Interventions sur "domicile"

... finances (IGF) de mener une double enquête, administrative et financière, sur le groupe Orpea. Sans doute pourrez-vous nous indiquer quand nous pourrons prendre connaissance de leurs conclusions. Aujourd'hui même, j'étais à vos côtés, dans un EHPAD public de Fontenay‑sous‑Bois. Avec Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, vous avez annoncé des mesures en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, dont nous avons pris connaissance très attentivement. Je sais aussi que vous avez suivi, avec beaucoup d'attention, les travaux de notre commission, afin de prendre en compte certaines de nos préconisations.

...la publication chaque année de dix indicateurs clés pour permettre aux familles d'évaluer et de comparer les EHPAD. Mais beaucoup de questions demeurent. Quel accompagnement concret apporter aux familles confrontées parfois du jour au lendemain à l'impérative nécessité de devoir placer un parent ? Comment valoriser les solutions intermédiaires d'hébergement ? Comment faciliter la transition entre domicile et établissement ? Quelle place accorder à la famille au sein des établissements ? Si, comme plusieurs de mes collègues, je regrette que la loi « grand âge et autonomie » n'ait pas abouti au cours de ce quinquennat, je reconnais toutefois que des mesures ont été prises en faveur du secteur dans le cadre du Ségur de la santé et de la LFSS 2022. Encore faudra-t-il que le Président de la République...

...pour réaliser les évaluations. Comment peut‑on d'ailleurs être à la fois le financeur et le contrôleur ? En ce qui concerne les familles et les résidents, vingt ans après la création des CVS, nous constatons tous que la démocratie médico‑sociale ne fonctionne pas. Vous avez donc décidé d'élargir la composition des CVS et d'y faire entrer la vie de la cité, puisque les EHPAD, constituent aussi un domicile. Je m'en félicite. Pourquoi ne pas avoir proposé de créer un conseil d'établissement dans les EHPAD privés, calqué sur le modèle des conseils d'administration des EHPAD publics, afin d'assurer un meilleur contrôle et de permettre aux ARS et aux départements financeurs d'y siéger ? Nous sommes tous conscients qu'il faut continuer à se mobiliser collectivement pour améliorer la qualité des EHPAD ...

Je vous remercie d'avoir accepté de vous exprimer devant cette commission que vous connaissez si bien, quelques heures après vos annonces en faveur du « bien vieillir » à domicile et en établissement. Vous l'avez dit, ces annonces s'appuient beaucoup sur les travaux et propositions de notre commission. Même s'il reste du travail, nous avons déjà beaucoup agi, depuis cinq ans, en lien étroit avec le Gouvernement. Je pense notamment à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, à l'investissement de 1 milliard d'euros par an, d'ici à ...

Comme mes collègues, je tiens à vous remercier pour les mesures que vous avez annoncées ce matin avec le ministre des solidarités et de la santé. Vous avez rappelé l'entière mobilisation du Gouvernement en faveur du grand âge, et plus précisément du « bien vieillir » à domicile et en établissement. Vous avez mis l'accent sur le renforcement des contrôles, des évaluations et de la transparence indispensables afin que les EHPAD puissent fonctionner dans les meilleures conditions possible, que ce soit pour les résidents qui y vivent ou pour les personnels qui y travaillent. La mesure qui a particulièrement retenu mon attention est le renforcement des CVS au sein de chaque...

...ls à tous les niveaux sont aussi victimes, a‑t‑elle cours dans d'autres établissements que ceux mentionnés dans le livre ? Comment combattre les discriminations liées à l'âge, qui sont à l'origine de nombreux maux ? Comment lutter contre la maltraitance institutionnelle ? Comment libérer la parole et renforcer l'écoute sur un phénomène qui touche les établissements mais aussi la prise en charge à domicile ? Faut‑il renforcer les mécanismes d'alerte ? L'affaire Orpea, sur laquelle toute la lumière doit être faite, ne doit pas occulter le chantier du grand âge – il reste beaucoup à faire en la matière. D'ores et déjà, comment restaurer la confiance dans les établissements qui sont indistinctement victimes des récentes révélations ? Pour une personne qui doit accompagner un proche pour aller dans un...

Monsieur Czernichow, vous évaluez à 95 % le taux des situations de maltraitance qui demeurent inconnues. Comment parvenez‑vous à ce résultat ? Par ailleurs, la nature des maltraitances varie‑t‑elle selon que les personnes âgées sont à domicile ou en établissement ?

Je salue tout particulièrement l'extension des accords du Ségur au secteur du médico-social et la revalorisation des services d'aide à domicile. Alors que, depuis 2013, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général était structurellement excédentaire, la crise sanitaire a largement affecté ses recettes, provoquant en 2020 un déficit inédit, à hauteur de 200 millions d'euros. Elle redeviendrait toutefois excédentaire en 2021 et, en 2022, son solde s'établirait à 1,4 milliard. Ses dépenses devraien...

...ros par mois, ce qui représente un effort supplémentaire de 500 millions chaque année. Cette mesure était très attendue et les discussions avec les fédérations vont se poursuivre dans les semaines à venir pour améliorer notamment l'attractivité des métiers de ce secteur. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce propos ? Par ailleurs, je tiens à saluer les mesures prises en faveur des services à domicile, là encore tout à fait inédites. Après avoir adopté l'an dernier les revalorisations salariales qui ont permis d'amorcer le virage domiciliaire, nous voterons cette année la réforme de la tarification des services à domicile, notamment l'instauration d'un tarif plancher. Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, j'aimerais en savoir davantage sur la dotation complémentaire que vous avez...

...sations salariales, l'évolution des missions des EHPAD, l'accélération du plan d'investissement du Ségur et la création du système d'information pour la gestion de l'APA – lequel devrait, selon moi, inclure la PCH – sont autant de progrès en la matière. Je regrette toutefois que les professionnels intervenant chez les particuliers employeurs ne soient pas intégrés dans le dispositif de soutien au domicile, car ils représentent 50 % de l'aide à la personne. J'ai déposé des amendements en ce sens ; j'espère qu'ils recueilleront votre aval. Concernant la santé, le texte comporte plusieurs mesures phares améliorant l'accès aux soins et la prévention : la prise en charge de la contraception jusqu'à 25 ans, l'accès facilité à la filière visuelle, la généralisation d'expérimentations structurantes en ma...

...es réformes structurelles. À quand de telles réformes ? Pour le financement de la cinquième branche, ce sont les assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et les départements qui seront mis à contribution, puisqu'une part importante du produit de la CSG sera transférée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). S'agissant des revalorisations salariales des aides à domicile, les départements dénoncent une mesure qui pèsera sur leur budget, à hauteur de 600 millions environ. On évoque un tarif socle de 22 euros, alors que le tarif moyen en France se situe actuellement entre 24 et 25 euros. Quant à la politique familiale, elle est totalement en panne. Les associations contestent le transfert d'une part des recettes de la branche famille vers les branches maladie et a...

...pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse. Cependant, le RSA n'est pas ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans et n'est pas automatiquement versé aux personnes qui y sont éligibles. Le Gouvernement doit se pencher sur ces questions pour améliorer la couverture médicale des plus modestes. Nous saluons enfin l'instauration d'un prix plancher de 22 euros de l'heure pour les services de soins à domicile. Toutefois, la situation critique de nos comptes sociaux résulte du choix politique du Gouvernement de faire supporter une partie substantielle du coût de la crise sanitaire à la branche maladie, désormais plongée dans un déficit durable, plutôt que d'y faire face avec le budget de l'État. Cela est tout sauf anecdotique, car la réponse aux urgences sanitaires relève de l'État et de la solidarité...

...assurer les départements sur une hausse éventuelle et sur ses modalités de prise en charge ? La dotation complémentaire est une bonne nouvelle ; j'aimerais en savoir un peu plus sur ce sujet. Concernant les EHPAD plateformes, d'autres structures pourraient-elles assumer ce rôle de plateforme dans les secteurs géographiques dépourvus d'EHPAD ? L'action publique a sans doute failli pour faire du domicile un véritable enjeu : comment pouvons-nous avancer sur le sujet de l'adaptabilité du logement ? Enfin, il faut accompagner les professionnels et particuliers employeurs dans les mesures que nous prenons dans le PLFSS pour ce secteur.

...tabilité du cadre fiscal du secteur des services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l'offre globale de services telle que précisée par la circulaire concernée. Or, et en l'état, en mentionnant le 8° de l'article D. 7231-1 du code du travail, l'article vise à soumettre l'activité de livraison de repas à domicile à une condition d'offre globale de services, ce qui va à l'encontre de la décision que je viens de mentionner qui rappelle que « les services à la personne énumérés par cet article comprennent des services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, tels que la garde d'enfants, l'assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées, les travaux ménagers ou la livraison de repas à ...

La livraison de repas à domicile reste bien dans le périmètre du crédit d'impôt mais dans le cadre d'une offre globale de services dont au moins une activité est effectuée au domicile du contribuable. Je suis d'accord sur le fond, cher collègue, avec votre argumentaire : il faut vraiment faciliter et encourager ce service de livraison de repas à domicile pour les personnes qui ne peuvent plus les confectionner elles-mêmes. Mais...

Vous êtes d'accord sur le fond : si nous votons le texte en l'état, la livraison de repas à domicile aux personnes âgées et dépendantes sera exclue du crédit d'impôt.

Aujourd'hui, la livraison de repas au domicile d'une personne âgée n'ouvre déjà pas droit – et c'est normal – au crédit d'impôt : il ne s'applique effectivement que si une offre globale est proposée. Je ne comprends donc pas votre amendement, cher collègue.

La livraison de repas à domicile entre bien dans le champ du crédit d'impôt, dès lors que le service fait partie d'une offre globale. Il n'y a donc aucune difficulté. Il convient de stabiliser le périmètre, dans le cadre de la contemporanéisation du crédit d'impôt, de manière à ce que cette réforme entre en application dès le mois de janvier 2022.

L'article 3 a pour objet de préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des services à la personne en tenant compte de la décision du Conseil d'État. Toutefois, en visant le 16° de l'article D. 7231-1 du code du travail, il soumet l'activité de téléassistance et visioassistance à une condition d'offre globale de services. Or cette activité, considérée à juste titre comme étant réalisée au domicile des contribuables, n'a jamais été soumise à cette condition. La rédaction de l'article conditionnerait le bénéfice du crédit d'impôt pour cette activité à la consommation par le contribuable d'autres prestations réalisées à titre principal. La téléassistance est pourtant déterminante pour maintenir les seniors à domicile et lutter contre la perte d'autonomie. Selon les termes de la circulaire du...

Je résumerai mon amendement par la formule suivante : crédit d'impôt, oui, aubaine pour les riches, non. En moyenne, la réduction d'impôt obtenue grâce au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est de 625 euros. Nous proposons donc de plafonner les gains fiscaux possibles à cette hauteur. Cela éviterait que ce dispositif ne mette encore plus à mal la justice fiscale. Nos amendements s'inscrivent tous dans une logique globale. Celui-ci doit ainsi être lu dans le prolongement de celui qui concernait l'impôt sur le revenu, que je n'ai pas pu défendre mais dont vous connaissez la teneur : ...