Interventions sur "don"

Il est défavorable. Les amendements portent sur une interdiction qui existe depuis 2011, mais qui n'est pas respectée. La renforcer n'est guère souhaitable, comme cela a été expliqué cet après-midi. Par ailleurs, la décision pénaliserait durement les populations appartenant à des ethnies minoritaires dans notre pays, faisant peser sur elles une forme de discrimination. Nous vous proposons donc de retirer vos amendements.

...z, nous partageons pleinement votre préoccupation : il serait effrayant d'imaginer une telle conséquence. Vous m'accorderez que, pour en arriver là, il faudrait d'abord passer par l'implantation d'un embryon qui aurait été produit dans un laboratoire de recherche, opération interdite : on n'a pas le droit de créer des embryons humains à des fins de recherches. La perspective que vous évoquez est donc, pour l'instant, prohibée par la loi, puisque la phase initiale, celle qui précède l'implantation de l'embryon dans l'utérus maternel, est interdite. Votre amendement est donc satisfait. Toutefois, comme je suis particulièrement soucieux de prohiber ces évolutions futures qui, vraisemblablement, ne commenceront pas en Europe, mais sur d'autres continents, j'émets un avis de sagesse : votre amend...

… et en l'inscrivant dans la loi. Je suis sensible à l'avis de sagesse du rapporteur, dont on connaît bien le souci de ne pas être trop libéral à l'égard de nos amendements : si M. le rapporteur émet un avis de sagesse, cela vaut quasiment un avis favorable du Gouvernement.

Les actions proposées trouveront leur place dans le grand plan de lutte contre l'infertilité et les difficultés liées à des grossesses tardives. Je pense que cet alinéa, isolé de tout contexte, serait peu opérant. Je vous suggère donc de retirer ces amendements, mais de travailler à poursuivre l'objectif qu'ils visent, dans le cadre de ce plan. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

... début de ce débat : à force d'invisibiliser une partie de notre population – notamment les personnes trans – on finit par susciter des effets collatéraux qui peuvent être dommageables. On a malheureusement mal compris, hier, l'intention de mon amendement qui tendait à permettre à un couple de femmes homosexuelles composé d'une femme cisgenre et d'une femme trans qui aurait conservé ses gamètes, donc ses spermatozoïdes, de réaliser une AMP à partir des gamètes disponibles au sein du couple. M. Bazin et moi-même, hier, étions pourtant d'accord sur le fait qu'il faut utiliser en priorité les gamètes disponibles au sein du couple.

Ça me donne encore plus envie de le voter !

Le don de gamètes vise un objectif de procréation et n'est donc pas du même ordre que le don du sang, de plaquettes ou de moelle osseuse. Par conséquent, il me semble malvenu qu'il fasse l'objet d'une information lors de la journée défense et citoyenneté, ce que Sereine Mauborgne a confirmé, compte tenu de son expertise sur le sujet. Elle a en effet pu rencontrer des soldats estimant que le cadre de la ...

Il est défavorable. C'est pour le moins contradictoire de vouloir offrir une information solide aux jeunes générations et de demander la suppression de l'information sur le don de gamètes lors de la journée défense et citoyenneté. Nous estimons qu'il faut la maintenir, voire développer les messages sur de tels sujets à cette occasion.

Je le ferai avec le même enthousiasme que mon collègue. En effet, le sujet devient préoccupant ; on constate un manque d'information et de prévention, et les difficultés croissent. Le groupe Libertés et territoires pense donc qu'il est très important de déclarer la lutte contre l'infertilité « Grande cause nationale », avec tous les moyens afférents.

… donc un enfant qui serait issu d'un ovocyte venant d'un homme – cet homme serait-il le père ou la mère ? – et d'un spermatozoïde issu d'une femme – même question. Essayons de concevoir cette possibilité, même si c'est difficile. Je vous pose la question.

Nous sommes respectueux des institutions ; le label Grande cause nationale est attribué par le Premier ministre à l'issue d'un concours. Le Parlement ne peut décider à la place du Premier ministre. Nous vous proposons donc de retirer les amendements. Vous êtes libres, si vous le souhaitez, de saisir le Premier ministre…

...ve bien sûr du domaine futuriste de la recherche, n'est pas envisageable, dans l'immédiat, pour l'espèce humaine. Il n'empêche que nous voulons, bien entendu, écarter un tel spectre. Toutefois, les choses sont déjà tout à fait bien codifiées puisque, comme cela a été expliqué hier, la création d'embryons humains à des fins de recherches est totalement prohibée dans notre pays. Cet amendement est donc satisfait. Faut-il prévoir maintenant le nombre d'années de réclusion dont seraient passibles ceux qui feraient cette chose qui est impossible dans l'immédiat ? C'est peut-être aller un peu loin. Je vous propose donc d'en rester à l'état actuel de notre prohibition, et de ne pas anticiper une réalisation qui, de toute façon, est bloquée dès la phase initiale. On doit prohiber tout ce qui y condu...

Je me demande si la cacophonie, que vient d'évoquer M. Bazin, n'est pas introduite par ceux qui déposent des amendements déjà satisfaits par la loi. Je m'interroge, en outre, sur le sens et l'interprétation qui peuvent être donnés à des amendements de ce genre laissant penser à nos concitoyens que notre pays n'a pas pris d'ores et déjà toutes les dispositions pour se prémunir contre de telles dérives. Je perçois dans ce débat une instrumentalisation de certains fantasmes, laquelle risque d'aboutir, dans l'opinion publique, à un résultat contraire à celui qui est recherché. J'aimerais que nous nous concentrions sur ce q...

L'amendement vise à interdire l'exportation de gamètes dans le cadre d'une insémination post mortem. Or la jurisprudence du Conseil d'État est contraire. Comme il n'y a pas de raison de modifier ce que le Conseil d'État a établi, je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je reviens sur un argument avancé par le rapporteur. Je rappelle que nous faisons la loi ici. L'argument de la jurisprudence du Conseil d'État ne vaut donc pas. En effet, nous avons toujours la possibilité de revenir sur une jurisprudence. Je suis prêt à accepter de nombreux arguments mais celui-ci n'est pas pertinent. C'est le rôle de l'Assemblée nationale que de modifier la jurisprudence si besoin est. De la part d'un député confirmé comme vous, monsieur le rapporteur, je suppose qu'il s'agit d'un égarement sémantique.

... personne ne devient pas un troisième parent. La technique permet de corriger un défaut, sans avoir d'effet sur la définition, même biologique, des parents. En cas de correction mitochondriale, il n'y a que deux parents : ceux qui ont fourni les gamètes mâles et femelles. Monsieur Hetzel, si ma formulation était ambiguë, je la précise : la jurisprudence du Conseil d'État est très satisfaisante, donc je propose de ne pas la corriger. J'estime non pas que nous sommes obligés de la suivre mais qu'il convient de s'y tenir.

Cet amendement n'est pas véritablement rédactionnel. Il vise à supprimer l'intitulé du chapitre II du titre 1er – et donc à modifier le sens du chapitre – , au motif qu'il renvoie à un objet plus large que le projet de loi. Pourtant, le titre « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'assistance médicale à la procréation » renvoie exactement aux deux objets des articles 3 et 4 qui sont regroupés dans ce chapitre. Il me semble donc parfaitement choisi…

… – merci mesdames les ministres. Mon avis est donc défavorable.

Le modèle bioéthique français fait reposer le don de gamètes, au même titre que tout produit issu du corps humain, sur le principe de gratuité, qui est fondé sur les principes de dignité et d'indisponibilité du corps humain. Si ces principes n'ont pas été remis en question par le projet de loi, ils n'ont pas non plus été réaffirmés avec suffisamment de force. Or, pour des raisons impératives de protection de la santé publique et de la dignité h...

...ève pas du domaine de la loi. Vous proposez par ailleurs de modifier l'article L. 1273-2 du code de la santé publique : or celui-ci reprend, mot pour mot, la rédaction de l'article 511-9 du code pénal, le premier ne pouvant être amendé indépendamment du second. Peut-être une telle démarche paraîtra-t-elle opportune à l'avenir en cas de danger avéré. Pour l'heure, il nous semble que les sanctions dont sont passibles les entremetteurs sont de nature à dissuader les utilisations inopportunes, en France, de gamètes achetés à l'étranger. C'est pourquoi, et même si je vous concède qu'un renforcement des contrôles serait bénéfique, je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.