Interventions sur "directive"

C'est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne, entendues comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante sans que cela soit justifié par un objectif national identifié. Ces surtranspositions indues et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : l'imposition d'obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne ; l'extension du champ d'application...

...nt de la hauteur, afin de pouvoir en évaluer les conséquences à court, moyen et long termes. Si nous parvenons au moins à faire progresser le droit en ce sens aujourd'hui, ce sera déjà une excellente nouvelle. L'un de nos collègues a cité tout à l'heure Laurent Wauquiez. En tout cas, François-Xavier Bellamy, avec qui j'ai échangé il y a quelques jours au sujet de la surtransposition de plusieurs directives en droit français, est d'accord pour faire évoluer les choses. C'est une excellente nouvelle, et je vous sais gré de me permettre de faire la promotion du candidat pour lequel je voterai le 26 mai prochain !

... dont le vieillissement de la population conduit inévitablement à davantage interventions dans des zones où demeurent de moins en moins de personnes actives susceptibles d'être volontaires. Qui plus est, le droit européen ne prend pas correctement en compte les spécificités du volontariat. Le 21 février 2018, dans un arrêt dit « Matzak », la Cour de Justice de l'Union européenne, a estimé que la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'appliquait aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Or les implications de cette directive rendent quasiment impossible la conciliation du volontariat avec un emploi, menaçant ainsi l'existence même du volontariat. Il est urgent que le Gouvernement intervienne, même s'il est difficile pour la France de demander ...

..., la nomination aux grades et fonctions d'officier supérieur. Il est donc urgent de faire prendre conscience à nos concitoyens du caractère infiniment précieux et irremplaçable des services rendus par les sapeurs-pompiers volontaires ; la noblesse de leur engagement ne doit jamais être sous-estimée. Évoquer les volontaires, c'est également pointer la menace que constituerait l'application de la directive européenne du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail (DETT), sur l'exercice de leurs missions par les sapeurs-pompiers volontaires. Si les sapeurs-pompiers volontaires étaient assimilés à des travailleurs au sens de la directive européenne du temps de travail, ses dispositions leur deviendraient applicables, notamment le repos de sécurit...

...exte s'attachait à préserver le modèle français reposant sur la complémentarité entre professionnels et volontaires. Toutefois, cette complémentarité est sérieusement interrogée par la récente décision de la Cour de Justice de l'Union européenne qui, dans l'arrêt Matzak du 21 février 2018, a considéré que les sapeurs-pompiers volontaires ne pouvaient être totalement exclus de l'application de la directive du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail. Cette préoccupation est largement partagée au niveau local par l'ensemble des professionnels et des volontaires. La proposition de loi examinée aujourd'hui répond à l'objectif de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers, auquel, bien sûr, nous souscrivons. Certains articles vont dans le bon sens et méritent toute notre attention...

...nsidérable que j'ai soutenu pendant deux ans et qui a abouti à la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, laquelle a fixé un cadre juridique qui n'existait pas jusqu'alors. L'article 1er, qui définit le sapeur-pompier volontaire, a nécessité près de quatre heures de travail au Conseil d'État, en Assemblée générale. Le problème n'est donc pas nouveau et la directive européenne sur le temps de travail date de 2003. En revanche, ce qui est nouveau, c'est l'arrêt de la Cour de Justice européenne qui est venu dernièrement fixer un cadre et un statut de travailleur. C'est bien cela qui pose problème aujourd'hui, mais le sujet avait déjà été largement abordé en 2011. Prenons garde, du reste, à ne pas confondre dans des propositions de loi sapeurs-pompiers professi...

...mais parler d'agression ou de guet-apens à l'encontre des sapeurs-pompiers ; ils étaient quasi sanctuarisés pour nos concitoyens. Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui : pas une semaine ne passe sans que les médias ne se fassent l'écho de telles agressions. Nous ne devons pas laisser faire. Cet engrenage de la violence doit être combattu avec fermeté. Deuxième sujet d'inquiétude, la menace de la directive européenne sur le temps de travail qui considérerait le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur et non comme un citoyen engagé et altruiste pour la population et nos territoires. L'article 13 de ce texte est donc le bienvenu. Cette proposition de loi doit être soutenue pour ces deux raisons principales. En tout cas, c'est ce que je ferai bien volontiers.

...i concerne la protection sociale me semble intéressant. De même, je suis favorable à l'article 10 qui prévoit de qualifier toute atteinte à la dignité ou au respect d'un sapeur-pompier d'une sanction relevant du délit d'outrage. Nous avons été nombreux ici à rappeler que beaucoup trop de sapeurs-pompiers font l'objet de violences, sont agressés – plusieurs d'entre eux ont même trouvé la mort. La directive européenne mettant à mal le travail de nos sapeurs-pompiers volontaires, l'article 13 nous paraît également le bienvenu. Pour conclure, nous sommes en présence d'un texte qui se veut pragmatique et peut encore être retravaillé, comme le reconnaît le rapporteur. N'attendez donc pas les ordres de l'exécutif, chers collègues de la majorité ! (Protestations sur les bancs des commissaires de la Répub...

...que soit leur statut, sont très attachés à la pérennité de ce modèle. Les Français dans leur ensemble, qui connaissent parfaitement bien la nuance entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires, tiennent absolument à ce qu'il perdure et notre volonté a été de trouver des garde-fous pour ce faire. Bien évidemment, l'arrêt Matzak, qui fait suite à l'application de la directive sur le temps de travail de 2003, met en question la capacité de la France à maintenir ce dispositif. Nous voulons, au travers de cette proposition de loi, faire en sorte que la prise de conscience politique soit la plus large possible et qu'une solution soit rapidement trouvée afin d'éviter que l'application de la directive « temps de travail » stricto sensu n'aboutisse à une crise, autrement dit...

Il me semble que notre objectif à tous est d'échapper à la logique de la directive européenne ou plutôt, et c'est le travail engagé par le ministère de l'intérieur, de travailler avec l'Union européenne afin d'être en mesure, ou bien de continuer à déroger à la directive, ou bien de faire reconnaître le statut spécifique du sapeur-pompier volontaire, pas seulement en France mais aussi en Belgique et dans d'autres pays. L'enjeu est là, et déstabiliser notre droit à ce moment ser...

...is à sa disposition pour qu'il fonctionne correctement. Si nous avons choisi, et c'est délibéré, de déposer cette proposition de loi maintenant, c'est pour deux raisons. Nous voulons tout d'abord apporter notre soutien et celui du Parlement à la France pour qu'elle obtienne gain de cause dans la reconnaissance du statut de sapeur-pompier volontaire auprès de l'Europe, avec cette difficulté que la directive est issue de notre pays, ce qui nous s'oblige à faire preuve de subtilité… Ensuite, il nous semble qu'en complément de ce débat sur le statut de sapeur-pompier volontaire et donc le modèle de sécurité civile, partout s'exprime l'urgence de reconnaître et d'encourager le volontariat si nous voulons, sans modification du droit européen, que le modèle tienne dans la durée, car le nombre de sollicita...

Permettez-moi de douter de la dernière affirmation de notre collègue : vu la situation, la réforme des retraites est très loin d'aboutir… Quoi qu'il en soit, il n'est pas simplement question de régler une situation liée à la directive « travail » de 2003 et à son interprétation par la CJUE, mais d'encourager le bénévolat et le volontariat. Il est urgent d'aider les petits centres de secours dans les petites communes – qui assurent une proximité permettant parfois de sauver des vies – à continuer de recruter. Cette mesure va dans le bon sens, et j'ai rédigé une proposition de loi qui étendrait son champ d'application à l'ensem...

...n à Bruxelles… C'est oublier le caractère politique que peut donner un Parlement : à travers lui, c'est la Nation française, qui est souveraine, qui émet un signal. Je pense que cela aide nos négociateurs, que cela peut montrer que le sujet n'est pas uniquement administratif et qu'il existe un consensus politique sur cette question, nonobstant la remarque du rapporteur sur l'effet boomerang d'une directive voulue par la France sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Pour que les journées réservées aient un intérêt, encore faut-il qu'elles ne soient pas réduites à la portion congrue, sinon il suffirait à un gouvernement de prendre la parole sur un sujet pour nous réduire au silence :

Mon amendement CL36 tend à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les SDIS sont redevables de plein droit de cette taxe alors que la directive 200396CE du 27 octobre 2003 rend possible une exonération partielle pour certaines utilisations, notamment les ambulances. En zone rurale, faute de prestataires privés, les sapeurs-pompiers prennent en charge le transport sanitaire dit « non urgent ». Le remboursement aux SDIS des frais d'intervention s'effectue sur la base d'un forfait dont le montant est très éloigné du coût réel de la prestat...

Notre groupe a proposé à plusieurs reprises cette exonération, et à chaque fois le Gouvernement se cache derrière le droit européen ou d'autres arguments. Pourtant le carburant utilisé par les forces armées est exonéré de TICPE au moyen d'un remboursement. L'article 5 de la directive autorise aussi des dérogations pour les transports publics locaux. On ne voit donc pas du tout pourquoi les SDIS ne pourraient pas en bénéficier. Cette exonération est d'autant plus urgente que la TICPE augmente régulièrement, ce qui grève les budgets des SDIS, et indirectement les finances des départements. En somme, ce sont les contribuables des départements qui vont, une fois de plus, payer p...

...teur occasionnel du service public. Néanmoins, je crains qu'il ne pose plus de problèmes qu'il n'en résolve. Les indemnités, par exemple, sont pour l'instant nettes de toute charge ; si le statut changeait, le SDIS devrait régler certaines cotisations, ce qui alourdirait sensiblement ses charges. À la suite de l'arrêt Matzak de la CJUE du 21 février 2018, ne faudrait-il pas plutôt réfléchir à une directive européenne consacrée à toutes les formes d'engagement citoyen afin qu'elles n'entrent plus dans le champ de la directive sur le temps de travail ?

À mon sens, la question n'est pas seulement juridique. S'agissant de la proposition de M. Fabien Matras, si j'étais commissaire européen, je me dirais que la solution la plus simple serait de prendre une directive pour corriger la directive actuelle, qui traite de ces cas spécifiques. Mais nous sommes le Parlement, et notre rôle est politique : nous devons montrer que nous ne souhaitons pas que le statut du sapeur-pompier volontaire soit professionnalisant. L'argument de M. Pierre Morel-À-L'Huissier se défend tout à fait sur le plan juridique : en votant la loi, nous risquons de nous retrouver en contradic...

...dossier est présenté au cabinet du Premier ministre afin de les justifier. Qui plus est, alors que le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) avait été présenté comme le texte de la non-surtransposition, y a été incluse une disposition, en l'occurrence relative au ratio d'équité des rémunérations des dirigeants, qui vise précisément à surtransposer une directive européenne ! Le Premier ministre a également pris une circulaire dans laquelle il écarte les projets de loi de simplification fourre-tout au profit de la prise en compte, dans chaque projet de loi sectoriel, d'un volet de mesures de simplification des normes législatives. Toutefois, l'objectif est de simplifier les normes législatives et non d'en réduire ou d'en maîtriser le nombre, comme l'atte...

...ouvelles contraignantes […] est désormais conditionnée par l'adoption simultanée d'au moins deux mesures d'abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes. » La circulaire couvre donc les dispositions prévues à l'article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle. De la même manière, le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français est en cours de discussion ; adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, il répond exactement à l'article 2 de votre proposition de loi constitutionnelle. Pour toutes ces raisons, et considérant que la lutte contre la sur-réglementation est déjà engagée, le groupe La République en marche n'est pas favorable à cette proposition de loi.

...une norme interdit par exemple à l'apprenti de changer une ampoule ou de monter sur un tabouret. En Allemagne, où le système juridique européen est pourtant le même qu'en France, rien ne s'oppose à ce qu'un apprenti fasse quasiment les mêmes tâches qu'un salarié, parce qu'un apprenti est là pour apprendre un métier. C'est notre système normatif, notre logique de surtransposition systématique des directives européennes qui crée ces difficultés et qui suscite, chez nos concitoyens, une incompréhension croissante. Comment peuvent-ils comprendre que ce qui est possible en Allemagne ne l'est pas en France ? Pourquoi nous explique-t-on que ce sont des règles européennes qui interdisent certaines choses en France, alors qu'elles sont possibles en Allemagne ? Il faut réaffirmer, et ce texte a le mérite de...