Interventions sur "demandeur"

...our revenir au sujet, je répondrai à M. Guerini que le problème n'est pas tant de faire des efforts chaque année que de déterminer si ces efforts répondent aux exigences du moment. Or ce n'est pas le cas, tout simplement parce que nous partons de loin : pendant des années, par manque de moyens, l'OFII et l'OFPRA enregistraient environ 15 000 demandes d'asile, ce qui était loin de couvrir tous les demandeurs. La situation s'est améliorée : 30 000 demandes d'asile ont été enregistrées. Mais la demande d'asile, au regard des différentes conventions de l'Organisation des Nations unies, est un droit imprescriptible et universel. Lorsqu'il n'y a aucun moyen de revendiquer ce droit, un problème manifeste se pose. Si nous parvenons à vous prouver que les moyens manquent, monsieur le ministre d'État, c'est...

... d'améliorer ses prévisions, en tenant compte des corrections budgétaires des années précédentes, pour rendre le budget plus sincère, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Nous saluons la décision, que vous venez d'annoncer, de rembourser la dette de Pôle emploi. Ce budget traduit aussi les engagements pris dès juillet par le Président de la République en faveur du logement des demandeurs d'asile et de l'intégration des réfugiés. Le développement des conflits en Afrique subsaharienne et au Proche-Orient ont accéléré les flux migratoires, exerçant une pression inédite sur les dispositifs d'asile et d'hébergement. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dans notre rapport, nous concentrer sur ces dispositifs, développés dans l'urgence. L'une des difficultés d'analyse d...

... Si les entrées irrégulières en Europe ont diminué, la pression migratoire demeure très élevée en France, en raison notamment des importants flux secondaires intra-européens entraînés par les entrées sur le territoire européen au cours de l'année 2015. Avec 85 000 demandes d'asile déposées en 2016, soit 40 % de plus qu'en 2012, la France se classe désormais au troisième rang des pays d'accueil de demandeurs au sein de l'Union européenne, derrière l'Allemagne et l'Italie, qui ont reçu respectivement 720 000 et 120 000demandes. Face à cette situation, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche résolue dans le cadre du plan intitulé « Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires », présenté le 12 juillet 2017, dont le Président de la République a résumé l'esprit à Orléans cet é...

...tue l'intérêt de la France et des Français. Je m'exprimerai avec une double casquette : celle de rapporteur pour avis mais aussi celle d'élu du Calaisis qui connaît concrètement les effets que peuvent avoir les désordres du monde sur le territoire de la République française. Je prends note de l'effort continu de la France depuis quelques années pour étoffer et améliorer son système d'accueil des demandeurs d'asile alors que la pression migratoire à nos frontières s'est fortement accrue. Les efforts accomplis pour rationaliser les procédures et permettre la montée en puissance de l'OFPRA me semblent tout à fait essentiels. La réduction des délais d'examen des demandes d'asile est en effet une clef pour prévenir l'enracinement d'étrangers non éligibles à la protection. Je juge également très favora...

...langue, sont tout à fait essentielles. Ma question porte plus précisément sur l'intégration par l'emploi. Une activité professionnelle est en effet fondamentale pour s'intégrer en société et pour accéder à l'autonomie et à l'émancipation. En outre, une personne dans l'emploi n'a pas besoin des dispositifs financés par l'État et, au contraire, participe à la création de richesse. Actuellement, un demandeur d'asile peut travailler à partir du neuvième mois après le dépôt de sa demande d'asile. Ne jugez-vous pas opportun, monsieur le ministre d'État, de ramener à six mois ce délai pendant lequel un demandeur d'asile n'est pas autorisé à travailler ? Si oui, quels moyens utiliser via l'OFII ou d'autres mécanismes à imaginer ou à valoriser ? Ne faudrait-il pas donner davantage la priorité aux CADA qui,...

...cette mission reprend les axes principaux du plan d'action gouvernemental du 12 juillet 2017 : ainsi les trois exigences – dignité, efficacité et solidarité – figurant dans ce plan sont replacées au coeur de la politique française d'immigration et d'intégration. Une volonté d'équilibre, ensuite, dans la répartition des crédits entre les différents acteurs qui travaillent chaque jour aux côtés des demandeurs d'asile. J'en citerai quelques exemples très significatifs : le budget de l'OFPRA, qui est chargé de recevoir et de traiter les demandes d'asile, augmentera de 8,6 % par rapport à l'an dernier ; l'Office sera également en mesure de mieux gérer l'accueil des réfugiés en situation régulière puisque ses dépenses de fonctionnement seront augmentées de 10 %. D'autre part, les crédits affectés au sout...

Le groupe les Constructifs souligne l'augmentation des crédits, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, qui permettra de financer une grande partie du plan d'action que vous souhaitez engager, en faveur notamment d'un exercice du droit d'asile mieux assuré, d'un meilleur suivi et d'un renforcement des structures d'hébergement pour les demandeurs. L'action 3, qui concerne la lutte contre l'immigration irrégulière, accuse toutefois une baisse de 7 % en crédits de paiement. Pourriez-vous préciser quelles actions seront affectées par cette diminution ? Vous avez axé ce budget sur l'accompagnement et le droit d'asile, alors que la priorité devrait à notre sens aller à la gestion aux frontières et au travail à mener au niveau européen pour ...

...européenne a classé la France dans le groupe de pays qui devraient de toute urgence accélérer les transferts. Les crédits prévus pour l'intégration des migrants permettront-ils d'assurer un accompagnement fort, en particulier pendant les 24 premiers mois ? Quand on rapporte les montants financiers au nombre de personnes, le résultat paraît encore faible. Si l'on prend pour référence le nombre de demandeurs d'asile en France, qui était d'environ 80 000 en 2016, contre 700 000 en Allemagne, et sachant qu'à peine 40 % voient leurs demandes aboutir, on arrive à 32 000 personnes par an, hors relocalisation, ce qui signifie environ 500 euros par personne. Ma dernière question concerne. Nous nourrissons enfin quelque inquiétude pour les migrants venant des pays tiers dits « sûrs » : quels sont les critè...

...ins. Vous annoncez une hausse de 25 % des crédits, mais cela ne tient pas compte des annulations de cet été, à hauteur de 40,5 millions d'euros, ni des ouvertures de crédits, de 205 millions d'euros : en réalité, le budget n'augmente que de 6,2 %, ce qui est inférieur à la hausse presque automatique des besoins auxquels la loi et les règlements européens obligent à pourvoir en ce qui concerne les demandeurs d'asile – cette hausse est estimée à environ 10 %. Vous avez vous-même rappelé que le précédent budget se caractérisait par une sous-budgétisation : nous craignons que ce ne soit également le cas de cette loi de finances. La hausse des effectifs annoncée pour l'OFPRA – 15 personnes – est par ailleurs en deçà des besoins. Nous reprenons à notre compte l'interpellation de la Commission nationale ...

Je me réjouis des annonces faites par le Président de la République à Cayenne, vendredi dernier. Il s'est engagé à ce que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit rapidement réduit à deux mois pour la Guyane, à ce que l'on simplifie les procédures d'expulsion des ressortissants étrangers qui utilisent le droit d'asile pour échapper à des mesures d'éloignement et à ce que le revenu de solidarité active (RSA) soit conditionné à quinze ans de présence dans le territoire, à l'instar de ce qui existe déjà à Mayotte. Ces mesures, qui étaient d...

Dès le mois de juin 2017, le Président de la République a appelé à faire preuve de la plus grande humanité dans la gestion de la situation des migrants et des demandeurs d'asile tout en assurant une certaine fermeté. La nomination de Pascal Teixeira da Silva comme ambassadeur chargé des migrations a été un symbole fort de la volonté de travailler avec les autres pays et en coopération avec le HCR. La France a annoncé une augmentation de dix millions d'euros de ses concours au HCR et à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Comment ces crédits s...

..., serait remplacé par le taux d'annulation ou de confirmation de la CNDA par rapport au nombre total de dossiers traités, en distinguant les premières demandes d'asile et les réexamens. Le délai doit naturellement être le plus rapide possible, pour tout le monde, mais s'agit-il vraiment d'un objectif en soi ? N'est-ce pas plutôt la qualité de la décision qui compte ? Quand on décide d'accepter un demandeur d'asile ou de le renvoyer, il faut que la décision soit bien prise : on doit éviter de tomber dans le travers consistant à prendre en permanence des décisions à la va-vite, au risque de porter préjudice aux personnes concernées. Symptomatique des promesses que M. Macron ne tient pas, l'aide publique au développement ne suffit pas, d'autant que les guerres et le libre-échange font partie des caus...

...e a reçu près de 85 000 demandes d'asile, soit 40 % de plus qu'en 2012, ce qui plaçait notre pays au 6e rang des pays d'accueil au sein de l'Union européenne. Ces chiffres illustrent à l'envi les insuffisances de notre dispositif d'accueil, dont vous avez annoncé que vous souhaitiez l'améliorer ; de fait, le traitement des demandes d'asile est excessivement long. D'après le Comité de défense des demandeurs d'asile (CDDA), l'OFPRA doit traiter une demande d'asile dans un délai de six mois en procédure normale, et de quinze jours en procédure accélérée. Toutefois, et même s'il baisse depuis quelques années, le délai moyen de traitement de traitement des dossiers, incluant leur traitement pat l'OFPRA et la CNDA, avoisine treize mois. À l'évidence, ces délais sont beaucoup trop longs, et les conséque...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article. Actuellement, les demandeurs d'asile bénéficient d'une allocation, supprimée le deuxième mois à compter de la décision du refus. Nous souhaitons maintenir ce système, car nous considérons que l'on ne peut laisser des personnes sans ressources aussi brutalement, d'autant qu'un droit de recours existe en matière d'asile.

...é des motifs de l'amendement laisse penser que le droit de recours pourrait être remis en cause. L'article 57 prévoit, outre de ne rien changer pour les personnes qui obtiendraient le statut de réfugier, deux cas de figure : si, à la suite d'une décision négative de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, la personne n'exerce pas son droit de recours, l'allocation pour demandeur d'asile est versée pendant la durée du possible exercice de ce droit, qui est d'un mois, et jusqu'à la fin du mois au cours duquel la décision est notifiée. Si, à la suite d'une décision négative de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, la personne exerce son droit de recours, l'allocation est alors versée pendant toute la durée de la procédure et jusqu'à la fin du m...

Il s'agit de l'amendement mentionné à l'instant, qui vise à faire coïncider strictement, pour les personnes déboutées du droit d'asile, le délai de versement de l'allocation pour demandeurs d'asile avec le délai de préparation de la sortie du centre d'hébergement. Ce délai est d'un mois calendaire.