Interventions sur "disposition"

...a haute mer : ainsi que M. Quentin l'a rappelé, la mer territoriale relève, de même que les plates-formes fixées sur le plateau continental, de la souveraineté de l'État côtier. Ces textes ne menacent pas le droit d'organiser des actions démocratiques en mer – M. Lecoq a exprimé sa préoccupation à ce sujet en commission. En effet, la clause générale dite de « non-dérogation » prévoit qu'« aucune disposition n'a d'incidence sur les droits, obligations et responsabilités des États et des individus résultant du droit international, en particulier des buts et principes de la charte des Nations unies, du droit international relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés, et du droit international humanitaire ». En outre, le dispositif le plus sensible, la procédure d'arraisonnement, est assorti de plusie...

...ture par l'Assemblée nationale le 16 février et par le Sénat le 6 juillet dernier. Cette ordonnance avait été prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi poursuivait deux objectifs : élaborer un cadre déontologique applicable aux agents publics et mettre en oeuvre diverses dispositions statutaires du droit de la fonction publique. Afin de permettre au Parlement de débattre rapidement sur l'essentiel, un renvoi à un grand nombre d'ordonnances avait été décidé. L'article 86 avait ainsi autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier les règles relatives à l'activité et au statut des magistrats des juridictions administratives ainsi que des magistrats des jurid...

...Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures législatives en rapport avec le code des juridictions financières. Adopté sans modification en première lecture par l'Assemblée nationale en février 2017 après l'engagement d'une procédure accélérée, le texte a été très légèrement modifié par le Sénat, qui lui a ajouté cinq articles corrigeant des erreurs matérielles ou précisant certaines dispositions. Comme l'a rappelé le rapporteur, il a été adopté la semaine dernière par la commission des lois de l'Assemblée, à l'unanimité et sans réserves. Les cinquante-trois articles de l'ordonnance poursuivent un triple objectif : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières que sont la Cour des comptes, les chambres...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme en première lecture lors de la précédente législature, voilà quelques mois, les députés Les Républicains voteront ce projet de loi relatif aux juridictions financières. Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur les dispositions techniques utiles qu'il comporte mais, à l'heure où nous nous apprêtons à modifier le code des juridictions financières, je voudrais vous faire part d'une conviction et d'une interrogation. Il me semble en effet nécessaire, en premier lieu, de souligner que le législateur de 2017, que nous sommes, est pleinement conscient de ce que les juridictions financières sont des juridictions administrati...

...rties, car ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 13 octobre 2016, engagé sous l'ancienne législature, procède à un toilettage du code des juridictions financières qui ne devrait soulever aucune difficulté. L'ordonnance a adapté la partie législative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cinq points d'amélioration apportés par l'ordonnance nous semblent particulièrement opportuns. Le premier est le renforcement de...

...e l'impasse lorsqu'il s'agit de rétablir la confiance avec nos concitoyens. C'est pourquoi ce projet de loi, ainsi que l'ordonnance qu'il vise à ratifier, sont particulièrement bienvenus. Tout d'abord, car ils modernisent les règles et les procédures relatives aux missions et à l'organisation des juridictions financières. Le code des juridictions financières sera ainsi simplifié et clarifié, les dispositions les plus pertinentes seront restructurées, tandis que celles devenues inutiles seront supprimées. À ce propos, nous saluons le Gouvernement pour s'être récemment assigné pour objectif de compenser toute nouvelle norme par la suppression – ou du moins la simplification – de deux autres normes. L'ordonnance prévoit par ailleurs une modification du statut des membres des juridictions financières, ...

...ancières : ils concernent ainsi la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, mais aussi la Cour de discipline budgétaire et financière. Avant d'en venir à la ratification de cette ordonnance, je voudrais rappeler que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adoptée par la précédente majorité, comporte d'autres dispositions relatives aux juridictions financières. Sur le plan déontologique, les articles 15 à 19 de cette loi renforcent les dispositifs de prévention des conflits d'intérêts au sein des juridictions financières. Ils consacrent ainsi l'existence d'une charte de déontologie et d'un collège de déontologie, notamment compétent pour rendre des avis sur toutes les questions déontologiques concernant personne...

...Il m'a semblé que les amendements du Sénat pouvaient nous permettre d'aller plus loin dans cette voie, mais cela n'a pas été le cas ; toutefois je sais que Mme la présidente de la commission des lois continuera de travailler sur ces questions dans le cadre d'une mission d'information. J'espère que celle-ci commencera assez rapidement ses travaux sur ce sujet, afin que nous puissions prolonger les dispositions dont j'ai parlé. Je voudrais revenir sur la question de la Cour de discipline budgétaire et financière. Tout d'abord, je souligne à mon tour que les ministres ne sont pas, à l'heure actuelle, justiciables de cette Cour, et je pense qu'il faudra en temps utile revenir sur ce point. À la suite du Sénat, je vous ferai remarquer en outre que le texte précis de l'habilitation ne mentionne pas la Cou...

...s démocratiques. Cette remarque étant faite, le texte de l'ordonnance qui nous est soumis ne constitue pas en lui-même un objet de controverse. Il s'inscrit dans le prolongement de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui avait pour ambition de contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique par le biais de dispositions nouvelles tendant à consolider et développer la culture déontologique au sein de la fonction publique. Nous pouvons également voir dans ce projet de loi une annexe au débat qui s'est tenu la semaine dernière sur la confiance dans la vie publique, puisque l'ordonnance traite notamment du régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes, de leur indépendance et des règles qui leur sont ...

Le Gouvernement veut que le projet de loi organique soit définitivement adopté avant la fin de la session extraordinaire ; le temps est donc nécessairement compté et les délais sont sans aucun doute resserrés. Toutefois, nous devons nous prononcer sur des dispositions connues puisqu'elles figuraient dans la version du projet adoptée par notre Assemblée dans la nuit de vendredi à samedi. La date de la réunion de notre commission a été fixée en tenant compte de ce que le texte sera examiné en séance publique demain, jeudi. Vous conviendrez que, la CMP ayant été réunie hier, mardi, il n'y avait guère d'autre solution possible que de convoquer la commission aujou...

Notre collègue Cécile Untermaier a rappelé que la commission mixte paritaire aurait pu aboutir si l'on avait renoncé aux dispositions relatives à la réserve parlementaire dans la loi organique. Or, à notre sens, cette disposition n'avait rien à faire dans la loi organique. Elle aurait pu être traitée par ailleurs, notamment au moment de l'examen du projet de loi de finances. Comment le Gouvernement justifie-t-il aujourd'hui la présence, à l'article 9 du projet de loi organique, de dispositions relatives à la réserve parlement...

...conditions dans lesquelles le Parlement vote des projets de loi de finances, conditions qui relèvent de la loi organique, en vertu de l'article 47 de la Constitution. Le Conseil d'État a donc estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier en elle-même la loi organique relative aux lois de finances pour interdire la pratique de la réserve parlementaire. Il lui semble préférable d'y mettre fin par une disposition ad hoc rappelant que cette pratique consiste en l'ouverture de crédits en loi de finances, par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant les dispositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. À partir du moment où le Conseil d'État a estimé que la suppression de la réserve parlementaire pouvait intervenir dans une loi organique par une simple mention de...

Je ne partage en aucun point l'argumentation juridique de la rapporteure. Hier, au cours de la commission mixte paritaire, le président de la commission des Lois du Sénat, M. Philippe Bas, a opportunément rappelé que les dispositions relatives à la réserve parlementaire introduites dans ce projet de loi organique sont contraires à la Constitution. La réserve parlementaire n'a pas d'existence juridique, mais relève d'une inscription budgétaire, qui doit figurer dans la loi de finances initiale. Il appartient au Gouvernement et à la majorité de veiller à ce que la loi de finances ne présente pas de disposition en la matière. V...

...sque d'inconstitutionnalité de la suppression de la réserve parlementaire. Madame la rapporteure, je n'ai pas la même lecture que vous de l'avis du Conseil d'État : vous faites une déduction de ce qu'il dit. Si nous sommes parvenus à une solution à propos de l'IRFM, il n'y a pas de contrepartie s'agissant de la réserve parlementaire. Vous savez très bien que nous sommes en train d'enterrer cette disposition et surtout toute alternative qui permettrait la survie de certaines associations et petites communes qui ont vraiment besoin de ces subventions.

Comme les orateurs précédents, je pense qu'une simple disposition en loi de finances suffirait à supprimer les crédits alloués à la réserve parlementaire. Nous l'avons compris, vous utilisez dans le texte le terme de « pratique » afin de limiter le risque d'inconstitutionnalité. Mais ce mot renforce en outre la suspicion que vous avez souhaité faire planer sur la manière dont ces fonds sont utilisés Ils avaient pourtant deux vertus, d'une part s'adresser à des ...

Nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire eu égard essentiellement à son caractère discrétionnaire. Nous avons bien compris que ne pas inscrire dans la loi organique la suppression de la réserve parlementaire posait un petit problème en termes de communication externe. C'est pourquoi nous vous avions suggéré d'introduire beaucoup d'autres dispositions dans le texte ; cela vous aurait permis de sauver la face en cas d'abandon de cette disposition. Pour s'opposer à nos amendements, on nous a souvent expliqué que ce texte n'était pas le bon « véhicule législatif ». Il en a été ainsi par exemple lorsque j'ai présenté un amendement prévoyant qu'il n'y ait pas de statut de la première dame – ou plutôt de la femme du Président de la République. On ...

On ne peut le nier. C'est une évidence. Quant à la réserve ministérielle, elle est à la seule disposition du ministre de l'Intérieur et son montant, qui n'est pas du tout du même ordre que celui de la réserve parlementaire, va décroissant. Nous avons voté sa suppression en retenant la rédaction qui nous semblait la plus pertinente juridiquement ; les autres formulations, proposées par voie d'amendement, revenaient simplement à supprimer tout vote de budget pour tout ministère. Juridiquement, cela nou...

...as en campagne permanente. Ce n'est pas parce que vous avez promis cela qu'il faut forcément le faire. C'est vous, chers collègues de la majorité, qui faites ainsi preuve de populisme. J'en viens à l'essentiel. Membre de la commission des Finances, je m'étonne, nonobstant l'avis du Conseil d'État, qu'un chapitre d'un projet de loi organique – nullement un projet de loi de finances – comporte des dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle ». Vous commettez là, chers collègues, une erreur fondamentale. Lisez le début du I de cet article 9 : « Il est mis fin à la pratique de la “réserve parlementaire” ». Où donc est-il question de la réserve parlementaire sinon en loi de finances ? Il est aberrant que la commission des Lois soit ainsi saisie du problème. Et, ...

...onner à des communes, à des associations et même à des particuliers des crédits hors budget, en dehors du règlement qu'elle s'est elle-même fixée. Tout cela continuera comme par le passé, tandis que nous serons complètement bridés. Le moindre vice-président de conseil général ou régional aura plus de prise sur le local que vous, chers collègues. En ce qui concerne, à présent, la procédure, cette disposition devait à l'évidence figurer dans une loi de finances. Or vous n'avez pas prévu de loi de finances dans cette session extraordinaire car vous souhaitiez dissimuler les considérables annulations de crédits de la défense. Par ailleurs, il n'y avait pas lieu de recourir à la procédure d'urgence car la réserve pour 2018 ne concerne que le budget de l'an prochain, celle pour 2017 ayant été décidée en d...

Nos collègues de la majorité soulignent que la suppression de la réserve était un engagement de campagne. On peut se réjouir que chacun entende respecter des engagements, mais je remarque tout de même qu'il n'en va pas de même pour toutes les dispositions, par exemple la nécessité de disposer du casier judiciaire pour l'éligibilité des candidats. Il y a donc deux poids deux mesures. Par ailleurs, cela peut être à l'honneur des députés de revenir sur certains points qu'ils défendaient en tant que candidats, car nous effectuons ici un travail de discernement. J'espère en tout cas que vous prendrez en considération les éléments qui vous seront soumi...