Interventions sur "disposition"

Votre amendement, cher collègue, pose une double difficulté. Sur la forme, il contribue à inscrire « en dur » des dispositions dans le projet de loi et je ne peux qu'y être défavorable. Sur le fond, il revient sur l'obligation de déclaration préalable de détachement qui permet les contrôles que nous avons évoqués. J'y suis donc également défavorable à ce titre. Peut-être souhaitez-vous le retirer après mes explications ?

...ravail en vue d'harmoniser l'état du droit pendant douze mois après la promulgation du présent projet de loi. Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse des grandes marges de manoeuvre au Gouvernement pour modifier le code du travail sur le fond. Il reste encore de grandes zones d'ombre dans votre projet, notamment à propos du rôle de la loi. Quelles dispositions resteront d'ordre public ? Lesquelles deviendront supplétives ? Nous avons eu des précisions sur le rôle de la branche mais assez peu sur celui de la loi. Les règles seront-elles établies à droit constant ? Les réécritures du code du travail sont rarement faites à droit constant, les modalités rédactionnelles conduisant à des changements du contenu même des textes. Pour ces raisons, je propose ...

Votre amendement est satisfait. Comme l'a indiqué Mme la ministre, l'harmonisation des codes et lois en vigueur et la correction des erreurs matérielles se font toujours à droit constant. Il s'agit de mettre en cohérence les textes législatifs et, par exemple, de supprimer une mesure qui pourrait être devenue obsolète en raison de l'introduction d'une nouvelle disposition dans le code et maintenue par inadvertance dans un article. Le fond n'est pas modifié et ces dispositions ne peuvent en aucun cas porter préjudice aux droits des salariés, Mme la ministre a été très explicite sur ce point. Avis défavorable.

Nous souhaitons compléter le chapitre préliminaire du code du travail par un article rédigé comme suit : « Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » L'objectif est de mettre en oeuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, à savoir le principe « une disposition ajoutée, une disposition enlevée », afin d'éviter, dans l'esprit de la simplification administrative, une multiplication des normes et des contraintes au sein du code du travail.

Le sujet, relatif à l'âge de la retraite de ces personnels médicaux, est important mais assez éloigné des problématiques du dialogue social et relève d'un autre texte. L'amendement aurait davantage sa place dans un projet de loi relatif à la réforme des retraites. Je suis également très réservé quant à l'inscription en dur de dispositions dans ce texte d'habilitation. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Nous sommes surpris de voir dans ce projet de loi d'habilitation cette disposition qui a, comme l'a souligné notre collègue Boris Vallaud, toutes les apparences d'un cavalier législatif. Au-delà de cet aspect, le report de la mise en oeuvre du prélèvement à la source semble montrer que les choses sont plus difficiles que prévu du côté du ministère des finances. Par ailleurs, certains évoquent des raisons politiques à un tel report, qui serait lié à la volonté de l'exécutif de ...

...aturellement le cas si la nouvelle loi, que j'évoquais, entre en application avant le 1er novembre 2017, cette date n'ayant pas vocation à être maintenue dès lors que la protection de nos concitoyens sera assurée par le deuxième texte. Dans ces conditions, il en serait rendu compte au Parlement. L'article premier autorise expressément les perquisitions ordonnées par le préfet. C'est en effet une disposition qui doit être confirmée à chaque prorogation de l'état d'urgence et nous n'y dérogerons pas. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Sénat a précisé que l'état d'urgence était prorogé à compter du 16 juillet. L'article 2 concerne les interdictions de séjour. Il s'agit de tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 9 juin dernier, dont l'effet a été différé au 15 juillet. Le Co...

...ur la prévenir et réprimer les infractions qui en résultent. Nous considérons néanmoins qu'une sortie immédiate de l'état d'urgence serait prématurée : l'efficacité de l'action administrative pourrait se trouver du jour au lendemain entravée par la perte d'un cadre juridique ad hoc. Cela nous conduira à soutenir, au moins partiellement, la transposition dans le droit commun d'un certain nombre de dispositions de la loi du 3 avril 1955, dans le cadre d'un projet de loi que nous devrions bientôt examiner. Les modifications successives de la loi de 1955 ont non seulement contribué à renforcer l'état d'urgence mais aussi à mieux l'encadrer avec la mise en place d'un contrôle parlementaire strict, l'encadrement des régimes des assignations à résidence et des perquisitions administratives, la création d'u...

...travail parlementaire que le Gouvernement n'ait pas souhaité nous présenter son texte, comme il est de tradition. Nous voterons néanmoins ce projet de loi. L'état d'urgence a été adopté, sur le fondement de la loi de 1955, après les attentats qui ont cruellement frappé notre pays le 13 novembre 2015. Nous sommes aujourd'hui amenés à proroger pour la sixième fois l'état d'urgence, qui prévoit des dispositions de nature à mieux nous protéger face à la menace terroriste. Celle-ci s'est-elle affaiblie ? Nous ne le pensons pas. Une actualité tragique, à Notre Dame de Paris, sur les Champs-Elysées ou à l'aéroport d'Orly, a démontré ces derniers mois combien notre pays demeure une cible, sans doute l'une des premières au monde car il incarne la démocratie, il revendique une laïcité exigeante et il est le p...

...ormal alors qu'un projet de loi nous est annoncé sur le sujet ? En attendant son examen, nous votons encore et encore la prolongation, jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. Nous nous opposerons, pour notre part, à ce qu'il soit transcrit dans le droit commun. Cela m'a fait sourire d'entendre les députés du groupe Nouvelle Gauche déclarer qu'il fallait maintenir l'état d'urgence, alors que ces dispositions ont servi contre des militants écologistes et même contre des syndicalistes au moment des manifestations contre la loi relative au travail. Des organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur ce point. Même de grands noms de la lutte anti-terroriste, de tendances politiques diverses, jugent contre-productif de vouloir maintenir l'état d'urgence hors le cadre de l'urgence. Ils se s...

...es des mesures que nous adoptons ne seront ainsi pas mises en oeuvre faute de moyens. Troisièmement, s'agissant encore d'organisation et comme notre collègue M. Éric Ciotti l'a déjà dit, nous sommes sur le point de sortir, en novembre, de la période d'application de la dérogation à la convention Schengen sur la circulation des personnes. Je regrette que nous en sortions aussi rapidement. Quelles dispositions sont-elles prises par le ministre de l'Intérieur pour pallier la fin de cette dérogation ? La menace est en effet toujours aussi importante.

...l'état d'urgence. La France est en effet le pays des Lumières, monsieur Ciotti. Il me semble donc inenvisageable que la France reste en régime d'état d'urgence de manière encore trop prolongée. Il est bon de se fixer collectivement l'objectif d'en sortir. Il nous revient d'anticiper la fin de l'état d'urgence par une nouvelle législation qui permette d'intégrer dans notre droit positif certaines dispositions qui se sont révélées efficaces sur le terrain. Notre pays doit retrouver une normalité de fonctionnement. Le contraire serait une victoire de ceux que nous combattons. Pour répondre ensuite aux critiques formulées par les élus du groupe La France insoumise, personne ne peut dire que la façon dont on luttait auparavant contre le terrorisme était efficace. Sinon, l'attentat de Charlie Hebdo n'aur...

...nt des outils sans doute imparfaits mais au moins plus protecteurs que les dispositifs appliqués avant l'état d'urgence. S'il ne mérite pas cet excès d'honneur, l'état d'urgence ne mérite pas non plus cet excès d'indignité. Nous sommes toujours dans un État de droit même si nous sommes en état d'urgence. Les libertés individuelles sont protégées ; il existe des voies de recours contre toutes les dispositions administratives qui sont prises : les tribunaux administratifs et le Conseil d'État ont été saisis. Le Conseil d'État a d'ailleurs annulé des dispositions. Fort heureusement – nous le souhaitons et le soutenons – les garanties individuelles sont préservées. Voilà pourquoi, après le débat un peu plus général que nous avons eu, nous demandons une prorogation beaucoup plus longue de l'état d'urgen...

Cet amendement vise à faciliter les contrôles d'identité et fouilles de bagages et véhicules pendant l'état d'urgence. Le groupe Les Républicains de la précédente législature avait introduit ces dispositions lors de précédentes prorogations. Il a été prévu que l'autorisation pour procéder à ces contrôles ne puisse excéder vingt-quatre heures ; cette durée maximale nous paraît affaiblir le dispositif et nous proposons donc de la supprimer.

...ui relèvent du fichier S ; or le fichier des personnes recherchées est très vaste et vise des individus concernés par bien d'autres choses que les questions liées au terrorisme. Je n'aurais donc pas rédigé l'exposé de cette manière, mais l'amendement permettrait au représentant de l'État de suspendre l'autorisation de port d'arme pour les personnes recherchées pour des menaces graves, en plus des dispositions de droit commun, évoquant l'ordre public, et je pense que c'est un ajout utile.

Le rapporteur a souligné la pertinence de cette réflexion. Peut-être une disposition sera-t-elle introduite dans le texte plus large de lutte contre le terrorisme, mais il ne sera pas adopté avant l'automne et le Président de la République et le Premier ministre ont pointé une faille dans notre dispositif juridique. Vous êtes les représentants d'une politique qui se veut nouvelle : ne tombez pas dans les anciennes ornières de rejet systématique de ce qui est proposé. Sur un sujet...

...s qu'à mon tour je défende un certain nombre d'amendements de suppression. L'article 1er de ce projet de loi n'est autre que l'amplification de la loi El Khomri, qui a suscité un grand mouvement de rejet dans l'opinion. Les organisations syndicales ont soulevé de lourdes réserves à l'égard de ce projet. Pourtant, sans prendre la peine d'évaluer les effets de cette réforme, et alors que certaines dispositions de la loi travail ne sont pas encore pleinement entrées en vigueur, voilà déjà un nouveau projet pour élargir la brèche et habiliter le Gouvernement à réécrire des pans entiers du code du travail. Nous maintenons que cet article prévoit la généralisation de l'inversion de la hiérarchie des normes, en donnant la primauté à l'accord d'entreprise, au détriment de la loi. Or c'est parfois au niveau...

...is bien sûr prêt à répondre aux amendements qui portent sur le fond, de quelque groupe qu'ils émanent. Je saisis cette occasion pour dire que si la grande majorité des amendements déposés sur ce texte recueillera malheureusement un avis défavorable, c'est principalement par souci de respecter la méthode mise en place. En effet, certains amendements tendent à inscrire « en dur » dans le texte des dispositions sur lesquelles la concertation est lancée – la ministre a pu s'exprimer largement sur le sujet –, tandis que d'autres cherchent à préciser, dans un sens ou dans l'autre, le sujet soumis à la concertation avec les partenaires sociaux. Dans ces deux cas, toutes les propositions dont l'effet est de restreindre le champ de cette concertation vont à l'encontre des objectifs poursuivis, qui consistent...

L'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche nationaux, professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés d...

Vous soulevez un aspect assez technique, la hiérarchie des normes, bien qu'il ait clairement été établi hier et ce matin que celle-ci n'était nullement remise en cause. Vous introduisez en plus ici le principe de faveur. Rappelons sur ce point qu'il n'est nullement question de s'affranchir des règles légales et du principe de faveur : les dispositions d'ordre public constituent un socle auquel il n'est pas possible de déroger par voie d'accord, qu'il s'agisse d'un accord de branche ou d'entreprise. Vous ne serez donc pas surprise que j'émette un avis défavorable.