Interventions sur "demandeur"

...édure, France compétences étudiera absolument toutes les demandes de formation, avant même que l'employeur ait pu les repousser – ce qu'il fait assez souvent, et qui dissuade souvent le salarié de redéposer un dossier plus tard. Nous proposons donc que l'accord donné par l'opérateur de compétences sur la validité d'un projet de formation soit valable pendant vingt-quatre mois de façon à ce que le demandeur puisse s'en prévaloir une fois que l'employeur aura pris les mesures nécessaires à son remplacement dans l'entreprise.

L'objectif du projet de loi est d'assurer une montée en compétence généralisée des salariés et des demandeurs d'emploi en intensifiant l'utilisation du compte personnel de formation. Plus de 80 % des projets sont mis en oeuvre avec l'accord de l'employeur pendant le temps de travail et l'entreprise bénéficie d'une prise en charge partielle des frais de rémunération du salarié. Afin de permettre à tout un chacun de monter en compétences sans risque financier et de favoriser le développement du CPF, mon ...

Vous avez continuellement affirmé que c'était à la personne de prendre seule l'initiative d'utiliser les heures de formation inscrites sur son CPF, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi. Or l'alinéa 95 dispose que l'entrée en formation du demandeur d'emploi implique ipso facto l'utilisation de ses heures de CPF, ce qui contredit totalement le principe d'accord exprès de l'individu. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa, pour rester en cohérence avec l'esprit de votre texte.

Le texte prévoit effectivement que lorsqu'un demandeur d'emploi donne son accord pour une formation, son CPF est débité. Cela étant, je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut que le principe de l'accord du demandeur soit maintenu. Il faudra que les textes réglementaires le précisent.

L'alinéa 95 est clair : lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation financée par la région, Pôle emploi ou l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), son compte personnel de formation « est débité du montant de l'action ». Autrement dit, on ne lui demande pas son avis. L'amendement AS802 est tout à fait justifié.

Cet alinéa est un vrai frein à la formation des demandeurs d'emploi, pour deux raisons. D'abord, parce que le demandeur d'emploi à qui l'on proposera une formation aura tendance à estimer qu'on vient prendre dans son portefeuille le financement de la formation proposée par la région – alors que celle-ci a des moyens prévus à cet effet. C'est un premier frein psychologique. Ensuite, il va devoir gérer son compte et essayer de ne pas dépenser au-delà de s...

Nous pourrions aussi amender l'alinéa 95 pour préciser que le CPF est débité « avec l'accord du demandeur d'emploi ».

Je soutiendrai moi aussi cet amendement. Les dispositions de l'alinéa 95 peuvent avoir des effets pervers pour les demandeurs d'emploi.

Je ne suis pas favorable à la suppression de cet alinéa mais je le serais à un amendement précisant que le compte est débité avec l'accord du demandeur d'emploi.

Cet amendement vise le cas où le demandeur d'emploi bénéficie d'une action collective financée en totalité par Pôle emploi ou par une région et celui où il décide de manière autonome de suivre une formation totalement financée par son CPF. Il s'agit d'acter explicitement la faculté autonome du demandeur d'emploi de mobiliser son compte personnel de formation pour se former sans préjudice de son inscription à Pôle emploi. Enfin, il confort...

Votre rédaction clarifie le régime de prise en charge des frais pédagogiques et des frais afférents à la formation lorsque le demandeur d'emploi mobilise son CPF pour suivre une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l'AGEFIPH. Dans ce cas, l'ensemble de ces frais seront bien pris en charge par la puissance publique.

J'observe que la rapporteure a demandé le retrait de l'amendement visant à supprimer l'alinéa 95 pour qu'il soit retravaillé d'ici à la séance publique, mais qu'elle vient de donner un avis favorable à un amendement qui ne prévoit nulle part l'accord du demandeur d'emploi et qui va exactement dans le sens inverse de ce qu'elle avait dit précédemment. La commission étudie l'amendement AS803 de M. Boris Vallaud.

...de la prise en charge de ces frais de restauration, de déplacement et d'hébergement par un individu détermine souvent sa décision de se former ou pas. On sait également que les personnes en recherche d'emploi n'accumulent que peu d'heures sur leur CPF – trente heures en moyenne si j'en crois l'étude d'impact du projet de loi. Il y a donc de fortes chances pour que, dans de nombreux cas, le CPF du demandeur d'emploi ne suffise pas à couvrir l'ensemble des frais liés à la formation. Et vous renvoyez à d'autres le soin de couvrir ces frais… Ce n'est pas acceptable.

Le texte prévoit que si ce n'est pas la Caisse des dépôts et consignations qui prend en charge ces frais, ce sera un autre acteur tel que la région ou Pôle emploi et non pas le demandeur d'emploi lui-même. Votre amendement remet en cause la viabilité financière du dispositif en écartant la possibilité de faire appel à des financeurs complémentaires.

La modification proposée vise à prendre en compte les situations concrètes dans lesquelles un demandeur d'emploi autonome souhaiterait suivre une formation plus coûteuse que le montant dont il dispose sur son CPF et solliciterait, pour ce faire, un complément de financement de Pôle emploi, via une aide individuelle à la formation. La modification proposée vise également les demandeurs d'emploi sollicitant l'aide individuelle d'une région. Imaginons qu'un demandeur d'emploi souhaitant mobiliser son ...

...de handicap mais sans que soient forcément prises en compte les compétences et connaissances nécessaires pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l'emploi ou de transition professionnelle. Il est nécessaire que le CEP soit adapté. Nous proposons donc d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 5 : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 du code du travail en situation de handicap et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée de l'assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l'emploi et de leur recherche d'emploi. »

...r le champ des actions d'apprentissage à l'ensemble de l'alternance. Les contrats de professionnalisation permettent en effet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par l'État ou par la branche. Leur premier objectif est l'emploi. Les professionnels qui les utilisent s'engagent pleinement en faveur de la formation des jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire, des demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans ou de salariés en contrat à durée indéterminée dont la qualification n'est pas adaptée. Ils participent à la politique de formation professionnelle en permettant à ces salariés de bénéficier d'une formation en alternance grâce à la part de 15 % à 25 % de la durée du travail consacrée à un temps d'enseignement et de tutorat au sein de l'entreprise.

...nelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Vous savez que l'article 33 du projet permet au Gouvernement d'instaurer par décret, si le résultat des négociations ne lui semble pas suffisant, un système de bonus-malus sur la contribution patronale à l'assurance chômage, en fonction du nombre de fins de contrats courts qui donneront lieu à l'inscription du salarié concerné sur la liste des demandeurs d'emploi. Pourriez-vous faire le point du calendrier de ces négociations et, le cas échéant, des pistes de réforme envisageables ?

J'interviens au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants. L'une des ambitions du projet de loi est de proposer un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi afin de les rapprocher du travail, dont ils sont parfois éloignés depuis longtemps. Il s'agit de renforcer la liberté des individus et de les accompagner dans le choix de leur formation. Par ailleurs, il est nécessaire, afin de faciliter les transitions professionnelles, de sécuriser le parcours de l'actif qui doit changer d'emploi ou de métier et qui, pour construire son projet, a beso...

... d'un système assurantiel à un système d'imposition – le mot « étatisation » a été prononcé. Quelle sera votre place dans un système dont vous n'aurez plus la responsabilité ? Ne craignez-vous pas – mais vous l'avez laissé entendre – une dérive ? Aujourd'hui, on nous indique que le chômage a augmenté de 0,2 point – on n'annonce un pourcentage que lorsqu'il diminue –, soit 3,1 % : cela fait 83 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. C'est plus que la diminution enregistrée l'an dernier. Dans ces conditions, ne craignez-vous pas que le nouveau système porte atteinte au revenu de substitution versé par l'assurance chômage ?