Interventions sur "divorce"

Je crois que nous nous accordons tous sur le constat que les procédures de divorce, aujourd'hui, durent trop longtemps. La nouvelle procédure instituée par le texte ne réglera pas tous les problèmes, notamment s'agissant des conséquences du divorce – comme vous le savez, il est parfois très difficile de régler la liquidation du régime matrimonial. C'est souvent l'une des causes de la longueur des procédures. Quoi qu'il en soit, cette nouvelle procédure permettra d'accélérer le...

...qu'un grand nombre de décisions de justice seraient très défavorables aux pères, ce qui ne correspond pas à la réalité. Aujourd'hui, la justice répond très majoritairement aux demandes formulées par les deux parties ; or on constate un assez faible nombre de demandes de garde principale par les pères. Regardons aussi les effets en termes d'inégalités hommes-femmes. La plupart du temps, en cas de divorce et de garde alternée, ce sont le plus souvent les femmes qui paient le plus cher la chute de revenus et qui se voient enlever les compensations et les prestations. Veillons donc à analyser le constat et à poursuivre un objectif que nous pourrions avoir en commun : celui de la coparentalité, qui est un vrai sujet. L'allongement de la durée du congé de paternité me semble une bien meilleure voie p...

... de l'enfant, surtout pour les plus jeunes. Le problème n'est pas la double domiciliation en soi – pourquoi pas, si tout se passe bien ? Le problème est que cet amendement tende à la rendre systématique : il ne prévoit rien sur les inégalités femmes-hommes, ni sur les violences conjugales, ni sur le bien-être des enfants. Dans 80 % des cas, la garde alternée fait l'objet d'un consensus lors d'un divorce. Il faut donc laisser le soin à la justice de juger de la garde alternée et de ne l'accorder que si le dialogue est assez fluide entre les parents. Il y va du bien-être des enfants, qui sont trop souvent les principales victimes du divorce.

J'émets un avis défavorable. Il ne s'agit pas de faire évoluer les éléments sur la base desquels les barèmes sont établis. Surtout, votre amendement fait référence à la situation financière du foyer alors que celui-ci n'existe manifestement plus, tant au sens fiscal que familial du terme, après la procédure de divorce.

Je n'ai pas d'expérience personnelle dans ce domaine, mais on m'a dit comment les choses se passent. Quand on se présente devant le juge aux affaires familiales, en cas de divorce, et qu'il s'agit de construire la manière dont on va prendre en charge les enfants et de répartir la contribution des parents, il y a un principe contradictoire assuré par le juge, dans le respect des parties. Chacune peut demander la prise en compte de revenus de son ancien conjoint qui ne sont pas évidents à la lecture des éléments transmis ou des données fiscales, mais qui apparaissent dans le...

...fond, car les arguments développés par nos collègues de l'opposition me semblent de bon sens, que sur l'état d'esprit de la majorité. Doit-on considérer que tous les amendements de l'opposition sont a priori irrecevables ? Lorsque nous avons des désaccords de fond, politiques, on peut les assumer. Mais, en l'espèce, il s'agit, en définitive, de préserver l'intérêt de l'enfant. En général, dans un divorce, le conflit est intense jusqu'à l'audience devant le JAF. Ensuite, les parents s'efforcent de calmer les choses. Parier sur le fait qu'ils formeront systématiquement un recours, c'est avoir une conception très pessimiste de la nature humaine. Pourquoi ne pas retenir la proposition de notre collègue dans le cadre de l'expérimentation et, si l'on constate une utilisation abusive, en tirer les consé...

Le sujet est important. De très nombreuses personnes organisent leur insolvabilité, que ce soit dans le cadre d'un divorce ou d'une liquidation d'entreprise. Je me fais ici l'interprète des victimes de cette forme de malhonnêteté qui, en l'espèce, sont souvent les ex-conjointes qui ont la garde des enfants au quotidien. Il s'agit d'une question très pragmatique qui mérite une véritable réponse. Peut-être celle-ci existe-t-elle déjà, auquel cas je m'inclinerai.

Il me semble qu'elle existe bien, monsieur Gosselin. Le cas de la personne qui, en vue de son divorce, organise frauduleusement son insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire relève de l'article 314-7 du code pénal, lequel proscrit « le fait pour un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité […] ».

...xercice d'un droit fondamental. Attachés aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui doivent guider toute mesure de protection, et soucieux de concrétiser enfin les engagements internationaux de la France, nous souhaitons rendre aux personnes vulnérables que sont les majeurs protégés l'exercice effectif de leur droit au mariage, au pacte civil de solidarité (PACS) et au divorce, aujourd'hui soumis à l'approbation préalable du juge. Nous voulons changer de paradigme. Mais le respect des droits de la personne protégée doit s'accompagner d'une sécurisation de sa situation. Il est prévu que la personne chargée de la mesure de protection soit informée du projet et qu'elle ait la faculté, s'il apparaît un abus, de s'y opposer. Le Défenseur des droits, dans son rapport de se...

Le sous-amendement CL1080 vise à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement – dont je me réjouis qu'il ait pour effet de réduire considérablement les délais de procédure. La procédure de divorce, extrêmement longue, est l'un des éléments qui cristallise le plus la tension qui existe parfois entre la justice et nos concitoyens. La suppression de l'audience de conciliation ne doit pas empêcher de prévoir la tenue d'une audience au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être prises. L'alinéa 27 de l'article prévoit que cette audience de fixation des mesures provisoires a lieu « ...

Les travaux que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a conduits sur ce sujet, dont j'étais le rapporteur, ont suscité une intense réflexion tant les inégalités entre les sexes sont nombreuses et parce que le divorce les amplifie : celui-ci entraîne en effet une perte de pouvoir d'achat de 20 % pour les femmes contre 3 % pour les hommes. Je me félicite du dispositif que propose le Gouvernement : il prévoit la possibilité explicite d'une audience de fixation des mesures provisoires, conformément à la recommandation n° 3 de la délégation, et permet de ne plus causer le divorce pour faute dès le début de la pro...

Je ne comprends guère la rédaction proposée de l'alinéa de l'article 233 du code civil qui dispose que « si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure ». Cette disposition me semble antinomique avec le reste de la réforme que vous proposez puisque, a contrario, si le fondement est indiqué dans l'acte introductif de la procédure, les époux ne pourront plus accepter le principe de la rupture du mariage en cours de...

Issu de la recommandation n° 10 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prendre en compte des difficultés qui surviennent dans certains cas de divorce par consentement mutuel sans juge. Faute d'un jugement, ces divorces ne sont pas reconnus dans certains pays. Cet amendement vise à corriger cette difficulté juridique de procédure en prévoyant que dans les cas qui peuvent impliquer un pays étranger risquant de ne pas reconnaître l'acte de divorce, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas possible.

Je comprends la difficulté, déjà soulevée à de nombreuses reprises, liée aux éléments d'extranéité en cas de divorce par consentement mutuel. Il s'agit toutefois d'une procédure encore récente puisqu'elle a été instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. À mon sens, nous devons évaluer la situation avec davantage de recul avant de procéder à d'éventuelles modifications. En tout état de cause, lorsqu'il existe un élément d'extranéité, la procédure actuelle, au-delà du...

Cet amendement, qui a fait consensus chez les commissaires du groupe La République en Marche, résulte d'échanges que nous avons eus avec les professionnels, à qui nous avons demandé comment simplifier la procédure de divorce en matière de délais. S'ils ont été unanimes pour dire que le dispositif prévu à l'article 12 constituait une simplification, il nous ont indiqué que c'est le divorce pour rupture de vie commune qui pose actuellement le plus de problèmes en termes de délais. L'article 238 du code civil prévoit en effet que le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé dans deux hypothè...

Cet amendement, issu des recommandations n°s 3, 4 et 5 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes, est pour partie satisfait par l'article 12 que nous venons d'adopter. Il vise, d'une certaine manière, à le compléter puisqu'il propose que l'audience permettant de fixer les mesures provisoires dans le cas d'une procédure de divorce contentieux ait lieu dans un délai d'un mois.

Cet amendement, issu de la recommandation n° 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes, précise la procédure de l'audience introductive de fixation des mesures transitoires dans le cas d'un divorce contentieux. Il prévoit que chacun des deux époux peut, à sa demande, être reçu individuellement par le juge aux affaires familiales concerné. Les personnes que nous avons auditionnées nous ont dit que cet espace de parole confidentiel était particulièrement utile dans une situation de divorce pouvant exacerber les tensions et parfois les violences au sein du couple. Compte tenu de l'ampleur des...

Cet amendement, issu de la recommandation n° 11 du rapport de la délégation aux droits des femmes, permet aux avocats de recourir au procédé de signature électronique au cours des procédures de divorce par consentement mutuel sans juge. Une telle évolution allégerait les démarches et améliorerait la transmission des documents entre avocats et notaires. Cela dit, je retire cet amendement au profit de l'amendement CL863 de la rapporteure.

Cet amendement vient compléter une disposition introduite par le Sénat qui permet le recours à la signature électronique en cas de divorce par consentement mutuel. Nous craignons que l'article 12 ter, dans la rédaction adoptée par le Sénat, ne permette le divorce à distance, ce qui n'est pas une évolution souhaitable. C'est pourquoi je propose qu'il soit précisé que toute signature électronique des actes se fait en présence des parties. Cet acte, moins lourd car électronique, se fera donc en leur présence.

...té dit maintes fois : ce qui fait la vertu d'une loi, c'est sa capacité à accompagner les mouvements naturels d'une société. L'évolution de la loi est un signal fort qui traduit les mutations de la société. Elle ouvre en même temps de nouvelles possibilités. Le législateur se doit d'être à l'écoute pour en épouser les aspirations. En 2017, il faut tenir compte d'une réalité : un couple sur trois divorce, se sépare. Dans la moitié des cas, il y a des enfants au milieu. Aujourd'hui, nous devons donc faire évoluer notre droit en la matière, parce que la société évolue. Si je peux me permettre ce terme, il y a alors une seule obsession : l'intérêt de l'enfant, toujours l'intérêt de l'enfant, et rien que l'intérêt de l'enfant. C'est cela, et uniquement cela qui a guidé toute la réflexion sur ce texte...