Interventions sur "directive"

...t : la préservation du modèle français dépend également de sa capacité à s'intégrer dans le cadre européen. Aujourd'hui, les spécificités du volontariat posent des difficultés au regard de certains textes. En février 2018, dans son arrêt Matzak, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être considérés comme des travailleurs au sens de la directive européenne relative au temps de travail de 2003 et qu'ils étaient donc soumis à ses dispositions. Or les implications de cette directive en matière de temps de repos et de cumul d'activités empêchent quasiment de concilier volontariat et emploi. Le modèle français est en péril. Mais la France n'est pas seule dans cette situation. En Europe, 2,2 millions de sapeurs-pompiers ont un statut comparab...

...ement au service des autres, qui bénéficie, comme chaque citoyen, de libertés et de droits fondamentaux, mais qui exerce son activité dans des conditions qui lui sont propres, sans que lui soit appliquée l'organisation du temps de travail des professionnels. Aujourd'hui, nous attendons que le gouvernement français pèse de tout son poids pour que, dans le cadre du processus de renégociation de la directive européenne, soit introduite une clause particulière qui exclura les sapeurs-pompiers volontaires de son champ d'application. À défaut, notre modèle de sécurité civile irait au-devant de graves difficultés. Les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent en aucun cas être assimilés à des travailleurs.

...reuses villes et de nombreux quartiers à l'encontre des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires par une partie de la population, elle représente, je l'ai souligné, un enjeu fondamental. Tout cela va effectivement dans le bon sens. Je n'oublie pas la question du statut de sapeur-pompier volontaire, après le récent arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sur la base de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Celle-ci suscite aujourd'hui des inquiétudes sur la pérennité du statut des volontaires français, en créant un ensemble d'obligations qui mettraient à mal l'engagement volontaire. Le ministère de l'intérieur a réaffirmé sa volonté de préserver le modèle, en faisant en sorte que la jurisprudence européenne ne le pénalise pas : nous soutenons le Gouvernem...

...ait la première fois qu'un député soumettait une proposition de loi pour avis au Conseil d'État, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 voulue par le président Nicolas Sarkozy. Bien m'en a pris, au regard de la complexité du sujet, notamment sur le plan juridique, dans la mesure où la France est un État de droit devant respecter la séparation entre droit public et droit privé et les directives communautaires. Par la suite, le ministère de l'intérieur, sous l'impulsion de Manuel Valls, a proposé « un engagement national » pour vingt-cinq mesures, qui a été signé en 2013 à Chambéry par le ministre de l'intérieur, l'Assemblée des départements de France – ADF – , l'Association des maires de France – AMF – , que je représentais, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le pr...

...de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. » C'est pourquoi cette définition, arrachée de longue lutte, permettait à la France de préserver le volontariat chez les pompiers. Nous savions déjà, à l'époque, qu'elle ne résisterait pas à la directive communautaire de 2003, que certains aujourd'hui découvrent. Mais c'était un choix fort du gouvernement français et du Parlement, tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, avec l'aide du Conseil d'État. Aussi, quelle n'a pas été ma surprise de voir un amendement de mon ami Dino Cinieri qui tendait à revenir à la notion de collaborateur occasionnel du service public, amendement qu'Arnaud Viala av...

...s et qu'on ne puisse pas les appliquer. Cette réglementation n'en pourrait pas moins avoir de l'intérêt pour les sapeurs-pompiers professionnels – et pour eux seuls – , car nous n'allons tout de même pas nous plaindre que les travailleurs aient des droits fondamentaux, par exemple des temps de repos. C'est donc plutôt pour les sapeurs-pompiers qui ne sont que volontaires que l'arrêt Matzak et la directive sur les travailleurs posent problème. Je ne tournerai pas autour du pot, car il me semble que cette question fait l'unanimité sur tous nos bancs : il faut renégocier ces dispositions et prévoir un statut particulier pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cela n'épuise cependant pas le sujet. Si on croit avoir réglé le problème du volontariat en se contentant de cette modification, on se fourre l...

...itique de recrutement de femmes en adéquation avec l'activité des SDIS. Cette proposition de loi ne répond pas à tous ces enjeux mais elle a le mérite de valoriser l'engagement des pompiers volontaires et professionnels à travers des mesures concrètes. Certaines sont urgentes. Je pense notamment à la protection de nos sapeurs-pompiers, et de tous les bénévoles d'ailleurs, de l'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Mais il en faudra plus pour répondre à une situation de plus en plus critique. Le service minimum pourrait-il constituer un premier pas suffisant ? Je pense aussi à l'absolue nécessité de légiférer au plus vite pour assurer la protection des pompiers, de plus en plus souvent agressés dans l'exercice de leurs missions et, le cas échéant, pour leur permet...

...ibune pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le conflit qui traîne en longueur pour les sapeurs-pompiers de Wallis-et-Futuna. Avec mon collègue Sylvain Brial, nous souhaitons que vous trouviez des solutions, en particulier pour reclasser ces hommes qui n'ont plus tout à fait les conditions physiques nécessaires à leur engagement. Par ailleurs, je souhaite revenir sur la directive européenne de 2003 relative au temps de travail, sujet précédemment abordé par un certain nombre de nos collègues. Vous proposez l'inscription des mots « engagement » et « altruistes et généreux » dans le code de la sécurité intérieure mais, vous le savez, cela ne suffira pas à préserver nos sapeurs-pompiers volontaires de l'application de cette directive. Avec la position de la Cour de justice d...

S'agissant de la directive européenne relative au temps de travail, je vous l'ai dit tout à l'heure, nous voulons soutenir le Gouvernement dans les démarches qu'il accomplit. Ces démarches sont d'ailleurs extrêmement difficiles, puisque cette directive de 2003 a été proposée par la France – il s'agit ni plus ni moins de traduire la mise en place des 35 heures en France dans le droit européen. Naturellement, on comprend que...

Nous voulons donner du poids à la position que prendra la France, qui demandera une méthode dérogatoire ou l'écriture d'une nouvelle directive, comme vous semblez le susurrer parfois. Mais vous ne nous dites rien.

...puisque l'heure est au grand débat. Nous avons rencontré, sur le terrain, de nombreux chefs d'entreprise, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, qui nous ont fait part des difficultés quotidiennes que leur causaient les normes. Ce texte tombe également à point nommé puisque nous sommes en pleine campagne pour les élections européennes et qu'il est ici question de la surtransposition des directives européennes, un sujet brûlant depuis de très nombreuses années, madame la garde des sceaux. Je commencerai par vous donner deux chiffres : 320 000, c'est le nombre d'articles législatifs et réglementaires en vigueur ; 60 milliards d'euros, c'est le coût de la charge administrative qui pèse chaque année sur les entreprises en France. Ces deux chiffres parlent d'eux-mêmes. Ils montrent que la soc...

...qu'un salarié. Cette différence est liée à l'explosion, en France, des normes tatillonnes qui s'appliquent à nos entreprises. Je souhaite que notre pays s'affranchisse de ces règles tatillonnes et fasse confiance aux maîtres d'apprentissage pour emmener notre jeunesse vers un meilleur avenir économique. C'est donc notre système normatif et notre logique de surtransposition quasi systématique des directives européennes que nous mettons aujourd'hui en cause. En cette année tellement importante où nous allons faire des choix concernant l'Europe, il faut être clair et transparent avec nos concitoyens : ce n'est pas le système juridique européen ni le système politique européen qui posent problème, mais leur transformation par le système administratif français qui rend les politiques européennes incomp...

...e simplification ». Comme le montrent ces mesures, la lutte contre l'inflation législative constitue un point de vigilance pour le Gouvernement. Le texte sur la simplification du droit des sociétés examiné la semaine dernière le prouve amplement. La surtransposition de normes européennes, à savoir le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d'une directive, concerne, quant à elle, des situations diverses. Il convient de distinguer les surtranspositions conscientes et assumées de celles qui seraient pleinement injustifiées. Certaines sur-réglementations peuvent en effet s'expliquer par un choix délibéré du législateur ou du pouvoir réglementaire en faveur d'une réglementation plus ambitieuse que celle prévue par l'Union européenne. Le plus souvent,...

...ommes doit pouvoir garder toute latitude dans la transposition. Il nous faudrait donc uniquement réfléchir aux surtranspositions qui portent véritablement préjudice à nos entreprises ou créent des distorsions entre les pays européens. Ensuite, en pratique, il est difficile d'identifier ce qui relève de la surtransposition. Par exemple, le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes, examiné par le Sénat en 2018, comportait peu d'articles, et plusieurs d'entre eux ont été supprimés au cours des débats, ce qui montre à quel point décider de ce qui relève de la surtransposition peut être subjectif. Le spectre couvert par le texte est également trop restreint car son article 1er ne concerne que les normes contraignantes pour les entreprises. Or, si nous sommes con...

...n langage français. » Ce décalage entre l'oeuvre du législateur et ce que vivent nos concitoyens en pratique est une réalité que nous connaissons depuis longtemps et qui contribue à la défiance que les Français éprouvent à l'égard de la représentation nationale. Cette défiance est accentuée par une production normative excessive en droit interne et par une surtransposition quasi systématique des directives européennes. Nous ne devons pas minorer l'importance de cette sur-réglementation dans le quotidien de nos entreprises. Sur nos territoires, des dizaines et des dizaines de projets avortent chaque jour car les entrepreneurs qui en sont les initiateurs font face à une avalanche de normes et de contraintes, et sont aux prises avec une technostructure tatillonne. De manière générale, la sur-réglem...

...ons plus spécifiquement pour la Corse. C'est ainsi que nous parviendrons à légiférer de manière plus efficace. Vous le voyez, les moyens d'améliorer la qualité de la loi existent. Ils doivent s'accompagner d'une véritable évolution dans les pratiques. Cela relève de la responsabilité de l'ensemble des acteurs du travail législatif. Par ailleurs, nous avons conscience que la surtransposition des directives européennes peut constituer un frein à la compétitivité des entreprises et paralyser les initiatives en créant de trop nombreuses contraintes. Cependant, inverser la tendance passe non pas, à notre avis, par une révision de la Constitution, mais, là encore, par un changement de nos pratiques : il s'agit avant tout d'une volonté politique. Si le groupe Libertés et territoires souscrit pleinemen...

Alors que le débat public sur la transposition des directives s'était principalement concentré, jusqu'à présent, sur le respect des délais de transposition, l'amélioration des performances de notre pays dans ce domaine tend à déplacer l'attention sur la manière dont sont transposées les directives lorsqu'elles laissent des marges de manoeuvre aux États membres. L'excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l'emploi, le pouvoir d'...

...iétés, qui permet de rendre plus clair et prévisible l'environnement juridique des entreprises et d'alléger ou de supprimer les démarches et formalités auxquelles elles sont soumises, afin de favoriser leur compétitivité. Je tiens également à rappeler que l'article 69 de la loi ESSOC – pour un État au service d'une société de confiance – prévoit la remise d'un rapport sur la surtransposition des directives avant le 1er juin 2019 et s'inscrit totalement dans la lutte contre cette dérive législative. Au plan communautaire, le Gouvernement, qui ne compte pas s'arrêter là, porte une attention particulière au phénomène de surtransposition des directives européennes. Un premier travail d'inventaire a été entrepris par une mission interinspections menée par six services administratifs, dont l'IGAS – l'...

...il de simplification, que nous préférons la responsabilisation des acteurs à la fascination de la règle écrite – qui est, reconnaissons-le, une passion bien française. Toutefois, comme souvent, si nous partageons le même objectif, c'est dans la méthode que nous divergeons. Je souhaiterais notamment, monsieur le rapporteur, revenir sur l'article 2, qui vise à lutter contre la surtransposition des directives européennes, en interdisant au législateur de poser des exigences supérieures à celles existant dans le droit européen. Vous le savez, le Gouvernement et notre majorité parlementaire sont pleinement investis dans la lutte contre la surtransposition des directives qui ne correspondent à aucune priorité nationale ou pèsent injustement sur la compétitivité des entreprises. Cette approche, mise en ...

... selon lequel toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, s'il est avéré que c'est impossible, par la simplification d'au moins deux normes existantes ; l'évaluation par chaque ministère, avec l'appui du secrétariat général du Gouvernement, du stock de normes que recouvre son champ de politique publique propre ; le principe d'interdiction des surtranspositions de directives européennes ; enfin, le principe de prohibition des mesures sans portée normative. Cette circulaire couvre donc les dispositions qui figurent à l'article 1er du présent texte. Une autre circulaire, en date du 26 septembre 2017, a fixé les objectifs du programme de transformation « action publique 2022 ». Ce programme comprend cinq chantiers transversaux de transformation, parmi lesquels celui c...