Interventions sur "disposition"

...la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, cette dernière dispose que « Nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». À ces mesures, plus qu'incertaines au plan juridique, nous pouvons préférer toutes celles déjà existantes, notamment celles contenues dans la loi du 3 juin 2016 qui prévoient des dispositions, administratives voire judiciaires, de surveillance et de contrôle de tout ressortissant revenant d'Irak ou de Syrie. La commission est donc défavorable à l'adoption de cet amendement.

...ences, voire des divergences se manifestent assez souvent entre membres du parti Les Républicains selon qu'ils siègent au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg. Cela ne vous a pas échappé, et je crains que cela ne continue dans les cinq années qui viennent. Sur le fond, notre amendement présente en effet une difficulté, pointée par M. le rapporteur, relative à sa compatibilité avec l'une des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la vraie question qui se pose au Gouvernement est de savoir s'il ne serait pas opportun de s'interroger, avec nos partenaires du Conseil de l'Europe, sur le caractère pertinent, adapté et opportun de dispositions qui, de notre point de vue, fragilisent l'ordre public. Il n'est pas inconcevable que des ressortissants européens soient interdi...

Notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable car nous sommes cohérents avec les positions que nous avons prises lors de la législature précédente, à la demande des gouvernements de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve : chaque fois, nous avons soutenu la prorogation de l'état d'urgence, considérant que le risque était toujours présent et que nous avions besoin de telles dispositions spécifiques. C'est pourquoi nous soutenons la prorogation qui nous est proposée aujourd'hui. Nous saluons aussi la volonté de sortir de l'état d'urgence, tout en précisant que nous serons extrêmement attentifs aux conditions dans lesquelles elle s'effectuera. Nous serons extrêmement attentifs aux dispositions propres à l'état d'urgence intégrées dans le droit commun et, en particulier, à la pré...

...voir une influence sur le territoire national au travers du financement d'un lieu de culte fait l'objet de débats, et vous connaissez bien celui qui entoure l'ouverture contestée d'une mosquée à Nice – un contentieux est d'ailleurs en cours. Par ailleurs, je comprends mal votre souci d'établir une distinction entre les religions ou entre les États. Non, la loi est de portée générale ! Certes, la disposition pourrait être retravaillée – on pourrait ainsi prévoir des exceptions dans le cadre d'un traité international ou permettre au ministre de l'intérieur d'autoriser des dérogations –, mais c'est bien une interdiction générale que nous défendons.

Ne pas voter la prorogation de l'état d'urgence serait irresponsable, et les Français ne comprendraient pas que nous ne mobilisions pas toutes les énergies et tous les moyens à notre disposition pour les protéger ou, pire encore, que nous donnions à nos agresseurs un signal de relâchement, de désunion et de faiblesse. Je le dis avec d'autant plus de conviction que, dans son avis du 15 juin 2017, le Conseil d'État, qui a été amené à se prononcer sur les projets de loi de prorogation successifs a, sans réserve, considéré que le maintien temporaire des dispositions législatives propres à l...

...eante, une meilleure organisation de nos services de renseignement, rendus plus pertinents, plus regroupés et plus efficaces, des moyens donnés à la justice et à nos forces de police, notre engagement, enfin, sur les théâtres d'opérations extérieures. C'est cette chaîne tout entière qui peut apporter des réponses pour mieux combattre le terrorisme. Ne nous privons pas des outils qui sont à notre disposition, monsieur le ministre d'État. L'annonce par le Président de la République, lors du Congrès, de la fin de l'état d'urgence nous inquiète. Vous nous annoncez une loi qui permettrait d'inscrire dans le droit commun certaines dispositions de l'état d'urgence, mais nous ne partageons pas cette approche juridique. Les dispositions qui sont annoncées dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieu...

À l'aide du bilan que nous proposons, nous pourrons envisager des dispositions efficaces pour éviter les dérives liberticides du quinquennat précédent et nous assurer que les personnes concernées ont bien obtenu réparation pour les préjudices subis.

...t tous nous guider lors de l'examen d'un tel texte. Or le Conseil d'État a relevé qu'il était équilibré et proportionné s'agissant tant du ressort géographique d'application de l'état d'urgence que de la durée de sa prorogation. Un mot, enfin, sur l'amendement proposé par le Gouvernement et voté par le Sénat tendant à réintroduire l'interdiction de séjour à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955, disposition déclarée inconstitutionnelle le 9 juin 2017. Comme l'avait proposé M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois du Sénat, le Gouvernement a soumis à de nouvelles conditions le pouvoir des préfets de prononcer cette interdiction de séjour. Je ne vais pas reprendre les garanties supplémentaires apportées par cet amendement car vous les avez évoquées, monsieur le rapporteur. J'insiste néa...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire en commission des lois, les députés socialistes et apparentés soutiennent la prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, comme ils ont soutenu les cinq prorogations précédentes de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de 1955. La dernière prorogation, datant du 19 décembre 2016, était justifiée par la nécessité de pouvoir continuer à faire usage, en complément du cadre juridique de droit commun, de mesures exceptionnelles, en particulier dans un contexte électoral. Cela a permis de déjouer des attentats. Et nous nous associons à l'hommage justifié que vous avez légitimement rendu aux forces de sécur...

...te de l'état d'urgence, parce que l'efficacité de l'action administrative pourrait se trouver du jour au lendemain entravée par la perte d'un cadre juridique spécifique. C'est aussi cela qui nous amène à souhaiter la sortie de l'état d'urgence au mois de novembre prochain et qui nous amènera à accompagner et soutenir, avec la vigilance que j'évoquais tout à l'heure, l'intégration d'une partie des dispositions de la loi de 1955 dans le droit commun. En réponse à certaines inquiétudes, je veux aussi souligner que nous avons entouré de garanties la mise en oeuvre de la loi de 1955. Les modifications successives de ce texte, pratiquement à chaque prorogation, ont contribué à renforcer l'encadrement du régime, en le rendant plus prévisible et en l'assortissant de garanties importantes, souvent novatrices...

...t d'urgence ; nous saurons à nouveau aujourd'hui voter sa prorogation. En faisant cela, nous respectons le mandat qui nous a été donné par les Français. Je tiens cependant à dire au ministre d'État que cela ne préjuge en rien des votes que nous exprimerons dans les prochains mois. Nous ne vous signons pas un chèque en blanc, monsieur le ministre : nous serons extrêmement attentifs au contenu des dispositions non seulement juridiques mais aussi budgétaires que vous nous soumettrez, car s'il y a un état d'urgence juridique, il y a aussi un état d'urgence opérationnel. Nous sommes très inquiets, monsieur le ministre d'État, des mesures de gel budgétaire appliquées en ce moment même au sein de votre ministère. Nous sommes très préoccupés par le retard pris dans la préparation de la loi de programmation ...

...me l'a reconnu le Conseil d'État, le niveau de menace demeure élevé. Celui-ci a rappelé aussi que les mesures autorisées restaient équilibrées et proportionnées, et que les décisions prises n'étaient pas inappropriées. Parce que nous avons, au sein du groupe Nouvelle Gauche, le sens des responsabilités, nous sommes favorables à la prorogation de l'état d'urgence, en attendant la mise en oeuvre de dispositions durables. Nous serons aussi attentifs et veillerons à ce que les dispositions permanentes pour organiser une lutte efficace et durable contre la criminalité terroriste ne s'apparentent pas à l'établissement d'un régime d'état d'urgence permanent, comme nous avons su le faire précédemment.

... les risques inhérents à ce régime dérogatoire. Comme l'a justement souligné Christine Lazerges, présidente de la CNCDH : « L'état d'urgence est devenu une commodité. » L'administration s'est habituée à des pouvoirs exorbitants et en a usé bien au-delà de la menace liée au terrorisme. Or la seule issue que vous proposez pour sortir de l'état d'urgence consiste à inscrire dans le droit commun les dispositions majeures de ce régime d'exception. C'est précisément l'objet du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui doit assurer la relève du régime de l'état d'urgence en normalisant ses principales dispositions. Les députés communistes, pleinement conscients de la menace et responsables, continuent de refuser la prorogation de l'état d'exception et s'opposent...

...'urgence a été replacée dans une logique de sortie du dispositif. Celui-ci vise à lutter, de manière proportionnée, contre le péril imminent d'un attentat sur le territoire national. Plus le temps passe et plus la menace se révèle latente, diffuse, permanente, plus l'état d'urgence constitue une réponse inadaptée. Enfin je rappelle que chaque loi prolongeant l'état d'urgence a été accompagnée de dispositions nouvelles visant à étendre le champ des mesures pouvant être ordonnées par le ministère de l'intérieur. Les conditions de recours sont parfois moins objectives qu'auparavant. L'état d'urgence peut donc être, selon une certaine lecture, défavorable aux libertés. Comme le rappelait le professeur Paul Cassia : « La déclaration de l'état d'urgence par l'exécutif crée […] une légalité d'exception où...

...on ose plus trop employer ici, un peu à raison, il faut l'admettre. Nous voterons bien évidemment, je le répète, pour la prorogation de cet état d'urgence, au nom d'un seul principe : le principe de précaution. Nous ne voulons pas que, pour quelque motif que ce soit, la sécurité de la patrie soit mise en danger de quelque manière que ce soit, parce que la législation en vigueur ne mettrait pas à disposition tous les instruments adéquats. Mais tout de même, l'état d'urgence, introduit, on le sait, en 1955, doit demeurer temporaire, répondre à un péril imminent ou à une calamité. Or il n'est pas temporaire, parce que la calamité ne l'est pas, parce que le péril du terrorisme islamique est permanent et qu'il s'avère nécessaire de se doter de toutes les armes permettant de lutter contre lui. J'avais d...

...s agressions de policiers, ni les manifestations, ni les attentats, ni Nuit debout – au fait, il a suffi d'un été sur l'île de Ré pour que ce mouvement s'éteigne. Force est donc de constater que l'état d'urgence n'a pas eu l'utilité qu'on aurait pu en attendre, compte tenu de la mobilisation des moyens de l'État. Nous voterons pour même si nous pensons que vos propositions ne contiennent pas les dispositions nécessaires à la lutte contre le terrorisme islamique. L'état d'urgence mériterait d'être repensé : fermeture des mosquées salafistes, contrôle et même existence des frontières. Les mesures que vous nous proposez et que vous nous proposerez en sont bien loin. Enfin, nous voterons pour car, comme Gilbert Collard l'a rappelé, sa prorogation n'en fait pas un élément de la loi.

...e et la lutte contre le terrorisme nous inquiétait. D'abord, sur la forme, nous n'avons aucune garantie que ce texte sera adopté avant le 1er novembre ; tout dépendra des aléas de la navette parlementaire. Ensuite, sur le fond, nous appelons à un débat constructif et responsable, pour faire en sorte de pouvoir sortir de l'état d'urgence – si tel est votre objectif –, mais avec la garantie que les dispositions du texte pourront être utilisées dans le cadre du droit commun. Or ce n'est pas le cas dans le texte que vous nous proposez. Il faut par conséquent un délai supplémentaire. Souvenez-vous des mésaventures des précédents gouvernements. En évoquant des éléments du bilan en matière de sécurité, vous prenez un risque, car il y a aussi des aspects négatifs. Si vous épousez ce bilan, il faut le faire ...

Avec l'article 4-1 de la loi de 1955, cher collègue, nous avons introduit la notion de contrôle par le Parlement. Cette disposition, qui assure stabilité et réactivité, nous en sommes les garants. Pourquoi donc proposer la création d'une commission non permanente ? L'avis de la commission est défavorable.

L'article 5 vous habilite à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Ces dispositions ont été l'une des rares conquêtes sociales de la période précédente, et il ne nous semble pas de bon aloi de les inclure dans ce projet de loi d'habilitation. J'ai entendu vos propos, madame la ministre, concernant votre état d'esprit et j'espère que vous nous donnerez des précisions très rapidement. Cependant, il me semble que le dossier des retraites figure parmi les six chantiers que vous av...

...groupe. Le détachement intragroupe – prévu à l'article L. 1262-1 du code du travail – permet de favoriser le développement de carrière de cadres de haut niveau, au sein de groupes à dimension internationale, au cours de laquelle ils peuvent travailler dans différents pays, dont la France, pour des durées limitées. Afin de différencier cette pratique du dumping social, il convient d'aménager les dispositions du code du travail pour prendre en compte les spécificités liées à ce type de mobilité intragroupe, en simplifiant les obligations relatives au détachement tout en maintenant un strict contrôle de l'État par la désignation d'un représentant pour une année complète et une déclaration préalable à la fin de chaque mois couvrant l'ensemble des détachements effectués au cours du mois. Cette rédaction...