Interventions sur "demandeur"

Elle ne porte pas sur les régularisations, mais ne soyez pas inquiets : celle-là, nous préférons la garder pour la séance de nuit. Monsieur le ministre d'État, puisque vous augmentez progressivement le nombre de places en CAES, dont vous faites un sas d'entrée pour les demandeurs d'asile, que comptez-vous faire concrètement pour y diriger les migrants présents à Calais et dans le Calaisis ? Aujourd'hui, ils ne s'y rendent pas. Vous pouvez instaurer tous les dispositifs et prévoir toutes les répartitions que vous voulez, cela ne changera rien ! Pourrai-je obtenir une réponse concrète ? Quels moyens allez-vous employer pour diriger avec succès les migrants aujourd'hui pré...

Non, monsieur Letchimy, je ne reconnaîtrai pas ce que vous me demandez de reconnaître, parce que l'alinéa 8 de l'article 9 précise que l'OFII détermine la région de résidence « en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 », lequel prévoit précisément l'évaluation de vulnérabilité.

Le demandeur n'a donc pas le choix.

Si, puisque tenir compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, c'est prendre en compte, pour lui proposer une orientation, le fait qu'il a déjà de la famille installée dans une région ou qu'il y a déjà noué des contacts. C'est ce système, qui fonctionne en Allemagne, que nous voulons adopter.

... cet amendement vise à empêcher que l'on fragilise et isole davantage encore des personnes qui vivent déjà des situations traumatiques extrêmes. Il convient également de prendre en considération le fait que des soins de santé spécifiques exigent que la personne ne soit pas déplacée sans que ces soins spécifiques soient pris en considération. L'amendement, qui vise à tenir compte de la volonté du demandeur d'asile dans son placement territorial, énumère des critères précis d'appréciation : la vie personnelle et familiale, les risques de reconstitution de sa cellule familiale, les nécessités liées à son état de santé physique et psychique ainsi qu'à celui des membres de sa famille et de ses proches, l'aide et le soutien pouvant lui être fournis par des tiers. Ces critères, dont l'énumération nous s...

Je tiens à préciser que notre amendement ne vise pas à récrire l'article L. 744-6 du CESEDA mais à développer la rédaction de l'article 9 du projet de loi, afin de préciser selon quels motifs un demandeur d'asile peut éventuellement refuser la proposition qui lui est faite. Je le répète : cet amendement de repli ne remet pas en cause l'article L. 744-6 du CESEDA.

Cet amendement vise à traduire l'impérative nécessité de prendre en considération la vulnérabilité du demandeur en s'assurant notamment, lors processus d'accueil, que la région de destination dispose de structures adaptées. En effet, tous les territoires ne disposent pas de services en mesure de prendre en charge des victimes de violences sexuelles, tant sur un plan médical qu'en termes d'accompagnement social et psychologique. Cet amendement, issu de la recommandation no 2 de la délégation aux droits des...

Cet amendement porte sur la scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés : c'est un vecteur important d'une meilleure intégration dans notre société. Pour ce faire, l'État a prévu des classes d'accueil, mais elles ne sont pas équitablement réparties sur le territoire. Afin d'intégrer durablement les réfugiés et les demandeurs d'asile et de donner les meilleures opportunités de réussite scolaire à leurs enfants, cet amendement fait de la présen...

La scolarisation des enfants des demandeurs d'asile constitue une obligation, et non une option. Cependant, elle est à la charge des mairies. Si nous transférions cette charge à l'OFII, nous permettrions, d'une certaine manière, aux maires de se soustraire à cette obligation. Il est important que les informations relatives à la scolarisation entrent dans la clé de répartition du schéma national. Comme le disait M. le ministre d'État, la ...

Nous avions mis en place un dispositif opérationnel de centres d'hébergement répartis sur le territoire. À notre sens, il est extrêmement salutaire de légaliser ce schéma national tenant compte des possibilités d'intégration, de la vulnérabilité et de tous les problèmes que peuvent rencontrer les demandeurs d'asile. La réussite de l'intégration sera d'abord conditionnée par la façon dont sera proposé le centre d'hébergement ou le lieu d'accueil, qui est extrêmement important pour le demandeur d'asile. Vous avez indiqué que vous prendriez en considération les voeux de ce dernier. Même si les débats parlementaires font foi, il nous paraît utile d'insister sur la nécessité d'entendre effectivement le...

Ces conditions sont déjà prises en compte dans les propositions d'hébergement. Si les raisons liées à la vie familiale et personnelle sont mentionnées dans la loi, d'un point de vue opérationnel, tous ces critères sont retenus et font l'objet de questions posées lors de l'entretien d'enregistrement de la demande et avant l'orientation des demandeurs d'asile. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait.

...u tout à l'heure que les choses étaient bien cadrées. Dites clairement que vous ne donnez aucune possibilité de choix à l'individu concerné ! Nous saurons alors à quoi nous en tenir. Vous êtes en train de mettre en place un dispositif qui permettra à l'OFPRA d'analyser une situation sous tous les angles possibles et de choisir, in fine, un mode d'hébergement, mais à aucun moment le réfugié ou le demandeur d'asile ne pourra dire qu'il souhaite rester où il est, aller dans une autre région ou faire tout autre chose. Prenons l'exemple d'un demandeur d'asile qui se trouve à Paris ; son frère, qui a une maison, peut l'héberger sans problème. Vous voulez l'envoyer du côté de Marseille, mais il vous répond qu'il préfère rester à Paris et produit un document prouvant que son frère peut l'héberger. Vous me...

L'alinéa 13 de l'article 9 ouvre la possibilité d'être admis dans un lieu d'hébergement déjà ouvert aux demandeurs d'asile aux étrangers ne disposant pas d'un hébergement stable et manifestant le souhait de déposer une demande d'asile, sans fixer aucun délai pour le dépôt effectif de cette demande. En d'autres termes, cet alinéa vise à ouvrir ces centres d'hébergement aux demandeurs d'asile potentiels.

Cet amendement se situe aux antipodes de la « circulaire Collomb », en proposant la consécration d'un « droit au répit » de tous les demandeurs d'asile. Il va dans le sens de l'avis rendu le 15 mars 2018 par le Défenseur des droits, qui « recommande que soit prévue une mise à l'abri temporaire des personnes dans l'attente de l'enregistrement de leur demande d'asile ». Le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l'impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans ces lieux d'hébergement au pro...

La manière dont M. le ministre d'État a montré qu'il fallait répartir l'hébergement en CAES, en CADA et en structures d'hébergement pour personnes relevant de la procédure Dublin. C'est ce qui est le plus efficace et le plus humain pour l'ensemble des demandeurs d'asile. Avis défavorable.

...ulnérables par l'OFII les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes – LGBTI – , qui ont parfois besoin de conditions matérielles d'accueil particulières, ainsi que de modalités d'examen adaptées pour leur permettre de verbaliser les violences qu'elles ont subies. Il existe en effet aujourd'hui des formes de violence homophobe et transphobe dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui peuvent être le fait du personnel encadrant ou des autres résidents, en particulier lorsque les caractéristiques physiques des demandeurs sont particulièrement visibles. Les solutions d'hébergement proposées sont parfois inadaptées elles aussi, du fait par exemple de l'absence de toilettes mixtes destinées aux personnes transgenres ou d'espaces privatifs. Or, les demandeurs LGBTI r...

Ces vulnérabilités sont prises en considération lors de l'entretien avec l'OFII et, plus généralement, dans les cahiers des charges qu'établit ce dernier avec les associations qui gèrent les structures d'accueil des demandeurs d'asile. Les préciser dans la loi ne serait pas plus efficace et pourrait peut-être même, au contraire, en amoindrir la portée. Il faut donc faire confiance à l'OFII et aux personnels chargés de cet accueil. Je comprends toutefois votre préoccupation, mais je vous demande cependant de bien vouloir retirer l'amendement.

... associations qui avaient déposé un recours. C'est la raison pour laquelle il a fallu encadrer cette circulaire. C'est donc une très mauvaise idée que de vouloir la réintroduire, en quelque sorte, par la fenêtre. Les alinéas 15 et 16 organisent la traduction juridique d'une stratégie et d'une logique de tri entre de « bons » et de « mauvais » migrants – ou, en l'occurrence, de bons et de mauvais demandeurs ou demandeuses d'asile – qui nous semblent véritablement poser problème. Ils demandent à des travailleurs et travailleuses sociaux, dont ce n'est pas le métier, de ficher ces personnes avant de transmettre le dossier à l'OFII. On ne sait pas à quoi doit servir cette liste – la CNIL s'en inquiète d'ailleurs, qui précise dans son avis que l'accès à l'hébergement d'urgence n'est conditionné à aucu...

...ns existent déjà depuis plusieurs années. Comme nous le disait Didier Leschi, directeur général de l'OFII, lors de son audition, elles ont permis, en 2017, de mettre à l'abri 17 000 personnes et de les prendre en charge. On retrouve en effet aujourd'hui dans l'hébergement d'urgence des personnes qui devraient être prises en charge, soit dans le dispositif national d'accueil et suivies en tant que demandeurs d'asile, soit en tant que réfugiés, afin de commencer leur parcours d'intégration. Pour pouvoir commencer cette intégration, encore faut-il savoir où se trouvent les personnes concernées : c'est à cela que sert cette information, qui est très importante pour permettre un suivi adapté à chaque situation. Avis défavorable, donc.

...aire Valls, même si nous en voyons encore l'ombre – vous me répondrez encore une fois que ce n'est pas la même chose, mais tant pis ! Comme vous l'avez remarqué, j'ai retiré mon amendement de suppression. En revanche, je vous propose, avec le présent amendement, de garantir la confidentialité de ces informations. Contrairement à ce que j'ai pu lire, je ne suis pas opposée à ce que les listes des demandeurs d'asile soient transférées aux services de l'État – pourquoi pas ? – , mais il est nécessaire de garantir la confidentialité de ces listes. La CNIL a appelé notre attention sur cet échange d'informations. Afin d'en préciser clairement la finalité, telle que la présente le ministère, je propose d'indiquer, dans l'alinéa 16, que son but est de permettre l'admission de demandeurs d'asile dans un l...