Interventions sur "disposition"

...régaler. Nous sommes en train de discuter du plafonnement des indemnités prud'homales, ce qui peut entrer dans un calcul économique, comme vous l'ont expliqué mes collègues tout à l'heure. Admettons que je sois un chef d'entreprise cynique – pourquoi pas, puisque nous sommes tous ici des députés-employeurs ? Nous allons tous embaucher des salariés, et permettez-moi de vous faire remarquer que les dispositions que vous vous apprêtez à prendre par ordonnances nous offriront beaucoup de facilités pour réduire à l'esclavage nos futurs collaborateurs ! C'est d'ailleurs totalement contradictoire avec votre engagement de renforcer la protection des collaborateurs d'élus, en particulier parlementaires. Avec le plafonnement de ces indemnités prud'homales, ce calcul avantage-coût, vous atteignez le comble du ...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4. Il est en effet impossible de voter une disposition qui ouvre la voie à un barème mécanique d'indemnisation sans en connaître précisément le montant et surtout sans savoir si cette indemnisation sera uniforme selon la taille de l'entreprise.

...rticle ou un alinéa de ce texte, je donnerai un avis défavorable, mais je voudrais préciser quelques points sur le fond. Vous avez longuement évoqué le sujet du référentiel. Rappelons tout d'abord qu'il existe déjà : le code du travail peut autoriser deux parties qui se retrouvent aux prud'hommes ou en audience de conciliation à se référer à un barème, si elles en sont d'accord. Ce n'est pas une disposition extraordinaire que nous vous proposons, elle s'applique déjà dans certains domaines et l'on peut imaginer en élargir le champ demain. S'agissant par ailleurs de l'habilitation, un certain nombre de garde-fous existent. Le principe de réparation du préjudice, nous l'avons rappelé, n'est pas remis en cause. Nous offrons simplement au juge prud'homal un référentiel, un guide, afin d'harmoniser les ...

Par ailleurs, avec le temps, le plafond risquerait de devenir la norme, autrement dit le plancher, d'autant plus qu'une disposition de votre texte autorise le juge, en cas de faute de l'employeur d'une particulière gravité, à dépasser ce plafond en octroyant des dommages et intérêts complémentaires. Au final, ce plafond souhaité par les chefs d'entreprise pourrait donc devenir un plancher augmenté de dommages et intérêts supplémentaires en cas de faute grave de l'employeur, faute qui n'est pas définie d'ailleurs à ce jour. J...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne lancerai pas de débat sur le sujet du contrat à droits progressifs ; le Gouvernement a choisi un autre angle dans ce projet de loi d'habilitation, qui consiste à permettre aux branches d'adapter des dispositions relatives aux CDD, mais aussi à encourager le développement des CDI de chantier. Tout cela a déjà été longuement débattu. J'entends vos arguments, mais je ne peux que suivre la commission.

...rise qui réalise un bénéfice ou distribue des dividendes à ses actionnaires puisse en même temps licencier en toute impunité des salariés pour des raisons d'opportunité financière. Nous sommes tous au clair là-dessus. Sur le plan juridique, cet amendement pose néanmoins problème au regard de la liberté d'entreprendre, et le Conseil constitutionnel n'hésiterait sans doute pas à censurer une telle disposition. Il n'est pas possible d'encadrer le pouvoir de direction de l'employeur et de mettre une entrave à la liberté d'entreprendre en allant jusqu'à interdire à une entreprise de rompre un ou des contrats avec ses salariés. Même si je comprends bien votre intention, la commission a donc repoussé cet amendement.

...lée depuis 2008 en fonction de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à au moins un cinquième du salaire brut mensuel par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième année d'ancienneté. Vous souhaitez, cher collègue, que cette indemnité soit revalorisée. Je me tourne vers le Gouvernement car, comme le rappelle l'exposé sommaire, ces dispositions sont d'ordre réglementaire – à cet égard, votre amendement s'apparente plutôt, me semble-t-il, à un amendement d'appel. À titre personnel, j'y suis défavorable. Si vous ne le retiriez pas, j'émettrais un avis défavorable.

...e sont les fautes « d'une particulière gravité ». Je pense en particulier à la question du harcèlement et de la discrimination, qui inclut les atteintes à l'égalité professionnelle, au droit d'alerte et à l'exercice du droit de grève, aux salariés protégés, à la protection de la grossesse ou de la maternité, aux accidents du travail et au non-respect des procédures de sauvegarde de l'emploi. Ces dispositions figurent dans la loi, mais il paraît utile, quand on fixe un barème, de préciser dans un référentiel les fautes de l'employeur qui seraient exclues de ladite barémisation. Tel est l'objet de l'amendement.

Nous avons déjà eu l'occasion de contester un certain nombre de facilitations de la rupture du contrat de travail lors de l'examen des amendements précédents. À présent, vous en venez aux délais de prescription en matière de recours contre les licenciements abusifs. Je voudrais simplement vous rappeler – et cela vaut pour plusieurs mesures de ce projet de loi – qu'un certain nombre de dispositions ont été adoptées avant mai 2017 ; ainsi, la loi de sécurisation de l'emploi a déjà réduit les délais de recours contentieux en cas de litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, qui ont été ramenés de cinq à deux ans. Je m'interroge, au regard des intentions du législateur de l'époque, sur les motifs, les changements de circonstances, de fait ou de droit qui justifierai...

Cet amendement vise lui aussi à supprimer l'alinéa 7 de l'article 3. En l'état actuel du droit, les dispositions du code du travail sont parfaitement claires. La loi travail de 2016…

…a d'ailleurs simplifié un peu plus les dispositions relatives à l'inaptitude, en unifiant les deux régimes qui distinguaient les cas selon que l'inaptitude résultait ou non d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Compte tenu du caractère très général de la rédaction de cet alinéa, on comprend qu'il ne s'agit pas de clarifier mais bien plutôt d'alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement, au détriment de l...

La commission a rejeté ces amendements, qui évoquent des éléments de fond sur la procédure de reclassement pour inaptitude. La loi dite travail du 8 août 2016 l'a en effet modifiée, chers collègues. Cette loi a introduit des dispositions relatives à la procédure et à la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail – elle confie notamment au conseil de prud'hommes la possibilité de désigner un médecin expert. Cette procédure n'est globalement pas satisfaisante, alors qu'en matière d'inaptitude, il importe qu'elle soit claire, pour l'employé ou le collaborateur comme pour l'employeur, et qu'elle les sécuris...

...étape : le Gouvernement présente un projet de loi de ratification de l'ordonnance avant la date butoir fixée par la loi d'habilitation. Si le Gouvernement ne présente pas de projet de loi dans les temps, l'ordonnance devient caduque. Pour les ordonnances que nous examinons ce matin, le projet de loi de ratification a été déposé dans les délais prévus – de douze ou dix-huit mois selon les cas. Les dispositions des ordonnances dont nous allons discuter sont donc déjà entrées en vigueur. Dernière étape : le Parlement peut ratifier l'ordonnance qui prend alors force de loi – c'est ce que nous sommes sur le point de faire. Si, en revanche, le Parlement ne ratifie pas l'ordonnance, celle-ci reste en vigueur mais garde une valeur réglementaire, et donc, n'ayant pas force de loi, elle se révèle beaucoup mo...

...on générale des affaires sociales, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Je dois d'ailleurs souligner, au passage, la bienveillance de la ministre ainsi que la qualité du travail et des échanges avec son cabinet. Les évolutions opérées par le texte sont de deux ordres. Le premier enjeu concerne l'organisation. L'ordonnance renforce le pilotage des conseils nationaux et comprend plusieurs dispositions de nature à garantir un meilleur fonctionnement. La défense de l'indépendance de la profession se trouve renforcée. Citons ainsi la possibilité accordée aux présidents des conseils ordinaux d'ester en justice ainsi que la faculté des mêmes conseils à se porter partie civile. De nouvelles garanties sont aussi prévues pour améliorer la gestion des ordres. Je pense ainsi à la certification des comp...

Vous nous proposez d'adopter trois textes qui ratifient des ordonnances touchant à la santé et visant à mettre notre droit en conformité avec les dispositions de la loi Touraine, adoptée en 2016. Certains points sont très techniques, et j'évoquerai essentiellement l'ordonnance n° 2017-50, qui soulève quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent de l'ouverture d'un mécanisme qui permet l'accès partiel à une activité professionnelle. En d'autres termes, cela signifie qu'un diplômé européen ne détenant pas le niveau de form...

Comme mes collègues, je dois insister sur le fait que les ordres professionnels sont inquiets devant le choix d'ouvrir un mécanisme permettant, au cas par cas, aux ressortissants de l'Union européenne, un accès partiel aux professions de santé d'un autre État. Nous avions déjà exprimé notre opposition à cette disposition lors de l'examen du projet de loi, et elle avait été supprimée par le Sénat. La directive précise bien qu'« un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel à une activité professionnelle », ce qui inclut les professions de santé. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'ouvrir un accès partiel à ces professions. Cela signifie en effet concrètement qu'un diplômé européen ne déte...

...nne, ainsi que les explications fournies par Mme la rapporteure. Mais je ne suis pas un grand spécialiste du domaine, et j'aimerais connaître les professions qui seraient concernées par les contentieux dont vous avez parlé. Pouvez-vous m'éclairer ? J'observe que nous gagnerions à être plus précis lorsque nous procédons à des transpositions ; car il est parfois utile d'encadrer davantage certaines dispositions. Le sujet renvoie à celui du numerus clausus et à la manière dont nous recrutons le personnel médical dans notre pays. La pénurie de personnel médical s'aggrave, et il faudrait, pour le moins, revoir notre politique de recrutement. Pour notre part, nous appelons de nos voeux une véritable révolution en la matière. S'agissant du service public hospitalier, je suis un peu dubitatif devant le tex...

...s professions paramédicales. Ainsi, des échanges pourront avoir lieu permettant de préciser le cadre de l'accès partiel et la place des ordres dans la procédure. Les critères d'acceptation et de rejet pourront être déterminés par les ordres. Je rappelle par ailleurs que le tableau de l'ordre concerné comporte déjà une liste distincte des actes que les intéressés sont habilités à effectuer : cette disposition les habilite à exercer un contrôle a posteriori. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur progressive du régime d'incompatibilité au fur et à mesure des renouvellements des conseils et des juridictions. L'ordonnance prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ce qui risque de perturber le fonctionnement des ordres déjà très sollicités par l'application des dispositions relatives à la parité, aux limites d'âge et de durée de mandat. Or, les dispositions transitoires prévoient déjà une application aux désignations et aux renouvellements à compter de la publication de l'ordonnance. Il s'agit d'étendre cette possibilité aux incompatibilités.

Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la certification des comptes et aux marchés publics. La mise en place du nouveau processus de certification nécessite d'entreprendre le développement de moyens colossaux et très onéreux dans un laps de temps extrêmement court pour les ordres. Cette certification se traduira par le recours à un expert-comptable dans chaque conseil. Il importe de laisser du temps aux ordres pour sensi...