Interventions sur "département"

Votre argumentation est paradoxale : l'État se désengage de la Défense au profit d'une collectivité territoriale, le département, tout en arguant du caractère d'intérêt national de ces opérations pour justifier l'absence d'avis conforme des communes ! Moi qui suis élu d'un territoire où la question des OIN se pose, je constate qu'aujourd'hui, après l'expérience de la décentralisation et de la contribution des communes à l'aménagement des territoires, il n'y a plus grand monde – sauf ici manifestement – pour défendre des o...

...e bureaux. Les premiers aménagements commenceront dès 2018 et les premiers projets immobiliers sont prévus pour être livrés en 2019. J'entends bien la volonté que vous exprimez devant nous mais, pour le coup, l'établissement public Paris-La Défense conservera utilement ce projet d'aménagement du quartier des Groues et poursuivra le travail qui a été mené. Il importe également de rappeler que le département des Hauts-de-Seine n'est pas le seul décisionnaire : vous êtes informé – les choses sont assez claires en matière de gouvernance – et la Ville de Nanterre est parfaitement représentée. Enfin, je tiens à préciser que la Ville de Nanterre a été pleinement associée à l'aménagement de belles réussites actuelles comme l'U Arena et les Jardins de l'Arche, ce qui prouve que les collectivités sont d'ore...

...on passe d'une situation où l'État peut en un sens garantir les intérêts des diverses collectivités parties prenantes – quelles que soient leurs sensibilités – à la situation que nous connaîtrons désormais. Les garanties d' « impartialité » – entre guillemets – que l'État pouvait offrir lorsqu'il était à la tête de ces établissements disparaissent dès lors que l'on confie les clés au seul conseil départemental des Hauts-de-Seine qui, lui-même, envisage de prendre le pouvoir au sein de cet établissement sans qu'un quelconque pluralisme ne soit respecté. C'est assez logique : alors même qu'il s'apprête à prendre la direction de cet établissement, le conseil départemental annonce la couleur puisque seule la majorité qui le compose sera représentée au sein de l'établissement public, ce qui n'augure pas d...

Par cet amendement, nous entendons dénoncer la manière dont est aujourd'hui envisagée la gouvernance du nouvel établissement. On voit bien que la décentralisation, ici, pose un problème. En effet, La Défense ne peut pas être présentée – et nul ici ne songe d'ailleurs à le faire – comme un centre d'affaires départemental. C'est évidemment un centre d'affaires de niveau national, et même international, puisque vous espérez y attirer une grande part de l'activité de la City. Sa dimension n'a donc rien à voir avec le département. Et c'est pour cette raison que nous voulons redonner à l'État le rôle qui devrait être le sien dans cet établissement, c'est-à-dire le premier. Par ailleurs, on ne peut pas ignorer la co...

… ni celui du département lui-même ; tel n'est pas l'objet de ce texte. Je ne suis pas favorable à votre amendement, pour la bonne raison qu'il revient sur le principe même contenu dans l'ordonnance, que nous assumons : décentraliser la gouvernance de La Défense. Comme je vous l'avais déjà indiqué en commission, les collectivités territoriales concernées, que nous avons auditionnées, souhaitent s'investir et exercer plei...

Vous avez dit, monsieur Peu, que le département des Hauts-de-Seine était un bastion de la droite. Selon moi, il est sage de légiférer sans nécessairement prendre en compte le poids des groupes politiques à l'instant présent. Notre rôle est de légiférer de manière pérenne, en nous inscrivant dans le temps. D'ailleurs, on peut constater que rien n'est jamais acquis en matière politique. Il faut donc rester prudent et légiférer dans l'intérêt gén...

Ce matin, madame la rapporteure, dans les pages du Parisien consacrées aux Hauts-de-Seine, vous avez appelé de vos voeux un accord entre la ville de Nanterre et le département des Hauts-de-Seine. À la lecture de cette déclaration, je me suis dit que vous réserveriez un accueil plus favorable à nos amendements, qui visent précisément à favoriser le consensus. Pour avoir été moi-même chargé de l'aménagement et de l'urbanisme sur les territoires de Plaine Commune et de La Plaine Saint-Denis, dont certains disent qu'ils sont le deuxième ou le troisième quartier d'affaires ...

Il est exact, comme l'a dit notre collègue Pacôme Rupin, que nous devons légiférer pour la durée, sans tenir compte de la situation actuelle. C'est au nom de ce principe et au nom du pluralisme que nous avons déposé le présent amendement, qui permettrait de réintroduire la pluralité au sein de la représentation du département des Hauts-de-Seine. Je crois que cela irait dans le bon sens. Le texte de loi repose, vous l'avez dit, sur une forme de décentralisation de la gouvernance, principe auquel nous sommes attachés. Pour que cette décentralisation soit parfaite, il faut ajouter cette dimension de la pluralité. Compte tenu de la composition actuelle du conseil départemental des Hauts-de-Seine, aucun bousculement n'est...

... collectivités et de leur faire confiance, ce que nous faisons très clairement avec ce projet de loi. Vous avez fait référence à un article, monsieur Peu. Je pense en effet qu'aucun projet d'aménagement valable ne sortira de ce territoire nouveau, au périmètre plus étendu, sans un accord ou un consensus avec les différentes collectivités parties prenantes. Les collectivités, notamment le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, nous ont déjà montré qu'elles étaient capables de s'entendre pour réaliser des aménagements. L'U Arena et les jardins de l'Arche en sont de beaux exemples ; j'espère que vous avez eu l'occasion de le constater. À un moment donné, il faut sortir des postures politiques. Et il faut se parler. Avec ce projet de loi et dans mon rapport, nous insistons tr...

...sentée à la proportionnelle des groupes politiques qui composent le conseil régional. C'est la loi et le décret qui a créé l'établissement public qui obligent la région à désigner ses représentants de la sorte, même si, selon moi, elle n'aurait pas eu besoin de ces textes pour le faire. Il en va de même pour la métropole du Grand Paris. L'intelligence et le bon sens auraient voulu que le conseil départemental des Hauts-de-Seine agisse lui-même de cette manière. Cependant, il n'a même pas attendu que nous votions le présent projet de loi pour désigner ses représentants. Il s'est, en quelque sorte, démasqué avant l'heure.

Donc, tenons compte de cette incapacité du conseil départemental des Hauts-de-Seine à intégrer le pluralisme, et imposons-lui une contrainte, comme nous l'avons fait pour d'autres établissements, notamment l'Établissement public foncier d'Île-de-France.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'aller dans ce sens. Nous avons discuté de cette question au sein du groupe La République en marche. Nous souhaitions que la gouvernance soit équilibrée, mais nous n'avons pas déposé d'amendement en raison des arguments juridiques que vous avez rappelés. Selon moi, il appartient effectivement au conseil départemental des Hauts-de-Seine de prendre ses responsabilités. S'il le faisait dans ce sens, cela lèverait de nombreux doutes et redonnerait confiance aux différents acteurs.

L'article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l'EPADESA, ce qui équivaut à un transfert gratuit de parcs de stationnement de l'État au département des Hauts-de-Seine, puisque celui-ci serait majoritaire au conseil d'administration du nouvel établissement public. Nous estimons qu'il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

...oublions pas toutefois que nos collectivités territoriales sont régies par un principe majoritaire plus ou moins tempéré. En donnant à une majorité déterminée le pouvoir dans l'établissement public, nous nous inscrivons dans la tradition de droit commun de l'organisation des collectivités territoriales. N'instruisons donc pas, sur ce fondement, un faux procès contre les dirigeants de la majorité départementale des Hauts-de-Seine. S'ils ont la majorité, c'est que les électeurs la leur ont accordée. Ils assument leurs responsabilités dans le système qui prévaut pour l'ensemble des collectivités territoriales de la République. Ne transformons pas cette réalité en un procès d'intention injustifié.

...alité de courants politiques. C'est notamment le cas de l'Établissement public foncier de la région Île-de-France, qui est l'établissement public le plus proche de l'établissement public Paris La Défense à l'échelle de la région. Je dénonce donc une anomalie. Sans vouloir faire de procès d'intention à la droite des Hauts-de-Seine, je ne peux pas confondre la droite de notre pays avec celle de ce département, qui s'est souvent singularisée, de différentes manières, notamment dans la gestion des collectivités locales où elle est majoritaire. Les communes où la spéculation immobilière est la plus forte, où la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – la loi SRU – est la moins respectée et où les affaires se sont accumulées ces trente dernières années autour de divers programmes immobi...

...isation et de simplification de la gestion et de l'aménagement du quartier de La Défense suscite un consensus dans notre assemblée. Dans ce contexte de quasi-consensus, nous appelons à voter pour ce projet de loi. L'équilibre entre les différentes parties prenantes a fait l'objet de débats. J'entends l'inquiétude de M. Peu sur le fait que nous décidons, en ratifiant cette ordonnance, de faire du département des Hauts-de-Seine le chef de file en matière de gestion de cet établissement public. Or c'est maintenant aux responsables du département des Hauts-de-Seine de faire preuve de méthode, d'oeuvrer à la formation d'un consensus, de garantir le pluralisme, afin de s'assurer que toutes les parties prenantes soient autour de la table et travaillent dans le sens de l'intérêt général. D'une certaine man...

...t articles. Compte tenu de l'objet de cette proposition de loi, mais aussi des délais très courts qui sont les nôtres, certains sujets comme le financement de la GEMAPI ou l'articulation avec les compétences « eau » et « assainissement » ont sciemment été laissés de côté. Il faudra nous en saisir dans les prochains mois. L'article 1er entend revenir sur le dispositif en vigueur en permettant aux départements qui assurent une des missions de la GEMAPI au 1er janvier 2018 d'en poursuivre l'exercice, s'ils le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020. J'ai déposé un amendement pour formaliser l'intervention des départements, sous la forme d'une convention qui comportera également un volet financier. Cet article prévoit, en outre, de limiter la responsabilité des établissements publics de coopération int...

...ités et leurs moyens. Je pense en particulier à la gestion des fleuves. L'article 2 propose que le Gouvernement remette un rapport sur les évolutions financières. Pour ma part, je proposerai de réintroduire la responsabilité de l'État concernant les digues domaniales, ouvrages bien trop importants pour être confiés aux communes et aux EPCI. Enfin, je terminerai par une interrogation au sujet des départements. À compter du 1er janvier 2020, les départements et les régions ne pourraient plus, juridiquement et financièrement, intervenir en matière de GEMAPI. Or certains d'entre eux sont historiquement impliqués dans la prévention des inondations et des risques de submersion marine. Ils oeuvrent notamment pour assurer une solidarité financière et territoriale entre l'amont et l'aval. Leur mise à l'écart...

... de souplesse dans la transition, étant donné le nombre très important de collectivités vers lesquelles le transfert de compétence n'est pas près d'être effectué. Nous voulons faire en sorte que ce qui fonctionne aujourd'hui continue de fonctionner, lorsque cela n'entre pas en contradiction avec la volonté de rationalisation affirmée par le législateur ces dernières années. Je pense notamment aux départements côtiers qui disposent de moyens d'expertise indéniables en matière de prévention des risques de submersion marine. Enfin, nous avons déposé ce texte dans une volonté de co-construction. Nous sommes convaincus, depuis le début, que les expériences de terrain doivent servir à l'amender, à condition que chacun se cantonne à l'objet de la proposition de loi, qui est l'organisation de la compétence ...

Nous nous étions opposés à la loi MAPTAM et à la loi NOTRe et nous voterons en faveur des dispositions qui, dans cette proposition de loi, vont dans le sens de la libre administration des collectivités territoriales et du libre choix des compétences, notamment pour les départements, niveau que nous privilégions. Pour ce qui est de la sécabilité, nous émettrons quelques réserves. Nous considérons que ce n'est pas forcément une bonne chose de découper en morceaux cette compétence qui a une certaine cohérence. Nous avons déposé des amendements pour supprimer l'automaticité du transfert des compétences introduites par la loi MAPTAM. Enfin, pour ce qui est de la production d...