Interventions sur "disposition"

Cet amendement vise à inscrire dans l'article L. 121-10 une partie des dispositions prévues par l'article R. 121-6-2 selon lequel : « sont considérées comme un projet de réforme l'évolution substantielle d'une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique ou rédigé à sa demande préalablement, le cas échéant, à une décision du G...

Par cohérence, cet amendement propose de reprendre dans l'article définissant la concertation préalable les dispositions prévues pour encadrer les objectifs des débats publics et concertations préalables organisés sous l'égide de la CNDP. Il s'agit avant tout de clarifier le texte.

Cet amendement vise à clarifier les dispositions applicables au choix du garant prévues par l'article L. 121-16-1. Il n'apparaissait pas suffisamment clairement que le maître d'ouvrage ou la personne publique doit, si elle souhaite respecter les conditions prévues à l'article L. 121-16-1 pour organiser volontairement une concertation préalable, demander à la CNDP de désigner un garant de façon indépendante et procéder à sa rémunération. La ré...

Cet amendement prévoit que, lorsqu'il reçoit une pétition de dix mille personnes physiques résidant dans les régions concernées, le préfet impose au maître d'ouvrage la réalisation d'une concertation. Une telle disposition aurait pour effet d'ajouter une nouvelle procédure au droit d'initiative ainsi qu'à l'organisation d'une concertation à l'initiative du préfet. Tel n'est pas l'objet du texte relatif à la consultation préalable faisant suite à une initiative, car ce droit devra passer par le filtre du préfet. Il convient en outre de vérifier si les conditions matérielles du droit d'initiative sont réunies : cond...

Le présent amendement vise à faire passer de quatre à six mois le délai dans lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets, ne peut plus être invoquée par voie d'exception. Le présent dispositif s'inspire de dispositions existantes du code de l'urbanisme. Or, il apparaît qu'en matière d'urbanisme, « l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause...

Cet amendement est important et répond à quelques inquiétudes. L'actuelle rédaction du I de l'article L. 123-13 du code de l'environnement rend obligatoire la mise à disposition sur un site internet de toutes les observations et propositions formulées par le public, y compris celles qui ne sont pas recueillies par voie électronique. Cette disposition n'est pas encore entrée en application, le Gouvernement ayant par voie réglementaire repoussé son entrée en vigueur au 1er mars 2018. Elle supposera le moment venu un travail considérable, de la part des préfectures et colle...

.... Comment comptez-vous agir pour que cela ne soit plus d'actualité ? Qu'en est-il de leur charge de travail et de la qualité des postes qu'ils occupent ? Il s'agit des pires postes, sous prétexte que les heures de délégation qu'ils assurent les empêcheraient de faire preuve d'efficacité dans leur travail pour l'entreprise. Que comptez-vous faire à ce sujet ? Votre projet de loi ne prévoit aucune disposition en la matière.

...ge aux accords majoritaires, prévu pour 2019, si nous sommes favorables à l'anticipation de leur mise en oeuvre, nous sommes opposés à toute modification des règles de majorité. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement de suppression de l'alinéa 14. Pour ce qui est enfin de l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles et la modification des dispositions légales relatives à cette restructuration, pourquoi ne pas attendre les conclusions des travaux du comité paritaire de restructuration des branches, qui a travaillé sur la cartographie des branches et la définition consensuelle de la notion même de branche ? Pourquoi vouloir modifier largement les dispositions actuelles, alors qu'une réflexion de fond est déjà engagée ? N'est-ce pas, en définiti...

Si vous changez cette règle, c'est donc bien pour permettre que soient décidées, au niveau de l'entreprise ou de la branche, des dispositions moins favorables pour les salariés que ce qui figure dans la loi. Voilà en quoi la hiérarchie des normes est renversée : le principe de faveur devient un principe de défaveur. Vous avez réglé ce point en permettant notamment qu'une entreprise puisse, si elle le veut, déroger à n'importe quel accord de branche. Or que vaut un accord de branche qui ne s'applique pas à toutes les entreprises ? Il ...

... dangereux car en l'état il implique la remise en cause des principes de faveur et de la hiérarchie des normes, qui sont des principes fondamentaux du droit français et un pivot de l'ordre public social. Évoqué pour la première par le Conseil d'État dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d'État précise en effet que les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux. Il apparaît comme un principe consubstantiel de cette branche du droit, voire son âme même. Nous n'avons pas besoin d'une boule de cristal pour savoir que cet article implique une convergence des droits sociaux ve...

...alariés. Je rappelle que ce dispositif avait déjà été contesté au moment de l'examen de la loi El Khomri, rejetée par une très large majorité de l'opinion et par la majorité des organisations syndicales. Elle n'avait été adoptée à l'Assemblée nationale que grâce à l'emploi du 49-3. Sans qu'on ait pris la peine d'évaluer les effets de cette réforme pour le monde du travail et alors que certaines dispositions commencent à peine à entrer en vigueur, nous voilà déjà replongés dans un nouveau projet qui élargira la brèche en habilitant le Gouvernement à réécrire des pans entiers du code du travail. Malgré les explications qui nous ont été données, nous continuons à ne pas partager votre diagnostic : pour nous ce n'est pas le code du travail qui nuit à l'emploi. Il n'y a d'ailleurs pas de corrélation en...

...ciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l'employeur. Tel est l'objectif de notre débat ce soir, et non l'inversion de la hiérarchie des normes. Il y a un deuxième point fondamental. Au-delà de la suppression de l'article, vous avez fait moult propositions – je ne les citerai pas toutes car elles sont très nombreuses. Vous proposez ainsi d'inscrire certaines dispositions dans le marbre de la loi alors qu'il s'agit d'un projet de loi d'habilitation, qui vise à fixer un cadre. Pardonnez-moi de répéter ce que j'ai déjà dit en commission, mais ces éléments ne peuvent évidemment pas être retenus puisqu'ils vont à l'encontre de ce que l'on peut faire dans le cadre d'un projet de loi d'habilitation. Pour toutes ces raisons, ces amendements ont été rejetés par la commis...

...'ensemble des règles applicables aux salariés. Non seulement la définition de certaines garanties collectives restera au niveau de la branche et sera même élargie, mais certains domaines pourront même êtres verrouillés par la branche. Celle-ci continuera donc à exercer son rôle de régulation économique et sociale. Tous ces éléments devraient être de nature à vous rassurer. S'agissant, enfin, des dispositions d'ordre public – je me tourne vers nos collègues de la France insoumise car c'est un point important – elles constituent un socle auquel il n'est pas question de déroger. Ces principes continueront de prévaloir sur les accords collectifs, quel que soit leur niveau. Avis défavorable.

...e celle qui s'appliquait avant la loi de 2008, avant la loi de 2004 ou bien avant la loi de 2016 ? C'est une vraie question. Je rappellerai ensuite que les dérogations au principe de faveur existent depuis 1982 – certains d'entre vous siégeaient déjà dans cet hémicycle à l'époque. Déjà, une ordonnance relative à la durée du travail avait prévu la possibilité, par accord collectif, de déroger aux dispositions légales pour la fixation d'un contingent d'heures supplémentaires. Ce n'est donc pas une nouveauté. Autrement dit, l'instauration stricte d'une hiérarchie des normes, dans laquelle la source inférieure doit strictement respecter la source supérieure, couplée au principe de faveur, selon lequel une source inférieure ne peut être que plus favorable, renvoie à un ordre totalement théorique. Je tie...

Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à la primauté donnée aux accords d'entreprise. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises. Je note d'ailleurs que les organisations patronales représentant les petites entreprises sont largement défavorables à l'idée de faire de l'accord d'entreprise ...

...restons sur des positions de principe. Vous l'avez compris, la commission souhaite que ce texte puisse vivre sa vie : c'est pourquoi elle a rejeté cet amendement. Quant à l'argumentaire développé par M. Bruneel, je ne reprendrai qu'un seul élément. J'ai bien compris que je ne vous avais pas forcément rassuré sur tout, mais j'essaie moi aussi d'être un peu pédagogue. Je vous rappelle donc que les dispositions d'ordre public vont le rester : elles demeureront inchangées. Nous en reparlerons d'ailleurs peut-être tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'autres amendements. Pas plus demain qu'aujourd'hui, il ne sera possible de déroger à ces dispositions d'ordre public par un accord de branche ou d'entreprise. En revanche, j'ai déjà évoqué la subsidiarité, rappelant que les acteurs de proximité et l'en...

À mon sens, il faut répéter, répéter… Arrivera peut-être le moment où nos explications seront comprises. L'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés d...

...elui qui a été cité tout à l'heure, j'évoquerai les durées maximales de travail. Depuis la loi de 2016, il est possible de déroger par voie d'accord d'entreprise aux durées maximales de travail éventuellement prévues par la branche, mais, en tout état de cause, des durées maximales légales d'ordre public s'appliquent. Par exemple, la durée maximale hebdomadaire est de quarante-huit heures : cette disposition était d'ordre public avant 2016 et elle l'est restée depuis. Avis défavorable.

Il s'agit là d'un amendement de repli, auquel vous avez fait référence il y a quelques instants. Nous proposons que la nouvelle articulation des normes sociales que vous entendez mettre en oeuvre respecte les dispositions d'ordre public, c'est-à-dire les règles impératives auxquelles il n'est pas possible de déroger telles que le SMIC, la durée légale du travail ou les règles relatives au licenciement. En effet, l'article 1er entend donner la primauté à l'accord d'entreprise, mais il n'est jamais précisé ce qu'il adviendra des dispositions d'ordre public. En l'état, la rédaction employée laisse toutes les portes...

C'est une pensée positive, car la commission a accepté l'amendement no 409, auquel je suis personnellement favorable. Il est clair, dans mon esprit comme dans celui de la ministre, que les dispositions d'ordre public seront respectées. Vous nous donnez là une occasion de le démontrer.