Interventions sur "demandeurs d'asile"

À voir les situations douloureuses des demandeurs d'asile aujourd'hui, on souhaiterait qu'un traitement humain et rapide leur soit apporté. C'est assez qu'ils aient eu à traverser la Méditerranée dans un rafiot à peine flottant. Or on essaie de régler une question en y ajoutant, à mon sens, un flou qui créera du contentieux. Toutes les auditions que nous avons conduites, toutes les rencontres que nous avons eues avec les acteurs du droit d'asile ont mo...

Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, nous demandons la suppression de l'article 1er, car nous considérons que le principe de proportionnalité posé par le règlement européen du 26 juin 2013 n'est pas respecté. La rédaction actuelle aboutirait à un placement en rétention préventif pour presque tous les étrangers demandeurs d'asile. C'est pourquoi nous insistons pour demander la suppression de l'article.

Nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cette proposition de loi, qui marque une étape supplémentaire dans la banalisation de l'enfermement des étrangers, y compris les mineurs, et une nouvelle atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Comme le souligne le Défenseur des droits, ce texte constitue un tournant politique déplorable en matière de respect des droits et libertés fondamentaux. En créant un placement en rétention préventif, avant toute décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement. On autorise une rétention « de confort », le temps que l'administration détermine l...

Monsieur Coquerel, les demandeurs d'asile les plus nombreux en France, ce sont les Albanais ! Par ailleurs, n'oubliez pas que nous sommes une nation qui reçoit de nombreux « flux de rebond ». Notre collègue de la Nouvelle Gauche prétend que nous allons introduire des mesures privatives de liberté, mais ce n'est pas vrai : ces mesures sont déjà incluses dans le droit positif. Vous avez appartenu à la précédente majorité, madame Karamanli...

Cet amendement tend à supprimer les mots : « non négligeable » à la première phrase de l'alinéa 4. La notion de « risque de fuite » doit en effet être entendue strictement. Des éléments de réponse figurent dans un récent rapport de l'Institut national d'études démographiques. Figurez-vous que, pour une large part d'entre eux, les demandeurs d'asile dont la requête a été déboutée sont finalement admis, à l'usure si j'ose dire, pour un tout autre motif. De cette étude menée entre 2010 et 2016, il ressort que les demandeurs d'asile se voient plus souvent accorder un titre de séjour pour motif familial que dans le cadre de la protection des réfugiés. Les chercheurs vont même jusqu'à constater que les admissions au séjour augmentent avec le tem...

Cet amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que les deux précédents. Il vise à redonner aux préfets toute latitude sur la mise en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure « Dublin », en substituant le mot « substantiel » aux mots « non négligeable ». Avec ces derniers, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l'on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d'asile. Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitre quant à la décision d...

...er l'article 28 du règlement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droi...

...dans l'espace Schengen. Nous avons tous en mémoire les images insoutenables de migrants traversant les frontières, les mers et les montagnes au péril de leur vie, et nous avons tous conscience que ces événements tragiques n'appartiennent pas qu'au passé ou au présent, car tout laisse à penser qu'ils ne feront que s'accroître dans l'avenir. La France possède une tradition historique d'accueil des demandeurs d'asile. C'est d'ailleurs l'honneur de la République que d'accorder sur ses terres l'asile à toute personne persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social, de ses opinions politiques ou de son combat pour la liberté. Mais cet engagement moral ne doit pas nous empêcher de rester lucides et de regarder la réalité. Cette réalité, c'est qu'il y a, a...

...transiter par ces pays, par exemple l'Italie ou la Grèce, puisqu'ils cherchent davantage à rejoindre des pays où les perspectives économiques sont plus favorables. Ces mouvements de personnes qui traversent un État de l'Union européenne dans le but de se rendre dans un autre État membre ou d'y solliciter l'asile après l'avoir déjà fait ailleurs sont en forte augmentation. En France, le nombre de demandeurs d'asile relevant de la procédure Dublin était de 5 000 en 2014 et de 26 000 en 2016. Il a dépassé les 21 000 sur le seul premier semestre 2017, soit une augmentation de 175 % par rapport à la même période l'année précédente. Face à ce phénomène, l'administration est d'ores et déjà débordée : les procédures s'allongent et aboutissent de moins en moins. Or cela ne fera qu'empirer. En France, en 2016, seul...

...eur contiguïté territoriale avec les routes de l'immigration en Europe : la Grèce – que vous avez mentionnée, monsieur le rapporteur – , l'Italie, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie sont les pays les plus concernés. En janvier 2017, dans le cadre de sa campagne, le Président de la République avait indiqué vouloir rouvrir le débat sur les accords de Dublin, qui laissent la prise en charge des demandeurs d'asile aux pays de première arrivée dans l'Union. Tout laissait – et laisse encore – à penser qu'il s'agit, d'une part, de mieux partager les contraintes liées à des frontières qui, en Europe, nous sont communes, certains États supportant plus que d'autres une charge spéciale à ce titre, et, d'autre part, en collaborant et coopérant plus étroitement, de mieux contrôler l'accès au territoire européen en ...

Vous n'êtes pas sans savoir que ces débats inquiètent énormément la société civile et, en premier lieu, les demandeurs d'asile et les acteurs de l'asile. En réalité, cette proposition de loi est une amorce du futur projet de loi du ministre de l'intérieur relatif à l'asile.

...tre Constitution qui permet aussi de le faire ». C'est d'ailleurs pour cette raison qu'Emmanuel Macron a lui-même déclaré, lors d'un Conseil européen à la fin du mois de juin 2017, que « nous devons accueillir des réfugiés, car c'est notre tradition et notre honneur ». Or la réalité est bien loin de cette injonction présidentielle. La politique mise en oeuvre a accentué la mise sous contrôle des demandeurs d'asile et a affaibli leurs droits et garanties. Que dire des milliers de personnes à la rue, dans le dénuement le plus complet ? Il suffit de se rendre, comme je le fais chaque jour, aux portes de Paris, notamment à la porte de la Chapelle, pour se rendre compte de l'accueil absolument indigne que nous offrons à ces hommes, ces femmes et ces enfants. Il n'est plus supportable que les discours politique...

...our l'asile, dite EURODAC. Afin de faciliter et d'accélérer les échanges entre les différentes administrations des États de l'Union, dans le cadre des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge, les États sont convenus de mettre en place un réseau intranet nommé Dublinet. La présente proposition de loi, dont l'objet est de permettre à la France de respecter le droit européen relatif aux demandeurs d'asile, est en phase avec la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle nous permet d'avoir un cadre législatif plus adapté et en même temps protecteur pour les étrangers demandant l'asile sur notre territoire. Le placement en rétention administrative est conditionné à une évaluation personnelle de chaque situation, à une exigence de proportionnalité, à la prise en compte de l'état de vulnérabilité...

...'immigration. Cela signifie aussi – et c'est là un point essentiel – que nous devons veiller à distinguer la problématique des réfugiés de celle de l'immigration irrégulière. Le succès de cette future politique passera nécessairement par une organisation de l'asile au niveau européen. L'un des textes importants en la matière est le règlement Dublin, qui nous intéresse ce soir et qui concerne les demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée une première fois par un pays voisin. Le règlement pose le principe selon lequel un seul État membre est compétent pour l'examen d'une demande d'asile. Une fois cet État identifié, le règlement définit les procédures de prise en charge du demandeur d'asile. En pratique, l'efficacité des procédures de transfert est assez limitée, notamment à cause des fuites : en 201...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est, comme cela a déjà été dit, un texte technique qui vient combler une lacune légale mise en lumière par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre dernier et touchant aux conditions de placement en rétention des demandeurs d'asile auxquels s'applique la procédure du règlement européen Dublin III. Ce texte comporte toutes les complexités de l'imbrication de différentes normes relevant de systèmes distincts – le système national et le système européen – mais connexes, en ce qu'ils poursuivent le même objectif : un traitement juste et efficace des demandes d'asile au sein de l'Union européenne. Or c'est bien en cela que ce ...

...s vers leur pays d'origine. La voie est étroite et elle suppose de concilier des impératifs apparemment contradictoires : la fermeté d'un côté, la solidarité de l'autre. Mais cette voie existe et c'est celle de la France. Conformément à ses engagements internationaux et européens, la France a pris sa part de responsabilités. Ces dernières années, le nombre de places en centre d'accueil pour les demandeurs d'asile a été doublé. Avec le concours des collectivités locales, plus de 400 centres d'accueil et d'orientation ont été ouverts pour assurer l'accès effectif à l'asile des réfugiés à Calais et à Paris. Les moyens humains et matériels des administrations chargées de l'asile et de l'immigration ont été augmentés. De nouvelles dispositions législatives ont été introduites pour réduire la durée de traitemen...

...e de fuite : voilà donc où nous en sommes. De notre point de vue, le présent texte profite de la brèche ouverte par les cours pour dépasser la mission qu'elles nous ont donnée. S'il est adopté, nous ne définirons pas seulement la notion de risque de fuite, afin de pouvoir placer des personnes en rétention, mais nous systématiserons, notamment par l'article 2, l'enfermement des demandeuses et des demandeurs d'asile. Dans cette proposition de loi, l'enfermement devient la règle et la liberté est transformée en exception.

...e devoir de constater l'épuisement du système européen en matière d'asile. Aujourd'hui, les États européens pratiquent la gestion des flux et beaucoup ne peuvent pas assumer leurs responsabilités dans l'examen d'une demande d'asile. Preuve en est la situation très préoccupante en Hongrie, dénoncée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui appelle à suspendre tout renvoi de demandeurs d'asile vers ce pays. L'Italie connaît de nombreuses défaillances systémiques : il peut s'écouler plusieurs mois entre le dépôt de la demande d'asile et son enregistrement formel. Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ne possèdent en effet que 2 000 places ; depuis début 2017, plus de 10 000 migrants et migrantes sont arrivés en Italie. En Grèce, cette année encore, des cas de torture et de mau...

...2016 avec la Turquie, par lequel, rappelons-le, l'Union européenne a confié à celle-ci la gestion des réfugiés syriens. Un an après, l'Europe considère qu'un tel accord est un succès puisqu'il a permis de fermer la route aux migrants, comme en témoigne la chute du nombre de traversées. À croire que nous sommes sourds, indifférents, impuissants devant les conséquences de cette disposition pour les demandeurs d'asile, abandonnés à leur sort alors qu'ils sont victimes de situations proprement dramatiques. Demain, un pays pourra être considéré comme sûr même si certains territoires y sont en guerre ou certaines populations y sont menacées.

Je vous rappelle qu'entre 1992 et 1996, la notion de « pays tiers sûr » avait été appliquée pour permettre le renvoi de demandeurs d'asile venus du Cameroun ou de Tanzanie. Seul un arrêt du Conseil d'État avait permis de mettre fin à cette politique indigne, incompatible avec la Convention de Genève et avec notre Constitution. De fait, la France ne peut pas s'exonérer des traités internationaux. Or, accepter le changement de paradigme de notre politique d'accueil auquel tend la proposition de loi, …