Interventions sur "démarchage"

...pels « normaux ». Parmi ces 34 %, 90 % des appels sont effectués pour le compte d'entreprises malveillantes. Par conséquent, dans dix-neuf cas sur vingt, le citoyen n'est pas embêté par des entreprises françaises ou des plateformes d'appel, mais par des appels frauduleux. Demain, si nous adoptons l'opt-in, nous n'agirons que sur 3 % des appels qui embêtent les Français, et si nous interdisons le démarchage téléphonique, comme le propose La France insoumise, seuls ces 3 % d'appels seront affectés. Que ce soit avec l'opt-in ou l'interdiction du démarchage, nous laisserons exister ce qui insupporte quotidiennement les Français, ces dix-neuf appels sur vingt. Nous parlions des spams. Imaginons-nous qu'en votant une loi interdisant les spams, nous cesserons d'en recevoir ? Bien sûr que non, les personn...

Nous ne devons pas vivre sur la même planète, Monsieur Démoulin, car jamais ceux qui me parlent de démarchage téléphonique ne me disent être appelés par un automate. On me parle beaucoup des appels sur l'isolation à 1 euro, mais pas des automates.

L'amendement CE5 vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique par l'instauration de l'opt-in. Cette première étape permettrait de limiter fortement le démarchage téléphonique, à défaut de le supprimer. Il s'agirait de constituer progressivement une liste comparable à la liste Bloctel, mais recensant, non pas les particuliers qui refusent d'être démarchés, mais ceux qui acceptent de l'être. C'est du bon sens et c'est vraiment ce qui fera progres...

Rares sont les sujets qui font l'unanimité contre eux, et le démarchage abusif en est un. Nous sommes tous d'accord pour le qualifier de harcèlement téléphonique insupportable. Bloctel est un échec ; chercher à l'améliorer reviendrait à mettre un sparadrap sur une jambe de bois. C'est en tout cas le sentiment de nombre de nos collègues et des Français. Il faut taper fort et trouver le bon véhicule législatif. C'est pourquoi je propose, par mon amendement CE29, de mo...

La présente proposition de loi crée, avec les articles 6 et 7, un cadre légal pour que les opérateurs puissent couper ces numéros surtaxés, et donc s'attaquer à ces 44 % d'appels. Le texte ne concerne pas que Bloctel, c'est là l'évolution ; on s'intéresse maintenant aux opérateurs. Les 3 000 à 4 000 entreprises qui effectuent du démarchage téléphonique sont contraintes de passer par l'entonnoir des quarante opérateurs téléphoniques. C'est en les responsabilisant, mais aussi en élargissant les pouvoirs de l'ARCEP et en donnant valeur législative au plan de numérotation mis en place en juillet 2019, que nous obtiendrons des résultats.

Je ne voudrais pas que ma proposition de loi soit réduite à l'opt-in – ce n'était qu'une première étape, que nous aurions pu assortir d'un bilan pour voir si le dispositif est aussi inefficace que vous le dites. Je proposais également d'instaurer un indicatif qui s'afficherait sur les écrans des téléphones pour informer nos concitoyens que l'appel est du démarchage téléphonique. Je proposais encore la fixation d'horaires – que votre proposition renvoie à un décret, comme si le législateur n'était pas capable de déterminer les horaires convenables pour le démarchage téléphonique – ainsi que le renforcement des sanctions. Avec ces quatre éléments, ma proposition de loi était équilibrée. Son adoption aurait marqué une étape significative. Et si ces propositio...

Le sous-amendement CE63 précise que les petits artisans pourront toujours pratiquer la prospection commerciale, ce que j'avais déjà défendu dans ma propre proposition de loi. Il ne s'agit pas d'interdire complètement le démarchage ; nos petites PME et PMI dans nos territoires doivent pouvoir démarcher leurs clients. Le sous-amendement CE62 précise que l'interdiction concerne les messages vocaux ainsi que les messages interpersonnels courts.

L'amendement CE28 renverse la présomption de consentement au démarchage dans le code de la consommation. Toutefois, soucieux de respecter les relations contractuelles en cours, il autorise le démarchage téléphonique dans un cadre consensuel, accepté et partagé.

Avis défavorable. Cet article est essentiel pour garantir le respect du droit d'opposition au démarchage, puisqu'il impose aux professionnels de faire contrôler leurs fichiers régulièrement.

Par l'amendement CE42, je vous propose de supprimer les exceptions au droit d'opposition au démarchage qui existent en faveur de la presse, des sondages et des associations caritatives. L'amendement CE50 est de repli.

Je rejoins sans réserve Mme Delphine Batho : personne ne se plaint de démarchage intempestif de la part des associations caritatives. Même si les sollicitations pour donner un coup de main arrivaient à des horaires peu opportuns, quelle que soit la nature de l'association caritative, il ne viendrait jamais à l'esprit du citoyen de considérer cela comme du démarchage intempestif.

...ent à mal la crédibilité des politiques publiques en faveur de l'environnement et de la transition énergétique. Usant de nombreux mensonges, directs ou par omission, ces démarcheurs peu scrupuleux laissent les consommateurs dans le flou en se réclamant d'organismes publics de l'État ou des collectivités. Afin de restaurer la confiance du consommateur, nous souhaitons mettre un terme définitif au démarchage pour les produits liés à l'efficacité énergétique. Cette mesure bénéficiera aux consommateurs, aux entreprises qui travaillent dans les règles de l'art et respectent la réglementation ainsi qu'à la collectivité, qui contribue par les nombreuses aides publiques dans ce secteur.

...eur particulier. Certes, nos concitoyens se plaignent d'être démarchés par des personnes peu scrupuleuses qui les harcèlent à longueur de journée pour leur proposer une isolation à 1 euro, mais ils peuvent également être sollicités par de petites boîtes du même secteur dont la démarche est tout à fait honnête et respectable. C'est pourquoi je propose, par le sous-amendement CE59, d'interdire tout démarchage téléphonique si le consommateur n'a pas donné son accord préalable pour être démarché et si ce démarchage n'est pas lié à un contrat en cours.

On constate que le démarchage téléphonique obéit à des modes et cherche à profiter des effets d'aubaine, des opportunités que peuvent offrir les politiques publiques. Beaucoup d'appels visent à solliciter la souscription à une mutuelle, par exemple, et nous pourrions assister, demain, à un essor spectaculaire du démarchage téléphonique dans le domaine des retraites. Le législateur est ainsi obligé de courir après les problème...

Il convient que les fichiers soient expurgés plus d'une fois par mois des noms des personnes ayant demandé à ne pas être démarchées. Par cet amendement, nous proposons donc que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage téléphonique s'acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois.

L'amendement CE41 a pour objet de clarifier la rédaction de l'article adoptée au Sénat en laissant à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, le soin de fixer les jours et horaires durant lesquels la pratique du démarchage téléphonique est autorisée auprès des consommateurs n'ayant pas manifesté leur opposition à celui-ci. Ce décret s'appliquerait à tout démarchage, y compris donc aux appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ainsi qu'aux appels émanant des associations caritatives et des instituts d'études et de sondage. L'amendement précise, par ailleurs, que les p...

Lors de la création du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, il a été prévu que la durée d'inscription ne serait valable que pour trois ans, de sorte qu'à l'issue de cette période, les personnes inscrites doivent se signaler afin de renouveler leur inscription au registre. Cette disposition nous paraît incohérente et absurde. Nous proposons donc, par le sous-amendement CE65, que l'inscription à Bloctel soit reconduite de manière tacite, sauf ...

Le sous-amendement CE61 tend à préciser que le décret garantira le respect d'une pause méridienne d'au moins deux heures, afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés à l'heure du déjeuner. Une telle mesure limiterait, en outre, la maltraitance, évoquée à juste titre par Mme Panot, des personnels chargés du démarchage, qui se font parfois insulter ou raccrocher au nez lorsqu'ils appellent à des horaires inconvenants.

Le démarchage téléphonique doit être effectué dans le respect de la vie privée et à des horaires qui ne gênent pas la vie familiale. L'amendement CE2 vise, par conséquent, à préciser les horaires qui seront repris dans le décret prévu à l'alinéa 5 de l'article 1er bis.

On voit bien que la logique du texte est celle d'une réduction des horaires de démarchage et non celle d'une interdiction. Toutefois, Monsieur le rapporteur, la proposition de loi renvoie à un décret portant non seulement sur les horaires, mais aussi sur les normes déontologiques. Or le décret mentionné dans votre amendement ne concerne plus que les règles horaires. Je souhaiterais donc savoir qui rédigera le code des bonnes pratiques : seront-ce les professionnels eux-mêmes ?