Interventions sur "domicile"

...i, pour des raisons sociologiques que j'ai tendance à réprouver, souhaitent éviter pour leurs enfants une scolarisation dans l'école publique – , vous avez entrepris d'édulcorer votre projet de loi. Vous avez commencé en introduisant un quatrième motif d'acceptation de l'instruction en famille, de portée très large, qui permettra finalement à toute famille qui le souhaite d'instruire son enfant à domicile, et vous vous apprêtez à adopter un amendement reportant à la rentrée 2024 l'entrée en vigueur des dispositions de cet article. Le résultat, c'est une réforme très timide – c'est le moins que l'on puisse dire – , mettant en lumière vos contradictions. Pour notre part, nous estimons que nous devons garantir au moins deux contrôles par an pour vérifier les conditions dans lesquelles les enfants ma...

À la rentrée 2020, 62 000 élèves étaient instruits à domicile. Les familles concernées ont fait ce choix pour de multiples raisons : …

...s leurs enfants, ce qui leur permet d'échapper aux contrôles. L'instruction est obligatoire : il conviendrait de mieux organiser les recoupements des fichiers de l'éducation nationale et des caisses d'allocations familiales, afin de s'assurer du respect du principe de l'instruction obligatoire pour tous les enfants. Comment peut-on pénaliser ces milliers de familles qui instruisent leur enfant à domicile dans des intentions tout à fait louables et pour son plus grand profit ? Les contrôles doivent être plus efficaces, voilà tout. Monsieur le ministre, c'est un enseignant de l'école publique qui vous le rappelle : la liberté d'enseignement a rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République ; par le passé, ceux qui l'ont attaquée s'en sont lourdement repentis.

En résumé, oui à la liberté d'enseignement, oui au contrôle accru du respect de l'instruction obligatoire, oui au contrôle de l'instruction à domicile, oui à la suppression de cet article !

Depuis ma modeste position, je souhaite lancer un appel solennel aux membres de la majorité – ou de ses bordures – qui auraient la main qui tremble au moment d'affronter le vote par scrutin public qui vient. Je veux les rassurer, leur dire de ne pas s'inquiéter et les appeler à regarder les choses avec objectivité. Certes, le droit à l'instruction à domicile est un droit fondamental.

...p ou de l'exercice par l'enfant d'une activité culturelle ou sportive de haut niveau. Les enfants en IEF étaient étroitement contrôlés chaque année par des inspecteurs. Ils étaient souvent pleins de vie, très loin des caricatures d'êtres asociaux que l'on en dresse parfois. Fort de cette expérience, je me suis engagé en faveur du maintien de la liberté pour les parents de choisir l'instruction à domicile, dès que j'ai entendu le discours du Président de la République aux Mureaux. Depuis cinq mois, j'ai eu l'occasion d'auditionner près de 300 parents pratiquant l'IEF, soixante enfants étudiant à domicile et quarante enseignants. Tous ont renforcé ma conviction : la liberté de l'instruction à domicile est une richesse inestimable pour de nombreuses familles, qui doit être préservée. Je ne reviendr...

...ges. Devant un congrès, il explique en riant que les Frères musulmans s'apprêteraient à faire voiler les femmes égyptiennes, mais qu'il n'en voit aucune dans la salle avec les cheveux couverts. Plus de cinquante ans plus tard, je pense qu'il aurait abordé le sujet avec beaucoup de considération, de prudence et, certainement, d'inquiétude. S'agissant des motifs pouvant justifier une instruction à domicile – troisième élément que je souhaitais évoquer – débattons de l'essentiel ! Qu'il s'agisse de la pratique du sport dans des conditions particulières, d'une situation de handicap ou de l'itinérance des parents, nous voyons très bien ce que ces motifs recouvrent. Le dernier cas est celui de l'existence d'une « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Si nous devons débattre, débatt...

L'article 21 doit donc soit être supprimé, soit devenir une coquille vide, soit voir ses catégories d'exceptions élargies pour que l'intérêt supérieur de l'enfant soit réellement respecté et que celui-ci puisse choisir librement l'instruction à domicile. Les amendements que je vous présenterai au cours de la discussion répondent à cette triple volonté. J'espère vous convaincre, en les défendant, de la nécessité de maintenir la liberté, pour chaque parent, de choisir l'instruction à domicile pour ses enfants. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si, en dépit du récit de mon expérience, que je viens de partager, ou de celle de mon collègue ...

Il fait preuve de pédagogie et de dialogue. Pourtant, ce que vous proposez au travers de ce projet de loi revient à punir l'intégralité des familles instruisant leur enfant à domicile pour la défaillance d'une poignée d'entre elles. Il vous est encore possible de revoir votre copie !

...de l'amendement no 1990 présenté par M. Peu. Votre demande d'harmonisation sera satisfaite par un décret en Conseil d'État, qui contiendra la liste de ces critères nationaux. Quant à leur application, je vous soumettrai plus tard un amendement visant à créer une cellule rectorale de recours qui permettrait aux familles d'obtenir, en cas de besoin, un deuxième examen de leur projet d'instruction à domicile. Je vous demande donc, chère collègue, le retrait de votre amendement.

Nous sommes nous aussi, au sein du groupe Socialistes et apparentés, attachés à l'école de la République, comme beaucoup d'entre nous certainement. Mais nous sommes surpris que l'article 21, dont nous discutons aujourd'hui, soit utilisé comme le principal outil d'un texte visant à lutter contre le séparatisme. Alors que les motifs religieux restent exceptionnels dans le cadre de l'instruction à domicile – IAD – , vous utilisez un marteau pour écraser une mouche. Moins de 5 000 enfants sont scolarisés à domicile pour des motifs religieux, soit moins de 10 % des élèves concernés par ce type d'enseignement. Le ministère l'a reconnu lui-même en novembre 2020, dans une étude portant sur l'instruction à domicile : il estime que les cas d'enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l'occ...

Il vise à donner des gages aux familles qui pratiquent l'instruction à domicile, en précisant qu'il est possible de demander une autorisation – en invoquant évidemment l'un des quatre motifs dérogatoires dont nous avons débattu – tout au long de l'année et non uniquement selon les dates déterminées par l'administration.

...ations sur la famille et l'enfant, sur le motif invoqué pour justifier la demande, sur le projet éducatif, et certainement des justificatifs attestant de la capacité des parents à instruire leur enfant eux-mêmes. Il est évident que, la première année, l'examen du dossier est approfondi et constitue un moment crucial. En revanche, l'année suivante, si la famille souhaite poursuivre l'instruction à domicile, certaines des pièces à fournir sont les mêmes. Je présume que la capacité des parents n'aura pas changé. Le motif invoqué, lui, peut changer, tout comme le projet éducatif peut être adapté d'une année sur l'autre, mais l'ensemble du dossier, ainsi présenté de manière récurrente, est beaucoup plus léger. De surcroît, pendant la première année, des contrôles ont lieu qui, s'ils sont positifs, app...

Les familles peuvent avoir la volonté légitime d'instruire leur enfant à domicile pour la durée d'un cycle d'enseignement. De fait, l'article L. 131-10 du code de l'éducation prévoit le contrôle de « l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle », et non pas de chaque année sc...

..., voire abandonner, cet article 21. Vous vous emparez d'un amendement voté en commission qui repousse l'entrée en vigueur de la mesure à 2022, et j'en suis ravie, puisque c'est moi qui l'ai déposé. Mais c'était un moindre mal ! Votre proposition de report à 2024 n'est absolument pas cohérente. Dès lors que les familles ont été contrôlées, ont convenablement mené l'instruction de leurs enfants à domicile, elles doivent pouvoir, de droit, continuer à pratiquer de cette façon.

...r contre les séparatismes et nous sommes évidemment toutes et tous attachés à l'école publique, qui a formé nombre d'entre nous sur ces bancs. Comme vient de le dire notre collègue Jean-Louis Bricout, le problème réside dans le fait que vous prenez un marteau pour écraser une mouche – pour ma part, je dirais même un marteau-pilon ! En 2020, votre ministère a produit une étude sur l'instruction à domicile où l'on pouvait lire : « Les cas d'enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l'occasion du contrôle de l'instruction au domicile familial sont exceptionnels. »

...scolarisés sont exposés au risque de radicalisation que vous souhaitez éradiquer, cela ne représente que fort peu d'enfants – quelques dizaines, quelques centaines, tout au plus quelques milliers, personne ne le sait exactement. Face à ce constat, on ne peut manquer de se demander pourquoi vous liez ces sujets que sont, d'une part, la radicalisation, le séparatisme, d'autre part, l'instruction à domicile. Pour ce qui est de la radicalisation, monsieur le ministre, elle menace en fait aussi bien au sein de l'école de la République qu'en dehors. Je ne le ferai pas maintenant et je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il utile de le faire, mais on peut se demander quel a été le parcours scolaire des enfants qui ont franchi le pas du terrorisme. Combien d'entre eux étaient passés par l'école publique et com...

Les motifs qui conduisent les parents à opter pour l'instruction à domicile sont variés. Avant de rencontrer des parents ayant fait ce choix, on a souvent des préjugés puissants à leur égard. On peut penser qu'ils vivent dans un certain entre-soi, recourant à une école qui serait celle des précepteurs et des bourgeois, et dont on imagine qu'elle cultive une forme de différentialisme. Cependant, comme l'a très bien expliqué le président Chassaigne, tous ces préjugés dispa...

… nous permettra-t-il de combattre l'islam radical ? Voilà le critère de jugement que nous appliquons. Si nous pensons qu'il atteindra cet objectif, alors disons bravo et votons-le ; mais vous nous dites maintenant que vous avez bien compris qu'il est impossible d'interdire l'instruction à domicile, et qu'il est nécessaire d'élargir les critères. Le projet de loi mentionne quatre critères : les trois premiers – état de santé ou handicap, pratique intensive d'une activité sportive ou artistique, itinérance de la famille – sont assez précis ; mais regardons le quatrième, « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Il n'y a rien de plus vague ! Quelle est la...

… quand vous vous retrouverez devant 50 000 personnes qui diront : « L'année prochaine » – ou plutôt en 2024, désormais – « nous voudrons bénéficier du système de l'instruction à domicile. » Quel critère allez-vous utiliser ? L'origine ? La religion,