Interventions sur "donation"

L'article 5 porte en réalité sur l'ensemble des PME – elles peuvent employer jusqu'à 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros. Le régime d'exonération en cas de cession, c'est-à-dire vente ou donation lors d'un départ à la retraite, n'est soumis à aucun critère de taille ou de chiffre d'affaires. C'est bien là le problème !

C'est un débat important. Depuis très longtemps, on favorise la mise en société. Comme l'apporteur ne touche pas d'argent – il reçoit des titres, pas des liquidités –, le report d'imposition s'applique, comme en matière de donation d'entreprise individuelle. Je ne demande pas une exonération de la plus-value, je demande qu'il soit possible de prétendre à une réduction de l'imposition si la valeur vénale du fonds est inférieure à la valeur initiale. Comme il n'y a pas eu de mutation, l'État n'est pas perdant. C'est tout le débat entre le report et le sursis – régime où est prise en compte la valeur au moment de la cession.

...« don de servitude », puisque le propriétaire accepte d'être privé de la valeur internationale de son bien ou même de priver celui-ci de toute mobilité. Il est ainsi logique que cette moins-value fasse l'objet d'une réduction d'impôts de 66 % au même titre que la valeur d'une œuvre donnée à un musée. Il est également équitable de permettre à un propriétaire de régler ses droits de succession, de donation ou de partage par l'abandon de telles servitudes à l'État. Il est aussi souhaitable de permettre à une entreprise de financer une indemnité de classement par l'extension des dispositions fiscales relatives à l'acquisition des trésors nationaux. En cas de classement simple ou comme ensemble historique mobilier, le bénéfice d'un avantage fiscal, s'inscrivant par hypothèse dans le cadre d'une servi...

Il s'agit d'alléger la fiscalité qui pèse sur les donations et de mettre fin à la double peine fiscale qui caractérise les droits de succession dans notre pays. Des dispositions qui se sont appliquées jusqu'en 2012 ont bien fonctionné et nous proposons d'y revenir en permettant aux parents de transmettre à leurs enfants par donation, sans frais, 160 000 euros tous les dix ans, au lieu de 100 000 euros tous les quinze ans, comme le prévoit le régime actue...

L'amendement I‑CF1029 du groupe Les Républicains s'appuie sur quatre constats. Premièrement, l'âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer : il dépasse déjà 50 ans et atteindra 58 ans en 2050. Deuxièmement, afin de ne pas décourager le travail et l'épargne, la taxation du patrimoine par donation ne doit intervenir qu'au-delà d'un seuil raisonnable. Troisièmement, un bon équilibre avait été trouvé dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et sa remise en cause, en 2012, avait produit une déflagration. Enfin, des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les États-Unis ont des régimes de donation nettement plus favorables que la France. Nous faisons désorma...

Je propose de réduire les délais du mécanisme de rappel fiscal, tel que prévu par l'article 784 du code général des impôts. Ce mécanisme impose à tous les contribuables d'indiquer, dans les actes de donation entre vifs et dans toute déclaration de succession, l'existence de donations antérieures. Actuellement, le calcul des droits de mutation à titre gratuit se fait en prenant en compte ces donations, à l'exception de celles réalisées il y a plus de quinze ans. Ce délai a été modifié à plusieurs reprises : réduit à six ans dans la loi de finances pour 2006, il a été rehaussé à dix ans en loi de fina...

Dans la même logique que notre collègue Charles de Courson, nous proposons de ramener le délai à huit ans. Une telle disposition permettrait aux donations les plus petites de se faire de façon plus raisonnable et d'être moins taxées.

J'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qui ont tous un coût important. Je rappelle que la loi TEPA, qui permettait des dons de 150 000 euros, a coûté un milliard d'euros. Il faut toujours avoir à l'esprit ce qu'une telle mesure représente pour les finances publiques. Au-delà, j'ai toujours considéré que la question des transmissions familiales, qu'il s'agisse de donations ou de successions, devait faire l'objet d'un débat plus sociétal que fiscal, la fiscalité n'étant que la résultante de choix politiques assumés. Il m'a toujours paru un peu étrange de traiter ces questions dans le cadre d'un PLF, en faisant l'économie d'un grand débat démocratique, car c'est vraiment une question très structurante. Je ne doute pas que nous aurons, au cours des prochains mois, un...

...treprise, à condition que l'héritier s'engage à conserver les parts ou actions pendant six ans, ou quatre ans sous le régime de l'engagement collectif réputé acquis. Je propose de porter l'abattement à 90 %, à condition de garder les titres pendant huit ans. Cela permettrait que l'entreprise reste plus longtemps dans les mains de ceux qui en ont hérité ou qui sont donataires. Je rappelle que les donations peuvent aussi concerner les salariés et qu'elles ne se limitent pas au cadre familial. Cette obligation pour les donataires de conserver les titres pendant huit ans serait une bonne chose pour les entreprises.

Il s'agit de faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants. Il est fréquent que les grands-parents hésitent à transmettre de leur vivant, par crainte de ne pouvoir assumer les dépenses liées au grand âge.

Vous proposez un nouvel abattement spécifique de 31 865 euros sur les droits de succession pour les legs des grands-parents à leurs petits-enfants. Je rappelle que les grands-parents peuvent déjà consentir, en franchise d'impôt, des donations à hauteur de ce même montant, et ces donations sont renouvelables tous les quinze ans. Avis défavorable.

Mon amendement I‑CF541 reprend l'une des trois propositions qui ont été faites précédemment : il s'agit de porter le plafond de la donation de 100 000 à 150 000 euros. C'est une façon de tenir compte de l'inflation, puisque le seuil de 100 000 euros a été fixé il y a longtemps.

...e Français se sont saisis de la disposition qui a été introduite dans le troisième projet de loi de finances rectificative de 2020 – je rappelle que je n'y étais pas favorable. Pour qu'une telle disposition fonctionne et qu'une dynamique puissante s'enclenche, il faut qu'elle s'inscrive dans un projet politique et qu'on en explique la finalité. Je n'ai jamais caché que j'étais plus favorable aux donations qu'aux successions ; je dis juste qu'il faut avoir un débat de fond. Si nous devions prolonger la mesure introduite pendant la crise, au-delà du fait que j'y suis opposé sur le fond, je pense qu'elle resterait inefficiente. Par ailleurs, la somme de 200 000 euros, proposée par certains d'entre vous, me paraît vraiment trop élevée.

Mon amendement I‑CF548 vise à encourager les transmissions entre vifs, en évitant les difficultés de successions non anticipées. Il est proposé de porter l'abattement de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. C'est un amendement qui doit encourager les grands-parents à donner de l'argent à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Cela ne sert à rien, à 80 ans, de garder une partie de son patrimoine.

Nous proposons de faire évoluer le régime dit Sérot-Monichon afin de favoriser l'engagement des propriétaires forestiers dans une sylviculture plus écologique. Actuellement, le régime Sérot-Monichon prévoit, dans le cadre des successions ou donations de bois, forêts ou parts de groupements forestiers, une exonération de 75 % des droits de mutation, lorsque le bénéficiaire présente une garantie de gestion durable. Cette gestion forestière durable est attestée par un simple document de gestion forestière peu contraignant. Il ne permet qu'une prise en compte a minima des enjeux liés à la biodiversité et au climat. Pour favoriser une act...

Selon une enquête menée en 2017, les Français jugent très défavorablement l'impôt sur l'héritage ; ils étaient même 87 % à déclarer que cet impôt devrait diminuer pour favoriser les transmissions aux enfants. Le plus étonnant, c'est que cette hostilité varie peu selon les revenus, les espérances d'héritage, ou le fait d'avoir ou non bénéficié d'un héritage ou d'une donation. Elle est même plus faible chez les personnes possédant des diplômes élevés. Pourtant, 65 % des successions sont exonérées de tout impôt. C'est dire la profondeur du malentendu qui entoure la fiscalité des successions et des donations, qui est surestimée, et par conséquent rejetée, par ceux-là même qu'elle ne concerne pas. Nous sommes entrés, depuis trente à quarante ans, dans une nouvelle pha...

Au-delà de ces 300 000 euros, un même barème s'appliquerait à tous, quels que soient les liens familiaux, ou même en l'absence de tout lien familial, avec trois tranches : une taxation à 30 % jusqu'à 800 000 euros, puis 45 % jusqu'à 1 600 000 euros, et enfin 60 % au-delà. Ce texte renouvelle donc l'ambition des droits de succession et de donation, en changeant leur logique et leur barème mais aussi en élargissant notablement leur assiette, puisqu'il leur soumet enfin l'assurance-vie. Au total, cette proposition alourdit la fiscalité sur la transmission des très gros patrimoines tout en l'allégeant pour l'immense majorité des Français, oeuvrant ainsi à la correction et même à la disparition des déséquilibres accumulés au cours des quarant...

...enus de ce patrimoine – les dividendes, en quelque sorte – , pas d'inquiétude : vous pourrez bénéficier du PFU, d'un taux d'imposition à seulement 12,8 % sur les revenus du capital. » C'est moins que le taux de la première tranche d'imposition sur les revenus du travail, qui est à 14 %. Une fois ces patrimoines constitués vient le temps de la transmission, avec l'impôt sur les successions et les donations. Là encore, vous n'avez pas eu le courage de fermer la porte aux niches fiscales, et notamment à l'assurance-vie. Un rappel sur les dimensions de cette niche : c'est, on peut s'en douter, le placement préféré des Français, avec 54 millions de contrats d'assurance-vie pour 18 millions de détenteurs et 38 millions de bénéficiaires. L'encours, lui, est évalué à 1 800 milliards d'euros. Qui le détie...

Comme ils l'ont fait en commission la semaine dernière, les membres du groupe Agir ensemble tiennent à remercier sincèrement Mme Christine Pires Beaune pour la qualité de ses travaux. La fiscalité des donations et des successions est un sujet particulièrement complexe dont les implications dans la vie de nos concitoyens sont majeures. Le texte que vous nous proposez est accompagné d'un exposé des motifs nourri, malgré un manque de données fournies par l'administration fiscale que nous ne pouvons que déplorer. La proposition de loi ouvre des pistes intéressantes qui ont l'avantage de la lisibilité, ce ...

... n'en reçoivent que 7 %. Ainsi, plusieurs travaux récents d'économistes ont montré que l'héritage pèse de plus en plus lourd dans l'hyper-concentration des richesses. Parallèlement, de multiples niches, abattements, dispositifs spéciaux se sont accumulés. L'imposition des successions est devenue complexe et suscite de nombreuses critiques. La réforme de la fiscalité des droits de succession et de donation apparaît donc aujourd'hui nécessaire. En 2016, Emmanuel Macron, alors candidat, déclarait : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF. » En septembre 2018, le délégué général de la République en marche de l'époque, Christophe Castaner, avait souhaité ouvrir une réflexion sans tabou sur la fis...