Interventions sur "disposition"

...ciation. Bien sûr, mais la confiance suppose le respect des organisations syndicales et de leur mandat ; la confiance ne peut pas s'établir en bafouant leurs droits et leurs acquis. Nous considérons que le dialogue entre employeurs et représentants des salariés ne pourra donner lieu à de réels compromis qu'à condition d'équilibrer le rapport de forces. Or, cet équilibre est absent du texte. Les dispositions de l'article 2 nous rappellent étrangement celles qui figuraient, quasiment à l'identique, dans le programme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renvoi des protections légales à la négociation d'entreprise, la possibilité pour les accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel, le référe...

...tir aux salariés une meilleure prise en compte de leurs intérêts individuels et collectifs. Le texte prévoit en outre de remettre en cause le monopole syndical en matière de négociation des accords en permettant à la nouvelle instance unique de disposer des attributions habituellement dévolues aux délégués syndicaux. Sous couvert de rationaliser les compétences des instances actuelles, de telles dispositions ont pour but d'affaiblir la présence des syndicats et des institutions représentatives du personnel dans les entreprises, au détriment des droits syndicaux et de la nécessaire représentation collective des intérêts des salariés.

À ce point du débat, comme vient de le dire M. Juanico, nous ne sommes pas rassurés par la tonalité de ce que nous entendons. En effet, le flou demeure sur plusieurs dispositions. Le rôle régulateur de la branche, sur laquelle les TPE-PME s'appuient souvent, ne semble pas clair. Par ailleurs, le monopole syndical nous semble mis à mal. Ce dernier point nous inquiète, car il ne va pas dans le sens d'un renforcement des acteurs syndicaux, qui font vivre le dialogue social au quotidien. Bien au contraire, en permettant à des élus non mandatés par les organisations syndical...

...légitimes à siéger au conseil de surveillance ou d'administration au détriment des membres désignés par les syndicats. L'objet de notre amendement est tout autre : renforcer le dialogue social de manière significative, en assurant une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d'administration, à l'exception, évidemment, des conseils composés de trois membres. Cette disposition avait d'ailleurs été adoptée à notre initiative, à l'Assemblée, l'an dernier. Nous vous proposons de l'intégrer dans le présent texte, afin que cette mesure puisse suivre la navette parlementaire dont elle a été jusqu'ici privée.

Monsieur Jumel, si le Gouvernement revient sur des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune, à la taxe sur les salaires dans le domaine de la finance et à la taxe sur les transactions financières, cela prouve bien qu'elles existent et que le Gouvernement précédent n'avait pas tout à fait la même logique que celle qui est poursuivie désormais. S'il vous fallait une preuve de ce que nous avons fait pendant cinq ans, la voilà ! Nous sommes là pour des r...

Quelle que soit l'ancienneté de l'occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition doit relever de la libre administration des collectivités territoriales et doit s'exercer dans le cadre du droit de la propriété des personnes publiques. Ainsi que le rappellent les rapporteurs du Sénat, l'occupation pour une période prolongée ne crée de droit ni au maintien dans les lieux pour une organisation syndicale, ni au versement d'une indemnité spécifique lorsqu'il est mis fin à cette m...

...x de commencer par évaluer les réformes précédentes et d'en informer la représentation nationale dans les plus brefs délais, avant de nous demander de légiférer à nouveau. Cela étant, c'est une mesure qui, me semble-t-il, clarifie les choses et apporte de l'eau à notre moulin. Les organisations syndicales de salariés, chacune dans son registre mais de manière très convergente, ont critiqué cette disposition, tandis que les organisations patronales étaient plutôt d'accord pour l'approuver. Vous allez donc clairement prendre une position qui n'ira pas dans le sens des salariés. La santé est une question centrale, dont il faut souligner le caractère incontournable, irréfutable, incontestable ; elle ne peut être soumise à aucune autre contingence dans l'entreprise. C'est pour cela qu'existe le CHSCT et...

Il vise à supprimer une disposition du code général des collectivités territoriales portant sur les mises à disposition, au bénéfice de syndicats, de locaux appartenant à des collectivités. Sur la forme, vous comprendrez, monsieur Hetzel, ma relative fraîcheur devant un amendement qui introduit un nouveau sujet dans ce projet de loi d'habilitation. Sur le fond, dont la discussion m'intéresse plus que celle portant sur les aspects ...

... que les choses sont très claires. En dernier lieu, s'agissant de la prétendue remise en cause du monopole syndical que certains ont dénoncée, l'article 2 propose bien au contraire de revaloriser l'engagement syndical. De fait – je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point –, c'est bien parce qu'il y aura un engagement syndical que le dialogue social pourra se tenir dans l'entreprise. Les dispositions que nous examinons ne peuvent donc qu'avoir un effet positif. Le texte propose d'ailleurs également de renforcer la lutte contre les discriminations syndicales. Ces nombreux éléments expliquent que la commission ait rejeté ces amendements, auxquels je suis, à titre personnel, très défavorable.

Mon cher collègue, vous commettriez une erreur en persistant. Les champs et les espaces de la démocratie du quotidien, celle qui est faite par des braves gens qui se dévouent pour les autres – c'est votre cas dans vos campagnes politiques et c'est le cas de ces personnes qui animent les unions locales ou départementales et pour lesquelles des locaux sont mis à disposition –, tendent à se réduire. Il ne faut pas encourager ce mouvement. Vous comme moi, lorsque nous distribuons des tracts, nous avons le droit d'aller sur le marché où peu de monde va, mais nous n'avons pas le droit d'aller dans la grande surface parce que c'est un espace privé. Ensuite, les immeubles ont des codes et lorsque nous disposons par hasard, je dis bien par hasard, des clefs permettant d'e...

...erprofessionnelles, compétentes pour les petites entreprises, et qu'il était proposé tout à l'heure de départementaliser. Le sujet a été débattu en commission. Certes, ces instances ont été mises en place il y a peu, mais un certain nombre de dirigeants de PME nous ont déjà fait part de difficultés opérationnelles. Par souci de simplification, il nous paraîtrait donc pertinent de supprimer cette disposition.

Avec cet amendement, notre collègue Hetzel aborde un sujet qui n'est pas traité dans le projet de loi : les heures de délégation. Vous comprendrez ma relative fraîcheur, comme tout à l'heure sur le code des collectivités territoriales. Sur le fond, il s'agit de revenir sur une disposition d'équilibre introduite voilà à peine un an par la loi du 8 août 2016, qui a revalorisé de 20 % les heures de délégation des délégués syndicaux. La commission a donc émis un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, j'entends vos arguments, mais l'un d'entre eux me trouble, qui consiste à dire que l'on ne va pas défaire une disposition récente. Vous ne tenez pas toujours la même ligne !

Il existe deux poids, deux mesures, puisque sur certains sujets, que je ne rappellerai pas, vous revenez sur des dispositions adoptées il y a peu. Je vous l'accorde, ce débat peut donner lieu à des différences de points de vue. Nous reprenons pour notre part les arguments que nous avons déjà eu l'occasion de développer sous la précédente législature.

De surcroît, les exigences en matière d'équipement de protection individuelle ne sont pas respectées, encore moins celles concernant les équipements de protection collective, malgré plusieurs interventions et rappels à l'ordre de l'inspection du travail. Par conséquent, je serais curieux de savoir quelles dispositions de ce projet de loi, aux articles 1er et 2, permettraient de faire respecter la convention collective en vigueur et de garantir la santé des salariés.

L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit de confier à la nouvelle instance unique des prérogatives en matière de négociation des accords. Cette disposition, qui fait l'objet de l'opposition de toutes les organisations syndicales, il faut le souligner, a d'abord pour objectif de supprimer le monopole syndical en matière de négociation, faisant ainsi droit à une autre demande récurrente du MEDEF. Il s'agit en outre de mettre fin à la distinction fondamentale entre le rôle de représentation des élus du personnel et le pouvoir de négociation des délégué...

...hances économiques, dite « loi Macron », de l'article 106 habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances pour plusieurs mesures concernant le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Six ordonnances ont été adoptées sur le fondement de cette habilitation, dont deux sont soumises aujourd'hui à notre examen pour une ratification qui permettra de donner une valeur législative à des dispositions qui ont toujours, en application de l'article 38 de la Constitution, une valeur réglementaire. Alors que nous parlons beaucoup actuellement des ordonnances, il est important de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une simple validation : le Parlement peut exercer, à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification, sa pleine compétence de législateur en examinant les ordonnances sur le fond et...

...uellement, la durée de l'enquête publique pour un projet ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale. Pour les autres projets, les délais restent inchangés. De la même manière, l'éventuelle prolongation de l'enquête qui pouvait être de trente jours jusqu'en 2016, est désormais limitée à quinze. Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements seront désormais mis à la disposition du public, ce qui n'était pas le cas auparavant. Sur tous ces points, le rôle du juge administratif est réaffirmé et renforcé – gage du respect de l'État de droit et de la transparence des procédures. Je serai plus bref sur l'ordonnance n° 2016-1058, dont l'essentiel des dispositions consiste à transposer en droit français les dispositions de directives européennes. L'élaboration de cette ordon...

...u cas par cas. Notre groupe ne peut que partager cette vision des choses : je rappelle que toute la réflexion que nous menons trouve son origine dans la charte de l'environnement de 2004 dont le président Chirac – le secrétaire d'État n'y sera pas insensible – a souhaité qu'elle figure dans le préambule de la Constitution. Nous n'avons en tout cas pas noté d'incompatibilité entre la charte et les dispositions que nous examinons aujourd'hui. Plusieurs améliorations peuvent toutefois être apportées. On distingue les projets soumis à évaluation environnementale de manière systématique et ceux soumis à évaluation environnementale au cas par cas. Certaines dispositions prévues par les ordonnances nous semblent difficiles à respecter par le maître d'ouvrage. On comprend mal, par exemple, comment on peut d...

...ler plus loin dans la logique du dialogue environnemental. Ces ordonnances sont sympathiques également parce qu'elles répondent à une impérieuse nécessité, celle de la transposition d'une directive européenne et de la prise en compte d'une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Elles sont enfin sympathiques parce qu'elles font le constat d'un consensus assez large autour des dispositions que vous avez présentées : CNTE, mais aussi associations et organisations – comme la Fondation Nicolas Hulot, ou Humanité et Biodiversité – lesquelles ont eu l'occasion de s'exprimer et de dire tout le bien qu'elles pensaient de ces dispositions, et des avancées qu'elles permettent. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez appelés tout à l'heure à la sagesse et à l'audace. Je vous poserai ...