Interventions sur "directive"

Je réitère mes félicitations pour la transposition de cette directive ; c'est un vrai progrès, en avance sur les autres pays européens, et il faut le noter. Je retire l'amendement. Nous reprendrons la discussion en séance publique.

Même avis que celui que j'ai donné précédemment. Nous avons deux sujets : la surtransposition, qu'il convient d'autant plus d'éviter que la directive ne sera même pas transposée ailleurs et que les informations demandées ne seront donc pas disponibles, et la concurrence. Si nous passons notre temps à dire qu'il ne faut pas surtransposer, c'est parce que la politique de rémunération est un enjeu de compétitivité et d'attractivité. Cette information que vous demandez sur la politique de rémunération des entreprises françaises est une information...

Il n'y a rien d'héroïque à transposer une directive, je crois même que l'obligation vous en est faite… En réalité, en invoquant la surtransposition, vous êtes dans l'esquive. Pourquoi la France ne pourrait-elle pas faire ce que les États-Unis et le Royaume-Uni feront à partir de 2019 ? Nous sommes dans le même environnement concurrentiel que nos concurrents américains et britanniques. Entre les déclarations du Président de la République, celles du...

Monsieur le ministre, vous m'avez convaincu : l'esprit français, c'est d'être pionnier, d'ouvrir la voie. Mettre deux, trois ans pour que les uns et les autres transposent cette directive, vous avez raison, ce n'est pas glorieux. L'honneur est d'ouvrir des voies nouvelles et, pour nous, la voie nouvelle est un écart de revenus encadré. Nous proposons une mesure d'encadrement des rémunérations qui nous paraît pleine de sagesse et répond à une attente populaire. Vous dites que les quartiles, les médianes et autres sont compliqués à expliquer ; eh bien, nous avons une formule extrême...

Les alinéas 91 et 93 du présent article habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'engagement à long terme des actionnaires. Je souhaiterais insérer un alinéa précisant que les dispositions doivent être prises « sans durcissement des directives européennes concernées et sans rajouter un excès de réglementations françaises contraignantes pour les entreprises ». L'habilitation étant très large, nous demandons au Gouvernement de s'en tenir aux dispositions de la directive, sans surtransposition – en l'absence de précisions sur les intentions du Gouvernement dans l'étude d'impact, il me paraît opportun de l'écrire.

Cette cinquième directive anti-blanchiment est assez lourde, technique, très importante et utile. Je suis très favorable à cet amendement.

Il s'agit effectivement d'autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive européenne supplémentaire, non encore adoptée, en matière de concurrence. Je suis favorable à cet amendement, même si son dépôt à quelques jours du débat n'a pas laissé beaucoup de temps aux parlementaires pour examiner le sujet.

De quelle directive s'agit-il exactement ?

Il serait intéressant de savoir en quoi cette directive modifiera notre droit, mais nous n'allons pas en débattre ce soir.

L'amendement CS2246 vise à transposer de manière plus fidèle l'article 13 de la directive 20152302 du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et prestations de voyages liées, qui prévoit expressément la responsabilité de l'organisateur pour l'exécution du contrat ainsi que la possibilité de conserver ou d'introduire la responsabilité du détaillant. La responsabilité du détaillant s'ajoutant à celle de l'organisateur, le consommateur sera mieux protégé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 », constitue un progrès réel et concret non seulement pour le secteur d'activité, mais aussi pour les consommateurs. Elle modernise le cadre juridique applicable aux services de paiement pour favoriser la concurrence, prendre en compte l'évolution des services offerts par les prestataires et les nouvelles pra...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Comme nous l'avions indiqué lors de la première lecture, nous n'avons pas d'objection fondamentale à soulever à l'égard de cette directive somme toute assez technique. C'est davantage sur la forme que nous émettrons quelques réserves. Le recours à l'habilitation nous a, en effet, privés d'un débat plus approfondi sur un sujet d'intérêt...

... n'ont pas toujours atteint leur but. Elles complexifient le droit dans certains cas, créent des distorsions de concurrence et des effets de bord, et s'avèrent parfois inefficaces, voire inapplicables. Commençons donc, si nous voulons arrêter d'« emmerder les Français » comme le disait Georges Pompidou à Jacques Chirac qui lui présentait une pile de décrets à signer, par ne pas surtransposer les directives européennes. La circulaire du 26 juillet dernier relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires appelle notre attention sur ce sujet, et indique que toute mesure allant au-delà des exigences minimales fixées par une directive est en principe proscrite. Ce principe est déjà en vigueur en Italie, au Royaume-Uni, en Suède et en Allemagne. C'est pourtant vers quoi ce texte se dirigeait ap...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques mois, le 8 février, nous avons examiné et voté en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, plus communément appelée « DSP 2 ». Les objectifs de la directive sont simples : d'abord, harmoniser les interprétations et applications de la législation dans ce domaine dans les États membres ; ensuite, étendre le champ d'application de la DSP 1 afin de combler les lacunes en termes de normalisation et d'interopérabilité ; enfin, ve...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition de la directive du 23 novembre 2015 sur les services de paiement, dite « DSP 2 ». Dans le monde actuel, la sécurisation des données concerne la vie quotidienne de chacun d'entre nous. La précédente directive, la DSP 1, avait marqué la première grande étape de l'unification du marché intérieur en matière de services de paiement, en harmonisant les règles applicables dans les États membres. À l'époque, l'objectif...

...Il en est ainsi, par exemple, de l'interdiction de la surfacturation, c'est-à-dire de l'application de suppléments en cas de paiement par carte de crédit et de débit, aussi bien dans un magasin qu'en ligne, ou encore de l'abaissement de 150 euros à 50 euros de la franchise restant à la charge du client en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition. Selon la Commission européenne, cette directive fera économiser plus de 550 millions d'euros par an aux citoyens européens. Quant au volet relatif à l'innovation et à la régulation, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à la mise en place d'un nouveau cadre de régulation prenant en compte le développement des nouveaux services de paiement. Néanmoins, dans ce domaine, notre seule boussole est la protection des consommateurs et de leurs donné...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, nous discutons ici de la ratification d'une ordonnance du 9 août 2017 portant transposition d'une directive européenne datant de novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur. La directive comprend plusieurs points positifs. En premier lieu, elle améliore la sécurité des paiements et la protection des données des utilisateurs. En second lieu, les acteurs concurrents des banques vont pouvoir s'inscrire dans ce cadre concurrentiel de manière plus juste. Cette directive avait é...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, le 8 février 2018, notre assemblée adoptait en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive de 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. À la suite de l'adoption le 22 mars 2018 par le Sénat d'une version modifiée de ce projet de loi, une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 avril afin de tenter de converger vers un texte commun, malheureusement sans succès. Rappelons tout de même que nos deux assemblées se sont accordées sur la plus grande partie ...

...ment au sein de l'Union européenne. Nous l'avons, toutes et tous, constaté : depuis une dizaine d'années, les services de paiement, utilisés quotidiennement par plus de 500 millions de consommateurs européens, ont énormément évolué au gré des innovations techniques. De nouveaux types de services ont ainsi vu le jour et les paiements électroniques et mobiles connaissent une croissance rapide. La directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur adapte le cadre juridique européen aux évolutions du secteur des services de paiement, qui permettent de verser ou de retirer des espèces sur un compte et qui comprennent, en outre, les prélèvements bancaires, les virements ou encore les services de transmission de fonds. Comme je l'ai rappelé, les services et les pratiques évoluent : il...

...nce, en favorisant le développement en France de nouvelles technologies répondant à de nouveaux besoins. Il vise aussi à protéger, en encadrant ces nouvelles pratiques afin de protéger les intérêts de nos concitoyens et de s'assurer que ces services ne déboucheront pas sur des fraudes. Il vise enfin à faire jouer un rôle important à la France, celle-ci étant l'un des premiers pays à transposer la directive. Je voudrais revenir sur l'échec de la commission mixte paritaire du 19 avril dernier. Cet échec tient à l'adoption par le Sénat d'amendements dont les intentions étaient louables, mais qui n'étaient pas opérationnels. Ces amendements visaient à protéger de la fraude les comptes d'épargne et à imposer des obligations d'assurance aux initiateurs de paiement et aux agrégateurs de comptes. Or les ...