Interventions sur "directive"

...s par des ministres, au début de la législature, à l'encontre de fonctionnaires. Cette suite de réformes et d'annonces bouleverse fondamentalement l'écosystème de l'information en France ; elle vise à détricoter la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse. Face à cet arsenal législatif, le risque majeur, c'est l'autocensure. Alors qu'on se le dise : cette proposition de loi, qui aggrave la directive qu'elle transpose, est le fruit d'une volonté politique forte : celle de protéger les puissants au détriment des plus faibles.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au bout de l'examen de la proposition de loi destinée à transposer la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, plus communément appelée directive « secret des affaires ». L'expression « secret des affaires » a fait – et continue de faire – couler beaucoup d'encre, d'alimenter bien des phantasmes et de susciter bien des inquiétudes. Je ne reviendrai pas s...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite qu'un texte de compromis ait pu être trouvé avec le Sénat sur cette proposition de loi transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Dans un monde où les échanges commerciaux ont été démultipliés durant les dernières décennies et où l'innovation, l'acquisition d'un savoir-faire spécifique et une réelle capacité d'adaptation demeurent pour nos entreprises la clef de la ...

Je voudrais profiter de cet amendement pour signaler trois choses. Premièrement, la directive est un leurre. Malheureusement, ni cette directive ni ce texte n'assureront la protection de notre souveraineté numérique et ne remédieront à l'espionnage industriel et au pillage de la France, et d'autres pays de l'Union européenne, par la National Security Agency, l'agence de la sécurité américaine, notamment. Deuxièmement, ceux qui signent des pétitions, les journalistes et les membres des or...

Pour faire simple, le problème vient de l'utilisation incessante que vous faites de ce mot, qui se trouve aussi dans la directive : « dérogation ». Cela revient à dire que le principe, c'est le secret des affaires et que la liberté d'expression, la liberté d'information, la protection des lanceurs d'alerte sont l'exception. C'est fondamentalement ce qui doit entraîner le rejet de cette proposition de loi.

...tions entre plateformes et organes de presse. On nous objecte que le calendrier d'une telle initiative n'est pas pertinent, et plus exactement qu'il n'est pas opportun d'agir maintenant sur ce sujet, car l'Union européenne est elle-même en train d'en débattre et serait – le conditionnel est de rigueur – sur le point d'aboutir à un accord. Nous ne partageons pas complètement cet optimisme, car la directive sur le droit d'auteur est sans cesse repoussée : d'abord au mois de mars, puis au mois d'avril, et désormais à la fin juin, sans aucune garantie. Nous ne sous-estimons pas du tout les efforts du ministère de la culture, et particulièrement les vôtres, madame la ministre, pour défendre les exigences de la France en la matière. Nous vous savons très active – vous nous l'avez rappelé ce matin – pou...

...e veux d'abord saluer la grande qualité du travail du rapporteur, qui aborde un sujet essentiel pour la protection des éditeurs et agences de presse, celui du droit voisin, alors que les négociations à ce sujet ont été lancées il y a presque deux ans et sont aujourd'hui bloquées au niveau européen. Ainsi, le vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive sur ce sujet devait avoir lieu il y a déjà deux mois. Il a finalement été reporté, et n'interviendra qu'au mois de juin. L'issue de ce vote est aujourd'hui tout à fait incertaine. De la même manière, il n'est pas du tout certain que la directive soit adoptée in fine par le Parlement dans son ensemble avant les prochaines échéances européennes et, le cas échéant, qu'elle le soit dans des termes q...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous connaissons toutes et tous ici le contexte européen qui a poussé nos collègues du groupe Mouvement démocrate et apparentés à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de leur niche parlementaire : une réforme de la directive de 2001 sur les droits d'auteur traîne en raison des positions divergentes des États baltes et du Nord de l'Europe. Mais aujourd'hui les choses semblent se décanter, puisqu'une majorité d'États européens – dont la France fait partie – semble devoir se prononcer en faveur de cette directive. Le parti populaire européen, majoritaire au Parlement européen, a d'ailleurs tranché en interne pour les dr...

... outre, de confirmer le rôle important que jouent les éditeurs et les agences de presse en termes d'investissement et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité. Le droit voisin doit devenir une composante à part entière du modèle économique de la presse en ligne. Pour ce faire, deux options s'offrent à nous aujourd'hui. La première consiste à soutenir la proposition de directive de la Commission européenne sur le droit d'auteur qui est en discussion et dans laquelle la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse est acquise. Reste à parvenir à un compromis sur certaines des modalités, mais les choses avancent – j'y reviendrai dans quelques instants. La seconde option est de légiférer au niveau national : tel est l'objet de cette proposition de loi. Alors...

...tion fracassante du numérique, de nouveaux acteurs – géants – d'internet, agrégateurs d'informations ou services de veille de presse, captent la valeur créée. À titre d'exemple, Facebook et Google ont capté, en 2017, 90 % de la croissance du marché de la publicité digitale, ne laissant que des miettes aux éditeurs de presse. Dans ce contexte, l'initiative, en septembre 2016, d'une révision de la directive européenne sur le droit d'auteur datant de 2001 était bienvenue. Le projet de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique prévoit dans son article 11 la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse à l'ère numérique. L'objectif est de donner à ces derniers le droit de délivrer des licences et d'obtenir une rémunération pour l'utilisation des contenus qu'ils prod...

...e ont capté 68 % du marché publicitaire numérique en 2016. Le risque de disparition des éditeurs de presse par étouffement devient bel et bien réel. Ce sont alors tous les investissements réalisés par la presse dans la production de contenus et la garantie de leur indépendance qui seraient menacés. C'est pour cette raison que la Commission européenne a proposé, dans le cadre de la révision de la directive, que « les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse [des droits voisins] pour l'utilisation numérique de leurs publications de presse ». Cette protection existe déjà depuis 1993 pour le cinéma, la musique et l'audiovisuel. La création d'un droit voisin garantira trois bénéfices. Le premier : protéger les contenus de presse. Le rapport Franceschini indique d'ailleurs que la ...

...unération des éditeurs et qui réalisent aujourd'hui en France un chiffre d'affaires d'environ 30 millions d'euros dont les éditeurs ne profitent pas ». J'écrivais aussi dans ce rapport parlementaire : « au niveau européen, les lignes ont commencé à bouger ». Or, près de deux ans plus tard, les discussions à Bruxelles restent très complexes et délicates autour de l'article 11 de la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Le rapport de forces pour le maintien de ce droit voisin n'est pas acquis. Alors que ce droit existe depuis 1993 pour les industries culturelles des secteurs du cinéma, de la musique et de l'audiovisuel, on ne parvient pas à le mettre en place pour la presse, laquelle voit ainsi s'éloigner la perspective d'une protection à court terme. Dès o...

...de qualité souligne bien l'engagement et la détermination de notre pays à préserver la pérennité financière des éditeurs et des agences de presse, et à consacrer la propriété intellectuelle de leur travail. Cependant, les enjeux du numérique et la puissance des GAFA appellent non pas une action isolée de la France, mais une réponse à l'échelle communautaire. C'est l'objectif de la proposition de directive européenne de septembre 2016, qui vise à conférer un droit voisin aux éditeurs de presse. Comme l'a dit Mme la ministre, la France soutient de toute sa force cette directive dans le cadre des négociations européennes en cours, qui ont de bonnes chances d'aboutir : une majorité en faveur des droits voisins se dessine au Conseil européen et au Parlement de l'Union européenne. Mais adopter isolémen...

...t conduits à rejeter l'ensemble des articles de ce texte. Aujourd'hui, plusieurs raisons justifient à nos yeux le dépôt de cette motion de renvoi en commission : l'existence d'une initiative européenne parallèle, la volonté de ne pas exposer inutilement la presse française à des sanctions en faisant cavalier seul, le risque d'incompatibilité entre la proposition de loi qui nous est soumise et la directive européenne, et enfin le besoin d'échanger avec certains professionnels du secteur hostiles à l'instauration d'un droit voisin. Tout d'abord : l'Europe, car c'est une question qui ne pourra se régler globalement qu'à l'échelle européenne. Je pense que nous en sommes tous convaincus et, en cela, je rejoins les conclusions du rapport. La Commission européenne a publié en septembre 2016 une proposi...

...us prenons des chemins différents pour parvenir au même objectif, il est important de revenir sur une série d'observations, notamment sur celle de Sabine Rubin relative à l'application du dispositif en Allemagne, et sur celle d'Elsa Faucillon, s'agissant de l'Espagne. Je l'ai peut-être expliqué trop rapidement ce matin, mais je crois qu'il est très important, dans le cadre de la préparation de la directive européenne, de souligner que si les droits nationaux ont jusque-là échoué en Europe, c'est parce que les principes d'application des droits voisins n'avaient pas prévu de gestion collective ; et face à des géants d'internet, une entreprise, un journal, une agence de presse ou un éditeur, seul, était évidemment en difficulté à cause du risque de déréférencement. Le deuxième point qu'il me paraît ...

...ons risque d'être mal comprise par nos partenaires. Elle pourrait même se révéler contre-productive et renforcer le camp des pays hostiles. Les pays qui ont fait le choix d'adopter une législation purement nationale ont échoué ; les initiatives de nos voisins espagnols et allemands se sont ainsi révélées très contre-productives. La France est aujourd'hui extrêmement mobilisée pour parvenir à une directive européenne ambitieuse. Une majorité se dessine enfin au sein des pays européens pour faire aboutir ce projet avant la fin de l'année en cours. Adopter aujourd'hui un texte national, qui terminerait sa course parlementaire vraisemblablement en fin d'année, serait un très mauvais signal envoyé à nos partenaires. Il laisserait penser que nous renonçons à une véritable évolution du cadre européen, ce...

... de la déclaration d'Helsinki qui, en 1964, définissait les principes éthiques des recherches médicales sur les êtres humains. La création des CPP est synonyme d'un renforcement du contrôle exercé sur les recherches menées sur les organismes humains, puisqu'un avis conforme, et non plus consultatif, est désormais nécessaire. Elle correspond également à l'introduction dans le droit français d'une directive européenne sur les essais cliniques. La seconde innovation intervient une décennie plus tard avec l'entrée en vigueur de la loi Jardé, qui entend moderniser et simplifier le cadre législatif de ces recherches. Au moment de l'examen de ce texte, des divergences s'étaient fait jour sur les modalités de sélection du CPP. Si certains défendaient l'idée d'un libre choix par le promoteur, le principe ...

...esse en asséchant les revenus que les éditeurs et agences devraient pouvoir tirer de leurs investissements. C'est précisément ce à quoi s'attachent actuellement les institutions européennes. Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a amorcé un renouvellement de la conception du partage de la valeur générée par la circulation de l'information sur internet, dans le cadre de la révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. L'article 11 de la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique prévoit ainsi de reconnaître aux éditeurs de presse un droit voisin pour l'utilisation numérique de leurs publications de presse. Tout comme des droits voisins ont été reconnus aux producteurs de phonogrammes ou de...

...ention. J'ai participé à vos côtés à l'ensemble des auditions et tous les interlocuteurs n'étaient pas nécessairement unanimes sur l'opportunité même de ce droit voisin. Nous devons avoir conscience que cette question ne pourra se régler qu'à l'échelle européenne – c'est la position de notre groupe. Comme vous l'avez rappelé, la Commission européenne a publié en septembre 2016 une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Après plusieurs mois de tergiversations au Conseil de l'Union européenne et dans les commissions du Parlement européen, les discussions sont en voie d'aboutir. S'il a donné lieu à des débats approfondis pendant plusieurs mois, le principe du droit voisin au profit des éditeurs de presse est désormais acquis. Même si le Comité des représentan...

...ulation massive d'informations, à la désinformation et aux autres menaces pesant sur notre démocratie. En conséquence, nous devons saisir toutes les opportunités : débattre de la nécessité d'adapter le modèle économique de la presse libre et indépendante, mais également prendre des initiatives et passer à l'acte. Bien sûr, au niveau européen, des négociations sont en cours sur la proposition de directive révisée. J'ai siégé plus de sept ans au Parlement européen et ai été membre de la commission des affaires juridiques. J'ai donc participé depuis leur origine aux discussions. Dès le premier jour de ces débats, j'ai pu mesurer l'ampleur des réticences et les obstacles à la création d'un droit voisin : le fameux article 11 du projet de directive ne soulève pas spontanément l'enthousiasme… Le premie...