Interventions sur "disposition"

...elui qui a été cité tout à l'heure, j'évoquerai les durées maximales de travail. Depuis la loi de 2016, il est possible de déroger par voie d'accord d'entreprise aux durées maximales de travail éventuellement prévues par la branche, mais, en tout état de cause, des durées maximales légales d'ordre public s'appliquent. Par exemple, la durée maximale hebdomadaire est de quarante-huit heures : cette disposition était d'ordre public avant 2016 et elle l'est restée depuis. Avis défavorable.

Il s'agit là d'un amendement de repli, auquel vous avez fait référence il y a quelques instants. Nous proposons que la nouvelle articulation des normes sociales que vous entendez mettre en oeuvre respecte les dispositions d'ordre public, c'est-à-dire les règles impératives auxquelles il n'est pas possible de déroger telles que le SMIC, la durée légale du travail ou les règles relatives au licenciement. En effet, l'article 1er entend donner la primauté à l'accord d'entreprise, mais il n'est jamais précisé ce qu'il adviendra des dispositions d'ordre public. En l'état, la rédaction employée laisse toutes les portes...

C'est une pensée positive, car la commission a accepté l'amendement no 409, auquel je suis personnellement favorable. Il est clair, dans mon esprit comme dans celui de la ministre, que les dispositions d'ordre public seront respectées. Vous nous donnez là une occasion de le démontrer.

...ires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux négociateurs de l'accord de branche de définir les domaines dans lesquels la branche peut s'opposer à toute adaptation à l'échelle de l'entreprise. Au risque de paraître redondant – cette disposition est déjà inscrite dans les textes –, il paraît important de préciser que, à l'avenir, l'ordonnance, puis, après ratification, la loi définiront expressément, dans une liste fermée, les domaines dans lesquels la branche pourra désormais verrouiller l'accord d'entreprise.

Par cet amendement, nous proposons de sanctuariser dans les accords professionnels et conventions de branche les dispositions les plus protectrices des droits des salariés. Votre projet, madame la ministre, risque de faire reculer dans des proportions inédites les droits les plus élémentaires : le droit à la santé, que l'on ne peut dissocier de la durée hebdomadaire maximale de travail ni de l'encadrement du travail de nuit ; le droit à une vie familiale, qui se conjugue avec le respect des congés payés et du repos do...

Il s'agit ici de permettre au Gouvernement d'autoriser « des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises », ce qui signifie, si je traduis votre novlangue, du moins-disant social pour les salariés. Pour ce qui ne relève pas du moins-disant, le droit commun permet de traiter toute une série de sujets dont vous avez parlé tout à l'heure et qui peuvent être abordés dans le cadre du droit du travail. Le fait que 36 000 accords d'entreprise soient signés...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4, qui concerne la possibilité pour les petites entreprises de déroger aux accords de branche. À travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans les petites entreprises de certaines clauses de l'accord de branche. Certaines entreprises pourraient donc déroger aux dispositions de l'accord de branche qui s'applique à toutes celles d'un même secteur d'activité. Mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre par « petite entreprise » : compte-elle cinq, dix, cinquant...

...s – baisse de rémunération, augmentation du temps de travail –, suffira à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. On voit bien que la mesure n'a pas pour objectif de sécuriser l'emploi ni le salarié, mais de sécuriser les employeurs tout en précarisant les salariés par la réduction des protections légales dont ils bénéficient. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions. Notre amendement est clair ; peut-être n'y avons-nous pas assez insisté, mais, en droit, le contrat, cela compte. Or la manière dont vous appréhendez ce qui s'apparente à une casse du droit du travail remet en cause jusqu'aux fondamentaux du droit, s'agissant du contrat qui lie un salarié et son employeur.

L'alinéa 5, que nous proposons nous aussi de supprimer, relance un vieux débat, bien connu de la précédente commission des affaires sociales et de la précédente Assemblée : il s'agit d'examiner à nouveau le motif de licenciement retenu s'agissant d'un salarié qui refuserait de se voir appliquer les dispositions d'un accord en faveur de l'emploi. En 2016, la position de notre assemblée avait été claire et argumentée – j'ai demandé le scrutin public sur ces amendements pour que nous puissions comparer les votes de ceux qui se sont prononcés pour une chose en 2016 et qui demandent aujourd'hui son contraire. Il doit s'agir à nos yeux d'un licenciement pour motif économique et non d'un licenciement pour mo...

...amendements. Comme je l'explique amplement dans mon rapport, il y a plusieurs types d'accords qui emportent des conséquences sur la durée du travail et la rémunération du salarié : les accords de RTT, les accords de modulation du temps de travail, les accords de maintien dans l'emploi, qui ont été évoqués, ou encore les accords de préservation et de développement de l'emploi. Nous avons prévu des dispositions spécifiques applicables aux cas du salarié refusant l'application de cet accord. Or, aujourd'hui, il y a à peu près autant de régimes que de types d'accords. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les employeurs ni pour les salariés, qui subissent des traitements et des accompagnements différents selon les types d'accords qui s'appliquent. Une harmonisation est donc plus que bienvenue.

...ême le mode d'élection à ces conseils, l'article prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs, en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord, comme si on ne faisait pas confiance au juge prud'homal. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de règles essentielles des normes sociales, cette disposition vise uniquement à sécuriser les employeurs, en rendant de plus en plus difficile la contestation d'accords qui seraient contraires à la loi. Cet amendement vise à rétablir l'ordre des choses dans ce domaine, en permettant à nouveau une saisine plus facile, dans des délais plus compatibles avec la réalité sociale, des juges prud'homaux. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer les dispos...

Comme je l'ai montré tout à l'heure, dès lors que le principe de faveur n'est plus établi, c'est la loi elle-même qui se trouve relativisée. Selon les nouvelles dispositions, on ne peut changer le sort des travailleurs que dans un sens moins contraignant ou moins favorable. Si le principe de faveur ne s'applique plus, c'est un principe de défaveur qui le remplace ; surtout, le champ d'application de la loi recule et se perd dans les nuages de la norme générale. En voici un nouvel indice. Je sais que le point de départ de votre pensée, c'est l'idée exprimée par le P...

...talle. Mais, avec cet alinéa, on va encore plus loin : la précarisation du salarié ne suffit pas, il faut précariser le licencié. En effet, la modulation dans le temps des effets des décisions serait obligatoirement au désavantage des salariés puisque, actuellement, cette possibilité n'existe pas pour le juge et que les salariés sont les principaux bénéficiaires des décisions prud'homales. Cette disposition, madame la ministre, remet une nouvelle fois en cause le principe de faveur ; c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

...loi Rebsamen. Ces dernières années, des régressions ont ainsi déjà été inscrites dans la loi. Si de nouveaux assouplissements entraient en vigueur, cela signifierait que les négociations obligatoires deviendraient quasi optionnelles, au détriment des droits des salariés, qui devront attendre plusieurs années pour voir leur rémunération revalorisée ou leurs conditions de travail améliorées. Cette disposition illustre donc, une fois de plus, le double discours que ce débat a révélé. Il semble au contraire urgent de renforcer les prérogatives des syndicats et des représentants du personnel pour l'acquisition de nouveaux droits sociaux dans les entreprises.

...lioration de la qualité de la négociation collective et des consultations des instances représentatives du personnel, et sans doute un approfondissement de celles-ci dès lors que les sujets choisis seront mieux adaptés aux spécificités des entreprises. Par ailleurs, je ne comprends pas l'argument que soulève l'exposé sommaire de l'amendement no 459 s'agissant d'un risque d'incompatibilité de ces dispositions avec la Convention C135 de l'Organisation internationale du travail, dans la mesure où il n'est pas prévu de retirer quoi que ce soit aux représentants élus du personnel ou aux délégués syndicaux de compétence. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 10 qui autorise le Gouvernement à définir les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des points a à f du 1° de l'article 1er, en particulier s'agissant des accords collectifs en vigueur. Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n'était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d'intentions contraires. J'en veux pour preuve un certain article. En...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l'article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l'entreprise, est aujourd'hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale, sinon avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. Mais ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par ...

...entreprise en l'absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords. Quel est aujourd'hui l'état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils doivent être élus et mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, et, s'ils n'ont pas été mandatés, ils ne peuvent négocier qu'à partir d'une liste limitée de sujets – sur un acc...