Interventions sur "dignité"

Effectivement, il faut assurer un recours effectif pour faire cesser des conditions d'indignité mais, si elles demeurent en l'état alors que l'administration a eu le diagnostic et les moyens d'y remédier, le juge prendra effectivement ses responsabilités. Dans le texte, la responsabilité incombe d'abord à l'administration pénitentiaire parce que c'est son rôle : une fois que les juges décident d'incarcérer quelqu'un, elle prend en charge la personne et doit donc assurer des conditions de dé...

Nous proposons de supprimer la possibilité laissée à l'administration pénitentiaire de transférer la personne détenue avant toute décision du juge. Le transfèrement doit s'opérer pour des motifs de proximité familiale ou de santé. Il ne faudrait pas que le détenu renonce à son recours par crainte d'être transféré plus loin et de troquer ainsi une indignité contre une situation défavorable d'une autre façon.

La libération avec contraintes et l'aménagement de peine sont d'autres solutions. Parce que l'indignité est intrinsèque à la surpopulation, nous proposions un mécanisme de régulation carcérale consistant à privilégier la liberté – y compris avec des contraintes, à la détention et les mesures de probation à celles d'incarcération pour toutes les personnes proches de leur sortie. Cette logique politique ne devrait pas vous surprendre puisque nous la défendons depuis plus de trois ans.

La proposition de loi soumet la décision de transfèrement de l'administration pénitentiaire à l'accord du juge lorsqu'elle vise une personne incarcérée, mais pas lorsqu'elle concerne une personne détenue en préventive. L'instauration de ces dispositions, effectivement liées à l'indignité, crée donc entre les deux régimes une dichotomie à laquelle nous essayons de remédier. Mais peut‑être notre rédaction est-elle inadaptée.

...drait quand même éviter que quelqu'un soit baladé de maison d'arrêt en maison d'arrêt ou de centre de détention en centre de détention, à charge pour lui de faire valoir à chaque fois qu'il est toujours victime de conditions d'hébergement indignes. Je comprends l'intention de notre collègue Brindeau, mais je pense que cela va de soi : si on transfère quelqu'un pour faire cesser des conditions d'indignité ce n'est pas pour le mettre dans une nouvelle situation d'indignité. Cela va peut‑être mieux en le disant, même s'il faut éviter que les lois soient trop bavardes. J'ajoute que le texte comporte un garde‑fou contre l'incarcération à plusieurs centaines de kilomètres du lieu initial : le transfèrement ne doit pas porter une atteinte grave à la vie privée et familiale du condamné. Cela doit éviter...

Telle que la proposition de loi est rédigée, un détenu peut renoncer à la démarche par crainte que sa future situation soit identique à sa condition d'indignité actuelle, voire pire. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'alinéa 13 et revoir l'architecture des mesures.

Le texte prend en considération la dimension des liens familiaux. Nous ne parlons pas ici du confort de la cellule, mais des cas graves d'atteinte à la dignité de la personne, de traitements inhumains et dégradants. Dans cette situation d'extrême gravité, les détenus n'hésiteront pas à engager ce recours.

...e… Parce que le législateur doit s'assurer que le dispositif profite à tous et qu'une décision prise pour un détenu ne conduise pas à ce que la place vacante soit occupée par un autre se retrouvant dans la même situation, il me semble indispensable que le Gouvernement nous fasse rapport de l'application des dispositions de la présente proposition et de ses effets afin de garantir le respect à la dignité en détention.

...ns indignes et dégradées de détenus ou de prévenus en prison. Dans un dossier aussi particulier et sensible, dans lequel un texte est voté en urgence, une évaluation spécifique pourrait être menée, afin d'envoyer le signal que les recours auront comme effet de régler de manière cohérente et dans son ensemble le problème de la surpopulation carcérale et, au-delà, de l'accueil des personnes dans la dignité . Nous poserons la question au ministre en séance.

...nt sur la concordance des temps. Certes, les dispositions de l'article 8 relèvent d'un domaine spécifique. Mais la commission des Lois a également confié une mission sur le sujet à notre collègue Aurélien Pradié. Cette mission est en cours. Il serait intéressant que l'on attende ses conclusions. Sur le fond, je n'ai pas de désaccord avec vous, madame la ministre : il est important de préserver la dignité de ces personnes. Mais il importe d'avoir une vision globale de la question plutôt que d'agir de manière pointilliste. Or, c'est un peu le sentiment que nous donne l'article 8.

Je ne nie pas la réalité des atteintes à la dignité des majeurs protégés, mais je ne suis pas certain que cela tienne uniquement à une question de procédure. Certaines tutelles et curatelles fonctionnent bien, souvent parce que la personne qui les exerce est un proche et que la réactivité est alors absolue. Dans d'autres cas, le majeur protégé se voit privé du peu de liberté nécessaire à sa dignité sous de faux prétextes de protection. Ce n'est pa...

Je mesure la force de conviction de la ministre et la sincérité de cette proposition. Mais je ne peux laisser prospérer l'idée que, dans l'opposition, nous serions moins pressés de nous préoccuper de la dignité de ces personnes. J'ai simplement souligné que le texte manquait de lisibilité et, au bout du compte, de force symbolique et de cohérence. Par ailleurs, lorsque nous avons soulevé le fait que l'insuffisance des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle constituait aussi une atteinte à la dignité des personnes précaires, on nous a répondu que ce n'était pas l'enjeu du texte. Notre amendement vis...

Je salue cette avancée considérable en matière de dignité et d'exercice des droits fondamentaux. Désormais, les majeurs protégés pourront choisir de s'unir et de se désunir. Pour renforcer leur protection et préserver leurs intérêts, je propose un sous-amendement précisant la place du tuteur dans le régime matrimonial. Nous garantirons ainsi la liberté matrimoniale tout en protégeant les intérêts patrimoniaux.

Nous partageons le même constat : nous n'avons pas à être fiers de la façon dont les personnes vulnérables sont protégées. Je me réjouis que nous puissions débattre de la question de leur dignité. Pour autant, nous devrions prendre plus de temps pour y réfléchir. Nous satisfaire du rétablissement d'un droit fondamental me semble un peu court. D'ailleurs, le sous-amendement de la rapporteure vient rafraîchir quelque peu l'enthousiasme soulevé par ce qui pourrait être un discours d'affichage. Je m'interroge donc : pourquoi renverser le paradigme ? Sincèrement, la situation sera-t-elle plus...

Il n'est pas question d'avoir un débat idéologique sur le sujet. Le principe de dignité de la personne, indéniable, me semble surplomber tout. Au-delà, et de façon plus pragmatique, nous abordons un certain nombre de difficultés du quotidien. S'il est évident que nous avons trop tardé à reconnaître la nécessité de respecter la dignité des personnes protégées, je m'interroge sur les modalités de la protection. Je crains que nous soyons un peu « à côté de la plaque » en prévoyant un ...

Comme tout à l'heure, je ne m'oppose pas à vos propositions mais je m'interroge. La littérature, les recommandations, les avis abondent peut-être sur le sujet, mais le débat parlementaire compte aussi. N'économisons pas notre salive sur un sujet aussi important que celui-là ! Le simple fait de placer sous protection des majeurs leur ôte une part de liberté, donc de dignité. Il convient de faire en sorte que cette part soit la moins perceptible possible et que le majeur protégé se sente le plus digne, le plus responsable et le plus libre possible. Le droit de vote, dont bénéficient aujourd'hui 20 % des personnes placées sous tutelle, peut y participer. Mais exercer son droit de vote, c'est prendre part à une décision collective qui concerne la collectivité. On va do...

...rsonnes handicapées. Nous aussi, nous voulons une société inclusive car nous considérons que le handicap est vaincu lorsqu'il fait partie de la vie de tous les jours. Cela ne fait aucunement débat. L'article L. 5 du code électoral permet au juge de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote. Nous devrions nous interroger sur ce qui conduit les juges à le retirer aussi souvent. La dignité, cela consiste aussi à être protégé, à ne pas pouvoir agir contre soi. À force de banaliser, au nom de la dignité, l'ensemble des droits, on finit par se demander ce qui a pu conduire un certain nombre de personnes à être placées sous protection. Or si une mesure de tutelle est décidée, c'est que la personne doit être protégée contre elle-même, parfois contre la société. À force de vouloir à tout...

Exercer sa citoyenneté, c'est prendre des décisions pour les autres mais aussi pour soi-même. Le droit de vote est un droit fondamental et l'exercer permet à tout citoyen de sentir qu'il appartient à la société. L'abrogation de l'article L. 5 est une demande forte des majeurs protégés pour qui c'est une question de dignité. La seule question qui se pose est : pourquoi un majeur protégé ne pourrait-il pas être un citoyen à part entière ?

Les esprits ont l'air de s'agiter alors que, sur un sujet comme celui-ci, il faut se garder de toute certitude absolue. Nous nous interrogeons, en fin de compte, sur la meilleure façon de construire la dignité des personnes protégées. Lorsque l'on place quelqu'un sous tutelle, c'est qu'il n'est plus en situation de veiller sur ses propres intérêts ; il peut avoir envie de dilapider son patrimoine ou de perdre sa dignité. Mais est-ce que la citoyenneté a moins de valeur que le patrimoine ? Doit-elle être mise sur un autre plan que l'expression d'un sentiment amoureux, par exemple ? La tutelle concerne...

...ligeant le reste. Tout en réservant mon vote en séance, ma réponse, à ce stade, consiste à dire spontanément que la citoyenneté n'est pas de même nature que le patrimoine. La protection du patrimoine sert à protéger les personnes qui, si elles en sont privées, vivront dans la misère ; elle répond donc à un souci de protection matérielle. La citoyenneté, en revanche, est le moyen de leur donner la dignité. Voilà ce que je ressens en entendant vos propos, même si je comprends la difficulté qu'ont nos collègues à prendre position sur cette question majeure. En ce qui me concerne, je suis tout de même tentée de voter en faveur de cette disposition intéressante.