Interventions sur "demandeur"

...ait diminuer encore en 2017 ; il faut en outre tenir compte de ceux qui n'ont pas déposé de demande d'asile. Que faisons-nous de tous ces migrants irréguliers ? La France ne les éloigne que rarement ; seules 18 % des mesures d'éloignement sont exécutées. Et la mobilisation que vous mettez en avant a seulement permis de maintenir ce taux face à l'augmentation des arrivées. Le taux de transfert des demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une procédure Dublin n'est guère plus satisfaisant : au premier trimestre 2017, sur les 21 404 procédures lancées, seuls 1 248 transferts ont réellement été effectués. La conséquence, c'est une explosion du nombre d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire métropolitain, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'État – AM...

...précédent. Si les entrées irrégulières en Europe ont diminué, la pression migratoire demeure très élevée en France, en raison notamment des importants flux secondaires intra-européens générés par les entrées sur le territoire européen au cours de l'année 2015. Avec 85 000 demandes d'asile déposées en 2016, soit 40 % de plus qu'en 2012, nous sommes désormais au troisième rang des pays d'accueil de demandeurs au sein de l'Union européenne, derrière l'Allemagne, qui a reçu 720 000 demandes, et l'Italie, qui en a reçu 120 000. Face à cette situation, le Gouvernement a entrepris une démarche volontariste à travers le plan visant à garantir le droit d'asile et à mieux maîtriser les flux migratoires présenté le 12 juillet 2017 et dont le Président de la République a ainsi résumé l'esprit : « loger tout l...

...st ni évident ni simple. Nous devrons faire preuve de respect des principes et de pragmatisme afin de trouver la ligne de crête – ou plutôt de justice – conciliant ces impératifs en tension. À cet égard, le Président de la République a tenu un discours fort et fixé des objectifs clairs : ne plus laisser personne dans la rue ou dans les bois, loger chacun dignement, améliorer l'accueil de tous les demandeurs grâce à des procédures plus rapides ainsi que l'intégration de ceux qui ont vocation à rester sur notre territoire et à bénéficier de notre protection. Il a par ailleurs réaffirmé que cet accueil, qui doit être irréprochable, est inséparable d'une réelle fermeté en matière de reconduite à la frontière et de maîtrise des migrations économiques.

...nes difficultés récurrentes. Tout d'abord, ce budget satisfait à la sincérité budgétaire et met un terme à la sous-budgétisation structurelle de la mission. Il consolide et renforce les effectifs de l'OFPRA par la création de quinze équivalents temps plein – ETP – ainsi que ceux de l'OFII, qui obtient trente-cinq ETP supplémentaires au titre des missions effectuées dans les guichets uniques pour demandeur d'asile – GUDA – afin de raccourcir la durée d'instruction des dossiers en amont du dépôt de la demande. Dès lors que les GUDA traiteront les demandes plus rapidement et plus efficacement, il sera possible de désengorger les structures de premier accueil et d'y fluidifier les arrivées. Ensuite, ce budget traite de la rationalisation de l'hébergement, en particulier de l'hébergement d'urgence, af...

...eprend les principaux axes du plan d'action gouvernemental présenté en juillet dernier. Ainsi, la triple exigence de dignité, d'efficacité et de solidarité que prévoit celui-ci est replacée au coeur de la politique française d'immigration et d'intégration. Et il procède d'une volonté d'équilibre dans la répartition des crédits entre les différents acteurs qui travaillent chaque jour aux côtés des demandeurs d'asile, ce dont nous nous félicitons. Je ne reviendrai pas sur l'augmentation des différents crédits, déjà évoquée par Élise Fajgeles, mais ces éléments sont autant de signaux positifs qui correspondent aux valeurs portées par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Il s'agit, enfin, d'un budget sincère. Le contour dessiné par le montant de ces crédits ainsi que leur répartition suggè...

...ne. La deuxième interrogation concerne l'intégration. Une rapide analyse des crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française » montre une évolution à la hausse, que l'on peut saluer. Toutefois, ces crédits, rapportés au nombre de migrants, qui devrait augmenter, laissent apparaître un montant par individu faible. Si l'on prend pour référence le nombre annuel de demandeurs d'asile en France – environ 80 000 personnes, contre 700 000 en Allemagne, dont à peine 40 % verraient leur demande aboutir – , 32 000 personnes, hors les personnes relocalisées, seraient concernées. Ce sont donc environ 500 euros de plus qui seraient consacrés par individu à la nécessaire intégration de chacun. Les montants consacrés à l'intégration des migrants, notamment à titre humanitaire,...

...nationale, de réexpédier les mineurs directement vers l'Italie, où il n'est pas possible de formuler une seule demande de droit d'asile et où les solutions d'hébergement ne sont pas satisfaisantes. On ne le réglera pas davantage avec un budget insuffisant. Suite à une annulation en 2017, le budget du programme 303 n'augmente que de 6,2 %, ce qui ne permet pas de faire face à la hausse de 10 % de demandeurs d'asile. Enfin, on ne le réglera pas en ne créant que quinze postes supplémentaires à l'OFPRA : avec la hausse de 10 % du nombre de demandeurs d'asile, chaque agent aura à traiter, demain, 674 dossiers, contre 400 aujourd'hui. On voit bien que votre objectif est d'accélérer le traitement des dossiers, comme s'il fallait retenir ce critère de bonne gestion lorsque des gens risquent leur vie ! ...

...ent incessant des campements, alors qu'Emmanuel Macron souhaitait encore récemment qu'« il n'y ait plus d'ici la fin de l'année 2017 d' hommes et de femmes dans la rue ou dans les bois ». Pourtant, le cri d'alarme lancé le 17 octobre dernier par la Commission nationale consultative des droits de l'homme témoigne de l'insuffisance de l'extension de 4 000 places du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile en 2018. Au 30 juin 2017, 39 200 demandeurs d'asile sur 98 400 étaient hébergés, soit 40 % environ. Sur le plan administratif, l'objectif affiché d'un délai moyen de trois mois de traitement de la demande d'asile est loin d'être respecté, et ce ne sont pas les effectifs supplémentaires alloués à l'OFPRA qui permettront de les rétablir, car, avec plus de 100 000 nouvelles demandes d'asil...

...n sur cette mission sans mettre en évidence un aspect essentiel de son contenu : il s'agit sans doute de la seule mission budgétaire que les Français seraient ravis de voir très largement réduite. Il noterait en effet que la lutte contre l'immigration illégale représente à peine un dixième des sommes allouées à la garantie du droit d'asile : 222 millions d'euros sont accordés à l'allocation pour demandeur d'asile – ADA – , alors que les demandeurs d'asile déboutés restent indéfiniment sur le territoire national, et 475 millions d'euros sont versées à des associations qui militent toujours davantage pour que la submersion migratoire continue d'abîmer notre pays. Ajoutons-y les 180 millions d'euros réservés à l'accueil des primo-arrivants de l'autre programme, les plus de 20 millions d'euros pour a...

...és. L'amendement vise à augmenter les moyens de cette action, mais ceux-ci nous semblent désormais suffisants, d'autant que le raccourcissement des délais dans le dispositif national d'accueil permettra d'augmenter la capacité des centres de rétention administrative. Vous proposez de diminuer les moyens alloués à l'accompagnement des réfugiés. Je vous rappelle qu'il faut distinguer les migrants demandeurs d'asile et les réfugiés, termes que vous semblez mélanger. Vous parlez de l'accompagnement des réfugiés. Celui-ci nous paraît essentiel à leur intégration. C'est un devoir pour la France que d'accueillir ces personnes, une fois que la protection leur a été accordée. Vous évoquez par ailleurs l'acquisition de la nationalité française. Sur ce point aussi, il faut remettre les choses en perspectiv...

Je maintiens qu'il y a souvent dans vos propos une confusion entre demandeurs d'asile et réfugiés, et non entre migrants et réfugiés, comme vous l'avez dit tout à l'heure. Nous sommes donc défavorables à l'amendement, puisque nous pensons que l'immigration peut être une richesse pour notre pays, dès lors qu'il accorde l'asile. Nous ne voulons pas d'un pays replié sur lui-même, mais d'un pays ouvert et riche.

...cessaire. L'effort à mener pour augmenter les heures de formation linguistique est considérable, car nous sommes très loin de ce qu'il faudrait faire. Des questions de marchés entrent peut-être en ligne de compte mais, comme je le souligne dans mon rapport, on offre 200 heures de formation aux réfugiés quand l'Allemagne en offre de 600 à 800. Or cet effort est indispensable car moins de 40 % des demandeurs d'asile ont un niveau A1 en français. Monsieur le ministre d'État, vous devez répondre aux demandes de mes collègues Guillaume Larrivé et Fabien Di Filippo. En tant que rapporteur pour avis, j'ai demandé par écrit, dans le cadre d'un questionnaire budgétaire, des chiffres précis à votre ministère, qui ne me les a pas donnés. La question du contrôle de l'action de l'exécutif par le Parlement se ...

...rtains des pays concernés, ou encore du dérèglement climatique, qui provoque, dans l'indifférence générale, l'exode de millions d'être humains. La situation s'aggrave d'année en année : en 2012, 32 millions de personnes ont été contraintes à l'exil climatique, contre 16 millions seulement l'année précédente, et 82 pays dans le monde sont touchés par ce phénomène. Rappelons que l'allocation pour demandeur d'asile, l'ADA, est actuellement versée à terme échu. La disposition que vous proposez, monsieur le ministre d'État, aurait par exemple pour conséquence qu'une personne s'étant vu notifier le dernier jour du mois la décision définitive de rejet de sa demande d'asile serait privée en quelques jours de tout moyen de subsistance, sans avoir la capacité de prévoir à l'avance la date de la notificatio...

...de décision négative rendue par l'OFPRA, la personne déboutée du droit d'asile peut se trouver dans deux situations. Elle peut faire appel de cette décision, auquel cas elle rentre dans le processus qui aboutira à une décision définitive rendue par la CNDA, et dans ce cas, pendant toute la durée de l'appel, elle continuera de percevoir l'ADA, bien évidemment – et fort heureusement, car elle reste demandeur d'asile. Elle peut également ne pas faire appel de cette décision. Dans ce cas, il est statutairement prévu que l'ADA continue de lui être versée au cours du mois durant lequel la notification de la décision négative est intervenue, c'est-à-dire qu'à la fin de ce même mois, l'allocation lui sera versée selon le principe du terme échu. Une confusion s'est donc introduite s'agissant du contenu ré...

Sur la question de l'ADA, j'ajoute à ce qui vient d'être dit par M. le ministre d'État et par mon collègue rapporteur spécial qu'une politique globale est conduite, visant à réduire la dépense publique tout en la rendant plus efficiente, et ce sans que cela conduise à mettre de côté le devoir d'humanité que nous avons à l'égard des demandeurs d'asile. La rationalisation proposée par M. le ministre d'État n'est pas la seule mesure envisagée : en particulier, la réduction des délais de traitement réduira les dépenses liées à l'ADA, tout comme la chasse aux versements indus. En outre, il faut peut-être mieux coordonner la mission avec le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qu...

La présentation de cet amendement permettra de prolonger notre échange. Il s'agit d'un amendement qui a été adopté par la commission des finances et qui vise à faire correspondre la durée du versement de l'allocation pour demandeur d'asile avec la durée du maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. L'objectif est de faire en sorte que le versement de l'ADA soit maintenu pendant trente jours calendaires, et non jusqu'à la fin du mois.

Notre politique d'asile coûte près de 2 milliards d'euros au budget de l'État. Une somme aussi faramineuse démontre que l'asile a été complètement dévoyé et qu'il constitue désormais une filière de l'immigration clandestine. Le rapport de la Cour des comptes de 2015 indiquait que 75 % des demandeurs d'asile étaient déboutés et que, parmi ces 75 %, seulement 1 % étaient expulsés. Je rappelle que l'instruction des demandes d'asile dure en moyenne entre douze et quatorze mois, durant lesquels les 75 % de déboutés du droit d'asile vont toucher une allocation mensuelle d'environ 380 euros s'ils ne bénéficient pas d'une solution d'hébergement provisoire. Au total, le coût de l'asile atteint 13 7...

...ème de constitutionnalité, d'abord, puisqu'en lui imposant un délai de six mois, vous feriez peser une contrainte sur la Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction libre et indépendante, mettant ainsi à rude épreuve le principe de la séparation des pouvoirs. Un problème de conventionnalité, ensuite, puisque la directive « Accueil » prévoit, notamment aux articles 17 et 18, que tout demandeur d'asile doit se voir accorder des conditions matérielles d'accueil minimales. En suivant votre voie, nous contreviendrions donc à la Constitution et à nos obligations européennes. Avis défavorable.

Je veux évoquer une incohérence choquante entre une réalité et un chiffre. La réalité, d'abord. Des hommes, des femmes et des enfants fuient leur pays en guerre, y ayant perdu leur famille, leurs proches, leur maison et tous leurs biens. Ils fuient aussi des régimes dictatoriaux, brutaux. Selon les chiffres publiés en 2017 par le ministère de l'intérieur, de quels pays les demandeurs les plus nombreux sont-ils originaires ? Dans le « top 10 », on trouve le Soudan, l'Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo et le Bangladesh. De vraies démocraties respectueuses des droits humains, vous en conviendrez. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous rêvez d'y vivre. Telle est la réalité en face de laquelle, donc, il convient de mettre un chiffre. Avec les crédits ...

J'entends avec satisfaction nos collègues du groupe La République en marche répondre aux députés du groupe Les Républicains, voire du Front national, qu'il faut accueillir dignement les demandeurs d'asile, du moins ceux qui formulent une demande dans notre pays. Pourtant, après avoir dit cela, il faut des actes, des chiffres, des résultats. Vous nous dites, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre d'État, que des rapports spéciaux ont été rédigés, et qu'il n'est pas nécessaire de demander des rapports au Gouvernement. Nous les demandons précisément parce que le budget que le Gouv...