Interventions sur "demandeur"

Comme les orateurs précédents, nous tenons à dénoncer le risque pesant sur l'effectivité du droit au recours et présentons donc un amendement de suppression de l'article 8. Le principe même du droit d'asile suppose un maintien sur le territoire français, parce que le droit au séjour permet au demandeur d'asile d'être en sécurité. Politiquement comme juridiquement, il est extrêmement contestable de remettre en cause, par des moyens de procédure, l'objet même d'un droit fondamental. De plus, la liste des cas où le caractère suspensif du recours peut être écarté mélange des situations qui n'ont rien à voir les uns avec les autres : des personnes considérées comme menaçant l'ordre public, des pers...

Je vous prie de m'excuser, car j'ai défendu l'amendement no 304, que je ne présenterai donc pas tout à l'heure. S'agissant de l'amendement no 305, je tiens à rappeler que l'article 8 prévoit d'étendre la dérogation au caractère suspensif du recours à trois catégories de personnes : le demandeur d'asile en situation de réexamen, le demandeur d'asile provenant de pays d'origine sûrs, et le demandeur d'asile constituant une menace pour l'ordre public. Nous espérons que ce dernier aura fait l'objet d'enquêtes avant le recours devant la CNDA, et qu'il n'atteindra pas cette étape de la procédure. Cette dérogation ne doit donc pas être prise en considération sérieusement. Toutes ces demandes ...

...éjà présents sur le territoire français. Il est dès lors très difficile de réunir toutes les conditions pour les reconduire à la frontière. Selon les dernières statistiques disponibles, seules 14 % des obligations de quitter le territoire français sont réellement exécutées, et seulement 4 % des migrants déboutés quittent le territoire français. Dans ce contexte, cet amendement tend à imposer aux demandeurs d'asile de déposer leur dossier dans leur pays d'origine, auprès d'un poste consulaire français. Relevons d'ailleurs que l'ambassade concernée ne doit pas nécessairement être dans le pays de résidence de l'étranger réellement menacé. Cette disposition, parfaitement conforme au droit international, n'aurait rien d'illogique. Tous les pays du monde appliquent strictement cette procédure pour les d...

Monsieur le ministre d'État, j'ai bien entendu vos chiffres sur l'aide juridictionnelle. Toutefois, à défaut de synchronisation des procédures de recours et de demande d'aide juridictionnelle, je demande ici un gage de respect des droits fondamentaux du demandeur. Votre majorité cherche à faire plaisir à tout le monde, sauf au principal groupe de l'opposition dans cette assemblée, puisque vous ne répondez toujours pas à nos questions, que vous avez certainement en mémoire. J'aurais bien aimé obtenir des réponses. Je vous serais donc reconnaissant de nous faire plaisir et de conforter, dans cet article, le demandeur d'asile dans ses droits à l'aide juridic...

Le projet de loi vise à accélérer l'examen des demandes d'asile, et le groupe Les Républicains souscrit à cet objectif. Comme on l'a vu hier soir, le délai de recours passera d'un mois à quinze jours. Nous souhaiterions que les demandeurs d'asile ne soient pas les seuls à consentir des efforts et que l'administration en prenne sa part. Notre amendement tend ainsi à réduire le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA non pas de moitié, mais d'un mois seulement, en le faisant passer de cinq à quatre mois. Vous allez sans doute me répondre que la CNDA n'a pas les moyens de se prononcer dans un tel délai, mais il appartient ...

L'amendement de mon collègue Frédéric Petit propose que les actions de formation bénéficiant aux demandeurs d'asile issus de pays cibles de l'aide au développement bénéficient d'une coordination interministérielle et soient notamment pris en charge dans le cadre des programmes d'aide économique et financière au développement, ou dans le cadre de la diplomatie culturelle d'influence et de la francophonie. En effet, au cours de la période allant de la demande d'asile à la décision finale, le demandeur ...

Pour le moment, les formations linguistiques et tous les parcours d'intégration sont consacrés aux réfugiés. Il n'est pas question ici de les étendre aux demandeurs d'asile, mais c'est une discussion que nous pourrions avoir plus tard, notamment dans le cadre du rapport Taché. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile. Le Gouvernement souhaite rendre systématique le recours à des « télé-audiences » pour éviter de devoir convoquer physiquement et matériellement les demandeurs d'asile en bonne et due forme dans la salle d'audience d'une juridiction. Concrètement, voici les conditions dans lesquelles la justice française pourrait être rendue : le demandeur d'as...

L'alinéa 2 de l'article 8 dispose que, dès la lecture en audience publique, la décision de la CNDA devient exécutoire. Or le demandeur est le plus souvent absent à ce stade de la procédure. Encore une fois, mettons-nous à la place du demandeur d'asile : il n'a pas le temps de comprendre la décision que, déjà, il perd le droit de se maintenir sur le territoire et se trouve en situation irrégulière. Sous prétexte de gagner quelques jours sur les six mois ambitionnés pour l'ensemble de la procédure, on risque de porter sérieusement...

...nt, sauf dans les cas exceptionnels de langue étrangère très rare. Nous avons donc pris nos dispositions pour que le recours à ce procédé se déroule dans les meilleures conditions possible, sachant que l'avocat est toujours présent auprès du requérant. Suivant l'avis du Conseil d'État, le recours à la vidéo-audience permet une bonne administration de la justice, dans le respect de la dignité des demandeurs. En outre, les déplacements en masse, sous escorte, ne tournent pas toujours à l'avantage du requérant en raison de la fatigue qui en découle, sans parler du fait qu'éviter de mobiliser de nombreux effectifs de policiers ira dans le sens du bon usage des deniers publics rappelé par le Conseil d'État. Avis défavorable.

L'article 8 clarifie la situation du demandeur d'asile, en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire dans l'attente d'une décision de la CNDA. Cependant, il omet la possibilité que, durant le temps d'attente, l'étranger puisse se soustraire aux autorités. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de l'assigner à résidence afin de rendre plus effectives les dispositions soumises à notre examen.

...uelles elle tient particulièrement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l'article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d'asile, objectif pourtant affiché par ce texte. Deuxièmement, la conformité du projet de loi aux principes conventionnels et constitutionnels du droit à un recours effectif est pour le moins contestable : quelle est l'effectivité du recours d'un demandeur d'asile devant la CNDA s'il a été éloigné du territoire lorsque la Cour statue sur sa demande ? C'est ce qu'a énoncé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Conka c. Belgique du 5 février 2002. En tout état de cause, ces dispositions privent les demandeurs d'asile du droit qu'ils tiennent de l'article L. 733 du CESEDA de présenter leurs explications à la Cour. Comment peut-on le fai...

La vidéo-audience permet de réduire les difficultés relatives au transport : son coût, sa fatigue, son délai et la mobilisation des forces de police qu'il nécessite. Elle permet également une plus grande souplesse et une plus grande rapidité dans la procédure, fil d'Ariane du projet de loi. Son emploi doit être toutefois entouré de garanties : la présence d'un interprète aux côtés du demandeur et de son avocat, la qualité technique et la stabilité du réseau, le respect de la procédure contradictoire. Si, et seulement si, ces garanties sont apportées sur le terrain, alors les droits des demandeurs d'asile seront inchangés. Vos remarques sont donc infondées. En outre, ce n'est pas une surprise que la réforme judiciaire prévoit le déploiement de ce dispositif pour tous les Français. Il e...

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA lorsque le demandeur est un ressortissant d'un pays sûr et dans le cadre d'une demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d'un pays sûr, ou à la personne présentant une demande de réexamen, le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait conduire à des situations dans lesquelles la personne pourrait être renvoy...

...toires de vie, et ce dans le cadre d'un accueil bienveillant – dois-je rappeler que la bienveillance fut au coeur de notre campagne ?– , afin de ne pas réduire l'épaisseur humaine du témoignage. Fuir là où la vie nous attend : c'est toute l'histoire de l'humanité qui, aujourd'hui, se déroule de nouveau devant nos yeux. Consentir, c'est choisir. Est-ce justice que de ne pas laisser ce choix à ces demandeurs d'asile ? Ce refus traduit la logique qui sous-tend probablement ce projet, en tout cas cet article, non pas celle d'une vision, mais celle, exécrable et productiviste, d'une gestion de stocks et de flux, une logique comptable – les mots ont été prononcés sans honte ici même. Voilà peut-être ce que vous appelé efficacité : eh bien, il s'agira non pas de choisir entre humanité et efficacité, mai...

J'abonde dans le sens du précédent orateur. Plus simplement, que penser de la situation de demandeurs d'asile, auxquels toute possibilité de rester sur le territoire français serait refusée, et qui ne conserveraient comme seule image de la France, si tant est qu'ils soient expulsés, qu'une justice rendue dans le cadre d'une vidéo-audience ? Quelle sera la place de l'avocat, s'il y en a un ? Sera-t-il aux côtés du juge – la relation entre le juge et l'avocat est importante ? Sera-t-il aux côtés d...

Les images que vous véhiculez ont des effets dévastateurs. À force de suspicion maladive, nous n'assumons même plus notre devoir d'assistance à l'égard des jeunes. Si j'ai bien compris les propos de Mme Le Pen, le statut de demandeur d'asile « ne doit donner aucun droit ».

Vous ne nous avez toujours pas expliqué comment les choses se passent concrètement pour le demandeur d'asile qui a été expulsé !

... cet amendement. Si nous voulons être efficaces et accueillir dignement certains étrangers, il faut instaurer une stricte limitation du droit d'asile et le réserver aux seules victimes de persécutions dans leur pays d'origine. La notion de pays tiers sûr constitue un bon critère de recevabilité des demandes. Il est nécessaire de la prendre en compte, afin de refuser légitimement les recours des demandeurs d'asile venant de pays reconnus comme sûrs par la liste de l'OFPRA. Un seul exemple qui vous permettra, je l'espère, de vous convaincre de l'intérêt de cet amendement provient des chiffres de l'OFPRA du 8 janvier dernier. Ceux-ci indiquent que la nationalité albanaise est la plus représentée parmi les demandeurs d'asile et que les Albanais essuient le taux de refus le plus élevé : 94,5 %. Cet ...

Dans ce projet de loi, vous vous révélez plus soucieux des moyens de maintenir au maximum les demandeurs d'asile en France que de restreindre leur accès à notre pays, puisque le texte multiplie les exceptions visant à permettre aux étrangers déboutés, ou non, du droit d'asile de rester sur le territoire français. Le droit d'asile est un droit fondamental, mais il est trop souvent détourné. Comme l'a rappelé Pierre-Henri Dumont, 96 % des déboutés du droit d'asile restent en France, selon un rapport...