Interventions sur "démarchage"

...lus de deux ans. Je suis très fier de pouvoir dire qu'elle émane d'un travail collectif : sur tous les bancs, ceux de la majorité comme ceux de l'opposition, les députés ont travaillé ensemble pour faire évoluer ce texte qui contenait initialement six articles et en compte désormais plus de douze. Je rappelle que la proposition de loi initiale, qui a inspiré toutes les propositions de loi sur le démarchage téléphonique, était celle du sénateur Jacques Mézard.

Nous avons retenu de ce texte le volet des sanctions infligées aux professionnels se livrant à un démarchage téléphonique abusif, mais le montant des amendes pourra désormais être multiplié par vingt-cinq en cas de non-respect de certaines obligations. Cette disposition ne constitue que l'une des multiples avancées de la présente proposition de loi, grâce à laquelle nous créons un véritable cadre légal pour lutter non seulement contre les appels intempestifs, mais aussi contre les appels frauduleux – c...

Enfin, nous voyons l'aboutissement de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Il était temps ! Six ans se sont écoulés depuis l'adoption, en 2014, de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, et la situation s'est dégradée depuis pour nos concitoyens.

Ces dernières années, le démarchage téléphonique a pris une ampleur considérable. Nous avons tous été interpellés à ce sujet par nos concitoyens, appelés à des heures et à des jours inopportuns, avec une récurrence qui frise le harcèlement. On comprend aisément leur lassitude face à une énième proposition de travaux d'isolation ou de changement d'assurance. On comprend également leur colère lorsque ces pressions à l'achat s'exercen...

...siste quant à elle à conserver le régime actuel de la désinscription tout en essayant de le rendre plus efficace. Je tiens à saluer le travail en ce sens du rapporteur, Christophe Naegelen, qui a mené un combat de longue haleine pour la faire aboutir. L'article 1er bis, par exemple, qui inscrit dans la loi l'obligation faite aux professionnels de saisir Opposetel afin de mettre leurs fichiers de démarchage téléphonique en conformité avec la liste Bloctel, doit en accroître l'efficacité. Il prévoit également une reconduction tacite de l'inscription à Bloctel. Le texte issu de la navette parlementaire interdit les démarchages téléphoniques en vue de travaux de rénovation. Cela permettra de lutter contre les entreprises peu scrupuleuses qui font miroiter les aides de l'État à ceux qu'elles appellent ...

 « Du harcèlement, un fléau qui pourrit nos vies jusqu'à quatre fois par jour, parfois la nuit » : ma mère n'a pas de mots assez durs pour parler du démarchage téléphonique. « Tu sais, Mathilde, on nous dérange chez nous – quand ce n'est pas pour une cheminée, c'est pour des fenêtres ; quand ce n'est pas pour des fenêtres, c'est pour des brosses à dents électriques ; quand ce n'est pas pour des brosses à dents électriques, c'est pour des portes, des assurances, des chaussettes triple épaisseur. » Le propre du démarchage téléphonique est de vouloir vend...

Je remercie les agents de l'Assemblée nationale qui prennent soin de nettoyer nos micros entre chaque intervention. Stop au harcèlement téléphonique ! Car il faut appeler les choses par leur nom : quand on reçoit des dizaines d'appels par jour, quand le téléphone sonne à l'heure des repas, pendant la sieste, et même la nuit, il ne s'agit plus d'un simple « démarchage » : c'est la définition même du harcèlement moral. Je ne compte plus, dans les Deux-Sèvres, les relevés d'appels entrants apportés à ma permanence et les témoignages de ras-le-bol des habitants. Les choses s'étaient calmées pendant le confinement, mais le harcèlement a repris. Et il a des conséquences graves, sur la santé mentale, sur les relations familiales et sociales et sur la sécurité même...

Vous nous proposez d'encadrer le démarchage téléphonique, mais ce que nous voulons, c'est y mettre fin – car nous croyons que le sens même de la politique est de régler les problèmes quotidiens des gens, et qu'il faut poser des limites à la société de surconsommation. Tout au long des débats parlementaires, nous avons proposé un principe clair : l'interdiction du démarchage, sauf contrat en cours et consentement exprès.

... cohérente. Pourquoi ce qui vaut pour les emails et les SMS ne s'appliquerait-il pas au téléphone fixe, pourtant bien plus intrusif ? Aujourd'hui comme hier, les intérêts des centres d'appels sont manifestement plus forts que le droit à la tranquillité. Nous regrettons cette occasion manquée. Nous reconnaissons et saluons les avancées obtenues grâce au débat parlementaire, contre la fraude ou le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique et d'énergies renouvelables, qui représente une part substantielle des plaintes et nuit à l'image d'un secteur essentiel à la transformation écologique. Néanmoins, nous regrettons que le texte s'arrête au milieu du gué, et qu'il n'applique pas la même règle à l'ensemble des secteurs. Si une disposition a le mérite de la clarté pour celui de la rén...

Nous pouvons nous réjouir que la lutte contre le démarchage téléphonique non désiré et abusif, souvent abordée dans cet hémicycle, fasse l'objet d'un consensus entre les deux assemblées, qui donne lieu ce soir à la discussion du texte de la commission mixte paritaire. Il faut saluer l'excellent travail réalisé par le sénateur André Reichardt et notre collègue Christophe Naegelen, un opiniâtre député des Vosges !

...endeur peu précautionneux – alors qu'à ces heures de la journée, chacun aspire à être tranquille chez soi. Ces appels non souhaités sont devenus une source d'angoisse ou d'exaspération pour nos concitoyens. Pour les protéger de ces pratiques, nous avons créé la liste Pacitel, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, puis l'avons transformée en Bloctel, sous le mandat de François Hollande. Pourtant, le démarchage de personnes inscrites sur ces listes continue, tandis que l'insatisfaction et l'exaspération des Français ne cessent d'augmenter – à tel point que certains ne branchent plus leur téléphone fixe, de peur d'être dérangés par un nouveau prestataire leur vendant une énième chaudière à 1 euro. Ce n'est pas une solution ! Le Sénat et l'Assemblée nationale ont donc eu la sagesse de s'accorder sur un te...

...r qu'aux centres d'appels situés en France. Elle obligeait aussi toutes les entreprises, y compris les PME, à utiliser ce numéro pour démarcher des clients. Pour quelque appel que ce soit, une petite entreprise n'aurait donc pas pu utiliser sa ligne téléphonique et aurait été contrainte de passer par un numéro spécifique, et sans doute par un prestataire extérieur. Nous saluons l'interdiction du démarchage téléphonique pour des travaux d'économie d'énergie ou pour l'équipement en énergies renouvelables. En la matière, toutefois, il faut sans doute aller encore plus loin en termes d'encadrement et inclure l'ensemble des dispositifs énergétiques et le démarchage à domicile. En février 2020, le médiateur de l'énergie a en effet lancé un appel aux pouvoirs publics après avoir constaté une hausse signif...

La CMP a abouti à un texte équilibré. Certes, il ne résoudra pas définitivement les problèmes liés au démarchage téléphonique et aux appels frauduleux, mais il a au moins l'intérêt de poser un cadre législatif contraignant et cohérent. Nous espérons vivement que les acteurs prendront conscience des objectifs déontologiques vers lesquels ils doivent tendre, et que, comme l'a indiqué Mme la ministre déléguée, la DGCCRF effectuera les contrôles nécessaires pour faire appliquer ce texte. Le groupe Agir ensemble...

Près de deux ans après son dépôt, en octobre 2018, sur le bureau de l'Assemblée nationale, la proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été adoptée par la commission mixte paritaire, réunie le 1er juillet. Les membres de la commission ont trouvé un accord sur un texte que nous jugeons insuffisant. Depuis la première lecture, en décembre 2018, les débats ont certes permis de réaliser quelques avancées : la création d'un indicatif téléphonique permettant d'identifier la natu...

Une enquête conduite en 2017 par l'association UFC-Que choisir soulignait ainsi que 82 % des inscrits à Bloctel ne constataient pas de baisse du nombre des appels commerciaux, qui était parfois même en hausse. Ce constat impose non seulement de renforcer le régime des sanctions, comme le propose le texte, mais encore d'opter pour un régime de consentement préalable au démarchage téléphonique. Un tel régime est requis pour les courriels et les SMS : pourquoi ne le serait-il pas pour les appels téléphoniques, qui représentent une intrusion dans l'espace domestique et intime des individus ?

L'argument qui nous est avancé tient à l'emploi, le secteur faisant travailler quelque 60 000 personnes en France. Il est curieux que ceux qui prétendent protéger l'emploi se soucient si peu de rapatrier la majorité des emplois de démarchage en France, et qu'ils fassent si peu de cas de la qualité de ces emplois en termes de rémunération et de conditions de travail. Il serait plus honnête de dire que le business de quelques-uns leur importe plus que le droit de ne pas être importuné à n'importe quelle heure à son domicile – intrusion insupportable, en particulier pour ceux qui ont des problèmes personnels ou qui traversent des événem...

...aux Françaises et aux Français un peu de tranquillité, chez eux, dans leur quotidien, en luttant contre certains appels téléphoniques devenus insupportables. Pour ce faire, notre travail a consisté à déterminer avec précision la nature de ces appels. Or, en analysant les plaintes qui en découlaient, nous avons vite constaté que plus de 90 % d'entre eux étaient illicites, hors-la-loi. Interdire le démarchage téléphonique ne résoudrait donc en rien ce problème.

...la plupart de ces derniers étant émis depuis l'étranger par des robots. À cette fin, les contrôles des agents de la DGCCRF seront renforcés. Ce texte contient beaucoup d'autres avancées, notamment pour ce qui concerne la transparence des appels. Ainsi, nous renforçons considérablement le volume d'informations devant être obligatoirement communiquées au consommateur par le professionnel lors d'un démarchage. La transparence concernera en outre les sanctions, avec le recours au name and shame. Protéger le consommateur, c'est aussi intervenir sur les contrats obtenus de manière fallacieuse ou en tirant profit de la faiblesse de certains. À cet effet – et c'est heureux – , le texte prévoit la nullité automatique des contrats obtenus en violation des dispositions encadrant le démarchage téléphonique. ...

À l'occasion d'une niche parlementaire du groupe Les Républicains, j'ai en effet eu l'honneur de défendre en juin 2018 un texte concernant le démarchage téléphonique, et j'ai le souvenir, madame la ministre déléguée, que Mme Gény-Stephann, qui vous précédait ici-même à l'époque, était complètement à côté de la question durant les débats. Nous évoquons donc ce soir un sujet qui me tient à coeur. Nombre de collègues l'ont déjà dit : le démarchage téléphonique est un véritable fléau. L'échec du système Bloctel mis en place par la loi Hamon étant pa...

...s empiler toutes les obligations que nous voulons : si les sanctions ne sont pas dissuasives, les résultats ne seront pas au rendez-vous. Le durcissement des sanctions a donc été le moteur des amendements de notre groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui ont été adoptés. Ces amendements ont harmonisé les amendes prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas les règles strictes du démarchage téléphonique et ont augmenté leur montant de manière non négligeable. Désormais, les contrevenants aux règles relatives à l'information du consommateur en cas de démarchage s'exposeront à une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les entreprises, contre respectivement 3 000 et 15 000 euros auparavant. Nous avons ainsi abouti à un texte équilibré, qui permet...