Interventions sur "détachement"

Merci de rappeler que le détachement simple est possible dans le droit actuel. Vous voulez y ajouter un élément de coercition qui n'existait pas jusqu'à présent, tout en nous parlant de liberté, de libre-arbitre, de souplesse… La souplesse pour permettre à l'employeur public de se séparer plus rapidement d'un fonctionnaire ! Si c'est un fonctionnaire territorial, cela retombera sur les bras du centre de gestion, la personne sera en ...

Il s'agit de permettre aux fonctionnaires détachés d'office en cas d'externalisation de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d'emplois d'origine. L'article 28 permet d'obtenir la fin du détachement sans certitude de pouvoir réintégrer son corps ou cadre d'emplois d'origine. Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d'être détaché en cas d'externalisation de son emploi. Le contraindre au détachement revient à nier les principes fondamentaux sur lesquels repo...

L'article 35 instaure l'expérimentation, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, d'une voie dérogatoire de promotion interne pour les fonctionnaires en situation de handicap. Concrètement, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d'avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. Ce détachement pourra être renouvelé et, à son issue, le fonctionnaire pourra être intégré dans le corps concerné. Notre groupe est favorable à cette expérimentation, mais il considère qu'il est important d'en avancer l'évaluation, afin d'ajuster l'expérimentation si nécessaire.

...nion européenne – phénomène qui va en s'accentuant. Les États membres ne sont pas d'accord sur les politiques européennes qu'il convient de mener dans ce secteur. Depuis plusieurs années, ils expriment leurs préoccupations d'une manière particulièrement clivée, se partageant entre les États situés à l'ouest de l'Union, mobilisés contre la libéralisation totale du cabotage et les dérives liées au détachement, et les États situés à l'est et au sud, qui privilégient la liberté de circulation. Le risque clairement identifié par le Président de la République dans son discours sur l'Europe, à la Sorbonne, le 26 septembre dernier, est que la « compétition sans règles [devienne] la division sans retour ». Que notre commission, compétente en matière de transports, prenne position me semble encore plus indis...

...ter la fragmentation du marché du transport routier des marchandises en Europe, et d'établir des conditions de concurrence légales et loyales. Nous reconnaissons que le premier paquet Mobilité de la Commission comporte certainement des avancées, comme l'encadrement des véhicules utilitaires légers, ou la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres ». Toutefois, les problèmes du cabotage et du détachement des travailleurs persistent. Il faut non seulement continuer de lutter contre la concurrence déséquilibrée et les pratiques frauduleuses, mais aussi intégrer davantage le secteur des transports routiers dans l'Union européenne par l'harmonisation des règles relatives à la protection sociale. Pour nous, il est prioritaire d'en finir avec l'absence de régulation, et de combattre cette concurrence...

...s aux lettres » ou l'instauration d'un principe « pollueur-payeur ». Il n'en reste pas moins que certaines mesures ne vont pas encore assez loin ou se révèlent inquiétantes. La France se doit de défendre une concurrence saine et loyale. Elle ne peut accepter des régressions par rapport au droit existant. Les points de divergence avec la Commission européenne portent notamment sur le cabotage, le détachement des travailleurs ou encore le repos en cabine, autant de sujets qui nécessitent un cadre clair et renforcé. Concernant les règles encadrant le cabotage, il est impératif de trouver un compromis acceptable pour le transport routier au niveau européen si nous voulons éviter des distorsions de concurrence. La France ne peut accepter ni la suppression de la limite du nombre de livraisons en période ...

Présenté en mai dernier, le premier volet du paquet Mobilité traite de sujets très variés comme le détachement, le cabotage, et la tarification. La proposition de résolution européenne présentée par le rapporteur se situe dans la droite ligne de la position exprimée par le Gouvernement. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est en accord avec la plupart des constats qu'elle dresse, y compris de façon sévère. Sur le détachement, l'accord obtenu en octobre est relativement bancal. En effet, les règles encadr...

Tout part d'un constat : le fractionnement réglementaire et le dumping social dans le secteur des transports routiers de marchandises ont conduit à un transfert géographique des entreprises concernées de la partie occidentale de l'Europe vers sa partie centrale et orientale. Dans l'attente du vote du paquet Mobilité, la directive générale sur le détachement de 1996 s'applique aux transporteurs routiers. Ce cadre juridique est notoirement complexe et dépassé. Dans cet objectif, le paquet Mobilité a été présenté en mai 2017 par la Commission. Il couvre plusieurs textes législatifs de base qui forment l'ossature d'un cadre réglementaire européen pour le secteur routier. Les enjeux sont multiples : cabotage, temps de repos, contrôle, etc. L'issue des n...

...é concernant les sociétés « boîtes aux lettres » et le durcissement de leurs conditions d'établissement. L'une des mesures que je soutiens consiste à obliger toute société de transport à avoir un parking d'un volume correspondant au nombre de véhicules qu'elle est censée détenir. On constate en effet que des personnes seules se lancent depuis leur domicile dans une forme de courtage pour aider au détachement. Monsieur Saddier, je partage tout à fait votre position concernant les PM10 et les NOx. Nous réfléchirons à la rédaction d'un amendement en vue de la séance publique. Monsieur Simian, selon moi, une écotaxe doit, comme son nom l'indique, avoir une visée avant tout incitative sur le plan environnemental et non pas pour objectif premier de financer des infrastructures. En outre, elle doit prendr...

...isément dans quelle mesure ces nouvelles missions s'articulent à celles qu'elle assumait précédemment, si elles les complètent ou s'y substituent. À l'exception de la période budgétaire pendant laquelle l'État doit se livrer à certains arbitrages, il gère, le reste du temps, cette problématique des emplois avec une relative distance. Se pose également la question du salaire des fonctionnaires en détachement, qui demeure relativement opaque. En effet, si l'on a facilement accès à la rémunération servie par l'autorité qui emploie le fonctionnaire détaché, il n'en est pas de même pour celle qu'il percevait dans son ministère d'origine. D'où un manque de lisibilité. C'est notamment le cas pour les personnels de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou pour le secrétariat g...

...e leur mandat. Cette disposition s'est appliquée pour l'un des membres en 2013 et pour deux d'entre eux en 2014. Pourriez-vous nous préciser le fondement juridique de cette mesure et la nature de ces sommes ? Avez-vous pu comparer les rémunérations allouées pour chaque fonction exercée au sein des AAI avec ce qui se pratique sur le marché ? Vous indiquez que la rémunération des fonctionnaires en détachement augmente en gros, selon les autorités, de 10 à 15 % par rapport à leur rémunération d'origine, mais savez-vous si ces rémunérations sont inférieures ou supérieures à celles qui se pratiquent dans le privé ? Est-on en dessous ou au-dessus ? Qu'en est-il notamment pour le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui a la rémunération la plus élevée ? Reste enfin le problème...

...on et le traitement qui leur est versé par l'autorité. Combien sont-ils dans ce cas ? Pouvez-vous, en deuxième lieu, nous en dire davantage sur les missions de ces présidents. Certains le sont à temps plein, d'autres à temps partiel : auriez-vous l'équivalent de « fiches de poste » les concernant, et sauriez-vous déterminer, pour chaque autorité, la répartition des tâches par emploi ? Enfin, le détachement est-il possible pour toutes les catégories d'emploi, et ne faudrait-il pas, si c'est le cas, le limiter à certaines catégories uniquement ?

L'évolution de la masse salariale en fonction des responsabilités attribuées à chaque autorité a-t-elle été analysée ? Il serait intéressant de connaître le degré de corrélation. Par ailleurs, je ne vois pas comment il est possible d'être membre d'une AAI en étant en position de détachement, ou de mise à disposition par un ministère. On est indépendant ou on ne l'est pas.

Mes chers collègues, le groupe de travail sur le détachement des travailleurs, mis en place par notre commission le jeudi 13 juillet dernier, présente son rapport d'information. Ce rapport est assorti d'une proposition de résolution qui sera présentée en deuxième point de l'ordre du jour. M. Jean-Louis Bourlanges, vous avez la parole pour présenter les travaux du groupe de travail.

...les situations les plus diverses. À titre d'exemple, le travailleur détaché français qui est ingénieur, engagé sur une mission de longue durée dans un pays de l'Union européenne, n'est pas du tout dans la même situation qu'un travailleur détaché qui vient de l'Est de l'Europe pour une mission ponctuelle de construction ou de travaux de quelques jours. Il faut donc cerner les enjeux économiques du détachement. Ensuite, il faudra examiner en profondeur les conditions d'application et de mise en oeuvre des textes européens car nous estimons que les actions de contrôle, au plan européen et au plan national, sont absolument essentielles à la bonne application de la directive. La proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui est le résultat des travaux du groupe de travail. Il faudra dans un sec...

Mes Chers Collègues, combien de temps encore accuserons-nous l'Union européenne de favoriser le dumping social et économique ? Alors qu'en 1996, la directive relative au détachement des travailleurs venait consacrer les principes directeurs de l'Union européenne, tels que les principes de libre prestation de services et de libre circulation des travailleurs, celle-ci est aujourd'hui accusée de favoriser le moins-disant salarial et la concurrence déloyale. Avant les négociations qui débuteront le 23 octobre prochain au Conseil de l'Union, le souhait du groupe de travail était...

Je voulais tout d'abord remercier le président Bourlanges et la rapporteure Degois pour ce travail long et complexe. Il faut une vraie concertation à l'échelle européenne, car le détachement des travailleurs entraîne une vraie frustration, des craintes et encourage l'euroscepticisme, notamment en France. On avait émis plusieurs idées, comme la carte d'identité ou la clause Molière. J'estime que ce travail devra continuer plus avant dans cette législature. Des évolutions vont avoir lieu au niveau européen. Aujourd'hui, on doit défendre le modèle français et les travailleurs français. ...

...ème auquel nous nous heurtons, même en admettant que la réglementation européenne soit bien meilleure que ce qu'elle est aujourd'hui, demeure le contrôle sur le terrain. Les exemples autour de nous, mes chers collègues, ne manquent pas. Ainsi, telle ou telle entreprise fait appel, de manière sans doute peu conforme à la réglementation – encore que cette réglementation soit parfois mal connue - au détachement. Il y aura un gros travail à faire sur la fraude et le contrôle. Je ne suis pas certain que nous parvenions à résoudre cette question en l'état. D'où l'idée que je partage avec quelques collègues, discutée et adoptée pendant la dernière législature, d'une carte qui permette de suivre et de contrôler le parcours des travailleurs détachés. Il y a toujours la question liée des droits des travailleur...

... à corriger cette faute originelle, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations dans le pays d'origine. C'est la raison pour laquelle, je propose un amendement de réécriture globale de la directive qui s'inspire des propositions de la Confédération européenne des syndicats. Le vote intervenu en commission au Parlement européen n'a pas permis de régler tous les problèmes. La durée du détachement est un point qui reste en débat et le champ consacré aux moyens de contrôle pour lutter contre les fraudes reste trop réduit. La révision de la directive de 1996 soulève la question plus générale de l'harmonisation vers le haut des conditions de travail (période maximale de travail, période minimale de repos, mise à disposition des travailleurs intérimaires, questions en matière de santé-sécurité...

Je me réjouis que, grâce à l'impulsion initiée par le Président de la République, la France réussisse à donner une autre vision de la question du détachement des travailleurs. La révision de la directive permet d'envisager deux avancées majeures : d'une part, une durée de détachement de douze mois au lieu de vingt-quatre et d'autre part, l'application du principe « à travail égal, salaire égal ». Lors de la transposition dans notre droit national, il faudra évidemment veiller à mettre en place un suivi permettant de lutter contre la fraude.