Interventions sur "difficulté"

...it plus vite que d'autres pratiques frauduleuses honteuses. En effet, la délinquance en col blanc reste une délinquance, et il n'y a aucune raison objective d'absoudre les employeurs ayant enfreint la loi, et de les protéger contre la juste application de la loi. Or le délai d'un an tel qu'il est prévu dans l'article ne permet que rarement de contester un licenciement frauduleux, compte tenu des difficultés graves que rencontre un salarié licencié. Au bout d'un an, le licenciement deviendrait incontestable, même s'il ne repose sur aucun motif réel et sérieux, ou s'il est franchement discriminatoire. Autrement dit, il suffirait d'impressionner ou de maltraiter suffisamment un salarié pour le licencier dans des conditions illégales, et échapper à toute poursuite ou indemnité parce que le salarié sera...

L'amendement tend à adapter le droit du travail, trop soudé à l'entité « entreprise », au développement de la sous-traitance et de multiples succursales. À cette fin, nous proposons que les difficultés économiques d'une entreprise justifiant des licenciements soient évaluées à l'échelle du groupe et de l'ensemble de ses sous-traitants. Il est anormal que des groupes en très bonne santé économique d'ensemble puissent légalement licencier les salariés d'un de leurs sous-traitants, envers qui ils ont une responsabilité. Je pense particulièrement, ce disant, aux salariés de Whirlpool Amiens, aband...

Pour lutter contre la fraude, le contrôle par le juge des difficultés économiques d'un groupe doit pouvoir s'exercer hors de nos frontières. Le projet d'habilitation le prévoyait et nous y tenons. Nous soutenons toutes les dispositions légales qui permettent à notre pays de capter des investissements des grands groupes mais nous ne pouvons accepter que le licenciement dans les filiales françaises soit facilité en raison de difficultés économiques artificiellement ...

L'amendement rouvre un débat ancien sur le périmètre de licenciement économique, question importante. La clause « anti-fraude » a en effet été présentée comme une sorte de contrepartie à la fixation d'un périmètre national, afin de se prémunir contre la stratégie de certains groupes qui consisterait à mettre en difficulté une entreprise française pour des raisons extrinsèques : c'est ce que l'on vise en parlant de « création artificielle de difficultés économiques ». Je comprends l'intention que traduit l'amendement, mais la portée juridique de la clause n'est pas avérée. De plus, la création artificielle de difficultés économiques pourra toujours être soulevée par le juge au contentieux, et il pourra mettre en év...

... petites entreprises disent avoir pour principale préoccupation leur carnet de commandes. Or vous ne prenez aucune mesure pour relancer la demande intérieure. Pierre Gattaz dit vouloir licencier plus facilement et vous lui offrez ces ordonnances. En les combinant avec la pérennisation du CICE, vous lui servez le pot de départ dont il rêvait. Vous entendez réformer le périmètre d'appréciation des difficultés économiques en cas de licenciement économique. Désormais, seules les activités en France seraient prises en compte. Pourtant, certains grands groupes, par un tour de passe-passe, assiègent déjà leurs filiales françaises pour s'exonérer de l'impôt – nous vous avons pourtant déjà rappelé à de nombreuses reprises le coût de l'évasion fiscale. Vous leur permettez également de procéder à des licencie...

Avis défavorable. Je pensais que l'amendement que nous venons d'adopter à une assez large majorité rassurerait notre collègue Fiat sur notre volonté de donner tous les moyens au juge de vérifier qu'il n'y a pas eu création artificielle de difficultés économiques. Vous proposez, chère collègue, de revenir sur la limitation du périmètre d'appréciation des difficultés économiques au seul territoire national. Vous l'avez souligné : la jurisprudence tient compte du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise. Une telle interpr...

L'article 15 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au territoire national. Il permet par conséquent à une entreprise de procéder à des licenciements économiques alors même que le groupe auquel elle appartient n'a pas de difficultés financières. Loin de contribuer à la préservation de l'emploi sur le territoire national, cette mesure va encourager les destructions d'emplois dans les grands groupes et encourager les délocalisations. V...

La divergence de vue est en effet importante sur la question de savoir comment l'État doit accompagner l'industrie. Doit-on contraindre des entreprises à garder ceux de leurs établissements qui, en France, rencontrent des difficultés ? Je ne pense pas qu'une telle mesure aiderait l'investissement étranger en France et donc l'emploi. Il me semble au contraire qu'on doit plutôt chercher à renforcer notre attractivité en améliorant, par exemple, la qualification de la main-d'oeuvre. En tout cas, la contrainte n'a jamais été un bon argument, j'y insiste, pour inciter les entreprises à se développer sur un territoire.

Les députés du groupe Les Républicains seront bien sûr très défavorables à l'amendement de M. Dharréville puisqu'ils sont à l'origine de la disposition qui prévoit de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au territoire national, disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi d'habilitation. Mme Fabre en a parfaitement exposé les raisons.

Je ne suis pas certain qu'un juge aux prud'hommes ait la capacité d'apprécier, dans un périmètre tout de même assez théorique, les difficultés d'un groupe et je ne suis pas certain du reste que ce soit vraiment sa mission, cela même si nous avons tous le souci de préserver les emplois considérés.

...ment au transfert à toutes les entreprises soumises à l'obligation de négocier un PSE – soit dès cinquante salariés – et non plus uniquement aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Le seuil de cinquante salariés est très bas. En effet, contrairement aux très grandes entreprises, on peut craindre que les financements pour les mesures d'accompagnement des salariés seront limités dans les PME en difficulté. N'existe-t-il pas également un risque de créer un appel d'air pour certaines entreprises souhaitant revendre au meilleur prix ? Enfin, cette possibilité de licencier avant le transfert prévu est limitée au regard du droit européen qui considère, notamment, que le transfert ne peut être un motif de licenciement. C'est pourquoi nous proposons de revenir au seuil de 1 000 salariés.

J'émets un avis défavorable. L'article 19 de la troisième ordonnance étend en effet le champ d'un dispositif dérogatoire au principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entités économiques : l'enjeu est évidemment de favoriser la reprise d'entreprises confrontées à d'importantes difficultés économiques, et qui engagent un PSE prévoyant notamment le transfert d'une ou plusieurs entités. Le présent article a procédé à deux modifications majeures : d'une part, il a élargi la possibilité de déroger au principe du transfert des contrats de travail à l'ensemble des entreprises, alors que cette dérogation n'était jusqu'alors autorisée que pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. I...

... appartenait au juge de se prononcer sur le fondement d'un licenciement intervenu à la fin d'un CDI de chantier ; mais le juge a toujours considéré que l'achèvement d'un chantier constitue bien une cause légitime de licenciement, même si la durée estimée de ce chantier a été dépassée. Il s'agit bien de la rupture du contrat intervenant à la fin du chantier ou d'une opération, et non en cas d'une difficulté qui mettrait un terme anticipé au chantier ou conduirait à son annulation : ces cas doivent être négociés dans le cadre de l'accord de branche, qui en précise les modalités. Avis défavorable.

En l'état actuel de la législation, en cas de difficultés économiques, les dispositions relatives au licenciement pour raisons économiques s'appliquent même si les salariés ont signé des contrats de chantier. Je vous donnerai une réponse plus précise dans quelques instants.

Si une mission se trouve en difficulté économique, il y aura forcément licenciement économique, même si l'on a recruté des CDI de chantier ; cela me semble être le bon sens.

...rêt. Plusieurs rapports récents, notamment un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ont montré que le travail de nuit a de graves conséquences sur la santé des salariés. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité du travail de nuit dans certains métiers, mais faut-il pour autant chercher à le développer ? À quelles difficultés le Gouvernement souhaite-t-il répondre par cette disposition ? En réalité, vous fragilisez un dispositif pour répondre aux difficultés ponctuelles de quelques commerces de proximité après 21 heures et dans les grandes villes.

...curisation juridique pour les employeurs et de sécurisation des parcours pour les salariés. Ensuite, le rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement aurait pour conséquence positive de limiter les licenciements dans l'ensemble du pays et de mettre fin à toute possibilité pour les grandes entreprises de procéder à des licenciements boursiers. Les petites entreprises, en réelles difficultés économiques, seraient entendues par les autorités compétentes, et les tentatives frauduleuses ou les créations artificielles de difficultés économiques seraient ainsi détectées en amont, avant qu'elles ne fassent l'objet des recours qui perturbent les relations sociales de notre pays. En vigueur aux Pays-Bas, où le taux de chômage s'élevait à 4,8 % au cours de l'année écoulée, l'autorisation ad...

Je remercie M. Quatennens car il est fondamental de s'intéresser à la santé des salariés, et notamment de ceux qui sont en horaires décalés ou en horaires de nuit. Pour autant, et comme le rapporteur l'a dit, une réforme de la médecine du travail est intervenue très récemment. En outre, compte tenu des difficultés rencontrées pour recruter des médecins du travail – c'est quasiment la profession médicale la plus en difficulté –, le fonctionnement que vous proposez sera impossible à mettre en oeuvre. Peut-être faudra-t-il poursuivre la réflexion sur la délégation de compétences, et imaginer l'intervention de personnels soignants très formés, mais qui ne seraient pas médecins.

... opportunité pour permettre une meilleure gestion de l'entreprise face à ses aléas, tout en associant les salariés à cette démarche puisqu'il s'agit d'un dispositif qui peut uniquement être mis en place par voie d'accord. L'ordonnance permet par ailleurs de sécuriser, sur certains points, le cadre applicable au licenciement collectif, que ce soit sur la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, sur l'obligation de reclassement interne ou encore sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Elle permet enfin de moderniser les conditions de recours à certaines formes de travail particulières, comme le télétravail qui est devenu un véritable droit pour le salarié, ou comme la possibilité de conclure des accords de branche pour organiser le recours au...

Cette ordonnance comporte en effet des avancées que nous avons souhaitées. Je pense en particulier aux CDI de chantier, au fait que les difficultés économiques seront appréciées dans un périmètre national – j'avais même inscrit une telle disposition dans une proposition de loi. Il reste néanmoins quelques interrogations, en particulier sur les ruptures conventionnelles collectives, les amendements votés apportant une certaine insécurité juridique au risque de provoquer des contentieux, mais aussi sur les contrats de travail qui en cas de s...