Interventions sur "déontologue"

En pratique, ces dispositions ne sont pas satisfaisantes. J'ai connu une situation où il a fallu attendre trois mois pour la déontologue soit saisie par le président de l'Assemblée nationale des agissements parfaitement détestables d'un représentant d'intérêts ; elle ne l'a d'ailleurs été qu'une fois que les faits ont été dénoncés à cette tribune. Toutes les démarches précédentes – lettre au président de l'Assemblée nationale, rencontre avec la déontologue… – n'avaient eu strictement aucune suite. La mise en demeure relève de l'o...

...pectent pas les règles qui leur sont imposées. Imaginons – c'est arrivé, pour la Montagne d'or – que l'on constate, à l'Assemblée nationale, que des représentants d'intérêts contactent des parlementaires, qu'ils demandent des auditions par des parlementaires, sans être enregistrés au répertoire des représentants d'intérêts : aujourd'hui, il n'est écrit nulle part que, dans une telle situation, la déontologue doit transmettre cette information à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En l'occurrence, je l'ai fait, et la déontologue a eu des échanges avec la HATVP. Mais il me paraîtrait préférable de prévoir que, lorsqu'un manquement aux obligations légales des représentants d'intérêts est constaté, cette information est transmise à la Haute Autorité, qui a ensuite compétence pour ...

...de l'Assemblée nationale n'est allé aussi loin en matière de déontologie, de conflits d'intérêts, de suivi de l'activité des représentants d'intérêts. J'entends bien vos arguments, madame Batho ; ne voyez pas dans mes réponses la marque d'une réticence à progresser dans ce domaine. Nous sommes en pointe sur ces questions, et je rappelle que nous avons suivi l'intégralité des recommandations de la déontologue. Avis défavorable à ce stade, mais je redis que chacun doit être conscient des avancées peu médiatisées, mais absolument majeures que nous avons réalisées.

Je ne vous suis pas, monsieur le rapporteur. Cet alinéa dispose : « Lorsque le déontologue constate un manquement au code de conduite applicable aux représentants d'intérêts, il saisit le Président. Ce dernier peut adresser au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure [… ] ». Mais ce manquement doit aussi être signalé à l'autorité compétente pour apprécier qu'un lobby ne respecte pas les lois relatives à la transparence de la vie politique ! Sinon, il y aura deux mondes para...

...des sanctions assez lourdes. Il ne me paraît pas utile de s'interdire de rencontrer quelqu'un parce que notre interprétation est qu'il aurait dû s'inscrire au répertoire des représentants d'intérêts, et qu'il ne l'a pas fait. En revanche, le code de conduite applicable aux représentants d'intérêts que nous sommes en train de revoir devra évidemment aborder ce point. Nous consulterons bien sûr la déontologue, mais il paraît évident qu'il n'est pas acceptable que des représentants d'intérêts agissent sans se déclarer comme tels, et viennent au Palais Bourbon comme si de rien n'était : il est assez simple d'établir si quelqu'un est un représentant d'intérêts, s'il a déjà effectué dix actions, par exemple. Je vous renvoie encore une fois au compte rendu de nos deux journées consacrées au sujet ; ces réf...

On ne peut pas dire, comme l'a fait M. le rapporteur, que tout représentant d'intérêts qui ne respecte pas les règles s'expose à des sanctions, puisque l'Assemblée vient de rejeter l'amendement prévoyant que la déontologue avise la HATVP, l'autorité qui peut prononcer les sanctions, de tout manquement en ce domaine. J'entends qu'un travail est en cours, mais la réforme du règlement, c'est maintenant ! Certes, vous l'avez dit, des obligations pèsent sur les représentants d'intérêts. Mais nous discutons de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, et c'est pourquoi cet amendement évoque les obligations pesan...

Je veux le dire clairement : si un député reçoit le représentant d'un lobby qui ne s'est pas déclaré, il se doit de le signaler à la Haute Autorité. Il ne revient donc pas à la déontologue de le faire, mais à chacun d'entre nous. Je le répète, l'absence de déclaration constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement. Même si le processus est nouveau, je vous encourage donc vivement, chers collègues, à demander à vos collaborateurs de vérifier systématiquement ce point sur le site de la Haute Autorité. Tout le monde devra adopter ce réflexe, et vite. S'agissant du code de bo...

...ndre les femmes, notamment les collaboratrices parlementaires. Le nouveau règlement prévoit encore une fois de renvoyer à une décision du Bureau la mise en place d'un dispositif de protection et d'accompagnement des victimes de harcèlement, dont il faut recueillir la parole. Il est urgent d'agir, car la situation actuelle est inacceptable. Cette question a été abordée à plusieurs reprises par la déontologue. Dans son dernier rapport annuel, celle-ci estime « qu'il est souhaitable et urgent de professionnaliser le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement et de l'adosser sur une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés aux questions de souffrance au travail, à l'écoute comme à la prise en charge des victimes. Les personnes s'estimant victimes devraient pouvoir se tourner, s...

... amendements, tout à fait légitimes, visant à intégrer cette thématique dans le règlement de l'Assemblée nationale. Nous avons été très vite convaincus de leur bien-fondé, mais nous nous sommes donc interrogés sur la façon dont nous pourrions procéder. Certains amendements proposaient une ligne d'écoute, d'autres, comme celui de Mme Batho, le recours à une instance extérieure à l'Assemblée, ou au déontologue. Parmi la multitude des propositions, nous avons choisi de graver dans le règlement l'obligation pour le Bureau de définir précisément un dispositif contre toutes les formes de harcèlement. Une fois l'amendement adopté en commission, avant le débat en séance, nous avons échangé avec M. Larive, qui préside le groupe de travail sur les conditions de travail à l'Assemblée nationale et le statut des...

Je précise que c'est la déontologue elle-même qui demande la réunion d'une équipe de professionnels pluridisciplinaires indépendants de l'Assemblée nationale. Les choses avancent, certes, mais très doucement. Il a fallu qu'un grand nombre de députés écrivent au président de l'Assemblée nationale pour que l'étude réalisée par « Chair collaboratrice » suscite une réaction. Cette situation, cette lenteur, ne sont pas acceptables. Auj...

...rsonnes qui ont été agressées. Les dispositions de notre droit en la matière sont assez bien conçues, tant dans le code du travail que dans le code pénal. Alors pourquoi devons-nous être exigeants ? Parce qu'il faut offrir aux victimes, aux collaborateurs qui auraient des doutes ou des interrogations, un lieu où ils pourraient se confier et être conseillés. Je sais qu'un tel rôle a été donné à la déontologue, mais celle-ci nous réclame des moyens, et nous allons lui en donner. La relation entre le député-employeur et son collaborateur est assez particulière. Selon le code du travail, nous sommes le supérieur de nos collaborateurs et collaboratrices, donc celui vers qui ils doivent se tourner en cas de problème. Or, dans certains cas, le supérieur peut être l'agresseur ; parfois, c'est un autre colla...

Cet amendement, déposé par Gaël Le Bohec, vise à associer la déontologue à l'instauration du dispositif de prévention des situations de harcèlement moral ou sexuel, sachant que celle-ci est déjà habilitée à recueillir les signalements en matière de harcèlement et de discrimination.