Interventions sur "don"

La question se pose d'autant plus qu'une autre solution, qui permettrait de remédier à de telles discriminations, est envisageable. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé deux amendements en ce sens. Le premier vise à étendre le droit actuel aux couples de femmes mariées, afin que celles-ci n'aient à faire qu'un consentement au don devant notaire, comme le prévoit l'article 311-20 du code civil. Le second tend à sécuriser la filiation des enfants nés au sein d'un couple de femmes, en étendant aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable aux couples composés d'un homme et d'une femme prévu à l'article 311-20 du code civil. Deux femmes pourraient ainsi signer ensemble devant un notaire un consentement po...

Fermer les yeux sur cette question serait à la fois injuste, traumatisant et absurde. Que répondrons-nous, chers collègues, à une femme endeuillée enjointe de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon et invitée à poursuivre son parcours avec un tiers donneur ?

Naturellement, des conditions doivent être posées. D'abord, il faudrait un consentement exprès, afin de garantir que l'insémination post mortem a été souhaitée et clairement exprimée devant notaire par les deux membres du couple. Ensuite, il conviendrait de réfléchir au délai durant lequel une veuve pourrait décider d'aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, ou de donner les embryons à un couple ayant besoin d'un double don, ou encore de les détruire. Ce délai pourrait fort bien être de deux ans, comme le prévoit la législation belge. Cela semble suffisant sans être excessif : la veuve aurait ainsi le temps de faire son deuil avant de déterminer son souhait. Il serait aussi possible de fixer le délai par décret. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé deu...

Chers collègues, nous voilà réunis pour évoquer la révision des lois de bioéthique, dont la mesure principale relève manifestement plus d'une réforme très profonde du droit de la filiation que d'une question bioéthique, la PMA existant depuis longtemps pour les couples infertiles. Vous souhaitez aujourd'hui ouvrir cette PMA à toutes les femmes, en ne conservant que le critère de l'âge et en supprimant donc le critère principal, celui d'une infertilité médicalement constatée au sein ...

...e promesse d'égalité. Le jour est venu de consacrer l'égale part de dignité de nos familles et de reconnaître à tous ces couples de femmes effacées, qui se lèvent chaque matin pour accompagner leur enfant à l'école et rentrent le soir pour les baigner d'amour, à toutes ces mères invisibles que la société refuse de voir, la place pleine et entière qui leur revient de droit en république. Le sujet dont nous nous emparons n'est pas un objet d'étude froid et médical. Nous parlons de familles, de toutes ces familles de chair et d'os, de ces 31 000 enfants élevés par des couples homoparentaux, soumis à l'arbitraire de la vie et du droit – une séparation ou un décès pouvant faire de ces enfants des orphelins de mère. Je me réjouis donc que ce texte propose un mode d'établissement de la filiation p...

...rrompre, sont délicates et ne sauraient être prises à la légère. Elles nécessitent, à tout le moins, un délai de réflexion. Quant à la GPA, ne nous faites pas l'affront d'essayer de nous faire croire qu'elle n'est pas la prochaine étape : le texte crée les conditions de la marchandisation du corps humain. Les enfants de demain seront déracinés, sans identité, perdus dans une filiation alambiquée dont on ne saurait s'étonner qu'elle cause des perturbations dans leur développement, car si l'on ne sait pas d'où l'on vient, on ne peut savoir où l'on va. L'enfant n'est pas une marchandise ; l'homme n'est pas une machine et ne devient pas meilleur grâce au progrès. Ce texte entend permettre une évolution, mais un enfant n'est pas plus un droit qu'une marchandise. On distord le réel pour satisfair...

C'est avec une véritable joie que j'ai participé à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique dont nous débutons aujourd'hui la discussion en séance publique. Je tiens à remercier tous les membres de cette commission et tous les ministres pour leur écoute, leur respect et la qualité de nos échanges sur des questions à propos desquelles les prises de position ne doivent pas être binaires, mais nécessitent réflexion, humanité et empathie. Grâce à ce climat apaisé, mon point de vue sur les sujet...

...e pathologie. L'Académie nationale de médecine s'est posé la question et a conclu dans son rapport que « le financement de ce choix sociétal personnel par l'assurance maladie n'est pas cohérent avec les missions qui lui sont assignées ». C'est l'évidence même, me semble-t-il. En ce qui concerne l'ouverture de la PMA aux femmes seules, j'ai expliqué combien la mesure me semble irresponsable étant donné le taux de pauvreté et de précarité spécifique aux familles monoparentales, mais ce n'est pas ma seule objection. En effet, votre projet de loi rejette la PMA post mortem. Je vous rassure, je n'y suis pas favorable – mais comment expliquer à une femme qu'on lui interdit d'effectuer une PMA avec les gamètes de son mari décédé, mais qu'elle peut très bien la réaliser avec les gamètes d'un tiers d...

La bioéthique, cela parle nécessairement à l'infirmière que je suis – mais la bioéthique, c'est quoi ? Sur cette question, tout le monde a son avis et son interprétation. Pour les uns, c'est la loi qui donnera la possibilité à des femmes lesbiennes d'avoir des enfants. Pour d'autres, il s'agit de génétique, de technique, de science. Les futuristes évoqueront l'intelligence artificielle. Entre nous, peu m'ont parlé du microbiote fécal, et pourtant, il figure lui aussi dans le texte de loi – je me permets, à cette heure tardive, ce petit clin d'oeil à la commission spéciale…

...ais qu'il faut aborder, du diagnostic préimplantatoire, le DPI. Le constat est là : en France, le taux d'échec des PMA avoisine les 80 % ; ce taux très élevé s'explique souvent par certaines anomalies chromosomiques provoquant notamment des avortements spontanés, autrement dit des fausses couches. En ce qui concerne l'accès aux origines, nous avons reçu le témoignage de nombreux adultes nés d'un don de gamètes et qui voudraient connaître leurs origines. Ce qu'ils recherchent, ce n'est pas un père, c'est une partie intégrante d'eux-mêmes, une identité : « À qui dois-je mon patrimoine génétique ? » Pour leur construction pleine et entière ainsi que pour leur santé, ces personnes auront accès, si elles le souhaitent, à trois types d'informations sur le tiers donneur : les données médicales, les...

...ts font encore débat. Dans l'opposition, comme dans la majorité, les avis peuvent diverger. C'est ce qui fait la richesse de nos idées et de notre conception de l'être humain. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui comprend plusieurs avancées : il répond aux attentes de notre société et adapte la loi aux évolutions de la recherche scientifique. Il maintient cependant des garde-fous éthiques, dont le principal est le suivant : l'être humain n'est pas un objet que l'on crée ou que l'on modifie à son gré. Ce texte touche à l'intimité de chacun de nous. Il a été construit dans un esprit de justice et d'équité. La majorité et la commission spéciale ont travaillé à partir de valeurs éthiques, bien loin des caricatures annoncées. Nous pouvons l'affirmer : non, nous n'instituons pas un droit à...

...helin. Je crois que nous devons faire preuve de prudence et d'équilibre, entre technique et éthique. Nous ne devons pas basculer dans une « science sans conscience », nous prendre pour Dieu, mais au contraire, nous interroger : quelles sont les limites que nous devons nous fixer ? Où réside la frontière de la vie ? Ce qui est scientifiquement possible est-il toujours souhaitable éthiquement ? Gardons-nous de la fausse bonne idée qui semble a priori de bon sens ; examinons-en scrupuleusement toutes les conséquences avec objectivité. Permettez-moi de conclure sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, en partageant une réflexion issue d'une double expérience personnelle. Non, l'extension de la PMA n'est pas la mise à disposition d'une simple procédure qu'il suffirait d'activer pour pro...

...respect des positions des uns et des autres, sans les excès des effets de tribune. Le temps programmé est une procédure très défavorable aux députés non inscrits, qui devront se partager un temps de parole total d'une heure. C'est d'autant plus regrettable que, comme vous aurez pu le noter ce soir, les positions des divers députés non inscrits sur ce texte varient considérablement. Je ne pourrai donc sans doute pas défendre l'ensemble des amendements que j'ai déposés. Heureusement bon nombre seront présentés également par des députés de divers groupes. L'examen en commission a permis d'obtenir des assurances, soit au travers du texte soit par des engagements complémentaires sur des points essentiels, notamment la non-discrimination dans l'accès à la PMA et sa prise en charge ou la priorité ...

S'il reste à ce stade quelques regrets, j'espère que nos débats en séance publique les rendront sans objet, notamment en ce qui concerne la PMA post mortem et la prise en compte du cas des hommes transgenres. Nous étions plusieurs à défendre des propositions sur ces deux points en commission, mais nous avons perdu, à quelques voix près. Je déposerai donc à nouveau des amendements en ce sens dans l'hémicycle. Enfin, le contenu de la circulaire ministérielle visant à sécuriser la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger reste à préciser. Il ne s'agit en aucun cas de légaliser la GPA mais il convient de mettre fin au parcours du combattant que certaines familles vivent pour assurer la reconnaissance de l'état civil de leurs enfants.

Les révisions des lois de bioéthique sont un moment unique au sein de notre assemblée. Nous devons en effet tenir compte de plusieurs données : les avancées médicales, les sauts technologiques, ainsi que les attentes sociétales de plus en plus fortes et la diversité des familles actuelles. Ce texte est le fruit d'une longue période de consultation et de débat, lancée notamment par l'ouverture par le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – des états généraux de la bioéthique, lesquels ont permis une large consultation de la ...

...toutes les femmes, sans discrimination du fait de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre. L'examen en commission a permis, entre autres, de renforcer l'accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA et de préciser la composition de l'équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus. Je me réjouis que la garde des sceaux ait abandonné le projet de réserver un titre à part dans le code civil aux enfants des couples de femmes. La filiation de ces enfants relèvera du titre VII du code civil, comme celle des enfants de parents hétérosexuels. La reconnaissance des deux mères sera enregistrée devant notaire au même moment que le consentement – obligatoire – au don de gamètes et apparaîtra sur l'acte de naissance intégral de l'enfa...

...s d'examen en commission spéciale, chacun a pu s'exprimer librement, dans le respect de l'autre. Je tiens à remercier la présidente de la commission spéciale et à saluer le travail qu'elle a accompli pour que nos débats se déroulent dans un climat toujours serein et respectueux. J'espère que nous retrouverons ce même climat ici, en séance publique. Face à la complexité des sujets bioéthiques, gardons-nous de tomber dans le piège des postures politiques. Les clivages doivent être dépassés. Les choix que nous nous apprêtons à faire ne sont pas anodins ; leurs conséquences seront réelles et durables. Si nous ouvrons aujourd'hui des possibles, des droits, nous ne pourrons pas les reprendre demain au gré d'une alternance politique. Ce n'est pas envisageable. Je n'envie pas celles et ceux qui aur...

...ées lors des interminables déjeuners du dimanche. Leurs parents les ont tant désirés et aimés, avant même leur arrivée, qu'ils ont transcendé les liens biologiques, largement compensés par ceux, inaliénables, de l'amour. Pauline, Vincent et Marion ont eu des enfances on ne peut plus banales. Mais à 17 ans pour l'une, à 21 et 27 ans pour les autres, ils ont enfin mis des mots sur un questionnement dont ils n'avaient jamais osé parler et qui ne les a plus jamais quittés, renforcé par l'absence cinglante de ces phrases que leurs amis entendaient tant : « Tu es le portrait craché de ta mère », « Tu as les yeux de ton père ». Faudrait-il pour autant remettre en cause une seule seconde l'amour qu'ils portent à leurs parents ? Assurément, non. Auraient-ils voulu grandir autrement ? Encore moins. Ils...

... prévoit les conséquences juridiques de cette ouverture, avec la reconnaissance d'une filiation. Dans le cas d'un couple de femmes, les deux mères seront enfin reconnues comme telles, dès la naissance de l'enfant, car leur projet parental aura été établi en amont ; elles n'auront plus à craindre d'insécurité juridique pour leur famille. Chacune sera mère, qu'elle ait ou non porté l'enfant. C'est donc bien la volonté de faire famille qui est reconnue par ce texte, ainsi que l'engagement que prennent deux parents de protéger leur enfant. J'appelle cependant votre attention sur la question de l'égalité entre les enfants au regard de la protection qu'ils méritent. Il ne faudrait pas que ce texte crée une inégalité en garantissant la sécurité à certains enfants seulement. C'est malheureusement ce...

Le texte dont nous commençons aujourd'hui l'examen en séance publique n'est ordinaire ni par les sujets qu'il aborde, ni par les interrogations qu'il soulève, ni par le climat qui a présidé à son examen en commission spéciale. On nous l'a décrit comme le texte de tous les dangers, de tous les excès, de toutes les outrances ; ce n'est pas ce que j'ai constaté ni ressenti lors de son examen en commission, où le...