Interventions sur "donation"

Une explication plus étoffée est nécessaire. Il est possible de bénéficier de la donation – dans la limite de 100 000 euros – pour l'achat d'un terrain suivi d'une construction, mais le dispositif ne fonctionne pas si le constructeur vous vend directement le bien. La possibilité de bénéficier de la donation est donc conditionnée par une réalité technique. Il y a une logique qui m'échappe dans le fait qu'on ne puisse pas appliquer le même dispositif à deux cas presque similaires.

J'irai dans le même sens : je n'arrive pas comprendre pourquoi vous refusez d'ouvrir à la VEFA le dispositif, adopté dans le cadre du PLFR 3, d'exonération des droits de mutation d'une donation jusqu'à 100 000 euros pour l'acquisition d'une habitation principale. Cela signifie que l'on bénéficie de l'exonération si on achète une maison déjà construite, mais pas si on achète une maison sur plans. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous vous y opposez !