Interventions sur "disposition"

Cette disposition existe déjà !

Je tiens également à répondre à Mme la ministre, qui considère qu'il est inutile d'introduire dans le présent projet de loi une disposition déjà prévue par une autre loi. D'abord, il serait bon de répondre aux interrogations de M. Le Fur. Ensuite, ce texte contient déjà des dispositifs prévus par d'autres lois. Mieux vaut les prévoir deux fois, puisque ce texte a pour vocation de rétablir la confiance dans la vie politique. Je ne vois pas pourquoi les dispositions applicables aux parlementaires ne vaudraient pas pour les ministres.

...ction du cumul entre une fonction de conseil et un mandat de parlementaire. Nous débattons d'un projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Or cette confiance suppose le respect des engagements pris solennellement devant les Français. Cela vaut pour les présidents de la République, les gouvernements et les majorités d'hier, comme pour ceux d'aujourd'hui. L'amendement no 31 reprend une disposition de la proposition de loi que j'avais déposée au mois de février, mais je vous propose, monsieur le président, de le retirer au profit de l'amendement no 32, sur lequel le groupe Nouvelle Gauche a demandé un scrutin public. Ce dernier, que je présenterai dans quelques instants, reprend la rédaction initiale du projet de loi de 2013, laquelle n'avait pas fait l'objet de la censure du Conseil consti...

...galité. Chacun le sait ici : les professions libérales, les gérants ou les patrons peuvent moduler leur nombre d'heures en fonction des obligations de leur mandat, mais, pour un salarié du privé, c'est strictement impossible, surtout s'il n'est pas cadre. Pour notre part, et même si j'ai bien compris que certains de nos collègues du groupe La République en marche seraient concernés par une telle disposition, nous pensons que ce type d'activités doit être mis entre parenthèses pendant la durée du mandat. Après tout, personne ne nous a demandé d'être députés. Je sais que certains collègues du groupe REM partagent cet avis : ils nous l'ont dit dans les couloirs.

...re lecture, il a été précisé qu'on n'interdirait pas le cumul du mandat de député avec la fonction de conseil mais qu'on l'encadrerait en prévoyant des garde-fous. Je tiens dès à présent à souligner qu'il y a dans le texte une forme de supercherie, voire d'hypocrisie, puisque l'alinéa 7 de l'article 12 du projet de loi renvoie au renouvellement de l'Assemblée nationale en 2022 l'application de la disposition prévoyant qu'il faut avoir commencé son activité de conseil au moins un an avant son élection comme député pour pouvoir la poursuivre – disposition qui a été présentée comme une grande avancée. Je vous invite donc résolument à votre l'amendement no 32 pour que la parole soit tenue et qu'un député ne puisse plus exercer une fonction lui permettant d'être rémunéré par des intérêts privés.

Nous avons, dans le texte, limité autant que possible les activités de conseil que pourrait exercer un parlementaire, dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui interdit les interdictions trop générales et absolues. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Il sera possible, à l'article 6 bis, d'adopter des dispositions qui limiteront davantage encore les activités de conseil.

Nous sommes en présence d'un amendement que nous pourrions qualifier d'amendement Macron, puisque nous n'avons fait qu'un copier-coller de son programme présidentiel. Je me rends compte du reste, au fur et à mesure de nos débats, qu'il ne prévoyait pas que de mauvaises dispositions et que j'avais peut-être des a priori négatifs.

… et il était inenvisageable pour l'Assemblée nationale de revenir sur cette disposition. Il s'agit en effet d'un engagement fort, que les députés de la majorité ont pris collectivement devant les Français au cours de la campagne électorale.

C'est ce que nous avons dit à nos homologues du Sénat ; c'est ce que nous disons aujourd'hui à tous ceux qui, ici, prônent son maintien. Hormis la question de la réserve parlementaire, qui nous a contraints à constater un désaccord irréductible, les autres dispositions du projet de loi organique semblent faire l'objet d'un large consensus. En effet, ce texte contribue à renforcer la transparence de la vie politique et la prévention des conflits d'intérêts. Par symétrie avec la suppression de la réserve parlementaire, nous avons entériné, la semaine dernière, la suppression de la réserve ministérielle.

Enfin, le texte modifie les lois organiques relatives au statut de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin d'y rendre applicables les nouvelles dispositions sur les emplois familiaux et les règles d'incompatibilité qui concernent les élus. Tout à l'heure, nous avons définitivement adopté le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique.

Madame Batho, votre amendement revient sur les dispositions que nous avons votées et qui nous paraissent plus strictes, puisque nous interdisons les activités de conseil démarrées au cours de l'année précédant le mandat. Ce ne serait plus le cas si nous adoptions votre amendement. Par ailleurs, dans la mesure où les incompatibilités parlementaires sont d'appréciation stricte, il me semble un peu hasardeux de prévoir que l'existence ou non d'un conflit d'...

... si un parlementaire est rémunéré, par le biais d'une activité de conseil, pour l'influence qu'il aura dans un débat, il ne sera pas enclin à s'appliquer spontanément une sorte d'éthique personnelle révélée pour se déporter lors dudit débat. Enfin, le délai d'un an instauré par le texte est fictif. J'y reviendrai dans les débats sur l'article 12, mais je tiens à le souligner dès maintenant : les dispositions de votre alinéa 4 ne s'appliquent qu'en 2022 et ne sont donc, en réalité, pas applicables à nos collègues qui siègent aujourd'hui sur ces bancs.

...ntreprises visées aux 1° à 7° de l'article L. O. 146, mais – pour prendre l'exemple de l'amendement no 36 – à l'exercice de la fonction de conseil « à titre onéreux aux personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, aux organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du commerce, etc. » – , dispositions correspondant à celles qui, dans la rédaction de la loi Sapin, définissaient le périmètre des entreprises susceptibles d'exercer des activités de représentants d'intérêts.

Je remercie Madame Batho d'avoir introduit ce débat, qui est en effet central et dont je dois avouer que je n'avais pas mesuré toute la dimension. Premièrement, si je comprends bien – mais Mme la garde des sceaux nous le confirmera – , ces dispositions ne s'appliqueront qu'en 2022, soit au terme de notre mandat. Cela signifie-t-il que nous nous exonérons collectivement de cette règle ? Je rappelle en effet que la suppression de la réserve parlementaire s'applique immédiatement, de même que l'interdiction des emplois familiaux. Or, voilà une mesure renvoyée au terme de notre mandat. Je constate que chacun regarde ses chaussures, un peu gêné.

...l s'agit d'un point très important. J'espère que notre amendement no 42 sera adopté. Il tend en effet à interdire à un député de fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangère. Nous avons eu ce débat en première lecture et Mme la rapporteure comme Mme la garde des sceaux avaient alors évoqué les dispositions de l'article L. O. 143 du code électoral, qui interdisent à un député d'exercer une fonction pour un État étranger. Le problème, c'est que cet article s'applique à la personne physique du député – un député ne peut pas être nommé par un État étranger – , mais rien n'interdit à la personne morale qu'est une société de conseil d'avoir pour clients une entreprise publique ou un gouvernement étrang...

...intérêts. Aussi, mes trois amendements proposent une rédaction différente mais relèvent de la même idée : interdire à un député d'exercer une activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste ! Nous avons eu des échanges cette nuit avec les équipes de Mme la garde des sceaux, ce dont je la remercie, et j'ai cru comprendre que le Gouvernement était ouvert à l'idée qu'une disposition en ce sens soit adoptée. Par conséquent, monsieur le président, je retire les amendements nos 44 et 45 au profit de l'amendement no 63, sur lequel nous demandons un scrutin public. J'espère que nous pourrons tous ensemble à tout le moins voter cette avancée.

...ème argument : le manque de transparence. Mais précisément, la transparence est désormais totale : tous les documents sont accessibles. Troisième argument : l'arbitraire. Mais il n'y a pas d'arbitraire, comme je l'ai démontré : nous pouvons aider beaucoup de gens. Qui plus est, lorsqu'un préfet attribue la dotation d'équipement des territoires ruraux – la DETR – , le fait-il sans arbitraire ? Les dispositions réglementaires à ce sujet sont très lâches, et les préfets font à peu près ce qu'ils veulent.

Mais comme l'a dit la ministre, on voit bien aujourd'hui que de telles dispositions ne peuvent pas être insérées dans ce projet de loi, car les problèmes posés vont au-delà de la question des activités exercées au cours du mandat. Il faut également se préoccuper de l'avant et de l'après. Tout d'abord, comment accède-t-on à un mandat ? À côté des professionnels de la politique, comme il y en a eu et comme il y en aura encore – et ce n'est pas forcément une mauvaise chose qu'il ...

soumis à la CSG. Nous avons très clairement adopté une disposition…

On nous dit : « Attention, de telles dispositions risquent de se révéler anticonstitutionnelles ». Mais depuis quand la question de la constitutionnalité d'une disposition doit-elle prévaloir sur notre souveraineté ? Nous verrons bien, après tout !