Interventions sur "dialogue"

...majoritaires, autrement dit l'application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide lorsque les syndicats représentent 50 % des suffrages exprimés. Mais d'un autre côté, avec l'alinéa précédent, vous encouragez le recours au référendum. Si l'objectif est, au final, de pouvoir contourner les accords majoritaires, une telle mesure irait à l'encontre de votre objectif de renforcer le dialogue social puisqu'elle affaiblirait la légitimité des accords. Une loi prise par ordonnances et proposée par un président de la République représentant 18 % des Français serait applicable, mais un accord validé par des syndicats représentant 50 % des salariés pourrait être remis en cause et soumis à référendum !

La commission a rejeté ces amendements, ce qui n'est pas surprenant puisque je suis défavorable à tout ce qui pourrait limiter le dialogue social. Différents arguments ont été avancés. J'aimerais revenir sur un point. Le projet de loi vise à rendre des marges de manoeuvre à la négociation collective au niveau de l'entreprise. Pour cela, il est nécessaire que les accords négociés à ce niveau bénéficient d'une légitimité incontestable. C'est d'ailleurs la logique de l'accord majoritaire. Or la généralisation de celui-ci n'est prévue ...

Il s'agit de compléter l'alinéa 14 par les mots : « après que le Gouvernement a rendu le rapport prévu au B du X de l'article 21 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». Nous sommes, en toute hypothèse, favorables à l'évaluation des politiques et des lois qui ont été votées.

...ltation de la Commission nationale de la négociation collective ou l'impossibilité pour les organisations syndicales de proposer un autre projet. Notre amendement vise à revenir sur ce dispositif très autoritaire, mais aussi à lui donner un cadre afin qu'il soit toujours favorable aux salariés – sinon à quoi sert la fusion des branches ? On nous parle beaucoup de négociation, de l'importance du dialogue social ; mais cet article montre que, si les syndicats et le patronat ne s'entendent pas, le Gouvernement a bien l'intention de décider de la fusion d'autorité. On voit qu'il y a dialogue et dialogue…

La commission a rejeté l'amendement. Nous l'avons dit à plusieurs reprises en commission, et ici même hier : il est important que les branches soient fortes. Pour que le dialogue social soit efficace à ce niveau, les branches doivent être structurées et représentatives de l'activité économique. De même, elles doivent être plus fortes pour que les salariés et les entreprises bénéficient de conventions collectives de branche de bonne qualité. Seule la diminution de leur nombre peut leur donner cette force que nous appelons de nos voeux. Or le mouvement de restructuration e...

...ntérieur des branches et, évidemment, à protéger également l'entreprise pour éviter la concurrence déloyale au sein d'un même secteur d'activité. Puisqu'à ce jour 74 % des salariés sont représentés dans seulement 13 % des branches et que, dans le même temps, 24 % des branches – de mémoire – représentent 0,2 % des salariés, il importe d'accélérer un mouvement de restructuration qui revivifiera le dialogue social. Nous proposons donc que le délai de trois ans prévu par la loi d'août 2016 soit ramené à dix-huit mois.

...ion est favorable à l'amendement no 268 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement de précision. Gérard Cherpion et Patrick Mignola ont bien montré en quoi il importe de réduire le nombre de branches : il s'agit à la fois d'assurer protection sociale et avantages sociaux à tous, y compris à ceux qui travaillent dans les petites entreprises et qui ne sont pas représentés, et de densifier le dialogue social que nous appelons de nos voeux.

...upprimer l'alinéa 16. Le 3° de l'article 1er vise à supprimer la commission de praticiens et d'experts instituée par la loi du 8 août 2016, qui avait pour objet d'étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, composée à parité d'hommes et de femmes, devait s'associer les travaux des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et du Haut Conseil du dialogue social. Le Gouvernement projette la suppression de cette commission pour disposer de toutes les marges de manoeuvre possibles pour mener à bien sa refondation du droit du travail en France. Pour réussir son coup d'État social, il veut s'assurer qu'aucune institution ne pourra contester sa vision des choses. Il fait preuve d'autant de respect vis-à-vis de cette commission que de la représentation...

L'alinéa 16 vise à supprimer la commission de refondation du code du travail, composée d'experts et de praticiens des relations sociales, qui disposait de deux ans, à compter de la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour récrire le code du travail selon l'architecture en trois parties – ordre public, champ de la négociation collective, règles supplétives – proposée par Jean-Denis Combrexelle. Notre assemblée avait très largement débattu de cette question dans son hémicycle et avait arrêté une méthode claire et rigoureuse pour élaborer un travail de ré...

Je ne ferai ici qu'un résumé, et mes collègues n'entendront que ce que j'ai déjà dit avec mes amis du groupe de La France insoumise. Nous nous opposons à cet article 1er, parce qu'il aboutit selon nous à une inversion de la hiérarchie des normes. Nous soutenons que, contrairement à ce que vous affirmez, le dialogue social a toujours existé, qu'il a toujours été possible d'avoir un accord dans l'entreprise, qui ne soit pas celui prévu par la loi. Il est également toujours possible d'avoir dans la branche un accord qui ne soit pas le texte de la loi, mais à la seule condition que ce soit un accord plus favorable pour les salariés que ne l'est la loi elle-même. Cela s'appelle le principe de faveur. Or, si vou...

L'article 1er pose en effet le principe fondamental de cette réforme : faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social. Oui, nous avons, avec certains membres de cette assemblée, un désaccord d'ordre philosophique. Il y a ici ceux qui pensent que la démocratie est souhaitable partout, y compris dans l'entreprise, que les salariés sont parfaitement capables de s'organiser et de savoir ce qui est bon pour eux, et ceux qui sont au contraire convaincus que c'est au Palais-Bourbon qu'on doit penser à leur plac...

De plus, contrairement à ce que nous avons pu entendre dans cet hémicycle, cet article répond à une vraie attente des petites entreprises, souvent insuffisamment organisées pour appliquer les règles légales et conventionnelles qui ne leur sont pas destinées, alors qu'elles représentent 55 % des emplois dans notre pays. Cette décentralisation du dialogue social s'accompagnera enfin d'un renforcement du champ de la négociation dans la branche, afin que celle-ci joue un vrai rôle de régulation économique et sociale. Les députés du groupe REM voteront donc cet article.

Le groupe LC est attaché à la négociation collective, au dialogue social – au contrat. Cette démarche permet de faire évoluer les relations de travail, l'entreprise et les salariés dans le sens de l'intérêt général de la société dans laquelle nous vivons. Nous avons écouté les débats – ponctués de beaucoup d'amendements de suppression – et les explications du Gouvernement et du rapporteur, et nous considérons que cet article va dans le bon sens, à partir du mom...

Cet article montre combien le dialogue social est important au sein des entreprises. Pour se développer, celles-ci ont besoin de liberté, et le dialogue social y contribue. Cet article va véritablement dans le bon sens : plus de dialogue social, c'est plus de liberté pour l'entreprise. Les Républicains considèrent donc qu'il faut le voter.

... donnée aux accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel et les modalités de leur consultation – j'ai eu l'occasion de rappeler que, sans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, le scandale de l'amiante n'aurait jamais été dénoncé. Le texte prévoit enfin l'instauration d'un référendum d'entreprise en cas de blocage du dialogue social. Je mesure à quel point la droite et La République en marche sont en phase sur ce projet de casse du droit du travail.

... conventionnel de branche commun. Dans les outre-mer, où les monopoles et les oligopoles sont monnaie courante, les risques seront décuplés, surtout lorsque les entreprises, le plus souvent petites, interviennent en tant que sous-traitants. L'articulation des différents niveaux de négociation est une question grave, qui exige bien plus qu'une interrogation sur le degré de confiance à accorder au dialogue social. Avec ces nouvelles procédures d'élaboration des normes sociales, c'est toute notre protection sociale, patiemment construite, qui est en jeu. Le principe de réalité est toutefois en train de s'imposer, puisque la concertation avec les partenaires sociaux menée au cours des derniers jours a permis de porter de six à douze le nombre de domaines couverts par les branches. Alors, permettez-m...

... et de hauteur de vue par la ministre du travail répond en réalité à un constat universel : l'excès de normes et de rigidité conduit à des résultats inverses de ceux qui sont visés, sur le marché du travail comme ailleurs, pour les chefs d'entreprise comme pour les salariés. L'article 1erde ce projet de loi répond précisément à ce problème puisqu'il va dans le sens de la démocratie sociale et du dialogue au sein même de l'entreprise, en donnant plus de pouvoir aux syndicats pour dialoguer et décider ensemble des meilleurs choix pour l'entreprise – laquelle, il est utile de le rappeler, ne comporte pas que des chefs d'entreprise. Mes chers collègues de La France insoumise, vous n'avez pas le monopole du peuple. Je travaille pour ma part dans le secteur médico-social, plus précisément dans une ass...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, certains parlent de « foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu'il ressortait de la concertation beaucoup d'avancées positives. Ainsi l'article 1er tend à un renforcement de la branche par l'extension de six à douze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exemple l'égalité professionnelle entre hommes et femm...

...notamment qu'une entreprise puisse, si elle le veut, déroger à n'importe quel accord de branche. Or que vaut un accord de branche qui ne s'applique pas à toutes les entreprises ? Il ne vaut que pour celles auxquelles il s'applique. C'est précisément ce que nous dénonçons. De notre point de vue, qui est celui du législateur, il peut bien exister un accord à deux, entre patronat et syndicat, ou un dialogue dans une entreprise sans syndicat, mais il existe aussi une tierce partie : c'est la société tout entière, que nous représentons sur ces bancs, et la société, elle a quelque chose à dire sur les conditions de travail, sur l'usure du travailleur au travail, sur les conditions d'hygiène et de sécurité ou sur les matériaux utilisés, entre autres. Je crois avoir démontré qu'il y a renversement compl...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er parce que nous considérons qu'il eût été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Si le processus des ordonnances va jusqu'à son terme, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l'accord d'entreprise aura la primauté, c'est-à-dire où s'appliquera l'inversion de la hiérarchie des normes. Il est certain que les TPE et P...