Interventions sur "directive"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, en septembre 2013, à Saint-Pétersbourg, le G20 mandate l'OCDE pour contrer les stratégies d'évitement mises en place par les multinationales. En conséquence, en juillet 2018, la France ratifie la directive BEPS destinée à contrer les dispositifs d'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices qualifiés d'optimisation fiscale agressive. C'est un succès. De nombreux enseignements doivent être tirés de cette séquence de cinq ans. Premier enseignement : ce résultat est d'abord un succès du multilatéralisme. Il n'est pas anodin de le rappeler alors que la séquence politique internationale a...

... obtenue dans cet hémicycle en 2013, au détour de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, grâce à un amendement que j'avais déposé, quelques mois avant que l'Union européenne n'adopte cette règle à son tour, et qui n'avait à l'époque pas suscité plus d'intérêt que le débat de ce matin sur les bancs de la droite de cet hémicycle… Il faut saluer le résultat que représente la directive BEPS, qui s'inscrit dans un processus devant aboutir à une plus grande équité fiscale et une concurrence loyale entre les entreprises. Il est dangereux pour la cohésion sociale que les grandes entreprises échappent à l'impôt en reportant sur les PME et les ménages la charge de l'action publique et de la protection sociale. Cette situation produit de l'injustice et de l'appauvrissement, qui finiss...

Réunie le 19 avril dernier, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à adopter un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive 20152366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 ». Par courrier en date du 19 avril dernier, le Premier ministre a donc fait connaître que le Gouvernement demandait à ce qu'il soit procédé à une nouvelle lecture de ce projet de loi.

Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 9 août 2017 transposant la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur a été adopté par notre assemblée en première lecture le 8 février dernier et par le Sénat le 22 mars. La commission mixte paritaire, qui s'est tenue le 19 avril dernier, n'a pas abouti à un texte commun. La directive « DSP 2 » modernise le cadre juridique de « DSP 1 », qui datait de 2007, pour poursuivre l'harmonisation de...

...e de l'Assemblée. Vous avez certes, madame la rapporteure, exposé vos arguments, notamment relatifs à la surtransposition et à des problèmes techniques, mais n'en demeure pas moins un problème, disons, « de garanties ». Dans certaines situations, l'utilisateur, souvent sans en avoir conscience, prend le risque de se retrouver seul responsable en cas de fraude sur des comptes non couverts par les directives, sur des comptes d'épargne. Il ne pourrait alors obtenir un remboursement ni auprès de sa banque ni auprès du prestataire tiers. On peut déplorer l'absence de solution européenne sur cette question des comptes d'épargne mais, si nous adoptons cet amendement de suppression, il n'y aura aucune garantie pour les utilisateurs, ce qu'on peut regretter.

Ce texte, qui vise à moderniser les services de paiement en Europe au profit des consommateurs et des entreprises dans un marché en évolution rapide, nous convient. Nous regrettons simplement que la CMP n'ait pas retenu la disposition par laquelle le Sénat a voulu étendre le champ de la directive DSP 2 aux comptes autres que ceux de paiement et renforcer la protection des consommateurs.

À notre connaissance, ce n'est le cas dans aucun. En fait, peu nombreux sont ceux qui ont transposé la directive, la France étant l'un des premiers.

... matin la dernière étape de l'élaboration d'un texte qui aura mobilisé, depuis quatre mois, au sein du Parlement et bien au-delà. Ce texte intervient après cinq tentatives infructueuses, rien qu'à l'Assemblée nationale, de donner au secret des affaires une définition en droit français : en 2004, en 2009, en 2012, en 2014 et en 2015. Il opère, fait inédit à ma connaissance, la transposition d'une directive européenne sans en passer par un projet de loi. Je m'attarderai un instant sur la genèse si particulière de cette proposition de loi. Sa mise au point a reposé sur une large co-écriture dont l'initiative revient au groupe majoritaire, avec le soutien des services de la chancellerie. Je tiens à remercier Mme la garde des sceaux de la disponibilité de ses services. Le texte a été soumis au Conse...

... pourra être prononcée par la juridiction concernée en cas de procédures abusives ou de demande de dommages et intérêts disproportionnés. Ce travail s'est ensuite poursuivi au Sénat. Nos collègues sénateurs ont veillé à clarifier les procédures judiciaires qui ont été instaurées afin de garantir une protection efficace du secret des affaires. Ils ont encore renforcé la conformité du texte à la directive, en particulier concernant la définition du détenteur légitime du secret, la caractérisation de l'obtention illicite du secret ou la portée juridique des exceptions au secret des affaires concernant les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés. Inévitablement, quelques divergences sont apparues, touchant le périmètre exact du secret des affaires, la nouvelle amende c...

...qui en disent plus long que les majorités politiques… Cet incroyable accord entre forces conservatrices tente ainsi de sceller le sort d'un texte empreint d'opacité, depuis sa genèse jusqu'à sa conclusion – l'opacité pour un texte relatif au « secret des affaires » : la boucle est bouclée. L'opacité a été présente dès l'origine avec, à la manoeuvre, la Commission européenne et sa proposition de directive.

...nomique, l'emploi et la compétitivité. Tout cet argumentaire, tous ces éléments de langage ont volé en éclats après les révélations de l'ONG Corporate Europe Observatory montrant que la Commission européenne avait moins agi conformément à ces motivations, somme toute louables, qu'à la suite d'un lobbying intense des grandes sociétés multinationales. Le résultat est très clair : la proposition de directive sur le secret des affaires conduit effectivement à protéger les données internes des entreprises, conformément aux voeux exprimés par la Commission européenne ; mais le niveau de protection accordé est tel qu'il vient porter atteinte à la liberté d'expression, au droit à l'information du public et, en clair, à l'intérêt général. Le vote de cette directive par le Parlement européen, il y a deux a...

... que celle-ci avait constaté des impasses sur l'interprétation sémantique et légistique de plusieurs points essentiels, ainsi que le recours à une procédure accélérée s'agissant d'une loi qui avait de toute évidence vocation, comme d'autres en leur temps, à faire consensus. On ne cesse d'évoquer la question de la hiérarchie des normes ; dans une nation comme la nôtre, la mise en cohérence avec la directive européenne représente certes un impératif, mais elle ne nous exonère pas de la nécessité d'exploiter toutes les marges de manoeuvre. Dans la hiérarchie des normes, la Constitution et les libertés publiques s'imposent comme prédominantes. Non seulement nous allons soutenir la motion de rejet, mais pour éviter tout suspense, je vous préviens d'ores et déjà que, si celle-ci est rejetée, nous votero...

...ons déposés pour doter cette proposition de loi d'une deuxième partie destinée à renforcer les droits des journalistes, des lanceurs d'alerte et des ONG. Tous ces amendements ont été rejetés ; pas un seul n'a été adopté ! Pour terminer, j'entends qu'on évoque les lobbies ; certes, ce sont les mêmes – Bayer, Monsanto et DuPont – qui ont agi sur le glyphosate et qui ont été à l'initiative de cette directive sur le secret des affaires au niveau de la Commission européenne. Mais je vois une limite à ce terme de lobby : en parler, c'est considérer qu'il y a encore besoin de pression extérieure ; or vu la composition du Gouvernement et l'identité de notre Président de la République, il n'y en a même pas besoin.

...rd, car dans une économie de l'innovation en pleine transition numérique, la valeur ajoutée d'une entreprise, c'est-à-dire sa capacité à être compétitive et à créer de la richesse, dépend de plus en plus de ses actifs. Or nous savons que la propriété industrielle et le droit d'auteur ne suffisent plus à protéger efficacement les informations sensibles de nos entreprises. Le cadre harmonisé par la directive 2016943 du 8 juin 2016, votée par la France, permet de répondre aux agissements de nos concurrents qui font de l'influence économique l'axe principal de leur politique extérieure. Nous devons nous approprier ce cadre – et je ne vous ferai pas l'affront, sur ce point, de vous rappeler que la transposition des directives européennes résulte d'une exigence constitutionnelle. Il est équilibré, ensui...

Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet préalable, par cohérence et esprit de responsabilité. Nous avons en effet voté, en première lecture, cette proposition de loi de transposition d'une directive européenne. Nous pensons qu'il est temps, enfin, de passer aux actes, en adoptant un cadre juridique commun qui protège à la fois les savoir-faire et les informations confidentielles de nos entreprises contre le pillage, et les libertés fondamentales que sont la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté d'opinion. Il s'agit donc d'un texte équilibré, fruit d'un très long travail ...

...pour garantir le respect des droits fondamentaux et la liberté d'information et d'expression des journalistes, lanceurs d'alerte et salariés. Tout l'enjeu de cette proposition de loi résidait précisément dans la détermination du point d'équilibre : c'est tout le travail parlementaire qui a permis, dans un temps court et en l'absence d'une véritable étude d'impact, de transposer avec justesse une directive européenne renforçant un peu plus notre arsenal législatif pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales. Cette question a longtemps alimenté le débat public et a donné lieu à diverses tentatives de réformes, qui jusqu'à présent avaient toutes échoué. Aussi l'échelon communautaire est-il apparu comme le plus pertinent pour aborder ce problème où se croisent de nombreux enj...

...er ce texte, c'est que nous avons une expérience dans ce domaine, dont je veux témoigner aujourd'hui. Le Gouvernement y a du reste rendu hommage, de même que les députés siégeant sur les bancs de la majorité et jusqu'à nos collègues communistes : je pense à la loi Sapin 2. Nous avons alors franchi des obstacles qui étaient au moins aussi importants que ceux qui sont liés à l'application de cette directive européenne, et nous l'avons fait – je tiens à le rappeler – dans une quasi-unanimité. Je pense aux dispositions sur les lanceurs d'alerte, et aux mesures que j'ai défendues pour lutter contre les fonds vautours. Je pense aussi aux dispositions – malheureusement annulées par le Conseil constitutionnel – sur la transparence des holdings, construites sur le modèle des dispositions que nous avions ad...

Que ce soit avec le secret des affaires ou avec le glyphosate, je l'ai dit tout à l'heure, on entend beaucoup parler de lobbies. Ce sont les mêmes, intervenus à l'Assemblée sur les glyphosates, qui ont pondu la directive à l'origine de cette proposition de loi : Bayer, Monsanto, Dupont de Nemours. Ils ont dealé avec la Commission européenne, dont Michel Barnier, …

… pour obtenir cette directive. Mais ne parler que des lobbies, ce serait encore faire preuve d'optimisme sur l'état de la démocratie car cela signifierait qu'il y a encore besoin d'une pression extérieure pour obtenir ce type de texte. Malheureusement, l'endogamie, la fusion entre l'économie et le politique sont telles qu'il n'est nul besoin de pressions extérieures. Quand on a un président de la République banquier d'affair...

... fois à cette phrase dans 1984 d'Orwell : « La guerre c'est la paix ; la liberté c'est l'esclavage ; l'ignorance c'est la force. » Aujourd'hui, avec ce texte, vous faites à nouveau usage d'un langage bien maîtrisé pour expliquer que la liberté d'informer, c'est la censure. Je ne m'attarderai pas sur la méthode puisque mon collègue Stéphane Peu l'a fait. Rappelons juste que la transposition d'une directive est traditionnellement le fait d'un projet de loi et non d'une proposition de loi. Il est vrai que ce choix permet au Gouvernement d'éviter de produire une étude d'impact, comme dans le cas de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations. Par ailleurs, le choix de la procédure accélérée ne se justifie pas puisque le calendrier de transposition de la directive est conn...