Interventions sur "déontologue"

L'article 14 s'inscrit dans le prolongement du dernier rapport de la déontologue de l'Assemblée. Je tiens à saluer cette initiative de M. le président et de la majorité. La notion de conflit d'intérêts est adaptée : est ainsi entendue « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » Conformément à la recommandation de Mme Agnès Roblot-Troizi...

...éfinition de la notion de conflit d'intérêts. Il s'agit d'une avancée qu'il convient de saluer. Aux yeux de nos concitoyens, la transparence est une nécessité. Ils doivent savoir que nous progressons à ce sujet. Les dispositions du texte procèdent à plusieurs clarifications. Elles pourraient être améliorées par les deux amendements – que je m'apprête à défendre – relatifs au délai de réponse du déontologue. Certes, des règles précises sont nécessaires, mais obtenir rapidement une réponse du déontologue ne l'est pas moins. Il arrive que nous devions attendre, ce qui nous empêche de prendre certaines décisions.

Il vise à permettre aux députés d'obtenir l'avis du déontologue dans un délai d'un mois au maximum lorsqu'ils le saisissent afin de prévenir ou de faire cesser une situation de conflits d'intérêts dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver. Il nous arrive en effet d'attendre pendant plus d'un mois – parfois nettement plus – la réponse à nos demandes, ce qui n'est pas souhaitable. Si nous n'avons pas la certitude d'obtenir une réponse rapide, je ...

Nous avons dialogué, entre nous et avec la déontologue, à ce sujet. Sur le fond, il importe que les délais de réponse soient compatibles avec les exigences de chaque cas particulier. Toutefois, il me semble difficile de graver un délai impératif dans le marbre du règlement, pour deux raisons. Tout d'abord, il faut prendre en compte la complexité des demandes. Certaines situations complexes nécessitent du temps pour être analysées, donc des délais as...

J'ai pris bonne note de la réponse de M. le rapporteur. Je profite du fait que vous présidez la séance, monsieur le président, pour insister sur ce point. Il importe de calibrer les moyens attribués à notre déontologue. Nous devons fréquemment obtenir son avis sur des questions assez précises, et nous avons le sentiment que seule une réponse rapide permet de protéger le député qui décide ou agit. Cette question me semble essentielle. Faute de moyens adéquats, nous risquons d'en revenir à la situation antérieure, consistant à se passer de l'avis du déontologue.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à fixer à deux mois, au lieu d'un, le délai de réponse du déontologue.

...ple – s'il estime qu'elle risque de le placer en situation de conflit d'intérêts. Il se peut toutefois que la règle du déport soit contestable au regard des principes d'indivisibilité de la souveraineté nationale et d'irresponsabilité des parlementaires pour leur vote. L'objectif final de ce dispositif est cependant de parvenir à une transparence renforcée, conformément aux recommandations de la déontologue de l'Assemblée nationale. Il y a lieu de saluer ces avancées.

L'article 16 enrichit le statut du déontologue de l'Assemblée nationale, dans le prolongement des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ces textes prévoient en effet l'intervention de « l'organe chargé de la déontologie parlementaire » en matière de prise en charge des frais de mandat et d'encadrement des emplois de collaborateurs parlementaires. Voilà pourquoi l'article 16 complète l'artic...

Cet article étend le champ de la mission de consultation de la déontologue à l'ensemble des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts. L'amendement demande que ces décisions soient rendues publiques en tout état de cause. Il n'appartient pas au Bureau de définir lesquelles doivent l'être.

C'est un sujet sur lequel nous avons échangé longuement avec la déontologue. Sur certaines thématiques claires – la déclaration des cadeaux ou des voyages financés, par exemple – , nous avons tranché pour la transparence et inscrit ce principe dans le marbre du règlement. Mais dans le cas présent, nous préférons que le Bureau définisse les conditions dans lesquelles les avis seront rendus publics. Certains avis ne seront pas publics ; d'autres devront être demandés, soi...

Cet article introduit dans le règlement un nouvel article 80-3-1 destiné à préciser les conditions dans lesquelles le déontologue peut être consulté par les députés, ainsi que les situations dans lesquelles doivent lui être adressées les informations relatives à l'existence de liens familiaux, les copies d'attestations fiscales et, en fin de mandat, l'indication du montant du solde de l'avance de frais de mandat. Dans ce cadre, les demandes de consultation et les avis donnés ne peuvent être rendus publics par le député conc...

À l'instar de ceux que j'ai précédemment défendus, les amendements nos 798 et 678 prévoient que la déontologue apporte une réponse dans un délai d'un mois. L'amendement no 802, quant à lui, propose que les décisions de la déontologue soient inscrites – après anonymisation, de façon à garantir leur confidentialité – dans un recueil consultable par tout député. Cela permettrait aux députés de gagner énormément de temps, puisqu'en consultant les avis déjà rendus par la déontologue, ils pourraient éviter de...

...u le débat. Quant au no 802, il tend à réduire le flux des demandes en créant une espèce de « foire aux questions » regroupant les questions types. L'idée est bonne, mais je ne pense pas qu'un registre soit la bonne solution. Si des avis sont susceptibles d'être valables dans 80 ou 70 % des cas, il faut les faire connaître, mais il ne faut sûrement pas rendre publiques les réponses données par la déontologue à des questions posées à titre individuel. La déontologue a, dans son métier, une appréciation très claire de la limite entre ce qui doit être rendu public et ce qui ne doit pas l'être. Sur certains sujets, elle a affirmé très clairement que la publicité devait être systématique – cela a d'ailleurs fait l'objet d'un rapport publié en décembre dernier : je reprends les exemples des cadeaux de plu...

Cet article vise à intégrer au règlement le pouvoir d'injonction reconnu à la déontologue par l'article 8 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Cela concerne les cas où la déontologue constaterait qu'un député emploie un collaborateur de sa famille élargie, ou ayant un lien de famille avec un autre parlementaire, en méconnaissance de ses obligations déontologiques. Ainsi sera-t-il désormais possible de faire cesser ces situations, et de rendre publique l'injonction. On observer...

L'article 20 est porteur d'une innovation importante, puisqu'il autorise la déontologue à se faire communiquer toute information ou document permettant de s'assurer du respect du code de conduite applicable aux représentants d'intérêts. Ainsi, lorsqu'elle constatera un manquement, la déontologue pourra saisir le président de l'Assemblée nationale, afin qu'il adresse une mise en demeure au représentant d'intérêts concerné. Si elle constate qu'un député, un collaborateur ou un agent, ...

Aux termes de l'article 20, la déontologue peut être saisie, entre autres, par des députés ou par le président de l'Assemblée nationale, mais il n'est pas prévu qu'elle agisse de sa propre initiative. L'amendement tend donc à lui permettre de s'auto-saisir.

...éfendez, madame Batho, a fait déjà fait l'objet de discussions lors des débats sur la loi pour la confiance dans la vie politique. En préparant la proposition de résolution, nous avons choisi, sur ce volet-là, de reprendre la loi, toute la loi, rien que la loi, sans répéter ni « surtransposer », en quelque sorte, les dispositions qui avaient été adoptées alors. En l'occurrence, l'auto-saisine du déontologue n'est prévue ni par la loi Sapin 2, ni par la loi sur la confiance dans la vie politique. Il existe une volonté forte d'inscrire les dispositions législatives existantes dans le règlement, mais aussi d'aller plus loin. La méthode que nous avons suivie, en concertation avec la déontologue, c'est d'intégrer à notre texte l'ensemble des recommandations contenues dans son rapport du mois de décembre...

Nous débattons ici des dispositions relatives aux représentants d'intérêts, autrement dit aux lobbies. Je ne cherche pas à revenir sur la loi. Mais nous sommes en train d'écrire que la déontologue de l'Assemblée nationale ne peut pas, de sa propre initiative, contrôler les agissements de lobbies à l'Assemblée nationale. La déontologue doit pouvoir s'auto-saisir, et, par exemple, procéder à des contrôles.

Ces amendements donnent compétence à la déontologue pour adresser des mises en demeure aux représentants d'intérêts. Elles seraient de plus obligatoirement rendues publiques. Aujourd'hui, les mises en demeure relèvent de la compétence exclusive du président de l'Assemblée nationale. Or j'ai connu des situations où celui-ci – ce n'était pas vous, monsieur le président – tardait à donner suite à des demandes des parlementaires à propos des agissemen...

Il s'agit évidemment d'un sujet majeur, dont j'ai d'ailleurs la responsabilité au sein du Bureau de l'Assemblée nationale. Nous avons organisé quarante-huit heures de réflexion sur ce sujet avec des universitaires et des acteurs de toutes sortes, notamment des associations et des lobbies. Soyons clairs : il revient au président de l'Assemblée nationale d'agir et de sanctionner. La déontologue peut le contacter, dialoguer avec lui, le saisir d'un cas qui poserait problème. Mais la sanction est bien une prérogative du président. La déontologue donne un avis formel, non seulement sur le code de déontologie des députés, mais aussi sur le code de bonne conduite des représentants d'intérêts. Un chantier est d'ailleurs ouvert pour revoir ce dernier, à la suite du colloque sur le lobbying au...