Interventions sur "disposition"

L'alinéa a) du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail. Il habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d'étendre le recours au télétravail et au travail à distance. S'ils peuvent être parfois utiles, ces dispositifs présentent de grands risques en ces temps d'« ubérisation » de la société. Cet alinéa pourrait permettre aux employeurs de contourner leur obligation de décompte du temps de travail et de casser les collectifs de travail. Cet alinéa est en outre contradictoire avec l'articl...

...er. De même, le recours à l'intérim est encadré par la loi pour éviter qu'il ne remplace les CDI. La loi prévoit notamment que le CDD peut être renouvelé deux fois, pour une durée maximale de dix-huit mois, et qu'au terme du contrat l'employeur doit respecter un délai de carence avant d'embaucher un autre salarié en intérim sur le même poste. Le Gouvernement prévoit de renvoyer l'ensemble de ces dispositions à la négociation de branche, ce qui pourrait permettre aux employeurs de généraliser l'intérim au détriment des CDI. On connaît des groupes d'intérim qui seraient très heureux qu'une telle mesure soit adoptée… Le travail temporaire s'amplifie depuis 2015 et s'approche à nouveau des records de 2007. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

...nement évolue et nous devons faire évoluer notre système, ce que cet alinéa tend à faire. Je ne vois pas ici de danger, mais plutôt la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de jouer un rôle central. Ils n'auront aucun intérêt à accepter des conditions de recours aux CDD qui entraîneraient une précarisation des salariés qu'ils représentent ! C'est du bon sens. Faisons-leur confiance. Cette disposition, comme beaucoup d'autres, s'inscrit dans un mouvement de revalorisation des branches, soutenu notamment par la loi du 8 août 2016 – nous avons plusieurs fois évoqué ce point depuis ce matin. Avis défavorable.

Sur le fond, il ne s'agit pas de revoir les dispositions relatives au travail de nuit, mais de procéder à un ajustement. Il s'agit de préciser les bornes du travail de nuit, par exemple s'agissant du temps d'habillage entre 5 heures 50 et 6 heures pour une prise de poste à 6 heures. L'alinéa en question ne vise que ces bornes.

Il s'agit, à travers cette disposition de l'alinéa 16, de faciliter le prêt de main-d'oeuvre. Le prêt de main-d'oeuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. Il ne peut se faire qu'à la condition que l'opération de prêt soit non exclusive et à but non lucratif, ainsi qu'à la condition que l'entreprise « prêteuse » et l'entreprise « d'accueil » soient liées par une convention de m...

J'ai reçu, à propos de ces dispositions, un courrier d'une célèbre mutuelle des instituteurs. Elle y fait état de la mise à disposition de certains de ses salariés à des start-up, avec l'accord de sa direction des ressources humaines. Elle y dit ses collaborateurs heureux de se retrouver dans un nouveau contexte professionnel, grâce à ce mécénat en faveur des start-up – puisque la mutuelle continue à assurer le paiement des salaires. ...

... convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord, y compris celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction employée dans cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l'application d'un accord de branche étendu. Cela nous inquiète et ne nous agrée pas. Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche au sein d'un secteur d'activité. Cela créerait les conditions d'une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activités. Nous demandons donc la suppression de cet article, tout en attendant des précisions du Gouvernement sur ses intentions.

...orteurs sur quatre projets de loi. Sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4), j'ai reçu la candidature de M. Laurent Pietraszewski. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 6), j'ai reçu la candidature de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la ...

Je rappelle que j'ai repoussé de 48 heures la limite de dépôt des amendements, reportée à lundi. L'attribution des bureaux ne relève pas de ma compétence, mais je sais qu'en l'attente de l'affectation des locaux, des postes de travail ont été mis à la disposition de tous les députés qui le souhaitaient dans des salles aménagées à cet effet. Nous veillerons, à l'avenir, à ce que les rapporteurs soient nommés le plus tôt possible mais, pour l'heure, nous devons agir dans un temps contraint, c'est ainsi. La parole est à Mme la ministre.

...sera le Gouvernement au cours des cinq années à venir. Le projet de loi d'habilitation présenté ce soir poursuit trois objectifs : élargir le champ de la négociation collective, simplifier le dialogue social, assurer la sécurité juridique des employeurs et des salariés. Je pense notamment à l'article 2, qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule entité : cette disposition contribue pleinement à la logique de simplification qui est celle du Gouvernement. L'article met un terme à des effets de seuil qui dissuadent aujourd'hui les entreprises ne souhaitant pas créer d'instances représentatives supplémentaires d'embaucher des salariés. On renforce aussi les prérogatives de cette instance en regroupant l'ensemble des sujets importants pour la vie de l'entreprise en un ...

Nous sommes, nous aussi, heureux d'être là ce soir, et nous le sommes d'autant plus que nous avions déposé il y a deux ans une proposition de loi, rejetée à l'époque par ceux-là mêmes qui soutiennent ce projet de loi aujourd'hui – puisque M. Macron était alors ministre de l'économie –, et dont certaines dispositions se retrouvent dans ce projet de loi d'habilitation. Il est dommage que nos propositions n'aient pas été prises en compte à l'époque : nous aurions pu gagner un peu de temps. Concernant la méthode retenue, vous avez raison, madame la ministre, de souligner que le recours aux ordonnances est prévu par la Constitution. Vous avez fait référence à 1982. Mais il s'était déjà écoulé un certain temps e...

...des échecs les plus lourds du quinquennat précédent, l'inversion annoncée de la courbe du chômage ne s'étant jamais produite. L'évolution de l'emploi permettra à nos concitoyens de juger de la présente législature. La réforme du droit du travail est, de longue date, un sujet délicat, devenu encore plus sensible depuis l'adoption de la loi dite El Khomri et la cristallisation d'une opposition aux dispositions de ce texte. Il est donc souhaitable de dépassionner le sujet pour aboutir à une réforme qui puisse rassembler le plus grand nombre sur des principes nouveaux et des mesures vraiment structurantes. De ce point de vue, la méthode de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux nous semble – pour le moment – intéressante. En revanche, notre groupe regrette vivement que sur ce suj...

...rnier inaccessible au débat parlementaire. Nous aurions préféré que le Gouvernement commence par évaluer les réformes passées, comme le Président de la République l'avait suggéré. Nous aurions aimé nous poser la question du risque d'instabilité réglementaire et législative et de l'inflation des textes – que le Président de la République a souhaité éviter. Enfin, le flou de l'étude d'impact et des dispositions du texte qui nous est soumis est tel que le Gouvernement ne nous semble pas satisfaire à son obligation de dire ses intentions. Les ordonnances sont frustrantes pour la représentation nationale, car elles l'empêchent de formuler des propositions sur le renforcement de la sécurisation des parcours professionnels. Je pense au compte personnel d'activité et au conseil en évolution professionnelle ...

...ositif complexe, lourd, et dont les coûts de gestion sont importants, avec un risque de contentieux non négligeable. Il est en outre sous-financé : les coûts de gestion sont estimés à 2,5 millions d'euros à l'horizon 2040, alors que les cotisations attendues représentent moins de 800 000 euros, tout en pesant fortement sur les TPE et les PME. Si notre groupe est plutôt favorable à l'ensemble des dispositions de ce projet de loi, nous souhaitons disposer de précisions sur ce sujet, afin d'être rassurés et de pouvoir rassurer les plus petites entreprises.

...ier ministre, si nos outre-mer sont une chance, ils sont également un défi. Pourriez-vous nous préciser quelles seront les mesures spécifiques prévues par le Gouvernement afin que l'outre-mer relève le défi de l'emploi et du dialogue social ? Nos territoires accueillent en effet, en majorité, des entreprises de moins de cinquante salariés. Pourriez-vous également me confirmer que les principales dispositions spécifiques aux outre-mer, prévues par les précédentes lois – celle du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et celle du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer –, seront préservées et consolidées ?

Je ne vous détaillerai pas, madame la ministre, tout le mal que je pense de la méthode. Par ailleurs, la comparaison avec les lois de 1982, lois de progrès social, est pour le moins malvenue. Alors que les dispositions des ordonnances de 1982 faisaient consensus, votre projet inquiète plus de 60 % des Français. Sachant que vous disposez d'une majorité confortable, la députée que je suis ne peut se résoudre à ce passage en force et à cet abaissement du Parlement. Vous allez, au milieu de l'été, réécrire un texte qui concerne tous les Français, en créant un code du travail par entreprise, ce qui est une folie !...