Interventions sur "distinction"

...ne norme constitutionnelle mais, en 2013, le Conseil constitutionnel a fait de ce principe, mentionné à l'article 1er de la Constitution et à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un principe constitutionnel, dont il résulte, de manière extrêmement concrète, la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le fait que la République ne doit reconnaître aucun culte, garantir leur libre exercice et n'en salarier aucun. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'en consacrer la définition dans la Constitution, puisque les choses sont connues. À cette occasion, le Conseil constitutionnel – j'anticipe sur les questions à venir – avait jugé l'organisation des cultes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin...

...n, d'inviter les anciens colonisés à suivre la direction proposée par l'État français. Il n'est donc pas vrai de dire que c'est cet alinéa qui a permis de constitutionnaliser le principe même de fraternité au sein de notre Constitution. J'en viens à l'amendement no 2372. Il vise à introduire à l'article 1er de la Constitution un principe général d'égalité pour l'ensemble des citoyens sans aucune distinction, que ce soit de sexe, de genre, d'origine, d'orientation sexuelle ou de religion.

Monsieur le député, je comprends parfaitement votre raisonnement : j'ai moi-même tenu un raisonnement analogue lors de la réflexion préparatoire à ce texte constitutionnel. Vous souhaitez que l'article 1er de la Constitution dispose que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans aucune distinction », sans mentionner explicitement la prohibition des distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion. On est intellectuellement porté à adhérer à une telle proposition. Nous verrons plus tard que si la commission a approuvé à l'unanimité la suppression du mot « race », elle a souhaité conserver les deux autres mots, qui semblent nécessaires pour que demeurent interdites les discriminat...

...-croyance, ou encore en raison de l'origine sociale. Cet amendement de repli prend ainsi le contre-pied de celui que j'ai présenté précédemment. Il vise des situations dans desquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés en raison de leurs différences. Cet amendement vise donc à poser un principe général d'égalité en droit et en fait de l'ensemble des citoyens, sans aucune distinction, sur la base de toutes les caractéristiques que je viens d'énumérer.

... et déjà été consacrés aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'article 1er proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » L'article 6 ajoute que la loi « doit être la même pour tous » et que « tous les citoyens [… ] sont également admissibles à toutes dignités, à toutes places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leurs talents ». C'est la portée générale de ces dispositions qui leur a permis de figurer, deux cents ans après leur adoption, parmi nos règles constitutionnelles. Votre proposition, à nos yeux et aux yeux de la commission, n'apporte pas de réelle plus-value, et soulève même plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Qu'est-ce que l'égalité réelle ? Une égali...

Je vais dire en deux mots pourquoi je soutiens la position de notre collègue Gabriel Serville et les amendements qu'il a déposés – même s'il a retiré le précédent. En effet, le principe général qu'il défend, celui de l'égalité devant la loi sans aucune distinction, me plaît, et l'amendement tire toute sa valeur de sa simplicité puisque tout est résumé en une phrase. On en arrive à la racine même de l'esprit de la démocratie : le principe démocratique de base, c'est l'égalité totale et absolue. Un tel amendement efface toute ambiguïté : la loi respecte le citoyen en tant que tel, quels que soient son sexe, ses origines, sa religion. On peut aussi utiliser u...

Il pose le principe d'une République laïque, n'opérant aucune distinction fondée sur la religion et respectant toutes les croyances. Ce principe constitutionnel de laïcité, consacré par le Conseil constitutionnel en 2013, exige la neutralité de l'État à l'égard de l'ensemble des cultes, ce qui répond à la question des services publics soulevée par l'amendement. Pour le reste, et concernant les pratiques que vous dénoncez, monsieur Ciotti, des dispositions existent déj...

Cet amendement d'Emmanuel Maquet vise à supprimer la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, c'est-à-dire les mots : « sans distinction d'origine, de race ou de religion. » La proclamation de l'égalité devant la loi de tous les citoyens n'en serait que plus générale, sans que le droit y perde quelque garantie que ce soit. Au contraire, l'énumération de catégories spéciales de citoyens l'affaiblit. L'adoption de cet amendement nous fournirait en outre une occasion de rayer le mot « race » de notre Constitution. Depuis des années...

... à la diversité des discriminations que subissent de trop nombreuses personnes vivant dans notre pays, tout en ôtant de la Constitution l'emploi, devenu inacceptable, du mot « race ». Cet amendement intègre en premier lieu la question de l'égalité entre femmes et hommes dans la Constitution, afin que cette égalité soit pleine et entière. Il est nécessaire, selon nous, d'ajouter les termes « sans distinction de sexe », les femmes continuant d'être victimes d'une discrimination structurelle dans notre pays. Par ailleurs, l'amendement vise à supprimer le mot « race » de la Constitution. La révision de la Constitution doit en effet traduire l'état, à un instant donné, de la réflexion et de la volonté politique de la société, en y affirmant les évolutions qui la caractérisent. La notion de « race » ne d...

...arents, le plus souvent visibles, et, en tout état de cause, le concept biologique de « race » n'est pas opérant pour l'espèce humaine, comme le reconnaissent l'ensemble des scientifiques. Supprimer le mot « race » ne mettra évidemment pas fin aux discours mais les empêchera de puiser la moindre légitimité dans la loi fondamentale. En effet, lorsque la Constitution interdit à la loi d'établir une distinction selon la race, elle légitime paradoxalement, en creux, l'opinion selon laquelle il existe des races humaines distinctes. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de supprimer ce terme de notre Constitution. Par ailleurs, afin d'être certain que cette suppression n'entraîne pas de régression dans la lutte contre le racisme, cet amendement propose de mettre le mot « origine » au pluriel, ...

Cet amendement est, me semble-t-il, quelque peu différent de ceux qui ont été présentés mais très similaire à ceux qui vont être soutenus. En commission, un très large consensus s'est dégagé, d'une part pour supprimer les mots « de race » de notre Constitution, puisqu'il n'existe pas de races différentes au sein de l'humanité, et, d'autre part, pour intégrer le fait qu'il ne peut pas y avoir de distinction selon le sexe dans notre corpus législatif. Cela semble faire suffisamment consensus pour que je n'en revendique pas la paternité. De nombreux collègues ont accompli le même effort. L'Assemblée nationale prend acte, aujourd'hui, d'un débat qui n'est pas nouveau – celui de la suppression du mot « race » de la Constitution. Nous avions eu ce débat en 2008 mais, à l'époque, le travail de nettoyage ...

Je voudrais rappeler que la commission s'est prononcée à l'unanimité en faveur de la suppression du mot « race » et de l'inscription de l'absence de distinction selon le sexe. Le consensus, j'en suis sûr, demeure sur ces deux points. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, le fait que le président Lagarde ait rassemblé les deux termes dans un même amendement ferait tomber, si celui-ci était adopté, les amendements en discussion commune. Je donnerai un avis défavorable à ces derniers, l'amendement no 199, deuxième rectification, ayant, comme vou...

...n 2013, d'une proposition de loi constitutionnelle dans notre seule assemblée. De nombreux amendements ont été déposés qui, comme le président de Rugy l'a rappelé, pourraient tomber. Je tiens à associer à cet hommage leurs auteurs, M. Dunoyer, Mme Florennes, Mme Vainqueur-Christophe, M. Rattenon, M. Dharréville, M. Serville, Mme Bello, Mme Sage, et d'autres encore. L'inscription de l'absence de distinction selon le sexe constituerait également une avancée extrêmement importante, symbolique, qui consacrerait des décennies de revendications d'égalité entre les hommes et les femmes. Il était donc plus que temps que nous indiquions que le sexe ne peut en aucun cas être un motif de distinction dans l'appréciation d'une situation. Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui, depuis des décennies, se s...

Cet amendement fait l'objet d'un consensus, que ce soit pour la suppression du mot « race » ou pour l'ajout du mot « sexe ». Nous avons également gardé avec raison ce qui empêche les distinctions liées à l'origine. L'esprit de cet amendement est porté sur ces bancs depuis de nombreuses années et par des groupes différents, et peut aujourd'hui s'inscrire dans une révision constitutionnelle. Il dispose de « filets de sécurité », pour reprendre l'expression que vient d'employer Mme la garde des sceaux, comprenant notamment le maintien de la notion d'origine, utilisée par la Cour de cassatio...

...ours plus contre les discriminations raciales. Je rappelle d'ailleurs que cette question a été soulevée en commission. Nous en avons débattu et, même si aucun accord n'a été scellé, nous étions convenus d'élaborer un compromis en vue de l'insertion du mot « origine » au pluriel. Notre amendement comporte également les mots « une prétendue race », afin de parvenir à une terminologie adaptée à la distinction sociologique qui existe toujours…

Il s'agit d'une question importante. Il est nécessaire que nous affirmions, en tant que représentation nationale, que nous ne reconnaissons qu'une espèce humaine et une communauté nationale, sans distinctions ni discriminations. Nous avons proposé plusieurs amendements sur ce point. L'amendement no 2199 a suscité un débat sur la possibilité de procéder à une énumération des discriminations interdites. Il nous semble important de graver dans le marbre du texte constitutionnel les interdictions fondamentales, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement. C'est pourquoi nous regrettons que la possi...

...ationale qui va enfin supprimer le mot « race » de notre Constitution. Je souhaite également, en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, remercier Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur général de l'ajout du mot « sexe » dans cet article 1er. Là aussi, nous pouvons être particulièrement fiers : l'égalité entre les femmes et les hommes nous concerne toutes et tous. Aucune distinction en fonction du sexe n'est admissible. La Constitution est garante de nos libertés, et elle fonde notre démocratie. C'est aujourd'hui une évidence : l'égalité entre les femmes et les hommes doit figurer pleinement, distinctement, explicitement dans la norme suprême de notre ordre juridique. La modification à laquelle nous allons procéder, qui consacre ce principe, est symboliquement très forte. ...

...u'une seule espèce de girafe, on admet maintenant qu'il y en a quatre, distinctes. Il a fallu des progrès très subtils pour déterminer ce fait. La science doit éclairer nos débats, je suis le premier à le dire ; mais en aucun cas elle ne doit nous décharger de nos obligations, de nos responsabilités politiques. On considère aujourd'hui qu'il existe une seule espèce humaine, mais qui sait quelles distinctions pourraient un jour être découvertes ? La science de l'homme a fait ces dernières années des progrès incroyables : nous savons maintenant que la plupart d'entre nous sommes porteurs d'un patrimoine génétique issu de l'homme de Néandertal ; plusieurs lignées nouvelles d'hommes préhistoriques ont également été découvertes, par exemple l'Homme de Florès. Qui sait ce que l'on saura dans quelques anné...

...ais la commission n'en partage pas la nécessité. Tout d'abord, le singulier – je ne dirai pas qu'il s'agit du singulier de majesté – a dans la phrase concernée une vocation générale, générique ; il est destiné à couvrir toutes les notions d'origine. Ensuite, du strict point de vue de la syntaxe, il ne me semble pas de bonne méthode d'ajouter des mots au pluriel à la suite de l'expression « sans distinction de » puisque précisément, celle-ci signifie qu'il n'y a pas de distinction dans l'esprit du constituant. Il faut en effet comprendre « sans distinction fondée sur ». J'ajoute que si le mot « origine » devait être mis au pluriel, nous serions automatiquement contraints de le faire pour les autres termes. Pour des raisons de fond mais aussi de syntaxe, mon avis est donc défavorable.

Monsieur le rapporteur général, ce point spécifique n'a pas vraiment été abordé en commission, où les discussions ont essentiellement porté sur la suppression du mot « race ». En effet, les amendements étaient rédigés de telle manière qu'ils portaient sur les deux sujets en même temps. Il y a pour moi une distinction entre le sexe, l'origine et la religion. Dans le cas de discriminations à raison du sexe, il n'y a qu'un sexe sur le fondement duquel un individu peut faire l'objet de discriminations. Cet argument pourrait valoir également pour la religion. S'agissant des origines, celles-ci peuvent être multiples – je ne prendrai pas d'exemple pour ne pas risquer d'être caricaturé. Les discriminations couvertes...