Interventions sur "domicile"

Ne faisons pas de mauvais procès à ce dispositif, car il est évident que nous respectons la propriété privée. Nous instaurons une procédure administrative d'urgence, dont nous pouvons d'ailleurs être fiers, précisément parce que nous valorisons la notion de domicile.

...nt les mêmes que ceux de M. Tan et M. Fiévet. Immédiatement à la suite du vôtre, je soutiendrai un amendement qui nous permettrait, je le crois, d'élargir et de sécuriser juridiquement le champ d'application de la procédure administrative. Pour ce qui de la situation des personnes âgées, je vais proposer avec mon amendement no 1186 une extension de la procédure d'urgence à toute personne dont le domicile est occupé – je pense notamment aux ayants droit du propriétaire d'un logement, par exemple les enfants – qui répond à votre préoccupation. Nous avons jusqu'à présent travaillé ensemble dans un climat de confiance, notamment en commission spéciale, et j'ai accepté vos amendements chaque fois que c'était possible, ce qui a parfois nécessité une négociation avec le Gouvernement. Depuis une semaine...

...n ; d'autre part, celles qui exprimaient le souci que la résidence secondaire soit bien prise en compte. Nous avons donc fait le choix de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article 30 ter : « qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » ; de sorte que le début de l'article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 soit rédigé en ces termes : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux [… ]. » Les mots employés indiquent très clairement que la résidence secondaire est incluse dans le champ des locaux concernés, et l'on évite tou...

Nous avons travaillé à la rédaction de ce sous-amendement avec l'association Droit au logement – DAL. Si je me félicite que vous ayez tenu compte de notre préoccupation quant aux problèmes que pose la définition fiscale et légale de la résidence occasionnelle, se référer comme vous le faites au « domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » reste extrêmement flou et laisse place à toute sorte d'interprétations et d'abus. Pour notre part, nous proposons une définition légale et fiscale beaucoup plus claire, en introduisant la précision suivante : « s'il s'agit de sa résidence principale ou secondaire » – je rappelle que nous sommes ici dans le cadre d'une procédure d'excep...

… dont les locataires ont cessé de payer leur loyer à l'issue du premier mois d'occupation des lieux. Afin que ces deux cas puissent trouver une solution, le Gouvernement serait-il disposé à envisager une autre rédaction allant au-delà de celle qui ne prévoit que le cas où l'occupation illégale résulte d'une effraction de domicile, pour englober les situations où les propriétaires sont confrontés à des occupants indélicats ? Je souhaite que vous acceptiez ma proposition de coconstruction législative en répondant aux situations très concrètes que je viens de vous exposer.

...éférence à la résidence occasionnelle, notion juridiquement floue qui n'aurait pas manqué de susciter diverses interprétations jurisprudentielles – j'avais d'ailleurs déposé un amendement en vue d'y remédier. La rédaction que vous proposez n'est cependant pas tout à fait satisfaisante sur le plan légistique, en ce qu'elle est formulée sur un mode négatif. Si je vous rejoins quand vous évoquez le domicile au sens pénal, madame la ministre déléguée, l'interprétation jurisprudentielle de la notion de domicile s'est toujours faite en référence à sa définition au sens civil – à savoir la résidence principale. Dans ces conditions, j'aurais préféré que l'on se range à la proposition émise par François Pupponi, consistant à préciser que le dispositif s'applique au domicile et à la résidence secondaire : ...

Effectivement, la rédaction sur le mode négatif induit un champ d'application bien plus large que celui que nous visons tous, dont l'objet est de protéger le domicile – principal ou secondaire – contre les occupations. Vous invoquez des exemples relatifs à des locations saisonnières pour justifier cette rédaction, madame la ministre déléguée, alors qu'il s'agit en fait d'exceptions auxquelles le droit apporte déjà des solutions : ces exemples ne justifient donc pas que l'on retienne une rédaction aussi floue. Le sous-amendement proposé par Mme Panot, qui fait...

Monsieur le rapporteur, quand je vous ai demandé si les logements destinés à être loués étaient concernés par votre rédaction, vous m'avez dit que vous m'apporteriez une réponse en présentant votre amendement, mais je ne l'ai pas obtenue. Qu'en est-il ? Prenons le cas, dans ma circonscription, d'un bâtiment dont une partie est occupée par son propriétaire, qui en a fait son domicile, et une autre par une personne qui y vit de manière indélicate, sans payer le moindre loyer, situation d'autant plus compliquée que divers trafics y ont lieu. Mes questions sont très concrètes : votre amendement vise-t-il tous les logements occupés sans droit ni titre, qu'ils soient destinés à être occupés par le propriétaire ou par le locataire ? Deuxième question : tous les cas d'occupation il...

...n côté, on me reproche d'aller beaucoup trop loin et, de l'autre, pas assez. De fait, nous cherchons une ligne de crête, et cela suppose un travail minutieux. Monsieur Corbière, vous ne pouvez pas dire que ma rédaction inclut « toute propriété » : l'amendement, dont j'ai volontairement restreint le champ, n'est pas du tout rédigé en ces termes. Madame Pinel, la formulation que vous suggérez – « domicile ou résidence secondaire » – ne comprend ni la location saisonnière, ni le pied-à-terre évoqué par Anne Genetet. En outre, elle sous-entend que la résidence secondaire ne peut être considérée comme un domicile, alors que toute une jurisprudence montre le contraire. Nous sommes tous, ici, de bonne volonté pour chercher la meilleure formulation possible, mais, vérification faite auprès des services,...

mérite en effet d'être soumis au débat. Il vise à compléter l'article 38 de la loi DALO en substituant aux mots : « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », les mots : « par tout moyen ». Il ne serait plus nécessaire, pour qu'une expulsion puisse avoir lieu, de fournir la preuve que l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui ont eu lieu par l'un des moyens énumérés. Nous cherchons ainsi à mettre fin à un vide juridique et à garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés.

... titre, de réquisitionner une propriété individuelle. La réalité est donc plus complexe. S'agissant des amendements, je suis d'accord avec le rapporteur : la formule « par tout moyen » restreindrait les possibilités d'intervention. Soit dit en passant, personne ici, y compris dans le groupe La France insoumise, ne trouve normal ou ne soit ému à la vue de quelqu'un confronté à l'occupation de son domicile, qu'il s'agisse d'un domicile principal ou secondaire, voire saisonnier. Mais nous voulons réduire le champ des mesures exceptionnelles qui figurent dans ce texte, car elles sont en général la conséquence du défaut d'application d'un droit inexistant. Encore une fois, le rapporteur a raison s'agissant du « par tout moyen ». Prenons l'exemple d'un couple qui a occupé pendant des années le même lo...

Mais cet équilibre va-t-il régler les problèmes ? Il faut regarder la réalité en face. Nous avons un problème d'interprétation de la notion de « domicile ».

Vous élargissez cette notion ; cela va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant. Mes collègues ont mis en lumière un autre problème, qui a trait à la procédure : la difficulté de démontrer qu'il y a eu voie de fait. Celui-là, vous ne voulez pas le regarder ! Pourtant, si l'on ne s'y attelle pas, vous aurez beau améliorer la notion de « domicile », nous aurons de nouveau du mal à ce que soit appliquée la procédure administrative de mise en demeure et d'expulsion des squatteurs. Or c'est là l'essentiel ! Si les expulsions ne sont pas facilitées, nous n'aurons pas fait avancer les choses.

Depuis le début de cette discussion, je suis étonnée de la manière dont vous nous projetez les uns contre les autres. Si nos concitoyens se trouvaient parmi nous, au milieu de l'hémicycle, ceux dont le domicile a été squatté nous regarderaient avec ébahissement. Nous avons un débat juridique, certes nécessaire ; mais Mme la ministre déléguée rappelait qu'elle a eu au téléphone une personne qui a fait la une des journaux pour avoir été victime de squatteurs. Derrière celle-ci, il y a des milliers de gens qui ne vous auront jamais au téléphone et dont la situation ne se réglera pas de la même manière !

Mais non, puisqu'il a été dit que nous voulions également protéger les propriétaires, afin qu'ils ne se retrouvent pas à la porte de leur propre domicile occupé par des squatteurs. J'ai entendu des commentaires incrédules : il va falloir que vous commenciez à écouter réellement ce débat, au lieu de nous caricaturer. Quand on vous dit que vous êtes sectaires, que vous ne voulez rien entendre ! Il n'y a pas que sur les bancs de la droite ou sur les vôtres que l'on a été ému par les affaires médiatisées cet été.

Le droit est le droit ; mais il ne faut pas le considérer d'un seul point de vue. Personne ne peut être certain qu'il ne se trouvera pas un jour sans domicile. J'ai entendu, monsieur Aubert, que certaines situations étaient illégales ; j'ai entendu que nul ne doit se faire justice soi-même. Mais qui est assuré du lendemain, de ne pas se retrouver à la rue avec ses enfants, de ne pas se mettre hors la loi en cherchant un abri dans une maison qui semble inhabitée ?

Je serai bref, pour éviter d'être interrompu. Cet amendement tend à étendre la procédure à toute personne dont le domicile est occupé, permettant donc de prendre en compte les usufruitiers et les ayants droit, qui pourraient engager la procédure et saisir le préfet. Il vise aussi à protéger les personnes les plus vulnérables contre ces situations d'occupation illicite – c'est le cas des personnes âgées, dont les enfants pourraient vouloir saisir le préfet pour appliquer cette procédure dans cette situation très diffi...