Interventions sur "directive"

Je ne suis néanmoins pas certain que la subtile distinction entre la réglementation et la législation qui s'appliquent aux commémorations et aux manifestations soit connue des collectionneurs. Au-delà de la transposition de directives, exercice contraint, imposé mais nécessaire, l'urgence commande également de nous pencher dans un avenir proche sur la question du renforcement de la lutte contre le trafic d'armes. Le titre III concerne les modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite Galileo. L'article 22 encadre l'usage de ce service par les institutions de l'U...

.... Il faut donc une réponse coordonnée et une mobilisation de l'ensemble des acteurs internationaux sur ce sujet. L'Union européenne, en particulier, a la capacité d'organiser la défense de nos systèmes informatiques. Les attaques viennent de partout dans le monde et visent indistinctement les personnes et les États. Parmi l'ensemble des mesures que nous votons aujourd'hui, la transposition de la directive sur la cybersécurité est donc une avancée majeure. L'adaptation au droit français qui nous est proposée est fidèle à ce qui a été voté par le Parlement européen. Nous n'avons cherché ni à surtransposer ni à soustransposer des dispositions qui proposent des règles uniformes et lisibles dans tous les États membres de l'Union et constituent un gage de confiance envers les instances européennes. Nou...

...is appeler votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur, celui de l'acquisition et de la détention de matériels et armes historiques et de collection. Une suspicion grandissante semble en effet peser sur le transport de tels matériels ainsi que sur le déplacement de véhicules de collection, notamment dans le cadre de commémorations. C'est ce que semble confirmer une des deux directives que le projet de loi tend à transposer dans notre droit, qui vise à mieux encadrer les régimes légaux d'acquisition et de détention des armes à feu. La loi du 6 mars 2012 avait créé la carte du collectionneur et donné la possibilité aux collectionneurs de posséder des matériels et des armes des différentes catégories, allant de la catégorie A, pour les plus dangereuses, à la catégorie D, pour l...

...tection, chape de plomb moralisante sur les discours de protection. Mais ne nous arrêtons pas là : la noria de groupes d'intérêts, légalement enregistrés à Bruxelles, montre bien que la conception des responsabilités partagées entre les acteurs du traitement et de la gestion des données est tout, sauf équilibrée. En un mot, entre la volonté des « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon – et une directive européenne, il existe une inégalité constitutive de puissance qui n'est pour le moins pas à notre avantage. Nous devons faire des détours par l'environnement général pour comprendre l'enjeu du texte, un enjeu qui nous dépasse de loin. La dernière réunion de Davos en témoigne : dans un univers où les États-Unis et la Chine mènent une bataille numérique et économique sous le regard du monde entier...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd'hui de la transposition en droit français de plusieurs directives européennes dans le domaine de la sécurité. La transposition des directives communautaires constitue une obligation mais aussi une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle et complète. Avant toute chose, rappelons que la situation de la France en matière de transposition des directives s'est nettement améliorée ces dernières années. Je m'attarderai ici sur ...

...'un amendement de suppression vous étonne. Cependant, je n'ai pas vu d'autre solution, eu égard à la réflexion qui préside à l'ensemble du texte. Je veux bien que nous accordions la confiance la plus totale à l'autorégulation, mais j'y vois un procédé dangereux. Il pose tout d'abord un principe d'identité entre des acteurs d'État et des prestataires de services au sujet de la transposition d'une directive qui veut nous préserver des dangers majeurs de notre temps. Or la nationalité des prestataires, leurs convictions, leurs accointances ne peuvent pas être soumis aux mêmes exigences que celles qui s'imposent aux opérateurs du service public. Si l'on ajoute le motif, compréhensible à certains égards, d'intérêts économiques, le législateur se place face à des situations de contentieux difficiles. Q...

...s 7 et 13, l'autorité administrative compétente tient compte des intérêts économiques de ces opérateurs et fournisseurs de service numérique et veille à ne pas révéler d'informations susceptibles de porter atteinte à leur sécurité et au secret en matière commerciale et industrielle. » Il me semble très compliqué de supprimer cet article qui est une transposition scrupuleuse de l'article 14 de la directive dite « NIS ». Sur le fond, il paraît normal de prendre en considération des intérêts économiques lorsqu'il s'agit d'informer le public ; mais informer le public, c'est bien prendre en considération les intérêts des citoyens. La commission a donc émis un avis défavorable.

Avis défavorable. L'hypothèse du virus affectant les ordinateurs de l'Assemblée nationale et permettant l'adoption automatique de tous les amendements de la France insoumise est en effet effrayante. Mais vous l'aviez déjà évoquée en commission, mot pour mot. Je vous renvoie donc à nouveau à l'annexe II de la directive dite « NIS ». Cette annexe prévoit tous les domaines concernés ; les hôpitaux et les cliniques y figurent. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé, au cours de nos travaux préparatoires, à élargir le champ d'application de la directive, par exemple à la grande distribution ou au tourisme.

... réseaux et systèmes d'information soient dictées par le seul Premier ministre ? Comment, dans une démocratie, ces règles peuvent-elles ne pas être soumises au regard critique des Français et de leurs représentants élus ? La sécurité des réseaux et systèmes d'information est absolument primordiale ; toute la vie économique de la France en dépend, comme nos vies privées. Or vous transposez cette directive de telle façon que tout est entre les mains du Premier ministre. Parce que nous vivons encore en démocratie, je souhaite que cette compétence soit partagée avec un organisme compétent et surtout indépendant. Parmi ceux qui existent, j'ai pensé à l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Peut-être d'autres seraient-ils plus adaptés. Il ne s'agit pas de donn...

Avis défavorable. Les réseaux et services de communications électroniques publics sont expressément exclus du champ d'application de la directive. On est donc ici hors sujet. J'ai de plus l'impression qu'il y a dans l'amendement une confusion entre l'ARCEP et l'ANSSI.

Nous sommes, je crois, quelques-uns à éprouver un certain malaise vis-à-vis du rôle du Parlement dans cette affaire ; sans création d'une commission dédiée, ou à tout le moins sans établissement d'un lien avec le Parlement, nous risquons de donner l'impression de transcrire simplement la directive sans nous en emparer. On dirait presque que l'exercice du contrôle parlementaire sur cette question ne serait pas souhaitable. Je propose donc d'inscrire dans le texte que la sécurité des dispositifs et des services est certifiée par une commission ad hoc. Ce serait une porte ouverte au contrôle parlementaire.

...pourrait-il pas leur procurer une aide financière ? L'amendement prévoit donc la remise, dans un délai de quatre mois, d'un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient être supportés par les opérateurs privés à but non lucratif concernés par l'article 5 du présent projet de loi. Le choix d'un délai aussi court est pleinement justifié, puisqu'en vertu de l'article 5 de la directive, les opérateurs de services essentiels devront être identifiés au plus tard le 9 novembre 2018.

La directive qu'il s'agit de transposer prévoit que les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros ne sont pas concernées par ses dispositions. L'amendement sort donc du champ d'application de la directive. Avis défavorable.

...ndu à l'économie en général. Nous proposons que le premier statut juridique de chasseur de failles soit enregistré et autorisé par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI. Si, lors de l'examen en commission des lois ou en séance publique, le rapporteur refuse de se prononcer sur le fond de cet amendement, en arguant que celui-ci, n'ayant pas pour but de transposer une directive européenne, serait inconstitutionnel, c'est que, consciemment ou non – je penche pour la seconde hypothèse – , il est malhonnête ou qu'il se fourvoie. Nous vous serions donc reconnaissants de ne pas être hypocrites, et de ne pas tordre le droit à des fins politiciennes.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, où nous avons évacué la question en soulevant un problème de forme. L'amendement sort effectivement du domaine de la directive à transposer. Il n'en demeure pas moins que vous ouvrez un débat dont l'intérêt est manifeste. Je l'avais signalé. Si l'on veut développer ce sujet, on peut évoquer deux types de considérations. Les entreprises gardent la possibilité d'embaucher, par voie contractuelle, des white hats, c'est-à-dire des hackers blancs, pour leur demander de tester la vulnérabilité de leur système sans qu'ils s'e...

...qui existe aujourd'hui étant à mi-chemin entre la légalité et l'illégalité. Si nous créons ce statut, nous pourrons enfin utiliser ces compétences redoutables non pour déconstruire, mais pour consolider les dispositifs actuels. Enfin, M. le rapporteur a reconnu que, sur le principe, il s'était montré d'accord en commission. Au regard du droit et de la Constitution, l'amendement a un lien avec la directive à transposer. Sur le plan constitutionnel, il ne peut donc pas être attaqué pour non-conformité avec l'objet de la directive. Au reste, le Parlement n'a pas à s'octroyer les compétences du Conseil constitutionnel, qui, le cas échéant, pourrait censurer la disposition.

Je l'ai dit lors de la discussion générale, je ne comprends pas la disparition de la catégorie d'armes D. Ne pensez-vous pas qu'un simple décret transférant une partie de ces armes en catégorie C aurait été préférable ? La suppression de la catégorie D est-elle vraiment nécessaire pour satisfaire la directive européenne ? L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure semblait satisfaisant. Il permettait de ne pas confondre les chasseurs et les autres possesseurs d'armes, donc de se conformer à une certaine réalité.

Il est assez surprenant de voir Mirabeau convoqué à l'occasion de l'examen d'une loi de transposition d'une directive européenne. Pour reprendre ses termes, je dirais avec lui que « le meilleur moyen de faire avorter une révolution [fût-elle juridique], c'est de trop demander. » Or ce que vous nous demandez, monsieur de Courson, est vraiment considérable : vous nous priez de faire nôtre le deuxième amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique, qui fait du port d'armes un droit fondamental. Or ce n'est...

Cet amendement vise à tenir compte de la définition des reproductions d'armes par la directive du 17 mai 2017. Selon ce texte, si les reproductions d'armes à feu sont « construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d'améliorer leur durabilité et leur précision », elles devraient être exclues de la catégorie D. L'amendement prend également en compte le classement potentiel des armes neutralisées en catégorie C, qui imposera désormais leur déclaration en préfecture.

...is essayer de dépassionner, autant que faire se peut, ce débat qui a beaucoup alimenté nos discussions ces derniers jours. Je ferai un rappel de forme et émettrai deux suggestions sur le fond. S'agissant de la forme, je rappelle que, s'il revient au législateur de créer les catégories d'armes, c'est au pouvoir exécutif qu'il incombe de classer les armes au sein de ces catégories. Sur le fond, la directive du 17 mai 2017 a pour effet de classer en catégorie C les armes neutralisées et les reproductions d'armes historiques qui ont été améliorées par des techniques modernes. Il ne s'agit donc pas de les interdire, mais seulement de les déclarer, et cette déclaration est soumise à la condition qu'elles aient bénéficié de techniques visant à en améliorer les performances et la durabilité. Par ailleurs,...