Interventions sur "distinction"

Je crois préférable de viser l'interdiction de toute distinction fondée sur le sexe, telle que nous venons de l'adopter. En effet, l'égalité des sexes garantit à chacun d'exprimer son identité sexuelle et de genre. Par ailleurs, d'autres normes prohibent toutes les formes de discrimination. Permettez-moi enfin, mon cher collègue – n'y voyez pas de taquinerie de ma part – , de rappeler que vous avez suggéré précédemment que l'on écrive simplement, à l'article 1...

...n que vous avez exprimée est déjà largement prise en compte dans le bloc de constitutionnalité. Dois-je vous rappeler les termes de l'alinéa 3 du préambule de la constitution du 25 octobre 1946 : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ? En outre, plusieurs amendements, dont l'un de la commission, visaient à inscrire l'égalité devant la loi sans distinction de sexe à l'article 1er de la Constitution. L'un d'entre eux a été adopté à l'unanimité. Enfin, à la suite des révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, il est déjà possible au législateur de pratiquer la discrimination positive, c'est-à-dire d'adopter des dispositions favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'exercice des mandats et fonctions électives, ain...

...ccorder à l'égalité entre les sexes. D'aucuns pensent que l'inscription dans la Constitution du principe de non-discrimination fondée sur le sexe apporte déjà une réponse suffisante. Mais entendons-nous bien : la notion de sexe ne renvoie qu'à l'identité sexuée des individus, au fait d'être un homme ou une femme. Elle ne recouvre pas la notion d'orientation, qui renvoie, elle, à la sexualité. La distinction entre sexe et orientation sexuelle est suffisamment reconnue aujourd'hui et les deux notions ne doivent plus être confondues. Par ailleurs, force est de constater que le cadre législatif actuel doit être renforcé pour lutter efficacement contre l'homophobie. Si la loi sanctionne en effet tout acte discriminatoire, elle le fait uniquement dans des situations précises, énumérées à l'article 225-2 ...

Je suis défavorable à ces amendements visant à inscrire à l'article 1er la prohibition des distinctions fondées sur l'orientation sexuelle. Nous examinerons tout à l'heure une autre volée d'amendements concernant la provenance géographique, et l'on pourrait dresser à l'infini la liste de toutes les distinctions à proscrire. L'article 1er a pour vocation de poser les principes fondamentaux – le noyau dur, si l'on peut dire – qui régissent dans notre Constitution, et donc dans notre pays, le vivre-...

Cet amendement va dans le même sens. Il s'agit de préciser que la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine géographique ou territoriale – en plus des autres. J'en reviens au débat fondamental que nous avons eu il y a quelques minutes. L'idéal serait que la loi appréhende chaque citoyen pour ce qu'il est, donc qu'elle n'admette pas les distinctions d'origine géographique ou territoriale. L'objectif de cet amendement est de souligner que la République condamne ce type de distinctions. Au cent...

L'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » – d'ailleurs, j'en profite pour dire, madame la ministre, que je souscris parfaitement à ce que vous avez dit tout à l'heure, à savoir qu'il n'est pas utile d'ajouter un « s » à « origine » dès lors que la mention de celle-ci vient en complément du nom « distinction », le tout faisant un seul.

En l'état, l'article 1er de la Constitution, combiné aux dispositions de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de 1946, garantit déjà le principe d'égalité devant la loi sans distinction d'origine géographique ou territoriale, puisque la formulation est englobante. La notion d'origine est suffisamment générale pour viser une pluralité de situations ; toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu'elle soit, est d'ores et déjà prohibée. J'ajoute que si le premier de ces amendements précise que l'origine est « notamment » géographique ou territoriale, les autres ne...

...cap nous met tous d'accord ; c'est un combat de tous les jours qui doit être mené sur les fronts éducatif, culturel, social, professionnel, législatif ; il est de la responsabilité de chacun de s'en emparer. Je ne crois pas que l'inscription dans la Constitution de la mention proposée y ajouterait quelque chose, dès lors que le texte constitutionnel permet déjà de prohiber les discriminations et distinctions fondées sur le handicap. Le principe général d'égalité devant la loi, protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », garantit déjà le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur le handicap. Avis défavorable.

...ion territoriale destinées à tenir compte des situations et à combattre des inégalités. On peut penser au zonage, urbain ou rural, ou à la situation de zones enclavées ou handicapées par leur géographie. Il y aurait également une forme de paradoxe à introduire indistinctement cet amendement dans l'article 1er de la Constitution, alors que les articles 15, 16 et 17 prévoient précisément certaines distinctions en fonction du lieu de résidence. Enfin, madame Boyer, si votre intention était d'entamer le débat sur la réduction du nombre de parlementaires, l'introduction d'une dose de proportionnelle et la modification des circonscriptions, je vous propose d'attendre le mois de septembre. Avis défavorable.