Interventions sur "disposition"

...tions sont régulièrement couronnées de succès et permettent à notre législation d'évoluer de la meilleure des manières : celle qui convient à tous, celle où ce qui nous rassemble l'emporte sur ce qui nous sépare. D'ailleurs, cette commission mixte paritaire s'est entendue sur une version consensuelle du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, ainsi que sur la plupart des dispositions du projet de loi organique dont nous débattons à présent. Le défi n'est donc pas insurmontable. Ainsi, sur la fonction publique, et notamment sur la haute fonction publique d'État, le groupe Les Constructifs salue la décision de la CMP d'exiger la remise d'un rapport sur le pantouflage et le remboursement des frais de scolarité par les élèves des grandes écoles qui n'acquittent pas leurs obliga...

Durant les douze séances publiques consacrées à ces deux textes, nous avons été nombreux à siéger et à intervenir, parfois jusqu'à très tard dans la nuit. Quelles que soient les positions des uns et des autres, chacun s'est investi dans les débats : notre assemblée a été vivante, bouillonnante parfois. À l'issue de l'examen du texte, certaines dispositions divergeant de celles adoptées par le Sénat précédemment, nous sommes entrés en contact avec nos homologues du Sénat. Dans un esprit de responsabilité, nous avons étudié très précisément les conditions dans lesquelles il pouvait être possible d'opérer un rapprochement entre nos deux assemblées. Dans un climat de travail serein, constructif et loyal, nous avons constaté très vite notre volonté com...

...hains mois. Au vu de cet élément, nous avons également considéré que la proposition du Sénat de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de remboursement des rémunérations perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en cas de pantouflage, pouvait s'inscrire utilement dans la réflexion que nous engageons. La CMP a par ailleurs écarté toute disposition qui aurait eu pour effet de circonscrire le délit de prise illégale d'intérêts, ce qui, de notre point de vue, aurait été contraire à l'esprit même du texte, puisque celui-ci est relatif à la confiance dans la vie politique. Mais le point majeur de nos travaux est sans aucun doute la réécriture de l'article 1er du texte. Nous avons inscrit dans la loi l'obligation pour tout candidat à une électi...

...its terroristes et les violences les plus graves sont désormais concernées. Mais, surtout, elle améliore de façon conséquente le caractère opérationnel du dispositif retenu en rendant systématique la mention de l'inéligibilité sur le casier judiciaire B2. En outre, elle donne accès à cette information à l'autorité chargée de l'examen des candidatures aux élections politiques. Nous pensons que ces dispositions offrent à nos concitoyens les garanties indispensables permettant de s'assurer de la probité qu'ils sont en droit d'attendre des candidats qui se présenteront à l'avenir à leurs suffrages. Le régime original d'encadrement des emplois de collaborateurs des ministres, des parlementaires et des élus locaux que notre assemblée avait adopté a été confirmé. Il s'articule autour de l'interdiction pure...

...ent de la suppression d'une pratique et non d'un acte légal et n'avaient pas comme tels leur place dans une loi organique ; il a précisé que la prochaine loi de finances était en fait selon lui le bon et le seul véhicule pour mettre un terme à une réserve parlementaire par voie d'amendements gouvernementaux. J'ai entendu Mme la ministre qui, très clairement, a fait part de ses observations : ces dispositions prospéreront donc. En revanche, l'écriture de l'article 9 bis sur la réserve ministérielle nous interpelle compte tenu des exigences de clarté et de lisibilité de la loi. S'agissant de la réserve parlementaire, je rappelle que notre groupe n'en a jamais voulu le maintien. Nous proposons ce à quoi le Président de la République a souvent fait allusion pendant sa campagne : sa substitution par un ...

Les députés de La République en marche ont défendu des dispositions qui leur étaient chères : les mesures issues de l'Assemblée nationale relatives à l'interdiction des emplois familiaux, à la suppression de l'IRFM et à l'introduction du dispositif relatif à la banque de la démocratie ont été maintenues. Par ailleurs, nous avons accordé le renforcement de la peine d'inéligibilité et l'inscription au casier judiciaire B2.

Ce texte, que contient-il donc ? Nous en sommes maintenant au moment de vérité ; il faut dire aux Français ce qu'il en est réellement. Il contient des dispositions sur les peines d'inéligibilité, qui restent à la fois incomplètes et parfois dangereusement indéfinies dans leur application.

Rien sur la levée du verrou de Bercy, seul véritable moyen de lutter contre la corruption financière : vous n'en avez pas voulu. Il contient des dispositions sur les collaborateurs des ministres et des élus. Il s'agit sans doute là du seul passage à peu près réussi dans ces deux textes. Sa rédaction a fait l'objet d'un réel travail partagé. À l'arrivée, le cadre proposé semble adapté aux situations légales, morales et humaines correspondant aux standards modernes. Il n'en demeure pas moins que vous avez refusé avec obstination toutes nos propositions...

… et, surtout, votre refus d'ouvrir une vraie réflexion sur le statut des élus. Il contient des dispositions sur l'IRFM, mais tellement ciblées sur les seuls mandats de sénateur et de député qu'elles confinent à l'antiparlementarisme primaire. S'agissant du financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous partageons votre double objectif de clarté et d'équité, mais il faut aller beaucoup plus loin. Vous l'avez compris : ce texte nous laisse un goût amer d'inachevé. Toutefois, pour...

Puisque nous voulons travailler autrement, c'est le moment. Je serai ferme, au nom de mon groupe, sur ce point. S'agissant de la création de la banque de la démocratie, nous nous félicitons de la concession du Sénat et comprenons la prudence qui consiste à prévoir que cette disposition n'entre pas en vigueur avant le dépôt du projet de ratification. Si je poursuis ma lecture du rapport, j'en viens à l'article 1er : l'inscription obligatoire d'une peine complémentaire d'inéligibilité au casier judiciaire. L'incompréhension de notre groupe, s'agissant de l'exclusion des détournements de fonds privés – escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, abus de confiance – de ...

Cette réserve, à l'évidence, doit être maintenue. Et à l'évidence, madame la ministre, ce n'est pas dans une loi organique que sa suppression doit être inscrite. Au titre de l'article 46 de la Constitution, une loi organique a un champ d'application bien précis, puisqu'elle doit se rattacher à un article de la Constitution – et non à une disposition contenue dans une autre loi organique, comme vous nous l'avez dit ce matin. Or ce n'est pas le cas ici, et la réserve n'a donc pas sa place dans ce projet de loi organique. Elle aurait eu sa place dans un projet de loi ordinaire, ou encore dans un projet de loi de finances, mais vous n'avez pas voulu déposer de projet de loi de finances en juillet. Et pourquoi ? Parce qu'il aurait fallu que vous ...

...ment serait donc bien avisé de mettre en oeuvre un dispositif de substitution dans les prochains mois, car nos communes et nos associations en ont besoin. Et nos entreprises du bâtiment en ont aussi besoin car cet argent finissait par les faire travailler. Bref, il importe de faire en sorte que cette réserve continue d'exister, d'une manière ou d'une autre. Nous regrettons également le rejet des dispositions relatives au verrou de Bercy ou à la responsabilité des membres du Gouvernement. Mais ces sujets ne sont pas clos : ils devront être remis sur la table à l'occasion d'un autre débat, je crois, car il y va de la vie de notre démocratie. En tout cas, le groupe Les Constructifs est globalement favorable à ce projet de loi, même si, comme je l'ai dit dans la nuit de vendredi à samedi, il éprouve un...

...iance à nos concitoyens dans la vie publique et l'action politique. Il est tout aussi incontestable qu'un tel objectif devrait être précédé d'une réflexion partagée sur la vision du parlementaire et, à notre sens, du député du non-cumul, le député du XXIe siècle. Le projet de loi ordinaire a été examiné par une commission mixte paritaire qui s'est avérée conclusive, en prenant en compte quelques dispositions mineures introduites par le Sénat, que nous avions d'ailleurs défendues sans succès en commission des lois puis dans l'hémicycle.

...s sa situation de parlementaire, où se situe l'intérêt général supérieur entre deux affaires publiques susceptibles de le concerner. Là aussi, la simplicité et la clarté commandaient une définition admise par tous. Nous allons voter pour ce projet de loi ordinaire car il répond à des circonstances particulières que nous devions régler. Mais il ne va pas au-delà et laisse donc un champ immense de dispositions à prévoir, de réflexions à mener, de culture de la déontologie à promouvoir et de privilèges gouvernementaux à abolir. C'est ce que nous nous apprêtions à faire, dans le sillage des lois de 2013, 2015 et 2016. Le présent texte, lui, est un petit pas. Par l'approche réductrice qu'il donne à voir du parlementaire, malgré toutes les dénégations que l'on entend, par l'absence de traitement d'autres ...

Il vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental une disposition que nous avons adoptée pour les parlementaires. Au cours du long débat sur ce projet de loi organique, nous avons sans cesse exprimé notre volonté d'englober dans notre réflexion sur la confiance dans la vie publique, puis politique, toutes celles et tous ceux qui y participent. Nous pensons en effet que ce débat doit concerner non seulement les parlementaires, députés et sénateurs, mais aussi le...

Or cette loi organique me semble être tout à fait le bon texte pour étendre cette disposition au Conseil économique, social et environnemental. Manions les uns et les autres nos arguments avec parcimonie et discernement : on ne peut pas nous dire qu'il est urgent de rétablir la confiance, qu'il faut aller vite, et utiliser à cette fin une procédure accélérée, pour nous dire ensuite qu'il faut prendre tout son temps ! Encore une fois : soit il y a urgence, soit il faut prendre son temps ! ...

...ent, somme toute modeste, nous mettons le doigt sur le fait que ce texte ne va pas suffisamment loin. Au fond de vous et de nous-même, il existe dans cet hémicycle, je le sais, une majorité pour voter cet amendement. J'espère qu'elle pourra s'exprimer dans un instant lors du scrutin public. Nous ne prenons pas grand risque à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental les dispositions que nous prévoyons pour les parlementaires. Ce serait un geste supplémentaire de la part de la majorité, un signe de sa capacité d'écoute, de son attention et de son aptitude à intégrer des amendements effectivement de bon sens.

… et je reviendrai très régulièrement à la charge. J'en aurai l'occasion tout au long de l'automne, puisque nous aurons un débat général sur la CSG. Chacun pourra alors constater que l'on augmente la CSG pour les uns tout en la réduisant pour les parlementaires, du fait des dispositions adoptées par votre majorité.

Cet amendement a pour objet d'appliquer aux ministres les dispositions que vous allez appliquer aux députés. Je ne suis pas fondamentalement opposé au quitus fiscal que vous créez pour les députés – pourquoi pas, cela a une certaine cohérence – , mais il faut, à l'évidence, l'appliquer aux ministres. Cet amendement reproduit donc la disposition prévue pour les députés, à quelques aménagements près, notamment le fait que l'attestation serait transmise non pas au bur...

Mme la ministre l'a rappelé : l'article 7 du projet de loi ordinaire proposé par le Gouvernement prévoyait la suppression de l'IRFM. Les sénateurs ont modifié cet article, adoptant une disposition qui supprime l'assujettissement des frais à la CSG et à la CRDS, comme je viens de vous l'indiquer. Cette modification n'est donc pas de mon fait. Dans un passé plus ou moins récent, l'IRFM était à la fois une allocation pour frais et, d'après ce que j'ai pu comprendre, un complément de rémunération. C'est la raison pour laquelle elle avait été soumise à la CSG. À partir du moment où le nouveau ...