Interventions sur "dignité"

L'amendement vise préciser, à l'alinéa 8, que l'administration pénitentiaire doit informer sans délai le juge des mesures qu'elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. Nous avons en réalité un accord de fond sur cet ajout.

...re et la justice administrative. L'administration pénitentiaire relève a priori du périmètre de cette dernière. Néanmoins, les conditions de détention relèvent bien du juge judiciaire. Il en résulte un certain inconfort pour le détenu, mais aussi pour l'administration pénitentiaire, qui se retrouve dans une situation un peu étrange : elle est juge et partie ; elle doit fournir les preuves de l'indignité des conditions de détention et y remédier selon ses propres critères, en espérant que cela corresponde à la fois à la volonté du détenu et à celle du juge. Nous venons d'ailleurs d'adopter un amendement lui imposant d'informer le juge judiciaire des mesures qu'elle a prises. L'attribution d'un tel pouvoir d'injonction au juge judiciaire serait peut-être une bizarrerie dans notre droit, mais aura...

...arce que le directeur de l'établissement ou le surveillant le veut ? Bien sûr que non ! En disant « je veux que ce problème soit réglé », le magistrat pousserait l'administration à le régler concrètement, en y consacrant les moyens nécessaires. D'ailleurs, si nous discutons de ce texte aujourd'hui, ce n'est pas parce que nous aurions trouvé génial qu'il existe une procédure de recours contre l'indignité des conditions de détention ! Non, nous le faisons sous l'impulsion – disons-le ainsi – de plusieurs arrêts rendus par différentes institutions, qui ont pointé une procédure administrative défaillante incapable de régler le problème. C'était bien là le point de départ ! Et, finalement, on y revient. La boucle est bouclée, mais, malheureusement, les situations en question ne sont toujours pas régl...

... avez eu l'occasion de visiter des établissements pénitentiaires depuis le début de la législature, mais si c'est le cas, vous pouvez comprendre que la passion avec laquelle nous participons à ces débats ne tient pas au fait que nous sommes des hommes, à un taux de testostérone ou à je ne sais quoi – cette analyse et ces propos sont déplacés – , mais à l'existence de situations de détresse et d'indignité palpables. On le voit dans les yeux des hommes et des femmes qui vivent dans ces conditions et que nous pouvons croiser lorsque nous visitons ces établissements en notre qualité de parlementaires…

...r des rapports, mais le recours prévu dans la présente proposition de loi suscite de nombreuses interrogations. En introduction de votre allocution, monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué l'ensemble des orientations que vous avez retenues pour lutter contre la surpopulation carcérale. Le rapport statistique établi chaque année est très intéressant. Néanmoins, à l'heure où nous parlons d'indignité, il nous serait très utile, pour vous aider dans votre tâche, de suivre pas à pas la situation dans les établissements et d'apprécier les effets des mesures que nous avons votées en 2016 et 2019, ainsi que de celles que vous allez promouvoir prochainement.

...onomique, social et environnemental sur le sujet est assez éclairant, tout comme les statistiques publiées par le ministère. Si nous voulons véritablement atteindre notre objectif politique, à savoir rétablir des conditions de détention dignes et donner un véritable sens aux peines, notamment aux courtes peines – c'est en effet dans les maisons d'arrêt que se concentrent les pires situations d'indignité – , nous ne ferons pas l'économie d'une telle réflexion. Sinon, nous passerons à côté de l'histoire. Malheureusement, nous avons déjà perdu un temps précieux, notamment lors des débats sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ce qui nous contraint aujourd'hui à réagir dans l'urgence avec ce type de texte.

...aux injonctions de certaines instances, dont le Conseil constitutionnel. Le deuxième est de préciser dans la circulaire d'application, dont nous serons heureux de prendre connaissance, que la procédure de transfèrement devra représenter pour le détenu une amélioration réelle de ses conditions de détention, compte tenu des inconvénients attachés à l'éloignement du lieu initial d'incarcération. La dignité en détention ne se limite pas à la question du nombre de personnes détenues dans une même cellule ou aux conditions de vie en prison, mais renvoie aussi à des éléments comme la poursuite de la peine ou la préparation de la réinsertion dans la société. Aux personnes qui purgent une peine pour réparer une faute, nous devons en effet assurer de bonnes conditions de réinsertion pour limiter les risqu...

Nous débutons notre réunion par l'examen de la proposition de loi, adoptée avant-hier par le Sénat, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, qui sera examinée vendredi 19 mars en séance publique par notre assemblée. Ce calendrier est très resserré mais, vous le savez, par une décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la person...

...oration de leurs conditions matérielles de détention. Ensuite, l'arrêt du 8 juillet 2020 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a marqué une évolution jurisprudentielle importante en énonçant que le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et s'assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant. Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé, le 2 octobre dernier, qu'il nous incombe, en tant que législateur, de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il ...

...du 30 janvier 2020, de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 8 juillet 2020, du Conseil constitutionnel qui, le 2 octobre 2020, au terme de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), soulignait que le législateur, par incompétence négative, n'avait pas prévu de garanties légales suffisantes permettant au détenu de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin. Le Conseil a ainsi abrogé pour insuffisance, avec effet au 1er mars 2021 les dispositions de l'article 144‑1alinéa 2 du code de procédure pénale qui prévoit la possibilité de libération d'une personne en détention provisoire. C'est ce qui explique les conditions d'urgence dans lesquelles nous devons examiner la présente proposition de loi et que v...

...r a estimé que les voies de recours offertes par la procédure du référé-liberté ou du référé­mesures utiles devant le juge administratif n'étaient pas entièrement satisfaisantes. Le Conseil constitutionnel a quant à lui décidé le 2 octobre 2020 qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin. Pour se mettre en conformité avec cette exigence, le président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet, a donc déposé le 11 février 2021 la proposition de loi que nous examinons. En moins de vingt ans, les prisons sont passées de 48 000 à 72 000 personnes détenues. Si ce chiffre a ponctuellement, et de manière significative,...

... le nombre de recours introduits à ce sujet : le Conseil d'État en a peut‑être, la Chancellerie, elle, n'en a pas. Nous n'avons pas de dispositions permettant un recours effectif pour les détenus. Dans ces conditions, je rejoins ma collègue Vichnievsky, il est incroyable qu'au XXIe siècle, on soit encore dans l'obligation de travailler parce qu'on nous met un pistolet dans le dos. Le principe de dignité nous oblige à agir, notamment lorsque c'est du droit d'asile qu'il s'agit, et d'éviter la reconduite à la frontière lorsqu'il y a un risque de dégradation pour la personne concernée. Après la décision bienvenue de la CEDH de janvier 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui nous fait réagir et mentionne l'urgence, ce que je salue. Désormais, un recours sera ouvert aux individus, ...

... adoptée par le Sénat, faisant suite tout d'abord à la condamnation de la France par la CEDH en janvier 2020, ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020, qui, considérant que les recours administratifs existants ne suffisent pas à garantir au détenu le droit effectif à un recours, impose au législateur de créer au bénéfice d'un détenu un recours judiciaire au titre de l'indignité de ses conditions de détention. Ce texte fait aussi suite à l'impossibilité d'intégrer cette disposition au texte examiné récemment sur le Parquet européen, les amendements, dont celui du Gouvernement, ayant été jugés irrecevables en tant que cavaliers législatifs. Même si ce texte ne concerne que l'établissement d'un recours et la procédure de saisine du JLD ou du JAP, il met en exergue la poli...

Au-delà des dispositions techniques de la proposition de loi et de la jurisprudence qui la justifie, comment ne pas rappeler que ce qui est à l'origine de tout cela, ce sont les conditions indignes de la détention, qui ne tiennent évidemment pas qu'à la vétusté des locaux mais aussi, souvent, à la surpopulation en maison d'arrêt et à bien d'autres éléments ? La question de la dignité des conditions de détention se pose en outre avec une particulière acuité en cette période de pandémie, alors que la plupart des activités sont à l'arrêt et que le travail des détenus est fortement réduit. La surpopulation est à l'origine de nombreuses difficultés et on a d'ailleurs vu que les libérations opérées au début du premier confinement ont été un grand soulagement pour le personnel péni...

...mbreux prisonniers en France. Cette nécessité est d'autant plus grande que la CEDH a condamné la France en janvier 2020 pour traitement inhumain ou dégradant à l'encontre de détenus. Le Conseil constitutionnel lui a emboîté le pas en rappelant, dans sa décision d'octobre 2020, que les autorités doivent veiller à ce que la détention des personnes soit respectueuse, en toutes circonstances, de leur dignité. Force est de reconnaître que la situation est particulièrement préoccupante dans plusieurs de nos prisons, nos visites nous permettent d'en témoigner. Le caractère indigne de la détention est intrinsèquement lié à la surpopulation carcérale. Nombreux sont les établissements où les détenus s'entassent à trois dans une cellule de 9 m². Où sont les 15 000 places de prison promises par le Président...

...osition des détenus – on en est très loin. Pour avoir visité de nombreuses maisons d'arrêt et centres pénitentiaires en France métropolitaine ou dans les territoires ultra marins, nous pouvons attester de conditions parfois correctes – il ne faut pas non plus peindre un tableau infernal – mais souvent très limites, notamment dans les maisons d'arrêt qui sont connues pour leur surpopulation et l'indignité de la détention. Il n'est pas rare d'avoir des dortoirs de six ou huit détenus avec des sanitaires limités. Parfois le troisième lit en hauteur est sous le plafond avec vue sur la douche qui n'est pas fermée, sans parler de la salubrité ou des rats. Comparaison n'est pas raison, tel ou tel centre ou maison d'arrêt ne fait pas l'ensemble des établissements pénitentiaires français mais la question...

...rs d'un interrogatoire, d'un examen pour une remise de peine ou lorsque le juge a un rendez-vous avec un détenu, si ce dernier lui fait état des conditions dégradantes dans lesquelles il vit, le juge ne peut rien faire et il doit attendre la requête, le cas échéant écrite par l'avocat, pour se préoccuper de cette question. Je pensais utile qu'on puisse user de tout moyen pour faire cesser cette indignité et je ne retire pas donc pas mon amendement, déposé dans cet esprit.

...laquelle l'administration pénitentiaire remédie d'abord au problème des conditions de détention, afin de passer directement à celle où le juge statue après avoir jugé la requête recevable. L'amendement prévoit néanmoins que, dès lors que la requête est recevable, l'administration présente au juge des propositions, permettant de mettre fin par tout moyen aux conditions de détention contraires à la dignité humaine, dans une logique davantage consultative qui l'aidera ensuite à statuer. Le délai de présentation des propositions est fixé à dix jours maximum et nous considérons que l'administration pénitentiaire a tous les moyens pour faire ses propositions dans ce délai et que la dignité de la personne humaine exige d'aller vite. Nous reprenons la préconisation de la proposition de loi tendant à gara...

... que le juge judiciaire puisse enjoindre à l'administration pénitentiaire de réaliser avec précision telle ou telle chose dans la maison d'arrêt : ce serait contraire à la séparation des pouvoirs et poserait un problème d'ordre constitutionnel. Avec votre système, le juge judiciaire enjoindrait à l'administration pénitentiaire de réaliser tels ou tels travaux pour faire cesser les conditions d'indignité. Si ce n'est pas fait dans un délai de dix jours, soit sans doute dans 99 % des cas, il serait obligé de prendre une décision de transfèrement, qui ne serait pas toujours la plus adaptée. C'est totalement inopérant !

...rt. Lorsqu'on parle d'un recours effectif, le juge a la main sur l'administration sinon ce n'est plus un recours effectif. J'ai beaucoup d'estime pour l'administration pénitentiaire, elle vit une situation compliquée et nous devons lui être reconnaissants de la gérer dans ces conditions. Néanmoins, cela ne me choque pas, dès lors que le juge judiciaire s'empare d'un réel problème – parce c'est de dignité humaine qu'il s'agit – qu'il puisse, à raison, prendre des mesures d'injonction et qu'il puisse y avoir appel de cette décision. On condamne l'État financièrement, mais on ne règle pas le problème du détenu. Le recours effectif est extrêmement important et il n'y a aucun problème de constitutionnalité dès lors qu'on écrit dans la loi que le juge judiciaire a compétence pour enjoindre de changer u...