Interventions sur "disposition"

Nous retrouvons à ce stade un écueil que nous avons très régulièrement rencontré au cours de nos débats, la semaine dernière comme cette semaine : à faire les choses dans le désordre, avec des textes plutôt mal préparés – on y met des dispositions, on en enlève pour en remettre ensuite, au fil des désaccords qui nous font tourner en rond – , nous avons ouvert la boîte de Pandore. Il fallait faire les choses dans le bon ordre : parler d'abord du statut de l'élu, avec éventuellement une réforme constitutionnelle à la clé, et trancher une bonne fois pour toutes la question, au lieu de se livrer, comme vous l'avez fait en ce début de mandat,...

L'argument d'inconstitutionnalité a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat à l'article 2 bis, qui visait à créer un registre des déports des membres du Gouvernement et à l'article 7 ter B, qui prévoyait qu'un décret en Conseil d'État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. Ces dispositions concernaient donc chaque fois l'exécutif, madame la garde des sceaux. S'agissant d...

Par ailleurs, les deux textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales.

...e de suspicion à l'égard des parlementaires ; ils nous interrogent sur le rapport que veut entretenir l'exécutif avec le Parlement. J'en viens à la suppression de la réserve parlementaire, qui s'est révélée, in fine, le seul point de désaccord, au sein de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique. La sagesse n'aurait-elle pas consisté à sortir du projet de loi organique cette disposition pour se donner le temps de la réflexion…

… et en discuter au moment approprié, c'est-à-dire dans le cadre du débat relatif au projet de loi de finances ? J'ai écouté attentivement les arguments de Mme la garde des sceaux. On peut se demander si la suppression de la réserve parlementaire passera le cap du Conseil constitutionnel, s'agissant d'une disposition relevant exclusivement du projet de loi de finances. En supprimant dès maintenant la réserve parlementaire, ne mettons-nous pas la charrue avant les boeufs ?

...ravail, en renvoyant ce texte en commission des lois, afin de le compléter. Je sais que la démarche peut paraître un peu surprenante en nouvelle lecture, mais nous pensons que les engagements pris devant les Français doivent être pleinement tenus. Le débat trop rapide, pour ne pas dire précipité, le calendrier inversé, qui nuit à l'ambition de votre texte, le manque d'ambition de certaines de ses dispositions, sont les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche appelle l'ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission, et, partant, à laisser au Parlement le temps de bien légiférer.

...ique et de la directrice en début de rentrée scolaire mais ne garantit en aucun cas l'égalité et la réussite des élèves à la fin de l'année. Notre groupe votera bien sûr cette motion de renvoi en commission parce que vous n'avez apporté aucune réponse – nous disons bien aucune – au sujet des fameuses compensations que vous ne cessez d'invoquer, que ce soit en la circonstance ou au sujet d'autres dispositions que vous préparez, par exemple la suppression de la taxe d'habitation. Vous avez certes une langue de bois bien rodée en la matière – vous nous parlez de « vision globale », vous renvoyez à une enveloppe qui sera traitée, selon vous, dans le cadre de la loi de finances – mais aucune garantie ne nous est apportée, alors même que les collectivités et les associations continuent d'être mises en di...

...nconstitutionnalité. La garde des sceaux a parfaitement répondu sur ce point : tant l'avis du Conseil d'État que les conséquences de la loi de 2013 justifient le recours au projet de loi organique que nous votons aujourd'hui. Je ne reviendrai pas sur les différents arguments entendus ici et là, qui multiplient les assimilations, dénuées de toute corrélation, entre l'action gouvernementale et les dispositions que nous devons voter. Après tant d'heures de débat sur cette question, il est temps d'assumer nos positions respectives. Oui, la majorité souhaite supprimer cette pratique discrétionnaire et d'un autre temps. Oui, le Gouvernement a affirmé vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ceux qui en bénéficient aujourd'hui. Oui, ceux qui s'y opposent avec tant de vigueur révèle...

L'article 9 du présent projet de loi organique acte l'enterrement de la réserve dite parlementaire. Que penser de ces dispositions ? Les avis seront partagés, mais un constat peut tout de même être dressé. Cette réserve a prouvé son utilité pour nos territoires, bien que son utilisation ait pu faire l'objet de certains abus par le passé. Faut-il pour autant priver l'ensemble de nos communes et associations de cette aide, souvent indispensable pour mener à bien leurs projets, au lieu de s'attacher à sanctionner leurs éventue...

... « hacker » notre travail parlementaire. Nous nous apprêtons aussi à partager des retours d'expérience sur cette session extraordinaire afin de systématiser les impressions de chacun et d'élaborer des conclusions traduisibles en recommandations activables d'ici à la rentrée. Bref, nous sommes au travail. Ce projet de loi n'est qu'un début. Nous avons longuement affirmé notre soutien à toutes les dispositions qu'il comporte et nous le ferons encore aujourd'hui et mercredi prochain avant de voter ce texte à l'unanimité.

...opposé qu'il n'y avait pas de problème avec la réserve parlementaire puisqu'elle était donnée de manière transparente. La transparence, c'est permettre d'accéder à l'information, ce qui est le cas puisque vous pouvez trouver sur internet la liste des bénéficiaires de la réserve parlementaire. Pour autant, la masse des Français est-elle allée voir à quoi servait la réserve parlementaire ? Mettre à disposition des fichiers, cela ne veut pas dire que tout le monde ira les consulter et que l'objectif de transparence et, partant, de connaissance, est atteint. Par exemple, les documents budgétaires que sont les projets annuels de performance et le rapport annuel de performance, qui me semblent des documents déterminants, sont tout à fait transparents et accessibles au commun des mortels. La masse des Fran...

L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre assemblée, a réintroduit la suppression sèche de la réserve parlementaire. Or cette réserve est un outil de soutien financier à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territoriales et les associations. Sa suppression pure et simple, sans outil complémentaire, pénalisera inévitablement les associations ainsi que les petites communes situées en zone rurale ou en zone de montagne. Les crédits ainsi affectés aux collectivités et aux associations font l'objet d'un encadrement, d'une vérification et d'un cont...

...ion a considéré que l'organisme devait adapter ses procédures et outils de déclaration et qu'un délai de six mois permettrait aux parlementaires de faire face à ces difficultés. Il s'agissait là d'une demande du président Nadal, mais peut-être l'ai-je mal comprise ? Ce délai supplémentaire laisse aussi plus de temps pour modifier un décret en Conseil d'État, nécessaire pour mettre en oeuvre cette disposition. Avis défavorable.

Je vous remercie d'avoir adopté l'amendement précédent, chers collègues. Il s'agit là de l'amendement « 2022 ». Ce n'est qu'hier que j'ai prêté attention à l'alinéa 7 de l'article 12, qui reporte à 2022, c'est-à-dire au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, l'entrée en vigueur de la disposition gouvernementale sur l'encadrement de la fonction de conseil. Celle-ci vise à interdire l'exercice d'une activité de conseil ou le contrôle d'une société de conseil s'il a commencé moins d'un an avant le début du mandat. Vous avez décidé que cette disposition, qui n'était pas la nôtre, ne concernerait, de surcroît, que les futurs députés.

Je veux dire à notre collègue Goasguen que la loi en vigueur est celle de 1995, adoptée à la suite du travail mené par Philippe Séguin sur les relations entre argent et pouvoir. La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique avait prévu l'interdiction de toute fonction de conseil, sauf pour les activités réglementées comme la profession d'avocat – une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous en avons longuement débattu en première et en deuxième lectures. Le présent amendement prévoit que la disposition gouvernementale interdisant aux députés de poursuivre l'exercice de leur fonction de conseil ou de contrôle d'une société de conseil, s'ils l'ont commencé dans l'année qui précède leur élection à l'Assemblée, s'applique bien à compter de ...

...vront pas, mais enfin, chacun et chacune d'entre nous sait bien que quelques associations seulement pouvaient bénéficier de ces 130 000 euros de crédits alors que des milliers d'autres n'en percevaient pas ! Prétendre que la réserve parlementaire était un outil pour la vie associative et l'aménagement du territoire n'est pas, à ce stade, un argument crédible. D'ailleurs, notre majorité a pris les dispositions qu'il fallait pour que nous puissions mener jusqu'au bout notre projet. J'ai entendu ceux qui se sont exprimés avant moi et qui, au fond, ont plus déploré ce que ce texte ne contient pas que ce qu'il contient

...tières radioactives ou d'armes bactériologiques, chimiques ou nucléaires. La clause de dépolitisation interdit à un pays d'arguer d'un mobile politique pour refuser d'exécuter la convention. Ensuite, le protocole sur la navigation maritime cible la prolifération par voie de mer, c'est-à-dire le simple transport illégal par mer d'armes BCN, même en l'absence d'usage à caractère terroriste. Cette disposition n'appelle pas de réserve. Une clause de sauvegarde confirme la légalité des transports qui ne sont pas contraires au traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires. Enfin, un troisième ajout concerne la création d'une procédure d'arraisonnement. Il s'agit de permettre, sous certaines conditions et avec certaines garanties – j'y reviendrai – à un État d'arraisonner un navire qui ne ...

...ion ont des pouvoirs dont ils peuvent être bien évidemment tentés d'abuser, je crois que l'on peut d'ores et déjà le rassurer sur cette convention – bien que nos avis doivent probablement diverger s'agissant d'autres comportements d'autres États qui ne la signent pas. D'abord, la clause générale dite de non-dérogation, à l'article 2 bis du protocole relatif à la convention SUA, prévoit qu'aucune disposition « n'a d'incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations unies, du droit international relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire ». Ensuite, le dispositif le plus sensible, la procédure d'arraisonnement – dont nous avon...

...oductif, une agriculture indépendante des grands lobbies, tout ce qui permet à une institution étatique de se maintenir dans la stabilité. Ainsi, véritable conséquence de l'ordre mondial hérité des dégâts de la colonisation, l'ordre maritime mondial doit être pacifié. De ce point de vue, le texte que nous nous apprêtons à voter est important, même s'il est plus symbolique qu'utile, car nombre de dispositions ont déjà été intégrées en droit français et, pour les zones les plus dangereuses, des forces armées interviennent pour endiguer le phénomène. Toutefois, il est nécessaire de rappeler la position du groupe GDR, selon lequel la protection des navires français contre la piraterie devrait systématiquement relever de l'action de notre marine nationale et non d'entreprises privées. L'État souverain d...

...subordonnée à l'autorisation de l'État du pavillon, car c'est une question de souveraineté. Mais deux modalités simplifiées sont prévues pour en faciliter l'exercice : d'une part, un mécanisme d'autorisation tacite après un silence de quatre heures ; d'autre part, un mécanisme d'accord général et préalable de l'État du pavillon pour l'ensemble de ses navires. Or la France ne fera pas usage de ces dispositions, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, comme le lui permet son organisation de l'action de l'État en mer, avec le Secrétariat général de la mer, dont j'ai eu l'honneur d'être le premier secrétaire général de 1995 à 1997. La ratification des deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime semble donc tout à fait justifiée du point de vue de la France. Je rappe...