Interventions sur "difficulté"

...ion de la valeur ajoutée ? Quelles sont vos propositions concrètes pour convaincre les distributeurs ? Tout dépendra également de la place que donnera l'Europe à l'agriculture dans la construction de la nouvelle PAC 2020. L'agriculture de montagne ne doit pas être oubliée et doit conserver toute sa place dans cette nouvelle PAC, notamment en termes de compensation des handicaps naturels liés aux difficultés d'exploitation ainsi qu'aux surcoûts – sans parler du fonds risques, que vous avez évoqué. Enfin, vous avez abordé la question du prédateur. Le ministre de l'environnement a récemment validé le plan d'abattage de quarante loups à partir du 1er juillet 2017 et jusqu'à la fin de l'année. Cette question peut faire sourire certains de nos collègues mais, sur le terrain, les éleveurs sont en grande ...

...urs qui attendent depuis 2015 de recevoir le solde de leurs aides, comment on en est arrivé là, alors qu'il s'agit de l'argent du contribuable français… Je ne peux pas ne pas évoquer – je l'ai fait devant le ministre de l'économie et des finances la semaine dernière – le sommet de Fontainebleau de 1984 au cours duquel le Royaume-Uni a renégocié sa contribution nette. Aux aléas climatiques et aux difficultés s'ajoute l'hyperadministration dont sont victimes les agriculteurs français, objets de contrôles en tout genre. On a peu parlé de ce fait divers dramatique survenu en Saône-et-Loire où un jeune éleveur de trente-sept ans est mort, abattu par la gendarmerie, à la suite d'un contrôle qui a mal tourné. Les agriculteurs sont en détresse et en colère : ils vivent ces contrôles la peur au ventre. Mons...

Étant élue du Finistère, quatrième département laitier, je souhaitais moi aussi vous parler du lait ; mais vous avez déjà fait le tour de la question. Certains agriculteurs sont en difficulté, parfois parce qu'ils sont mal équipés, qu'ils se sont trop endettés, qu'ils ne maîtrisent pas bien leurs charges ou n'ont pas une taille critique suffisante. Quels moyens pouvez-vous mettre en place pour les aider à sortir d'un système qui entraîne parfois des drames ? Envisagez-vous pour ces exploitants un traitement social du type assurance chômage universelle associé à des aides au désendette...

Je vais être rapide et concis car il s'agit d'une convention qui ne soulève pas de difficulté à mon sens. L'Algérie et la France souhaitent pouvoir favoriser l'échange de jeunes actifs. Je rappelle que l'Algérie constitue un marché porteur pour les entreprises françaises. 450 entreprises françaises de toutes tailles y sont installées et y emploient 40 000 salariés directement et 100 000 salariés indirectement. Ces entreprises souhaitent pouvoir employer de jeunes volontaires internationau...

...rné », mais encore une fois : qui va contrôler ? Plus inquiétant est l'article 3 alinéa 4, qui précise qu'une modification du contingent pourra être effectuée par simple lettre, ce qui veut dire qu'il n'y aura plus de contrôle dès lors que l'Assemblée aura voté la ratification. Cela paraît d'autant plus inquiétant que la France est victime d'une immigration massive qui pose un certain nombre de difficultés. Ainsi, le chômage est deux fois plus important chez les étrangers que dans la population française où il est déjà très fort. Ne faut-il donc pas poser des conditions plus strictes pour s'assurer du retour des jeunes actifs dans le pays d'origine et pour que les chiffres ne puissent pas être augmentés sur simple déclaration ?

...sence de VIE, qui constitue toutefois un handicap pour nos entreprises par rapport à d'autres marchés. On ne peut donc que se féliciter de cette résolution du problème, sur la base de la réciprocité. Inversement, la présence économique de l'Algérie en France n'est pas du même ordre malgré quelques rachats, comme celui de FagorBrandt par le groupe Rebrab, qui aident les entreprises françaises en difficulté en leur donnant accès aux marchés algérien et africain. Qu'il y ait aussi des jeunes cadres algériens venant se former en France, dans le secteur de la formation technique et professionnelle, pour des entreprises d'origine algérienne, me semble une bonne idée. L'effectif est certes très peu nombreux par rapport aux contingents d'autres pays et il faut évidemment des mesures de contrôle mais c'es...

Cet accord est intéressant. Ne serait-il pas intéressant que notre commission propose une étude sur les rapports entre la France et chaque pays du Maghreb, car les difficultés économiques de ces pays ont un retentissement considérable sur nos relations et la stabilisation du bassin méditerranéen est absolument vitale pour l'évolution de notre pays et du continent européen ? Au-delà de nos belles déclarations d'intention, il y a des difficultés considérables qui varient selon les pays, notamment au Maroc où la situation n'est pas aussi bonne qu'on le dit souvent. Il y...

... je ne voterai pas. Nos relations avec l'Algérie étant ce qu'elles sont, il ne me paraît pas opportun de voter un texte qui nous dépeint comme acceptant une certaine attitude de l'Algérie concernant les visas. Ce texte me paraît donc devoir être réexaminé. La coopération avec l'Algérie est une nécessité historique, mais elle ne doit pas être entamée dans ces conditions, avec un pays à la fois en difficulté économique et politique. J'en ai d'ailleurs assez qu'on traite dans le Maghreb comme dans le Golfe persique avec des démocraties aléatoires, voire des dictatures à peine camouflées.

Je suis d'accord avec mon collègue. Ayant été VIE moi-même, je peux témoigner de la pertinence de ce dispositif. Ce sont les petites et moyennes entreprises de nos territoires qui bénéficient le plus de ce dispositif, surtout dans les pays compliqués où les grandes entreprises n'ont pas trop de difficultés à employer des expatriés. Ce texte permettra le développement économique de l'Algérie et nous y donnera une véritable capacité exportatrice. Concenant la sécurité sociale et les rémunérations, tout cela est fixé par Business France et tout à fait visible, lisible et transparent.

...la liberté qui prime. La liberté de vivre. La liberté d'aller chercher ses enfants à l'école sans craindre pour leur sécurité. Nous vivons dans des démocraties où l'Etat de droit est respecté et c'est heureux, mais certains en profitent pour ensanglanter nos vies. S'agissant de l'harmonisation des règles au niveau européen, c'est précisément parce que je me sens européen que je m'en inquiète. La difficulté à faire adopter le PNR (Passenger Name Record) a montré le chemin à parcourir pour aboutir à des positions communes entre Etats membres sur certains sujets. Si nous abordons la question des moyens de lutter efficacement contre le terrorisme, j'estime qu'il vaut mieux être dans l'anticipation que la réaction. C'est la quatrième loi en quatre ans que nous examinons sur le terrorisme. Il vaut mieux...

...publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, les a toutefois poursuivies et continue à recevoir dans ce cadre 500 à 700 patients par an, mais au prix de l'accumulation de créances impayées. Enfin, il existe un flux significatif d'Algériens qui viennent se faire soigner en France à titre individuel, sans prise en charge organisée et avec souvent une entrée via les services d'urgences, ce qui entraîne des difficultés de recouvrement. En 2014, globalement, l'AP-HP a ainsi décompté 2 400 séjours de patients venant d'Algérie. Les litiges et les problèmes de recouvrement ont entraîné la constitution d'une dette hospitalière qui est importante. En mars 2017, les créances à recouvrer liées aux patients algériens atteignaient pour toute la France un peu moins de 39 millions d'euros, dont près de 28 millions d'euro...

Je qualifie ce texte, qui a été signé par Mme Marisol Touraine, de supercherie. Je connais bien la gestion de l'aide médicale d'Etat (AME) pour les étrangers et les difficultés que sa gestion comporte pour avoir rédigé sur le sujet quatre rapports au nom de la commission des finances. Les hôpitaux publics se sont retrouvés face à une situation ubuesque : les gens demandaient à bénéficier de l'AME, qui est financée par le budget de l'Etat, mais l'AME refusait de payer. En réalité, le système qui vous est proposé permet d'intégrer à la comptabilité de la sécurité sociale...

Je voudrais revenir sur les dépenses liées aux soins « touristiques ». Je connais plus particulièrement le problème du site de la Pitié-Salpêtrière qui fait face, pendant la période estivale, à une recrudescence de patients qui prétendent être tombés malades et sont pris en charge pour des opérations très lourdes qui auraient dû être planifiées à l'avance. Cette situation engendre d'importantes difficultés pour les gestionnaires et des ardoises parfois très lourdes, s'agissant de patients qui n'ont souvent pas les moyens de payer. Or, il s'avère qu'il s'agit souvent de personnes qui sont en demande d'AME ou des touristes de passage à Paris et que le corps médical est obligé de soigner. Ce protocole prévoie un encadrement des soins programmés mais qu'en est-il des soins non programmés ? Y a-t-il un...

...tés françaises hospitalières et de sécurité sociale avec un système de préfinancement partiel et de remboursement in fine. Ce cadre-là est exceptionnel puisqu'il ne concerne que quelques dizaines de patients par an. Ce n'est pas le sujet de l'AME. Le protocole règle la question du parcours de soins algéro-français de manière techniquement correcte mais ne règle en rien la question de l'AME et des difficultés budgétaires qui y sont liées.

...le principe international de la nation la plus favorisée et que si nous acceptons des un traitement spécifique à l'égard de l'Algérie, je ne vois pas dans quelle mesure on pourrait refuser à d'autres pays les mêmes droits. La vérité est que le système qui est proposé correspond à un moment historique particulier que j'ai parfaitement suivi à la commission des finances et qui correspond aux graves difficultés rencontrées par Madame Touraine sur l'évaluation des chiffres de l'AME. À la lecture de ce texte, tout pousse à gonfler les chiffres de l'AME parce qu'il est évident que les mécanismes de remboursement de la sécurité sociale algérienne ne sont pas à la hauteur des ambitions : il n'y aura pas d'application stricte de ce texte et il conduira à gonfler un peu plus l'AME, car les trois mois d'héberg...

...ence au profit de l'État français, ou encore dans le cas d'une infraction commise à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.Certaines déclarations et réserves sont par ailleurs prévues, pour préserver les principes du droit français en matière de menace de violences, ainsi qu'en matière de recel de fugitifs. Les textes qu'il est demandé de ratifier ne soulèvent donc pas de difficulté. Le seul point critique est le délai de onze ans entre la date du dépôt de projet de loi et la date de la signature des protocoles de Londres par la France, ce qui est particulièrement long, ainsi que le délai de sept ans depuis leur entrée en vigueur, le 28 juillet 2010. Cela n'est pas satisfaisant au regard des enjeux et des avancées que proposent ces textes qui auraient pu et dû être ratifiés...

...eprendre dans le même cadre aujourd'hui, comme c'est la règle pour toute disposition budgétaire ? On se retrouve dans la situation paradoxale où le Gouvernement s'empresse de reporter ; c'est pour le moins cocasse. Au-delà de cet aspect, qui n'est pas négligeable et qui explique pourquoi nous n'avons pas proposé d'amendement, le report du prélèvement à la source tend à montrer qu'il y aurait des difficultés de mise en oeuvre du côté du ministère des finances – les fonctionnaires apprécieront... Des esprits sans doute mal intentionnés évoquent, ici et là, les motifs politiques pouvant être à l'origine de ce report. L'exécutif voudrait ainsi garantir la visibilité de la prochaine baisse de cotisations sociales qui, je le rappelle, viendra pénaliser les retraités aux pensions modestes et moyennes. Un...

pour des raisons de confidentialité et de complexité. Concernant la confidentialité, le problème était parfaitement résumé par une secrétaire de direction : « J'aime bien mon patron, mais je ne veux pas qu'il sache combien je gagne par ailleurs, combien mon mari gagne, combien mon ménage fiscal paie. » L'autre difficulté, monsieur le ministre, vient du fait que c'est un cavalier, et c'est un paradoxe qu'il soit déposé par des fantassins ; à ma connaissance, c'est ainsi qu'on appelle ceux qui sont en marche.

Cet amendement vise à supprimer l'article 9, dont le contenu, qui relève d'une loi de finances, mérite un débat ouvert, sérieux, posé. Ce n'est pas ici, dans le cadre d'une loi d'habilitation relative au renforcement du dialogue social, que nous devons le mener. Deux difficultés semblent surgir. Tout d'abord, l'impôt à la source risque de dégrader le lien social. Monsieur le ministre, vous avez répondu avec ironie à notre collègue Vercamer que l'employeur était amené à connaître les revenus de son salarié. Vous vous trompez : un salarié peut avoir des compléments de revenu, qui ne sont pas ceux de son travail. Son employeur les connaîtra désormais. Cette intrusion dans ...

Cette réforme de la retenue à la source vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Toutefois, comme cela a été dit, sous couvert de simplification, elle risque, en réalité, de créer plus de complexités et de difficultés que d'en résoudre, pour les entreprises et les contribuables. Je souhaiterais rappeler que notre administration fiscale a déjà très largement modernisé et simplifié les modalités de recouvrement de cet impôt, par le biais de la déclaration pré-remplie ou encore de la mensualisation, ce qui nous permet aujourd'hui d'atteindre un taux de recouvrement de plus de 98 %. Les effets négatifs pour les ...