Interventions sur "donation"

... constat, cette proposition de loi permet donc de combattre cette reproduction générationnelle des inégalités. En prenant en compte non plus les transmissions indépendamment les unes des autres, mais bien le stock cumulé de l'ensemble des transmissions, le système proposé permettra enfin de mettre un coup d'arrêt à l'optimisation fiscale qui s'opère notamment par le biais de la multiplication des donations du vivant. Ce texte vise également à simplifier le système fiscal. Avec des abattements multiples, des barèmes différents selon le lien de parenté, des actifs plus ou moins défiscalisés, les dispositifs actuels sont trop complexes et réduisent le consentement à cet impôt. De nombreux Français sont inquiets, notamment les plus petits patrimoines qui ont souvent à c? ur de transmettre à leurs enf...

... texte que nous examinons soir qui vise à alourdir l'impôt sur l'héritage en alignant notamment la fiscalité de l'assurance-vie, produit d'épargne préféré des Français, dont 60 milliards d'euros sont investis tous les ans dans nos petites et moyennes entreprises – PME – et très petites entreprises – TPE – sur le droit commun. Or 87 % des Français sont contre l'augmentation de la fiscalité sur les donations et les successions. Nos concitoyens traversent depuis un an une crise sanitaire inédite, aux conséquences économiques et sociales sans précédent. Une partie du rebond économique passe par la consommation, la confiance dans la demande et dans l'avenir et la stabilité fiscale mais vous souhaitez augmenter l'impôt. Tandis que le Gouvernement et la majorité, les services de l'État, les forces vives...

... de l'âge de l'héritage. C'est un sujet important dont il faudra s'occuper sérieusement dans les temps à venir. Plusieurs raisons nous poussent toutefois à nous opposer à ce texte, en premier lieu le manque de visibilité budgétaire d'une telle réforme. Alors que les droits de mutation à titre gratuit produisent 12 milliards d'euros s'agissant des successions et 3 milliards en ce qui concerne les donations, les conséquences budgétaires de la réforme que vous nous proposez ne sont pas évaluées. Nous ne vous en tenons pas rigueur tant nous savons combien il est difficile pour les parlementaires que nous sommes d'accéder à des données complètes, partant plus difficile encore de proposer des évaluations dynamiques de nos propositions. Toutefois, au regard des enjeux budgétaires, nous estimons que si l...

...que sorte, tout bouleverser, tout réformer, en plus de désigner des coupables car la philosophie qui sous-tend votre texte est bien celle-ci : frapper du sceau du soupçon toute personne souhaitant léguer à sa progéniture ou à ses proches le labeur de toute une vie. Je vous rappelle quand même qu'à l'échelle internationale, la France fait partie des pays qui imposent le plus les successions et les donations. En voulant puiser davantage encore, de façon démesurée, dans le patrimoine des familles françaises, vous montrez votre désinvolture, pour ne pas dire votre dédain, à l'égard de la grande majorité des citoyens qui espèrent que le fruit de leur travail leur permettra de constituer un patrimoine, qu'ils pourront transmettre au sein de leur famille. À cet égard, l'abattement de 300 000 euros pour ...

Madame la rapporteure, cet article 1er représente le coeur de votre texte, mais également le coeur de ce qui nous sépare. Son adoption reviendrait en effet à retirer toute incitation fiscale aux donations. S'il est vrai que les donations profitent en priorité à ceux qui disposent d'un patrimoine, il est également vrai qu'elles permettent d'accélérer la circulation du patrimoine entre les générations, avec des effets positifs pour l'économie et pour la vie de nos concitoyens, notamment des plus jeunes. Les héritages, nous le savons, arrivent de plus en plus tard pour les héritiers, du fait de l'al...

Actuellement, l'abattement qui s'applique aux donations est remis à zéro tous les quinze ans. L'article 1er propose que l'impôt soit calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, l'objectif – auquel nous souscrivons – étant de limiter les effets d'évitement de l'imposition au titre des successions. Cependant, si cet encadrement renforcé permet de limiter les démarches d'optimisation fiscale, il n'est pas néces...

...ue votre proposition de loi provoquerait des fuites de capitaux et de patrimoine. Voilà les deux principales raisons qui me poussent à dire qu'il ne faut absolument pas voter cette proposition de loi – même s'il est clair que nous n'irons pas au bout de son examen. Nous ne devons pas faire de la bidouille, du paramétrique, mais réfléchir en termes très opérationnels à la manière de favoriser les donations plutôt que les successions, en osant dissocier leurs barèmes, actuellement identiques, et nous demander si le barème de la donation ne doit pas, éventuellement, être réduit. Toujours est-il que la réforme systémique que vous proposez me semble dangereuse pour l'attractivité du pays, surtout en temps de crise et de relance.

Nous ne nous référons absolument pas au même paradigme. Il y a certainement des choses à faire, comme le dit le rapporteur général et peut-être faudrait-il, puisque les successions arrivent tard, formaliser des modalités plus simples pour les donations afin d'aider les plus jeunes plus tôt dans la vie, …

… à quel point ce montant paraît énorme pour la très vaste majorité des gens de ce pays ? Si vous utilisez l'adjectif « confiscatoire » pour la proposition de taxer à 30 % les successions et donations à partir de 300 000 euros, …

Mes chers collègues, l\'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Nous avons nommé Mme Christine Pires Beaune rapporteure sur ce texte, qui est l\'une des dix propositions de loi ou de résolution que le groupe socialiste a souhaité inscrire à l'ordre du jour de la séance du jeudi 18 février, sa journée réservée. Il s'agira du sixième texte appelé : il a donc peu de chances d'êt...

... qualité d\'héritier ou de donataire, les espérances d'héritage, ou même le degré de connaissance de la fiscalité successorale. Elle est plus faible chez les personnes possédant des diplômes élevés, les cadres supérieurs et les professions intellectuelles. Pourtant seules 35 % des successions sont imposables. C\'est dire la profondeur du malentendu qui entoure la fiscalité des successions et des donations, qui est rejetée par ceux même qu'elle épargne. Alors qu\'elle est devenue une pièce maîtresse de la fiscalité du patrimoine depuis la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et que sa contribution à l'égalité des chances apparaît décisive, elle reste l'impôt le moins populaire parmi nos concitoyens. Un sondage de 2013 du journal Le Monde classait, par ordre de populari...

...je sais combien il est difficile d'en obtenir de l'administration fiscale, et je vous rejoins sur l'intérêt d'en avoir davantage. Autre frein, bien sûr d\'un point de vue de rapporteur général : les conséquences budgétaires de telles mesures. Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) représentent 15 milliards d'euros par an : un peu plus de 12 pour les successions, un peu moins de 3 pour les donations. Qu'il faille procéder à des rééquilibrages, je l'admets sincèrement. C'est un travail à mener. En revanche, les ordres de grandeur en jeu imposent d'agir avec la plus grande précaution, en se basant sur des chiffrages extrêmement précis. Dès qu\'il est question de fiscalité des ménages, je crains également le risque d'éviction, et votre proposition de loi n'y fait pas échapper. Notre pays a dé...

S\'agissant des donations, le groupe Les Républicains a proposé nombre d'amendements, dans différents projets de loi de finances, qui n'ont jamais été adoptés ni fait l'objet d'une discussion sérieuse. La donation accélère la transmission du patrimoine, ce qui est plutôt bon pour l'économie. Il faudrait peut-être de temps en temps accepter de voter nos amendements.

... le décès d\'un proche. Nous vous rejoignons, madame la rapporteure, sur la nécessité de réformer les droits de succession, en raison des conséquences de l'augmentation de l'espérance de vie. Si vous vous inquiétez à juste titre des inégalités intergénérationnelles, votre proposition de loi risque de les aggraver, avec l'instauration d'un rappel fiscal à vie qui risque de décourager fortement les donations. Selon nous, c'est l'inverse qu'il conviendrait de faire : diminuer le délai de rappel et augmenter les plafonds d'abattement, de manière à favoriser les donations notamment au profit des petits-enfants. Notre principal problème réside dans la faible circulation du patrimoine entre les générations : les détenteurs de patrimoine vivant plus longtemps, les héritiers sont couramment des cinquanten...

...tif, dont les enjeux sont les inégalités de patrimoine, les risques liés à une société de rentiers et l'ascenseur social en panne. Nous avons plusieurs points de désaccord. Alors que vous souhaitez un barème unique quels que soient les liens de parenté, nous pensons qu\'une fiscalité distincte pour les transmissions en ligne directe a du sens. Il serait parallèlement intéressant d'encourager les donations du vivant, pour qu'elles bénéficient aux classes d'âge qui en ont le plus besoin : il y a là un angle mort dans votre réflexion. Enfin, l'alignement de la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des DMTG n'est pas opportune en l'absence d'étude d'impact préalable. Il faut en revanche lui rendre son rôle originel : l'investissement dans l'économie réelle. Vos solutions ne nous convainquent donc p...

Je remercie Mme Pires Beaune de cette proposition. Les inégalités sociales sont la source des maux de la société française. La reproduction sociale bloque non seulement l'évolution de la société, mais aussi l\'amélioration des conditions de vie, enjeu du pacte républicain tel que nous le concevons. Un effort de clarification et d'unification des abattements sur les donations a été fait, appréciable face au maquis actuel. Les nouveaux abattements adoptés par la majorité en loi de finances rectificative pour 2020 me paraissent à ce propos totalement infondés, mais tous nos amendements tendant à y revenir ont été bien évidemment rejetés. Je rappelle que l\'impôt sur les successions ou donations n'empêche en rien les transmissions : il s'agit simplement de participer à...

Ma première remarque concerne une anomalie française : nous ne disposons pas de statistiques sur les donations et les droits de successions, car tout est encore réalisé manuellement. L\'administration fiscale ne nous fournit donc pas de données sur les montants ou la composition des patrimoines concernés, ne serait-ce que par tranche. Cette situation pourrait commencer à évoluer dans un ou deux ans, notamment pour les donations. Il est impossible de réformer les DMTG en s\'exonérant d'une réflexion sur ...

Les départements, les régions, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation jusqu\'au 31 décembre 2023. Je propose de supprimer ce bornage.

Cette exonération n\'est possible que jusqu'au 31 décembre 2023. Je propose de la pérenniser, pour que le régime soit le même que pour les donations à l'État.

C'est le premier d'une série d'amendements visant à simplifier et à alléger les droits de succession. Celui-là tend à exonérer les donations antérieures dans une donation-partage.