Interventions sur "directive"

...i n'introduit pas de charge supplémentaire. Un rapporteur spécialement chargé de cette analyse pourrait d'ailleurs utilement être nommé par notre Commission avant l'examen de tout projet de loi et notre Commission devrait être en capacité d'exiger du Gouvernement une telle analyse. Cette pratique devrait également s'appliquer aux propositions de loi. L'article 2 porte sur la surtransposition des directives européennes. C'est une vraie question mais, en l'état de l'élaboration des directives et des règlements, et compte tenu du fait que les parlements nationaux ne sont pas associés en amont, il me semble préjudiciable pour le législateur de renoncer à sa souveraineté.

...t perdre du temps et qu'elles compliquent la compréhension même de la loi. Il est certain que la transposition excessive des normes européennes est un problème. Cela étant, le rapport de notre collège Jean-Luc Warsmann a contribué à nuancer cette idée, sans oublier que certaines surtranspositions nous sont favorables : je songe par exemple au congé de maternité. Si nous nous en étions tenus à la directive européenne, nous aurions un congé de maternité moins favorable. Il importe donc, selon moi, d'étudier les choses au cas par cas. Mais la question de fond, c'est la manière dont nous faisons la loi : en tant que législateur, nous avons aussi une part de responsabilité. Arrêtons de faire des lois bavardes, d'écrire des textes à la va-vite, en adoptant des amendements de dernière minute qui bouleve...

...utes circonstances et sur tous les sujets, ne proposer que des mesures dont le coût serait compensé par une recette équivalente. Ce n'est pas ainsi qu'on doit faire la loi ! Michel Zumkeller a évoqué, à juste titre, l'exemple du congé de maternité. Mais, pour ma part, je suis très attaché à la souveraineté nationale, à la souveraineté de la France, et je n'ai pas envie que les transpositions des directives européennes s'imposent à nous sans que nous ayons notre mot à dire et sans que nous puissions les ajuster. La France a un modèle social, un pacte républicain et une organisation territoriale tout à fait singuliers. Je ne nie pas qu'il faille les réformer, mais nous devons exercer notre souveraineté et ne pas nous laisser imposer un modèle européen sans avoir la possibilité de l'amender. Repousse...

...ntation : ce serait déjà un progrès important. Je pense également que nous légiférons trop et que la loi est trop bavarde. Cela fait des années que c'est le cas et nous ferions mieux d'adopter des projets de loi qui simplifient radicalement les lois précédentes, qui les rendent plus synthétiques. Si nous légiférons trop, nous devons en revanche garder souverainement la possibilité d'amender les directives européennes : c'est pourquoi votre article 2 me laisse perplexe. Il est important de débattre de ces questions, mais je ne suis pas sûr que les solutions que vous proposez constituent une réponse adaptée. Vous risquez de manquer votre cible, même si je partage votre objectif.

...enant compte des sensibilités de l'opinion publique et des citoyens sur ce sujet. Nous nous restreindrons à la situation en France, tout en nous intéressant à ce qui se passe à l'étranger, en particulier au sein de l'Union européenne. Dans la seconde table ronde, le sujet des méthodes alternatives sera traité en profondeur avec un regard international. En ce qui concerne le cadre législatif, la directive européenne 201063EU du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2010, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, fixe le cadre européen de l'expérimentation animale. Le public ici présent et les internautes qui suivent la retransmission en direct pourront poser des questions que nous soumettrons aux experts durant les deux phases du débat. Les questions du p...

Quel est le périmètre précisément de cette directive ? Elle s'applique aux laboratoires, aux entreprises françaises, à tous les produits vendus en France, aux produits européens… ?

Je connaissais cette directive à laquelle vous faites allusion. Mais je suis surprise, car lorsqu'on achète aujourd'hui les produits des marques les plus courantes dans le commerce, rien ne garantit qu'ils n'ont pas été testés sur les animaux. Nous sommes bien dans l'espace européen, mais ce n'est pas fabriqué dans l'espace européen. Ou alors il me manque une information en tant que consommatrice. Mais aujourd'hui je ne pense ...

Les objectifs sont ceux que vient d'exposer Mme Cariou. Je veux dire un mot de la genèse de cet amendement. Le Gouvernement a voulu transposer dans le droit français une directive européenne relative à la consolidation fiscale des entreprises en ajoutant, de manière presque cachée, un petit alinéa qui vise à élargir la « niche Copé ». Parce que la mise en conformité avec la directive coûte, si je me souviens bien, environ 200 millions d'euros, vous tentez de diminuer la facture pour les grandes entreprises grâce à la « niche Copé », ce qui entraîne pour l'État une perte de...

...DF mais, surtout, 30 millions sur les exercices 2019 à 2023, soit plus de trois fois ses fonds propres actuels. Cela revient à pratiquer un taux d'imposition réel stratosphérique, situé entre 95 % et 110 %. Répercutée sur les clients, actionnaires électro-intensifs d'Exeltium, cette mesure correspond à une augmentation du coût du mégawatt de 1,5 euro. Or elle résulte d'une surtransposition de la directive, dite ATAD – anti-tax avoidance directive –, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. L'article 13 limite en effet la déductibilité, pour une entreprise non-membre d'un groupe, à 3 millions ou 30 % de son bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – EBITDA – , alors que la...

Madame la députée, vous évoquez les entreprises électro-intensives, mais l'amendement, tel qu'il est rédigé, concerne les emprunts contractés par n'importe quelle société. Il va donc très loin et omet en outre de traiter la situation des groupes fiscalement intégrés. De plus, lors de leur consultation à propos de la transposition de la directive, 30 % seulement des entreprises souhaitaient aller dans le sens que vous proposez. Avis défavorable, donc.

Je souhaite appuyer l'excellent amendement de ma collègue, dont l'objet est d'éviter qu'une surtransposition de la directive ATAD ne dégrade la compétitivité des industriels électro-intensifs français ayant souscrit, avant 2016, un contrat à long terme dans le cadre d'une société de capitaux agréée. Je note que sa proposition maintient le régime préexistant pour les emprunts contractés, à savoir une déductibilité limitée à 75 % des intérêts.

...Français. Nous avons aussi besoin de rétablir des conditions de concurrence loyales pour nos commerçants et nos hôteliers. Cette mesure est enfin une mesure de justice fiscale qui intervient à un moment où les Français en ont plus que jamais soif. Alors, oui, il nous faut un texte. N'attendons pas un texte européen ! Vous avez fait tout ce que vous pouviez, monsieur le ministre, pour obtenir une directive, mais sur ces questions fiscales l'unanimité est nécessaire, et vous ne l'obtiendrez pas. Il faut donc que la France prenne l'initiative ainsi que d'autres pays, comme le Royaume-Uni, l'ont fait. Deux voies sont possibles : soit taxer le chiffre d'affaires, soit modifier la notion d'établissement stable pour créer la notion d'établissement stable numérique. C'est cette seconde solution qu'a adop...

Pour une fois que les communistes proposent de traduire dans le droit français une directive de l'Union européenne, il faut sauter sur l'occasion ! Nous soutenons la proposition qu'ont faite notre collègue du Sénat Marie-Noëlle Lienemann et les sénateurs communistes, qui vise à taxer les géants du numérique en les définissant comme des établissements stables virtuels. Il y a en effet plusieurs manières de taxer ces géants du numérique. En les définissant comme des établissements stable...

Cela pose tout de même un problème. De plus, cet amendement reprend mot à mot une proposition de directive qui peut encore évoluer, puisqu'elle n'est encore qu'à l'état de proposition. Tout cela rend absolument caduc ce qui est inscrit ici. Enfin, la mission d'information de notre commission sur l'évasion fiscale internationale ne proposait pas du tout une telle consécration : elle la proposait en cas seulement d'enlisement des négociations européennes, et selon des modalités entièrement différente, ...

...ntions fiscales. Autrement dit, on ne pourrait désormais plus rien changer à la fiscalité en France dès lors que cela concerne une convention fiscale : avouez que cet argument est un peu court ! La France peut, bien évidemment, modifier ses règles fiscales, puis en tenir compte dans les conventions fiscales qui la lient aux autres États. Le rapporteur général nous dit aussi qu'une proposition de directive est en cours d'élaboration. Mais nous pouvons parfaitement en devancer l'application : j'ai cité, en droit des sociétés, le précédent de la directive de 1968 anticipée par une loi de 1966. On nous annonce encore une taxation sur le chiffre d'affaires, mais ce que propose le Sénat me semble bien plus adapté : une entreprise peut faire du chiffre d'affaires sans forcément en tirer des bénéfices, a...

Quant au fond, la définition proposée par le Sénat, qui transpose directement la proposition de directive européenne, me semble devoir être retravaillée pour capter les géants du numérique.

J'espère que votre motivation sera aussi forte lorsqu'il s'agira de transposer les directives ACIS – assiette commune pour l'impôt sur les sociétés – et ACCIS – assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – , celles qui permettront vraiment de lutter contre l'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne.

Cet amendement répond à des préoccupations du groupe qui ont été longuement discutées, après avoir soulevées par certaines ONG. Sur les écarts de rémunération, vous savez qu'il existe une directive dite « SRD 2 » ; il s'agit de la transposer, en ajoutant des informations supplémentaires sur le ratio entre la rémunération des dirigeants et la moyenne des rémunérations dans l'entreprise hors celle du dirigeant.

Je salue les propos du ministre et son engagement sur cette question de l'égalité salariale et la transparence. L'amendement adopté, de transposition de la directive, est une avancée concrète. Parmi les palettes de mesures que nous pourrons prendre, je soumets une option supplémentaire, en surtransposant légèrement la directive par l'ajout à la rémunération moyenne de la rémunération médiane dans le rapport d'équité, rapport qui correspond à un engagement du Président de la République.

C'est, vous l'avez dit, une surtransposition, même si elle est légère, mais surtout c'est la surtransposition d'une directive qui n'est pas encore transcrite en droit français et que nous transcrivons en avance. La France montre l'exemple, fait les choses plus vite que les autres ! Je ne veux pas évoquer à cette heure tardive les différences entre la moyenne et la médiane, mais je précise tout de même que l'amendement que nous avons adopté, en excluant du calcul de la moyenne les plus hautes rémunérations, réduit consi...