Interventions sur "directive"

...être réaffirmé. Enfin, la responsabilité, c'est aussi la solidarité et la justice. La présente proposition de loi tente d'apporter une réponse sur ce troisième point. Nous n'ignorons rien des diverses initiatives prises par certains États européens et par l'Union européenne. La présente proposition de loi tire les leçons des expériences de nos voisins et constitue un soutien affirmé au projet de directive européenne. Les dernières évolutions dans les négociations laissent craindre que cette dernière n'aboutisse avant plusieurs mois, voire malheureusement plusieurs années – sans compter le délai de transposition. Il importe donc de ne pas laisser la presse française dans la situation difficile qu'elle connaît depuis plusieurs années et de lui donner les pleins moyens de sa réussite, pour qu'elle p...

...DI, Agir et Indépendants salue la qualité du travail du rapporteur. Il soulève un sujet essentiel pour la protection des éditeurs et agences de presse : celui du droit voisin. Alors que les négociations sur ce sujet au niveau européen ont été lancées il y a presque deux ans, elles sont toujours bloquées. Le vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique devait avoir lieu il y a deux mois. Il a finalement été reporté au mois d'avril, puis au mois de juin prochain. Rien n'indique que l'issue de ce vote sera favorable. De la même manière, il n'est pas certain que la proposition de directive soit adoptée en séance publique par le Parlement avant les prochaines élections européennes, ni qu'elle le...

Au-delà de la question de la pertinence de cette proposition de loi au regard du calendrier d'examen de la proposition de directive européenne, se pose le problème des bénéficiaires des droits voisins. Actuellement, de nombreuses entreprises de presse agréées sont accusées de diffuser de fausses informations sur internet. Il apparaît qu'il est difficile de distinguer les entreprises concernées qui deviendraient donc bénéficiaires de droits voisins. La proposition de loi pourrait en conséquence fragiliser la lutte contre les f...

...jourd'hui nos entreprises de presse appellent donc de leurs voeux la création d'un droit voisin comme condition indispensable pour consacrer la propriété intellectuelle de leur travail. Elles ont même évoqué une urgence démocratique à intervenir sur ce sujet. Vous l'avez rappelé : depuis deux ans, les discussions à Bruxelles sont complexes et délicates autour de l'article 11 de la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Le rapport de force pour le maintien de ce droit voisin n'est pas acquis et, alors que ce droit existe depuis 1993 pour des industries culturelles comme le cinéma, la musique, ou l'audiovisuel, il ne parvient pas à se mettre en place pour la presse, qui voit s'éloigner la perspective d'une protection à court terme. Sans préjuger des débats e...

Votre initiative pour la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse est une réponse pour améliorer le partage de la valeur créée par la diffusion de l'information sur internet. Comme vous l'avez rappelé, cette question est traitée au niveau européen, puisque les négociations sont en cours sur la directive dite « Copyright » qui souhaite mettre en place un droit similaire. Cela nous amène à considérer que cette proposition de loi n'intervient pas au moment opportun, car la future adoption de la directive nécessitera également une application en droit français. Je m'interroge aussi sur l'articulation de ce nouveau droit avec la lutte contre les fausses informations qui fera l'objet de la présentati...

...nt on nous dit qu'il pourrait être adopté avant la fin de l'année – je n'y crois pas une seconde, mais admettons – arrivait sur la table, la période de validité des droits voisins serait ramenée de vingt ans à un an et ses dispositions se perdraient dans les méandres des confusions entre les hyperliens et les snippets. Ce ne serait même pas la peine de le voter ! Cela dit, admettons, chiche ! La directive aboutit : la réunion a lieu au mois de mai, le vote se déroule au mois de juin, et en septembre, le Parlement européen vote pour – on serait allé au bout du « trilogue », et on aurait battu le record de vitesse de la directive européenne au cours de l'été 2018… Cela ne nous empêche en rien de voter cette proposition de loi le 17 mai prochain. En effet, si la directive était publiée dès le mois d'...

...er que je suis favorable à la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne eu égard aux impératifs économiques et éthiques évoqués par M. le rapporteur et nombre de nos collègues. Cet amendement, qui vise à améliorer le texte, affirme le principe de transparence et de droit à l'information des ayants droit, principe qui figure d'ailleurs dans la proposition de directive européenne. Face à la puissance des GAFAM, il est important d'établir, de manière claire, des obligations de transparence dans le cadre des futures négociations des accords entre les différentes parties, en particulier lorsque les titulaires de droits ont confié la gestion de ceux-ci à un ou plusieurs organismes de gestion collective.

...'euros : ce chiffre, monsieur le ministre, correspond au montant de l'impôt sur les sociétés payé chaque année par Facebook en France. Un million d'euros, c'est 1700e du chiffre d'affaires annuel de ce réseau social, qui compte près de 32 millions d'utilisateurs en France. Vous avez souhaité mettre fin à cette évasion fiscale, volonté qui s'est traduite la semaine dernière par une proposition de directive européenne visant à taxer provisoirement les géants du numérique. Il est préconisé de taxer à 3 % les revenus générés par l'exploitation d'activités numériques. Ne seraient visés que les groupes dont le chiffre d'affaires annuel mondial est supérieur à 750 millions d'euros : 120 à 150 entreprises seraient ainsi concernées. En attendant une réforme structurelle en vue d'une juste taxation des entr...

...entreprise, que des acquis importants de la dernière législature. Encore une fois, je condamne non pas vos intentions mais la méthode adoptée : nous aurions pu lever les ambiguïtés, nous rassurer les uns les autres et conclure nos débats par une unanimité. Nous débattons d'une proposition de loi qui avait somme toute vocation à être mineure, puisqu'elle visait simplement à la transposition d'une directive européenne. Or la défiance et le doute se sont installés entre nous. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Tout apport pour les lanceurs d'alerte, les citoyens ou les organisations non gouvernementales se trouvera nécessairement en dehors du champ de la proposition de loi, puisque celle-ci s'inscrit dans le cadre de ce qui est favorable aux entreprises et au secret des affaires. Si, à l'occasion de la transposition de la directive européenne, vous aviez ajouté au texte… – ou plutôt si vous y ajoutiez, car je ne veux pas parler au passé, un volet favorable aux citoyens, cela rendrait bien plus acceptable le volet relatif au secret des affaires.

Cette proposition de loi, qui transpose une directive européenne en étendant le secret des affaires au-delà de ce qui est raisonnable, est faite au détriment des lanceurs d'alerte.

J'ai du mal à comprendre, madame la garde des sceaux, votre argument constant, qui consiste à nous répondre qu'il s'agit ici de transposer la directive. Le Parlement n'est-il pas là aussi pour adopter des amendements et discuter du texte plutôt que de le voter comme un copier-coller, tel qu'il a été adopté à l'échelle européenne ? Avec le présent amendement, nous proposons que le défenseur des droits puisse expérimenter, pendant trois ans, un numéro vert pour les lanceurs d'alerte, notamment dans la région Île-de-France, où l'on trouve la plus ...

Il est défavorable. La directive doit être transposée avant le 9 juin prochain.

... sociale et de l'Europe fiscale ne reçoive qu'une réponse purement juridique, selon laquelle nous devons mettre un genou à terre, parce que c'est une exigence de Bruxelles. Cette manière de construire l'Europe ne conviendra pas à nombre de nos concitoyens. Le décalage entre leurs souhaits et ce qu'est devenu l'Europe en est la traduction criante. Nous sommes là au coeur du problème que pose cette directive.

Dans le même esprit de donnant-donnant, cet amendement vise à suspendre l'entrée en vigueur de la directive à celle d'une autre directive européenne d'harmonisation sur les droits des lanceurs d'alerte, qui nous est promise et annoncée, mais dont je pense que nous pourrions l'activer.

Il est défavorable, avec le même argument : la directive doit être transposée avant le 9 juin.

Notre groupe votera également contre la proposition de loi. Tout au long du débat, en commission comme dans l'hémicycle, nous avons fait remarquer qu'elle nous posait d'abord un problème de forme, puisque, s'agissant d'une directive européenne, les usages veulent qu'un projet de loi du Gouvernement soit précédé d'une étude d'impact, afin d'éclairer les parlementaires sur les enjeux de la transposition. Or, bizarrement, c'est une proposition de loi, non assortie d'une étude d'impact, donc n'éclairant pas nos débats sur les conséquences de cette transposition, qui nous a été soumise. Ensuite, sur le fond, la proposition de lo...

Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi transposant la directive européenne de juin 2016.

Comme j'ai pu le dire dans la discussion générale au nom de notre groupe, la directive européenne dont nous assurons la transposition – fidèlement et dans les délais, il faut le reconnaître – est un texte équilibré, qui a réussi, après de très nombreux mois de travail dans les institutions européennes, particulièrement au Parlement européen, à concilier ce qui, au départ, pouvait apparaître comme inconciliable ou contradictoire : la préservation, d'une part, des intérêts économique...

C'était la première fois que j'assistais à la transposition d'une directive européenne en droit national et, comme citoyen, j'ai trouvé cela éclairant. C'est comme si un oeil nous surveillait : …