Interventions sur "démarchage"

Nous en revenons à la philosophie du texte que j'avais défendu il y a quelques semaines concernant l'accord exprès des citoyens qui signent un contrat, notamment avec un opérateur de téléphonie, pour le démarchage. Aujourd'hui, il est seulement prévu une information. Il est proposé que lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. Nous parlions tout à l'heure d'efficacité. Pour être efficaces, il faut simplement que le consommateur donne son consentement.

Je suis d'accord avec le rapporteur, et le groupe de La République en Marche ne votera pas cet amendement. Ce n'est pas parce que nous nous intéressons au même objet, à la même thématique, que l'on adopte la même approche. On peut aborder la thématique globale du démarchage téléphonique de différents points de vue. Nous avons choisi un point de vue différent du vôtre, qui était fixé sur l'opt-in. On peut en discuter, mais ce n'est pas le propos du jour.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cette exception n'apparaît pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nombre de consommateurs.

Mon avis est similaire à celui portant sur l'amendement CE30, qui portait sur les instituts de sondage. Nous n'avons pas entendu ces organismes lors des auditions, et j'aimerais que l'on prenne le temps de les écouter. Nous connaissons les difficultés de la presse papier en ce moment ; interdire le démarchage d'emblée reviendrait peut-être à interdire à M. Ruffin de poursuivre ses activités ! Si nous ne le faisons pas pour lui, prenons au moins le temps d'en discuter tous ensemble. Si cet amendement n'est pas retiré, nous voterons contre.

Le dispositif Bloctel permet aux professionnels de mettre à jour leurs fichiers de démarchage afin de ne pas importuner les consommateurs qui sont inscrits sur la liste Bloctel. Toutefois, les professionnels chargés de la prospection de journaux, de périodiques ou de magazines ne sont pas soumis à Bloctel. Plus important encore, ils ne sont pas soumis à l'interdiction de vente ou de location de données personnelles détenues par Bloctel. Dès lors que ces professionnels n'ont pas l'obliga...

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d'opposition tel qu'il existe aujourd'hui. Ce droit d'opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d'appels intempestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. À cette fin, l'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communicati...

Nous revenons à la question de l'opt-in. Je voudrais simplement expliquer à M. Cordier que si, demain, on demande aux Français s'ils souhaitent être appelés pour du démarchage téléphonique, on connaît forcément la réponse : ce sera non. J'apprécie davantage la franchise de M. Ruffin, qui est clair dans ses propos même si je ne suis pas d'accord avec lui : il veut interdire le démarchage téléphonique. Si nous validions l'opt-in, nous interdirions de fait le démarchage téléphonique normal. Les entreprises frauduleuses ne respecteront pas l'opt-in, parce qu'elles ne pass...

Je soutiendrai cet amendement parce qu'il contribue à assécher le démarchage téléphonique. Lorsque les gens sont appelés chez eux, c'est un véritable poulailler qu'ils entendent à l'autre bout du fil, ce ne sont pas deux personnes qui font des appels frauduleux. Il faut nous acheminer vers l'interdiction de tous ces appels non souhaités qui les dérangent. Notre collègue propose une interdiction tempérée : ceux qui acceptent d'être appelés auraient la possibilité de s'insc...

Au cours de nos auditions, il est apparu que les entreprises de plus de cinquante salariés sous-traitent souvent leur démarchage à des sociétés spécialisées, tandis que les entreprises comptant entre un et cinquante salariés le font elles-mêmes – je ne rappelle pas l'exemple du peintre que donnait tout à l'heure notre collègue Kasbarian. J'ai bien noté, Monsieur le rapporteur, que les règles européennes définissent comme petites et moyennes entreprises les entreprises comptant jusqu'à 250 salariés, les règles françaises p...

Nous sommes tous d'accord pour défendre le consommateur, chers collègues. Cependant, si nous adoptons une disposition comme celle proposée par notre collègue, ce sont uniquement les entreprises vertueuses qui la subiront. Les entreprises se livrant actuellement à un démarchage intempestif continueront de le faire, la mise en place de l'opt-in n'y changera rien. Seules les entreprises qui respectent les règles seront pénalisées.

...les défaillances du dispositif : cela répondrait à une forte attente. Parallèlement à l'audit qui sera l'objet de l'amendement CE19 de notre collègue Stéphanie Do, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, douze mois après la promulgation de la loi, un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel – cela concerne la société Opposetel – et puisse ainsi permettre d'améliorer le dispositif.

Afin de protéger les personnes sollicitées par le démarchage, le code de la consommation impose certaines obligations aux entreprises qui s'y livrent. L'une est définie à l'article L. 221-16 du code de la consommation, et nous l'avons renforcée en adoptant l'article 1er de la présente proposition de loi. Son non-respect est sanctionné, en vertu de l'article L. 242-12 du même code, par une amende de 3 000 euros, si l'auteur de l'infraction est une personne ...

Avis favorable : il s'agit d'être cohérent avec le renforcement de l'obligation de présentation que nous souhaitons instaurer, ainsi qu'avec l'aggravation des sanctions pour les autres cas de non-respect de la législation applicable au démarchage. Cet amendement me semble bienvenu.

Tout comme le précédent, l'amendement CE9 vise à harmoniser et à renforcer les sanctions encourues par les professionnels qui ne respectent pas les obligations auxquelles ils sont soumis en matière de démarchage téléphonique. En l'occurrence, la sanction telle que prévue à l'article L. 242-14 du code de la consommation, relative aux appels aux consommateurs à l'aide d'un numéro masqué consiste en une amende de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales. Nous proposons de la porter à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne mora...

...ospection téléphonique sur celui des SMS et courriels, qui repose sur le principe du consentement préalable. Il étend aux appels vocaux le champ des dispositions du code des postes et des communications électroniques actuellement applicables aux SMS et courriels. Ainsi, seuls les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités. Dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal. Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter, je propose que cette mesure n'entre en vigueur que le 1er juin 2019.

...ent un moment où ce n'est plus possible. Pourquoi donc ne pas interdire purement et simplement que des robots – pas des humains, mais des robots – puissent déranger des gens chez eux, lorsqu'ils sont avec leurs enfants, pour essayer de leur vendre quelque chose ? Pourquoi chercher à faire le tri entre les robots qui raccrochent et ceux qui ne raccrochent pas ? Il faut tout simplement interdire le démarchage téléphonique par des robots.

Cet amendement a pour objet de codifier le contenu de l'article 5 en le rattachant à l'article L. 223-1 du code de la consommation. Il supprime le droit de démarchage d'une personne inscrite sur la liste d'opposition Bloctel tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de ce client. Comme nous l'avons vu lors des auditions, cela inclurait notamment l'intégralité des durées de garanties, qui peuvent être de plusieurs années, voire dix ans, et permettrait de démarcher les consommateurs sur de très longues périodes. Il permet é...

Nous sommes passés rapidement sur l'article 6 alors qu'il est au coeur de la proposition de loi et des solutions qu'elle apporte. Il s'agit de responsabiliser non seulement les éditeurs mais aussi les opérateurs téléphoniques. Je ne veux pas faire leur procès, mais il faut quand même rappeler que ces démarchages téléphoniques et ces numéros surtaxés leur font gagner de l'argent. Je veux féliciter le rapporteur pour son travail : si l'on considère la technicité et la complexité du problème, il faut reconnaître qu'il est allé très loin. Pour en revenir à l'amendement CE34, nous y sommes tout à fait favorables, puisqu'il va dans le même sens.

Cet amendement vise à l'amélioration des conditions de travail dans les centres d'appel. Je l'ai dit : pour moi, il y a une logique : d'une part, on doit interdire le démarchage téléphonique, c'est-à-dire les appels sortants ; d'autre part, il faut améliorer les conditions de travail sur les appels entrants. M. Julien Dive évoquait tout à l'heure sa brève expérience dans un centre d'appel téléphonique, avec des appels qui se succèdent toutes les deux secondes, mais la pression est aussi d'une autre nature. Je citerai par exemple le témoignage d'Alexis : « Je suis entré...

C'est la deuxième fois, Monsieur Ruffin, que vous m'invitez à sous-amender, mais vos amendements sont très généraux : ils mettent tout le monde dans le même panier, et ils appellent à des mesures radicales comme l'interdiction du démarchage téléphonique ou l'interdiction d'avoir recours à des centres d'appel à l'étranger. Vous dites que les Français comprennent ce que vous dites, mais je crois qu'ils peuvent tout autant me comprendre quand je parle d'un particulier qui achète un article sur internet, d'un artisan ou d'une PME qui se fournissent en matières premières à l'étranger. Je ne parle pas chinois, mais français, et de choses ...