Interventions sur "distinction"

Je crois préférable de viser l'interdiction de toute distinction fondée sur le sexe, telle que nous venons de l'adopter. En effet, l'égalité des sexes garantit à chacun d'exprimer son identité sexuelle et de genre. Par ailleurs, d'autres normes prohibent toutes les formes de discrimination. Permettez-moi enfin, mon cher collègue – n'y voyez pas de taquinerie de ma part – , de rappeler que vous avez suggéré précédemment que l'on écrive simplement, à l'article 1...

...n que vous avez exprimée est déjà largement prise en compte dans le bloc de constitutionnalité. Dois-je vous rappeler les termes de l'alinéa 3 du préambule de la constitution du 25 octobre 1946 : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ? En outre, plusieurs amendements, dont l'un de la commission, visaient à inscrire l'égalité devant la loi sans distinction de sexe à l'article 1er de la Constitution. L'un d'entre eux a été adopté à l'unanimité. Enfin, à la suite des révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, il est déjà possible au législateur de pratiquer la discrimination positive, c'est-à-dire d'adopter des dispositions favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'exercice des mandats et fonctions électives, ain...

...ccorder à l'égalité entre les sexes. D'aucuns pensent que l'inscription dans la Constitution du principe de non-discrimination fondée sur le sexe apporte déjà une réponse suffisante. Mais entendons-nous bien : la notion de sexe ne renvoie qu'à l'identité sexuée des individus, au fait d'être un homme ou une femme. Elle ne recouvre pas la notion d'orientation, qui renvoie, elle, à la sexualité. La distinction entre sexe et orientation sexuelle est suffisamment reconnue aujourd'hui et les deux notions ne doivent plus être confondues. Par ailleurs, force est de constater que le cadre législatif actuel doit être renforcé pour lutter efficacement contre l'homophobie. Si la loi sanctionne en effet tout acte discriminatoire, elle le fait uniquement dans des situations précises, énumérées à l'article 225-2 ...

Je suis défavorable à ces amendements visant à inscrire à l'article 1er la prohibition des distinctions fondées sur l'orientation sexuelle. Nous examinerons tout à l'heure une autre volée d'amendements concernant la provenance géographique, et l'on pourrait dresser à l'infini la liste de toutes les distinctions à proscrire. L'article 1er a pour vocation de poser les principes fondamentaux – le noyau dur, si l'on peut dire – qui régissent dans notre Constitution, et donc dans notre pays, le vivre-...

Cet amendement va dans le même sens. Il s'agit de préciser que la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine géographique ou territoriale – en plus des autres. J'en reviens au débat fondamental que nous avons eu il y a quelques minutes. L'idéal serait que la loi appréhende chaque citoyen pour ce qu'il est, donc qu'elle n'admette pas les distinctions d'origine géographique ou territoriale. L'objectif de cet amendement est de souligner que la République condamne ce type de distinctions. Au cent...

L'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » – d'ailleurs, j'en profite pour dire, madame la ministre, que je souscris parfaitement à ce que vous avez dit tout à l'heure, à savoir qu'il n'est pas utile d'ajouter un « s » à « origine » dès lors que la mention de celle-ci vient en complément du nom « distinction », le tout faisant un seul.

En l'état, l'article 1er de la Constitution, combiné aux dispositions de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de 1946, garantit déjà le principe d'égalité devant la loi sans distinction d'origine géographique ou territoriale, puisque la formulation est englobante. La notion d'origine est suffisamment générale pour viser une pluralité de situations ; toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu'elle soit, est d'ores et déjà prohibée. J'ajoute que si le premier de ces amendements précise que l'origine est « notamment » géographique ou territoriale, les autres ne...

...cap nous met tous d'accord ; c'est un combat de tous les jours qui doit être mené sur les fronts éducatif, culturel, social, professionnel, législatif ; il est de la responsabilité de chacun de s'en emparer. Je ne crois pas que l'inscription dans la Constitution de la mention proposée y ajouterait quelque chose, dès lors que le texte constitutionnel permet déjà de prohiber les discriminations et distinctions fondées sur le handicap. Le principe général d'égalité devant la loi, protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », garantit déjà le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur le handicap. Avis défavorable.

...ion territoriale destinées à tenir compte des situations et à combattre des inégalités. On peut penser au zonage, urbain ou rural, ou à la situation de zones enclavées ou handicapées par leur géographie. Il y aurait également une forme de paradoxe à introduire indistinctement cet amendement dans l'article 1er de la Constitution, alors que les articles 15, 16 et 17 prévoient précisément certaines distinctions en fonction du lieu de résidence. Enfin, madame Boyer, si votre intention était d'entamer le débat sur la réduction du nombre de parlementaires, l'introduction d'une dose de proportionnelle et la modification des circonscriptions, je vous propose d'attendre le mois de septembre. Avis défavorable.

L'amendement CL389 tend à supprimer, à l'article 1er, la mention : « sans distinction d'origine, de race ou de religion ». La proclamation de l'égalité de tous les citoyens devant la loi n'en sera que plus générale, sans que le droit y perde quelque garantie que ce soit.

Nous pouvons débattre de la pertinence du maintien du mot « race » dans la Constitution – je vous proposerai, du reste, une avancée dans ce domaine, dans quelques instants. Cependant, la référence aux distinctions fondées sur l'origine et la religion que vous proposez de supprimer me semble nécessaire. En effet, la rédaction de l'article 1er n'a pas pour objet de circonscrire le principe d'égalité aux seuls individus citoyens ni d'interdire seulement la distinction fondée sur l'origine ou la religion. Ce principe est plus généralement protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789....

Nous allons examiner tout à l'heure un amendement visant à supprimer le mot « race » de la Constitution ; ce toilettage est nécessaire et salutaire. En revanche, l'adoption de ces amendements reviendrait à nier l'existence de distinctions, et donc à affirmer une égalité formelle. Or, celle-ci est contraire non seulement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 12 juillet 1979, a jugé que des situations différentes pouvaient être réglées de manière différente, mais aussi au principe, qui nous est cher, de l'égalité réelle, théorisée par Edgar Morin et reprise en 2004 par Dominique Strauss-Kahn, princ...

Toute jurisprudence est mouvante et évolutive. En outre, on ne pourra jamais mentionner de manière exhaustive l'ensemble des distinctions, lesquelles peuvent être également fondées sur la religion ou l'orientation sexuelle, par exemple, qui ne figurent pas dans la Constitution. Mon amendement a précisément pour objet d'éviter d'entrer dans ces détails.

Il ne faut pas se méprendre. Beaucoup de politiques publiques actuelles relèvent de la discrimination positive. En affirmant que la loi doit assurer une égalité parfaite sans aucune distinction de quelque nature que ce soit, nous prendrions le risque inutile que le Conseil constitutionnel ait de cet alinéa une lecture extrêmement restrictive et qu'il juge toute politique incitative ou destinée à une catégorie particulière contraire au principe d'égalité. Plus on est économe de mots, mieux c'est. Mais veillons à ce que cette sobriété ne soit pas source de désordres futurs.

Pour mettre fin au débat que nous avons depuis des années sur le mot « race », nous proposons, par cet amendement, de remplacer les mots : « distinction d'origine, de race ou de religion » par le mot : « discrimination ».

Les initiatives ont été nombreuses pour renforcer la protection et la proclamation constitutionnelles de l'égalité entre les sexes. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des rapporteurs vous proposent, par l'amendement CL1516, d'ajouter la mention du sexe dans la liste des distinctions dont la loi ne saurait tenir compte. Il s'agit d'affirmer l'égalité de tous les citoyens devant la loi et de lutter contre toute discrimination entre les femmes et les hommes. Cet amendement n'est pas symbolique. Il ne s'agit pas d'un signe parmi d'autres, mais de l'affirmation au plan constitutionnel que toute distinction fondée sur le sexe ne saurait justifier une rupture du principe d'égalité...

Nous souhaitons qu'il soit précisé dans la Constitution que la République assure l'égalité devant la loi sans distinction d'origine géographique ou territoriale. On sait en effet que l'origine géographique peut être source de discriminations. L'Assemblée de Corse a ainsi voté, en réponse à un article inadmissible, une motion affirmant qu'il n'existe aucune supériorité ou infériorité d'une culture, d'un groupe ou d'une minorité nationale, religieuse ou autre par rapport à une autre culture, un autre groupe ou une aut...

En l'état, l'article 1er de la Constitution, combiné aux dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du Préambule de 1946, garantit déjà le principe d'égalité devant la loi sans distinction d'origine géographique ou territoriale. La notion d'origine est en effet suffisamment générale pour viser une pluralité de situations, et toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu'elle soit, est déjà prohibée. J'ajoute que ces amendements auraient pour conséquence, pour le premier, d'établir une hiérarchie entre les distinctions d'origine et, pour le second, de restreindre le...

Nous considérons que, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements conduiraient à établir une hiérarchie parmi les distinctions.

...arents, le plus souvent visibles. En tout état de cause, le concept biologique de « race » n'est pas opérant pour l'espèce humaine, comme le reconnaissent l'ensemble des scientifiques. Supprimer le support qu'est le mot ne supprime évidemment pas le discours mais lui ôte la légitimité qu'il pourrait puiser dans la loi fondamentale. En effet, lorsque la Constitution interdit à la loi d'établir une distinction selon « la race », elle légitime paradoxalement l'opinion selon laquelle il existe des races humaines distinctes. Même si ce terme avait une importance juridique dans notre arsenal législatif, sa suppression n'entraînerait aucune régression de notre droit puisque tout juge peut et doit appliquer l'ensemble de celui-ci, au sommet duquel figure le bloc de constitutionnalité. Ainsi, si la suppressi...