Interventions sur "déontologue"

La charte n'a pas vocation à être contraignante pour les référents déontologues. Elle vise simplement à fixer les grands principes de la doctrine déontologique. Je ne retire pas l'amendement, car je pense que nous nous sommes mal compris.

L'amendement no 525 vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique. Cela permettrait d'unifier cette pratique à tous les versants de la fonction publique, alors qu'elle n'existe actuellement que dans la fonction publique territoriale. Alors que le projet de loi renforce les prérogatives de ces référents, qui auront à prendre des décisions importantes pour un certain nombre de fonctionnaires, il...

Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, vise à prévoir que les centres de gestion établiront annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». Cette évolution permettra, d'une part, de mesurer l'activité des centres de gestion au titre de cette mission déontologique, et, d'autre part, de mieux diffuser la culture déontologique dans tous les territoires, en s'assurant de la cohérence globale des recommandations d'un territoire à l'autre.

Nous souhaitons que les centres de gestion établissent annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». La loi ayant prévu le droit, pour le fonctionnaire, de consulter un référent déontologue, et le renforcement du rôle des centres de gestion à ce titre, nous pensons qu'il faudrait mesurer l'activité de ces derniers dans le cadre de cette mission, et par ailleurs mieux diffuser la culture déontologique dans tous les territoires, en s'assurant de la cohérence globale des recommandations déontolo...

... de diminuer les compétences, mais au contraire d'augmenter et de renforcer les pouvoirs de la Commission de déontologie. Certes, le périmètre des agents soumis directement à son contrôle est restreint : 80 % des avis de la Commission sont rendus sous forme simplifiée par son président, parce qu'ils ne posent pas de problème. Les dossiers lui seront envoyés après un premier filtrage des référents déontologues, ce qui permettra à la CDFP d'exercer un contrôle plus approfondi sur les dossiers qui lui seront soumis. Conformément aux travaux de nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix, l'article introduit notamment un contrôle du « rétro-pantouflage », soit à l'entrée dans l'administration, et non plus seulement à la sortie, ainsi que des contractuels entrant dans la fonction publique. Il offre éga...

L'article 16 comporte deux avancées : le contrôle du rétro-pantouflage, et la fusion, sur le principe de laquelle nous sommes très favorables, puisque nous avons déposé un amendement similaire au vôtre. J'ai toutefois quelques questions à vous poser. S'il me paraît fort sage de rétrocéder les compétences aux référents déontologues, le fait de limiter le contrôle du pantouflage et du rétro-pantouflage aux hauts fonctionnaires, dont la HATVP analyse déjà la déclaration d'intérêts et la déclaration de patrimoine, fait que nous serons en présence de deux collèges, l'un rendant des avis sur des questions qui font nécessairement appel au contenu de la déclaration d'intérêts, l'autre disposant précisément de ces déclarations. C'...

Mon amendement a pour objet de renforcer la diffusion de la culture déontologique de la fonction publique. Il confie pour cela à la Haute Autorité issue de la fusion de la HATVP et de la CDFP une mission d'accompagnement et d'animation du réseau des référents déontologues créés par la loi du 20 avril 2016. Souvent isolés, notamment lorsqu'ils oeuvrent pour le compte de petites collectivités ou établissements hospitaliers, ils doivent pouvoir bénéficier de l'expertise de la Haute Autorité. Celle-ci a d'ailleurs établi un premier guide déontologique, comprenant recommandations et bonnes pratiques, à leur intention. Dans leur rapport d'information sur la déontologi...

Il y a, d'une part, la question de l'accompagnement et de la formation des référents déontologues. C'est une piste que nous avions évoquée, Olivier Marleix et moi-même, dans notre rapport. En effet, il n'existe actuellement aucune formation qui leur soit destinée. Le premier alinéa de mon amendement a pour objet d'y remédier. Le second alinéa prévoit de rendre publics les avis d'incompatibilité, ou de compatibilité avec réserve, mais je ne suis pas du tout opposé à la limite que le ministre...

Je crois que je vais faire de même, car nous avions rédigé un amendement très proche, prévoyant l'accompagnement par des référents déontologues et la publicité des avis, mais je comprends qu'un autre amendement a été déposé, précisant les conditions dans lesquelles les avis seront rendus publics. Anticipant la demande de retrait que je sens arriver, je retire dès maintenant mon amendement.

Je m'associe à la question de notre collègue Marleix, mais je voudrais aussi prolonger les questions soulevées à propos des référents déontologues. Qu'est-il prévu pour leur garantir une certaine forme d'indépendance, notamment vis-à-vis de leur supérieur hiérarchique ? Comptez-vous mettre en place une protection particulière, et laquelle ?

Il s'agit de porter à six ans le champ temporel d'application du contrôle opéré par la Commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent sur les nominations à un emploi de directeur d'administration centrale ou de dirigeant d'un établissement public de l'État dont la nomination relève d'un décret en conseil des ministres ou sur les nominations à un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

Aux termes du projet de loi, les prérogatives des référents déontologues seraient renforcées puisqu'ils auraient à prendre des décisions importantes pour un certain nombre de fonctionnaires. Il nous paraît donc pertinent de donner une existence normée à cette fonction. Nous proposons qu'elle soit inscrite dans les différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction publique. Cela permettra notamment des formations adéquates.

Nous sommes d'accord pour encadrer et mieux accompagner cette fonction nouvelle de référent déontologue, mais il ne s'agit pas forcément de fonctionnaires. Il peut s'agir de magistrats, de retraités, d'avocats, etc. Par ailleurs, la question relève du pouvoir règlementaire.

Un premier pas serait déjà cette inscription des répertoires des métiers. Il faudrait un cadre qui permette à ces référents déontologues d'exercer leur fonction. Globalement, que prévoyez-vous ? Il faudrait déjà veiller à ce que les référents déontologues eux-mêmes remplissent leur rôle dans des conditions déontologiquement acceptables, en étant relativement indépendants de leur propre hiérarchie. Instaurez-vous cette fonction simplement pour nous faire plaisir et puis « on verra bien » ?

C'est un vrai sujet. Le projet de loi donne vraiment une existence aux référents déontologues, qui seront les acteurs de la diffusion d'une culture déontologique. Or nous ne savons même pas qui ils sont. L'inscription dans les différents répertoires ne vise évidemment pas à en faire des fonctionnaires – nous savons bien que des magistrats, des retraités, toutes sortes de gens sont actuellement référents déontologues. Il s'agit de normer la mission qui leur sera confiée Cette proposition ...

Mme Untermaier nous demande ce que nous allons faire pour encadrer les référents déontologues. Pour ma part, je pense que la question n'est pas de les encadrer mais de les accompagner davantage. Cela peut passer par des formations, qui n'existent pas aujourd'hui, par une mise en réseau, qui n'existe pas aujourd'hui, par la possibilité pour eux d'avoir des contacts plus fréquents avec la Commission de déontologie, ce qui n'existe pas forcément. Cela étant, le référent déontologue n'est p...

...organisation, cette architecture, avec une séparation, permet à ceux qui rendent des décisions de conformité ou de non-conformité de le faire avec la plus grande liberté d'analyse et d'appréciation. Ainsi, ils ne sont pas contraints par un schéma hiérarchique à remettre systématiquement des avis conformes ou non-conformes. Comment donc entendez-vous donner un minimum d'indépendance aux référents déontologues ? L'accompagnement et la formation, c'est mieux que rien, mais cela me semble quand même un peu léger.

Les missions et le cadre dans lequel s'inscrivent ces référents déontologues sont fixés par le décret du 10 avril 2017, dont l'article 2 précise à la fois qui peuvent être ces référents et les modalités de l'exercice de leur mission.

Si l'on parle d'accompagner les déontologues, il faut quand même savoir de quoi on parle, de qui on parle, de quelle mission on parle. Par ailleurs, d'un point de vue réglementaire, dans la fonction publique territoriale, les référents déontologues sont inscrits dans un répertoire des métiers. Il faut que ce soit le cas pour les trois versants de la fonction publique ou pour aucun. Une mesure réglementaire s'impose pour harmoniser cela.

Cet amendement vise à renforcer à la fois le statut et les attributions des référents déontologues. Il répond en partie aux inquiétudes exprimées à l'instant par Cécile Untermaier et Ugo Bernalicis sur leur indépendance. Je propose ainsi, d'une part, de reconnaître aux référents déontologues la possibilité de solliciter l'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur une question d'ordre déontologique, cet avis demeurant bien entendu confidentiel. Par ailleurs, je pro...